15/04/2009

Morceau spécialement choisi

abus de droit.jpgMorceau spécialement choisi

 

LES NOTAIRES : SI VOUS NOUS EMBETEZ AVEC L’ACTE D’AVOCAT NOUS VIRONS NOTRE PERSONNEL

08:30 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/04/2009

Sécurité juridique et l' Etat ?

securite.jpgNous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

 

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

 

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat

 

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

 

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

 

 

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

 

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

 

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics

 

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

 

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

 

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

 

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

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08/04/2009

Rapport DARROIS ; le communiqué

le cercle la cite.jpg

 

Publié le 08-04-09 à 12:56  

 

 

  Remise du rapport de la commission sur les professions du Droit, présidée par M. Jean-Michel DARROIS  

 

 Le Président de la République a reçu le rapport sur les professions du droit qui lui a été remis par Maître Jean-Michel DARROIS.

 

    Le chef de l’Etat a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il a rappelé que cette réflexion s’inscrivait dans le cadre plus général de la modernisation de notre système judiciaire qu’il a mise en œuvre depuis son élection.

 

    Il a approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu’elles apportent des réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions.

Il s’est également réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens. C’est notamment l’objectif de la proposition visant à la création de l’acte d’avocat.

 

    Le Président de la République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la commission présidée par M. Jean-Michel DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.

 

 

LE RAPPORT DE LA COMMISSION  DARROIS du 8 AVRIL 2009

 

 

  

 

 Les recommandations du rapport darrois

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01/04/2009

Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats

REDIFFUSION  SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL

 

humbert.jpgMaître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède  dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

une position d'avocat sur l acte sous  signature juridique à LYON

 

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer  par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

 

Maître HUMBERT précise :

 

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

 

 

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

 

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

 

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique  désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

 

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant 
le principe civiliste  de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

 

Ce  grand écart philosophique entre le scribe formaliste et  le conseil de liberté  est il possible?

 

 RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT

 

 

 

 

 

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08/01/2009

FLASH Une ardente obligation: l'acte sous signature juridique

Une nouvelle sécurité. Demain l’acte sous signature juridique

 

La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe bétonnant l’ardente obligation de la création de l’acte sous signature juridique. 

 

Cour de cassation ch. Civ. 1 27 novembre 2008 N° 07-18142

 

Mr Z  avait signé un acte d’acquisition des parts de la SNC MARILORE , acte établi   par l’ avocat  du cédant . 

Par ailleurs, cet acte a été signé en dehors de la présence de l’avocat qui ne connaissait pas Mr Z

 

La snc ayant été mise en liquidation judicaire, Mr Z  a été recherché pour payer le passif fiscal de la dite société. 

La cour de cassation a reconnu la responsabilité de l’avocat:

 

1 -   "en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat était tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants" 

 

2 -  La cour de cassation a rappelé que l’avocat n’était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties

 

3 -  La cour de cassation a aussi rappelé l’obligation de mise en garde  de l’avocat : "en effet  dûment informé par l’avocat , M. Z... n’aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus, hors de proportion avec le bénéfice attendu d’une prise de participation aussi modeste, caractérisant ainsi les conséquences dommageables du manquement de l’avocat à son obligation"

 

Tribunes sur la responsabilité des avocats

 

Tribunes sur l'acte sous signature juridique

 

 

 

 

 

19/11/2008

Les huissiers à la trousse des notaires

 

 

entente cordiale.jpgDématérialisation des actes :

 

 

 la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le 17 novembre 2008 l'ouverture d'un portail électronique proposant les deux services

 

 AuthentiDoc

 

conservation et protection dans un coffre-fort électronique individuel et sécurisé de documents tels qu'appels d'offres, factures, créations artistiques, intellectuelles et industrielles, etc.et

 

 DepoMail

 

l'envoi de documents par voie électronique (contrats, commandes, réclamations, résiliations de baux...), permettant d'assurer une valeur probatoire aux courriels et dépôts de documents en recourant à un constat d'huissier (CNHJ 17/11/08)

 

CNHJ - Nouvelles technologies /

 

Portail Jedepose.com

22:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

12/11/2008

L'acte SSJ et la reforme des contrats

Réforme du droit des contrats :
Vers un droit des contrats modernisé et mieux adapté à la vie des affaires
Réaction de la CCIP à la consultation de la Chancellerie de juillet 2008

 

 

9 octobre 2008 - Rapporteur : Didier Kling

 

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sollicitée par la Chancellerie pour se prononcer sur le projet de réforme du droit des contrats, a adopté un rapport.

Dès l’avant-projet de réforme dit « Catala », la CCIP avait pris position

(rapport Kling du 19 octobre 2006) cliquer

pour insister sur la nécessité d'une réforme de notre droit des contrats dont l'enjeu ne se situe pas seulement sur un plan strictement juridique, mais s’appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d’attractivité de notre territoire. L’impact et les retombées économiques attendus d’une telle réforme sont loin d’être négligeables.

L’économie générale du projet est clairement guidée par deux idées phares, vivement soutenues par la CCIP :

  • dans le souci d’une meilleure lisibilité de notre droit, la structure du texte suit une nouvelle logique, reprenant chronologiquement les différentes étapes de la vie du contrat. Par ailleurs, le projet répond aussi à cette préoccupation en légalisant des acquis jurisprudentiels désormais bien établis ;
  • afin de parvenir à un droit plus pragmatique et plus performant, il a été introduit, d’une part, des dispositions à vocation générale, tels des Principes directeurs du droit des contrats, que la CCIP avait appelés de ses vœux et qui constituent en quelque sorte la charte commune du droit des contrats. D’autre part, pour répondre à des problématiques qui se posent à certaines étapes cruciales de la vie des contrats, des mécanismes techniques innovants sont instaurés. En cela, le projet réalise plusieurs avancées opportunes conformes aux objectifs essentiels de sécurité et de modernisation des rapports contractuels.

La CCIP préconise également certains aménagements ou encadrements complémentaires dans l’intérêt de la vie des affaires et de la compétitivité de notre droit.

Téléchargez la réponse de la CCIP à la consultation sur la réforme du droit des contrats - [PDF - 412 Ko] cliquer

 

 

 

 

14:52 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

30/10/2008

Bravo le notariat

ACTE INFORMATIQUE.jpgDématérialisation :

 

le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat, en présence de Rachida Dati et Eric Besson (Chancellerie 29/10/08)

 

le communiqué de NOTARIAT 2000

 

 Dossier de presse / 

 Discours de Rachida Dati

Nous remercions Mr Rémi CHAINE Bâtonnier de LYON de nous avoir informé de cet évènement important

12:55 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (6) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/09/2008

LYON : l'acte sous signature juridique

201450b4877ec4dd38c6ec19b2aa13a0.jpgRéunion de Lyon du 11 septembre 2008

l’acte sous signature juridique

MISE A JOUR AU 22.09.08

la reponse de combat du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Les tribunes du Cercle

Le 11 septembre , le Barreau de LYON  organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.

le plan de la journée de travail  cliquer

Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous  signature juridique  

pour imprimer le rapport avec les liens cliquer

Le plan de l'intervention de P. Michaud

A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE.. 1

B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT.. 2

C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU.. 3

D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE..

 i       un acte établi par des professionnels du droit. 6
ii      un acte etabli dans l’interet de chacune des parties  car contradictoire. 6
iii     un acte dont la conservation sera garantie. 7
iv      la delegation du sceau de l'état. 7

E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION.. 8  

en conclusion :
NOTRE objectif
AGIr a armes egales

21/09/2008

BRUXELLES NOTARIAT ET CONCURRENCE

medium_jean_monnet.jpgBRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE 

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.

Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....

Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.

 

MISE A JOUR au 21 septembre 2008 

Le conseil des notariats de l union européenne

2ème Congrès des Notaires de l'Union Européenne

Jacques Barrot : « L’acte authentique, un point d’appui pour l’ordre juridique européen »

Les transactions immobilières dans 5 Etats membres européens:
 Une étude comparative par le Professeur Peter L. Murray (Harvard Law School, Cambridge, MA, USA):


- Rapport final à télécharger

- Condensed report à télécharger

- Présentation PowerPoint à télécharger

 

 

Concurrence: la Commission publie une étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière dans l'Union européenne

ETUDE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE SUR LE MARCHE DES SERVICES DE TRANSFERT DE BIENS
transmise par Bernard VATIER

LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006

ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"

ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE

PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT

ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE

  ANNEXES LES COUTS DE TRANSFERTS                                     

          LA PROPOSITION MICHAUD TOURNOIS