LE CERCLE DU BARREAU

SUR LA RESPONSABILITE DE L AVOCAT MANDATAIRE  

Le conseil d'état vient de nous rappeler que le rôle du conseil et notamment de l’avocat doit être aussi de protéger son client malgré lui

 

L’avocat avait fait signer un mandat de représentation fiscal sans préciser qu’il était dominis litis

 

Le conseil a  donne raison à l administration qui n’avait pas adresse la procédure à l’  avocat mais directement au client domicilié à l étranger

 

N’oublions pas de demander la domiciliation de la correspondance

 L'AVOCAT REPRESENTANT FISCAL

 rapport de P Michaud au conseil de l'ordre

 

1) Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 327163  

 

 

pour l'application de ces dispositions (art.57 LPF), lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au