LE CERCLE DU BARREAU

Pierre Olivier Sur et Catherine Paley Vincent 

Le site De P.O. Sur  et C. Paley  Vincent 

Vous invitent à une soirée débat sur

 Barreau de famille,

Barreau de toujours

Le lundi 4 octobre à partir de 19h00

à la Maison du Barreau

Promouvoir un débat judiciaire de qualité

Béatrice WEISS-GOUT, Nadal FAKHOURY-VELLUTINI, Agathe LEVY

Développer les nouveaux modes de résolution des conflits

Elisabeth DEFLERS, Hélène POIVEY LECLERCQ

S’approprier un droit en marche

Michèle CAHEN, Nathalie CARRERE,  Elodie MULON

Maîtriser le droit international de la famille

Véronique CHAUVEAU

Obtenir une juste rémunération

Céline CADARS-BEAUFOUR,Carine DENOIT-BENTEUX

Vivre une déontologie spécifique

Dominique PIWNICA, Béatrice VIGNOLLES

Le cercle du barreau participe et vous fait participer à notre vie démocratique

chacune de nos équipes de candidats est la bienvenue sur ce blog

et ce pour assurer le maintien de la transcendance du Barreau de Paris 

Christiane Féral-Schuhl et Yvon  Martinet

nous invitent  à un débat sur le RPVA

le site de cette équipe

le 4 octobre de 8h30 à 9h45

Lérins avocats

64 rue la boétie - 75008 paris -6 ème étage 

Le premier débat DEMOCRATIQUE   sur le RPVA

LE SITE DU RPVA  cliquer

RPVA : "Priorité à la formation. Il faut que ça avance"   

 Jean-Christophe Guerrini 

Petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl

Enjeux et opportunités de la dématérialisation

dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Nos Confrères Didier Chambeau et Laurent Julienne associés du Cabinet LEIRINS Avocats invitent les confrères du Barreau de Paris à un petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl

Le 4 octobre de 8h30 à 9h45

LERINS AVOCATS

64 rue La Boétie - 75008 PARIS -6 ème étage

sur le thème:

Enjeux et opportunités de la dématérialisation

dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Enjeux :

- à compter de 2011, les déclarations d'appel et les constitutions devant la Cour d'appel devront être envoyées au Greffe, par voie de communication électronique, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office ».

- s'agissant des autres actes de procédure, la communication électronique sera mise en oeuvre au plus tard en 2013

Opportunités :

- moderniser et accroître l'efficacité de nos cabinets

Christiane Féral-Schuhl, candidate au bâtonnat, expliquera en quoi cette évolution est majeure pour le barreau de Paris et comment, avec l'Ordre, elle accompagnera concrètement les cabinets à cet effet.

Merci de nous confirmer votre présence par un simple mail :

l.julienne@lerins-avocats.com

LERINS AVOCATS 64, rue La Boétie | 75008 Paris France

T. : 33 (0) 1 42 89 34 40 | F. : 33 (0) 1 42 89 34 38

l.julienne@lerins-avocats.com | www.lerins-avocats.com

Loppsi 2 - Sécurité intérieure

Un texte concernant les avocats

Senat 7 septembre 2010

Cliquer

XXXX  

Le projet de  loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie sensiblement les pouvoirs du ministère de l’intérieur sans que notre profession en soit émue

Le dossier législatif

A titre d’exemples, cette loi annonce la création de plusieurs fichiers de police judiciaire    (cliquer )

 « Des fichiers de police judiciaire

 « Des fichiers d’antécédents

 « Des fichiers d’analyse sérielle

 « Des logiciels de rapprochement judiciaire

de même des amendements concernant la garde à vue ont été déposés mais non adoptés.

Attention donc à ceux qui vont être déposés en commission à l'AN

XXXX

Une  synthèse du Monde

Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.

Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et modifie  les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

La tribune sur la responsabilité du conseil 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

La situation de fait  

La lettre de Turgot au roi Louis XVI (1774)

Qui était donc Turgot ?

Lors des Journées européennes du patrimoine (JEP) des 18 et 19 septembre 2010, le ministère des finances  présente  la lettre qu’écrit Turgot au roi Louis XVI en 1774 et que l’État a préemptée en mai dernier.

 « Point de banqueroute, point d’augmentation d’imposition, point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen : réduire la dépense au-dessous de la recette. »

MAIS QU'EN PENSAIT COLBERT en 1670 ?

La lettre de Turgot fonde les finances publiques modernes. Elle trouve à nouveau aujourd’hui un écho particulier en cette période d’après-crise et de maîtrise des déficits publics.

Le site du MINEFI

Version modernisée de la lettre (pdf)

L’AVOCAT EN ENTREPRISE  SERA T IL SOUMIS

AU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT INDEPENDANT ?

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

Affaire C‑550/07  cliquer pour lire la procédure

Conclusions de l’avocat général M^me Juliane Kokott

présentées le 29 avril 2010  

Telle est la question  à laquelle la CJUE a répondu par la négative le 14 septembre

76    La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM & S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

77      La première branche du premier argument doit donc être écartée

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

96      Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession. Les modalités de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients font partie de ces restrictions et conditions.

97      Le grief tiré d’une violation des droits de la défense n’est donc pas fondé.

LES FAITS

  UN COMMODAT AVOCAT NOTAIRE  ABUSIF OU ANORMAL ? 

UN EXEMPLE DE MONTAGE DE FISCALITE LIBERTAIRE 

 A NE PAS SUIVRE

Article 1875 du Code Civil

Par un acte notarié en date du 8 décembre 1995, Me. L. a fait apport du droit de présentation de la clientèle de son cabinet d’avocat, que lui avait prêté par convention de commodat ou prêt à usage en date du même jour la SELARL Cabinet L   T, à la SCP G-C, titulaire d’un office notarial, ainsi que des biens corporels garnissant son cabinet ;

or il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’acte d’apport, que, contrairement à ce que soutient la SELARL Cabinet L   T, la SCP notariale a acquis non seulement la jouissance des éléments apportés mais la propriété de ces éléments ;

il s’ensuit que la SELARL Cabinet L  T en avait nécessairement cédé à M. L   T la propriété ;

 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 08/04/2010, 08BX02159, Inédit au recueil Lebon

L’administration a donc fait valoir, que la convention de commodat conclue le 8 décembre 1995 entre la SELARL Cabinet LT et M. LT avait eu pour objet non de prêter à M. LT le droit de présentation de la clientèle mais de le lui céder afin de lui permettre d’en faire l’apport à la SCP notariale G-C dont il devenait membre ;

The Global Competitiveness Report 2010-2011

• Les Etats-Unis perdent deux places et reculent à la quatrième position, dépassés par la Suède et Singapour, dans le classement du Rapport sur la compétitivité mondiale 2010-2011 du World Economic Forum
• La République populaire de Chine continue de grimper les échelons, à l’instar d’autres pays d’Asie.
• La France gagne une place pour se positionner quinzième, tandis que l’Allemagne – septième l’année dernière – se hisse à la cinquième place, en tête des pays de la zone euro
• La Suisse conserve sa première place
• Regardez  la vidéo de Thierry Geiger, Global Competitiveness Network au sein du Forum, présentant les faits saillants du rapport. Accédez à l’intégralité du rapport avec les profils de 139 pays, le classement, des analyses et à l’ensemble des données à l’adresse http://www.weforum.org/gcr.

 POUR 2009 LIRE CI DESSOUS

La preuve sera  dans la poubelle

La Cour Suprême du Canada dans un arrêt du début du mois d’avril 2009 a décidé qu’un trafiquant d’ecstasy « a renoncé à son droit au respect de sa vie privée quand il a déposé ses ordures en vue de leur ramassage à l’arrière de sa propriété, à un endroit où tout passant avait accès aux ordures en question. »

Dans cette affaire, en effet, un dealer avait saisi la Cour Suprême pour faire reconnaitre que des policiers canadiens avaient bafoué son droit au respect de la vie privée en fouillant régulièrement ses sacs poubelles déposés sur la chaussée en vue de leur ramassage afin de constituer des preuves que l’homme fabriquait de la drogue chez lui.

Cependant la Cour Suprême ne l’entendait pas de cette oreille et constate que « l’appelant avait accompli tous les gestes nécessaires afin de se défaire de ce que contenaient les sacs, y compris tout renseignement de nature privée s’y trouvant ». Elle déduit de ce constat que « ces gestes étaient incompatibles avec le maintien de l’affirmation d’un droit au respect de sa vie privée garanti par la Constitution ».

POUR LIRE LA  SUITE DE  LA TRIBUNE CLIQUER

Après la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi 

 à jour au 1.09.10

Fitoussi avait raison

USA : les autorités boursières accusent Moody's d'erreurs dans sa notation

The SEC's Report of Investigation stems from an Enforcement Division inquiry into whether Moody's Investors Service, Inc. (MIS) — the credit rating business segment of Moody's Corporation — violated the registration provisions or the antifraud provisions of the federal sec 

SEC Issues Report Cautioning Credit Rating Agencies securities laws.