LE CERCLE DU BARREAU

 BATONNAT 2010 LES 4 CANDIDATS

Site de la campagne de Bâtonnat 2010

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Jean Balan

jean.balan.batonnat2010@gmail.com

 Le programme de Jean Balan

Le cercle du barreau accueille avec plaisir le quatrième candidat aux élections du bâtonnier de paris (2012.2013).

Mes préférences personnelles que chacun connait me rendent  encore plus responsable pour essayer d’assurer la transcendance de notre barreau

pour le cercle il n’y pas d’avocat artisan, d’avocat puissant, d’avocat d’affaires, il y a uniquement des avocats.

Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat

Rapport d'évaluation sur l'utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité
par Jean-Luc Warsmann  

Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale

Les observations de nos représentants  

Audition de M. Thierry WICKERS, président du Conseil national des barreaux, de M. Alain POUCHELON, président de la Conférence des bâtonniers, et de M. Jean-Yves LE BORGNE, vice-bâtonnier de Paris. 

Le droit de garder le silence 

Dossier parlementaire  sur le projet garde à vue

les 3 arrêts "differents' de cassation du 19 octobre 2010 (le monde)

Ces trois arrêts sont des arrêts de principe car la cour a décide de maintenir l'application de loi actuelle dans chacune des trois situations « dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011

Le conseil d'etat avait déjà statué en 2008 d'une manière similaire en annulant des textes pour le futur

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat ;

Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; 

Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Attendu que, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, les juges énoncent que M. X... a bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a pu, en l'état de la législation française, participer ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ; 

Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-85.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle 

 Que les juges ajoutent, après avoir vérifié le contenu des déclarations faites par le mis en examen, en particulier celles par lesquelles il s'est incriminé lui-même, que l'intéressé, à l'occasion de ses interrogatoires, réalisés, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, en conséquence, sans préparation avec celui-ci ni information sur son droit de garder le silence, a été privé d'un procès équitable  

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011

XXXXXXX

XXXX 

Par un arrêt de chambre rendu le 14 octobre 2010 dans

 l’affaire  Brusco c. France  (requête no  1466/07),

qui n’est pas définitif1, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la :

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pas contribuer à sa propre  incrimination et de garder le silence) de la Convention européenne des droits de  l’homme

Le communiqué  de presse

La Cour rappelle avant tout l’importance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de celui de garder le silence, qui sont des normes internationales  généralement reconnues, au cœur de la notion de procès équitable.

Elle relève que lorsque M. Brusco a dû prêter le serment « de dire toute la vérité, rien   que la vérité », il était en garde à vue (à cette époque, on pouvait placer un individu en garde à vue même sans « indices graves et concordants » démontrant la commission d’une infraction par l’intéressé, ou « raisons plausibles » de soupçonner cela).

Or, au moment où M. Brusco fut placé en garde à vue, l’un des agresseurs présumés l’avait   déjà expressément mis en cause comme étant le commanditaire de l’agression et la   victime de l’agression avait porté plainte contre lui. Les autorités avaient donc des   éléments de nature à le suspecter d’avoir participé à l’infraction. C’est pourquoi, selon la Cour, l’argument selon lequel M. Brusco n’était qu’un simple témoin – raison pour laquelle il a dû prêter serment – est purement formel et n’est donc pas convaincant.

En réalité, lorsque M. Brusco a été placé en garde à vue et a dû prêter serment, il faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale » et bénéficiait par conséquent du droit de   ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

ATTALI LE LIBERTAIRE???

Le site Liberation de la croissance

Le dernier rapport remis par J ATTALI au président de la république  suit à la virgule la lettre de mission que lui avait adressée le chef de l état

« Vos propositions devront s’inscrire pleinement dans le cadre du rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques. Vous pourrez proposer toutes les mesures que vous jugerez pertinentes pour réduire la dépense publique et améliorer l’efficacité des services publics. »

 le rapport

LE BLOG DE JEAN FRANCOIS COUVRAT

Bien qu’aucune solution précise ne soit avancée, l’idée centrale rejoint celle d’un libéralisme libertaire avec un strict minimum de solidarité sans prendre en compte les conséquences sociales , économiques humaines des idées avancées

Ce projet, de culture comptable et financière, parait être en opposition avec celui d’une social démocratie à la française

La croissance n’est pas seulement une question de chiffre c’est d’abord une question de confiance dans l’avenir

La France a-t-elle confiance dans son avenir ?

Les nouvelles générations

devant la panne prolongée de l’ascenseur social

pour lire en entier cliquer   

Louis ChauveL

l’Observatoire Français des Conjonctures économiques

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La société française fait face tout à la fois à une stagnation économique de longue durée et à l’apparition d’inégalités .intergénérationnelles nouvelles, au détriment des nouvelles générations qui subissent une remise en cause de la dynamique d’ascension sociale typique de la .période précédente.

Suite à leur entrée dans une période de chômage de masse, les .jeunes générations connaissent trois grandes fractures intergénérationnelles, .analysées plus systématiquement : la remise en cause de leur position économique .relative, des déclassements sociaux plus fréquents, une marginalisation dans l’accès au politique.

De par sa durabilité, cette panne de l’ascenseur social induit dans la société française une fragilisation de fond, et de fortes incertitudes qui ne se .résorberont pas spontanément.

ET POUR NOUS AVOCATS

Vous avez dit malaise? par.P Michaud..

Le gros mot de paupérisation

Numerus clausus : encore un gros mot ?..

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau 

de septembre 2010

Statistiques cliquer  pour lire la suite 

UN INDICE DE L’ETAT DE DROIT 

Le cercle de réflexion américain World Justice Project, qui compte parmi ses membres honoraires Madeleine Albright, Colin Powell ou Robert Badinter, a élaboré, après trois ans de travail, un indice de l’Etat de droit, qui compare l’équité des systèmes institutionnels selon une dizaine de critères tels que la corruption, l’accès à la justice, l’ordre et la sécurité, les droits fondamentaux comme la liberté d’expression.

Rule of Law Index 2010

Cette première édition présente un classement de 35 pays groupés par niveau de vie et par région à partir de données statistiques gouvernementales et indépendantes ainsi que 35.000 questionnaires et la contribution de 900 experts.

Attention «Si l’indice est utile pour donner en quelque sorte la «température» de l’Etat de droit dans les pays étudiés, cela n’est pas un diagnostic parfait», notent les auteurs.

Par ailleurs,  l’indice ne délivre pas une note unique dans le cadre d'un classement purement scolaire  mais montre que c’est en Suède, aux Pays-Bas, en Australie et au Japon que l’Etat de droit, caractérisé par 10 facteurs et 49 sous-facteurs attestant si la puissance publique est elle aussi soumise au droit, est le mieux respecté.

Parmi les 11 pays les plus riches examinés dans le rapport,

 Joseph Zorgniotti
en avant mes experts comptables

Les tribunes sur les experts comptables   

Un expert comptable peut il faire du démarchage ?

CJCE Affaire C‑119/09

Conseil d'État, 04/03/2009, 310979 

65e congrès de l’Ordre des experts-comptables
Strasbourg du 14 au 16 octobre 

Une réflexion prospective pour  2020.

 Qui est Joseph  Zorgniotti

Où en serons-nous dans dix ans ? Quelles seront les demandes de nos clients ? Avec quels moyens pourrons-nous y répondre ? Voici un travail prospectif qui réclame une véritable réflexion à laquelle nous invitent les rapporteurs de notre Congrès intitulé Cap 2020.
Joseph Zorgniotti

Nouvelles activités pour notre développement économique

source agefi actifs

La loi du 23 juillet 2010 transposant la directive services est un formidable bond en avant pour notre profession.

Cette réforme est porteuse de relais de croissance pour qui saura s’en saisir.

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire

la police judiciaire fiscale

La première brigade de police judicaire fiscale est en cours de création ; il s’agira d’une brigade dédiée exclusivement à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteur des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents auront tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue ainsi que de visites de cabinets d'avocats mais alors  conformément à l' Article 56-1 du code de procédure pénale  qui précise que les perquisitions dans un  cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier 

introuvable ;la circulaire de perquisition dans un cabinet d'avocat

 L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE
cliquer pour imprimer 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23  de la loi de finances rectificative pour 2009

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire 

Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux 

nouveau

Étude du sénat  sur la garde a vue en Europe

L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer

  PLAN

Les interférences entre les sources de droit européen

et les influences croisées entre la CJUE et la CEDH  

18 octobre 2010

Conférence organisée le 18 octobre 2010.

La troisième conférence du Conseil d’Etat sur le droit européen des droits de l’homme, organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), se tiendra

le lundi 18 octobre 2010, au Palais-Royal, à 17h00.

> Programme, inscription, plus d’information…

Réinventer l'0ccident. Essai sur une crise économique et culturelle
Flammarion cliquer  

Ancienne plume de Jean-Pierre Raffarin, Hakim El Karoui analyse les crispations identitaires françaises Hakim El Karoui, 39 ans, banquier d'affaires chez Rothschild, ancienne plume de Jean-Pierre Raffarin à Matignon, fait partie des nouvelles élites françaises.

Notre société ressemble à celle de l'Ancien Régime" Le Monde

La désoccidentalisation du monde a commencé. L’Occident qui se croyait surpuissant se découvre déficient. Aux conséquences de l’arrogance (guerre en Irak, crise financière, péril climatique) succèdent les crises de l’impuissance (incapacité politique, crise identitaire, crainte des classes moyennes). L’angoisse gagne les Occidentaux. Pourquoi s’inquiéter de l’avenir d’un Occident ? Parce que, nous répond Hakim El Karoui, l’Occident a deux faces : la face sombre, certes, mais aussi la face claire, celle qui a fait de lui le creuset des idéaux de liberté et de démocratie en lesquels les Occidentaux doivent continuer à croire. Mais alors que faire et par où commencer ? D’abord, prendre la mesure exacte de cette désoccidentalisation du monde, de l’impuissance économique et symbolique dans laquelle sont plongés l’Europe et les États-Unis. Ensuite, comprendre que ceux qui sont souvent désignés comme coupables ne sont pas les ennemis de l’Occident. Le monde arabe en général et la rive sud de la Méditerranée en particulier, à l’issue de la crise de transition qu’ils traversent, seront des vrais partenaires. La Chine, elle, construit une nouvelle Grande Muraille économique et politique avec l’Asie du Sud-Est, qui impose à l’Europe et à l’Occident de réinventer un projet. Soucieux d’expliquer le monde qui vient sans le filtre des clivages idéologiques convenus, réfléchissant à toutes les échelles, nourri d’économie, de géopolitique, mais aussi de littérature, cet essai d’analyse et de conviction fait entendre une voix originale dans le débat public.