15/03/2011

Le projet de loi sur l'acte d'avocat

les avocats.jpg Les tribunes sur l’acte d'avocat    

 

 

15 mars 2011  le texte voté ce jour

 

Le dossier parlementaire

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (no 3030).

 -Compte rendu de la commission du 16 février 

Rapport n° 3179 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0- Texte de la commission (mis en ligne le 16 février 2011 à 16 heures 35)

mise à jour 23 décembre 2010  

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08/03/2011

L'acte d'avocat : une révolution ?!

la paix.jpgLa loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011  (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix

 

le texte voté le 15 mars 

 

La responsabilité des avocats

 

La France a besoin  des Avocats,
des notaires et des experts comptables

 

Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l'unité de la profession autour d’un projet commun  ce qui est rarissime

 

Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire.

 

Le cercle du barreau fait  une proposition et une  analyse inédites le jour de la publication de la loi, ce 29 mars 2011.

 

 

L’acte d’avocat :

L’acte de la liberté contractuelle sera-t-il une révolution ?! cliquer

 

Article 3 de la loi de modernisation des professions judiciaires
ou
juridiques du
28 mars 2011 cliquer


En route vers une modification du tarif des notaires ??

Patrick Michaud

Avocat[1]

 

la présente tribune est publiée dans
la  Gazette du Palais du 28 mars 2011
en cours de distribution

 

et sera remplacée par un lien avec la gazette

 

 

I/Un rapide rappel historique.

II/ L’acte d’avocat ne sera jamais un acte de notaire 

III/ Les caractéristiques juridiques de l’acte d’avocat 

1 - Les apports de l’acte d’avocat. 

A) l’acte d’avocat et la preuve du conseil donné.

B) L’acte d’avocat et sa force probante spécifique.

C) L’acte d’avocat et la dispense des mentions manuscrites requises à peine de nullité  

2 – Les relatives faiblesses de l’acte d’avocat 

D) L’Acte d’avocat et la date certaine 

E) L’Acte d’avocat et la force exécutoire. 

3 –L’obligation légale de conservation de l’acte d’avocat :l’accord CNB-UNCA..  

Comment respecter cette obligation de conservation ?. 

Vers la modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat. 

IV/ L’acte d’avocat en droit comparé  

V/ L’acte d’avocat en pratique 

VI/ La vraie nature de la responsabilité de l’avocat. 

VII/ Et demain : une  nouvelle définition de l’avocat. 

 

Question écrite sur le tarif des notaires n°13640 d’  Arnaud Montebourg.

 

Projet de modèle de présentation d’un acte d’avocat.

 

 

 



[1] Patrick Michaud est avocat au Barreau de Paris, les propositions du présent factum n’engage que la responsabilité personnelle de l’auteur mais sont diffusables en totale liberté

 

 

 

actedoc    actedoc         ACTE D-AVOCAT revu EB corr PM.doc

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01/03/2011

le sceau de l'acte d'avocat

LE LOGO DE L' AVOCAT  DEFINI PAR LE CNB

faites un copier coller pour l 'utiliser

 logo petit modele

 acte d avocat 

 

acte d avocat

 

 

 

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28/02/2011

l'origine de l'acte d'avocat: l'arret chevrotine

medium_CANARD1.jpg

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

 

 

 

 

 

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

 

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

 

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

 

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en  rejettant la  responsabilité d’ un confrère   qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

 

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait  constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS 

 

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25/02/2011

L'ACTE D'AVOCAT EN BELGIQUE

rediffusion de la tribune de septembre 2008

 

BIENVENUE A NOS CONFRERES BELGES

 

a7c88028458fd4d2adb60801aee09979.gifL'acte d'avocat – De advocatenakte
Actes du colloque du 28 avril 2005 – Referatenbundel Colloquium 28 april 2005


L’ouvrage rassemble les contributions de : Hakim Boularbah, Jean Cruyplants, Johan Du Mongh, Jacques Englebert, Michel Forges, Patrick Hofströssler, Yves Kevers, Jean Laenens, Didier Matray

Editeur : Uitgeverij Larcier

 

 'L'acte d'avocat entendu comme un titre exécutoire'
L'article est publié dans les actes du colloque L'acte d'avocat, Larcier, 2005, pp. 21 à 41


Pour lire l’article cliquer


 

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

 

 

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Livre broché - 51,00 EUR



description | sommaire | fiche technique

L’ouvrage contient les rapports du colloque, organisé à l’initiative des bâtonniers des barreaux de Bruxelles (Ordres néerlandophone et francophone), d’Anvers et de Liège.

A la suite de la concertation entre les quatre barreaux, une série de propositions sont présentées pour appréhender la notion d’«acte de l’avocat» dans la législation belge.

De cette manière les avocats peuvent contribuer à l’amélioration et à l’allégement de l’appareil judiciaire, de façon à ce que la justice puisse agir plus vite, devenir plus efficace, et surtout moins chère pour les justiciables.

Les barreaux proposent trois exemples : la suspension de la prescription en cas d’envoi d’une lettre recommandée par l’avocat, l’insertion d’une formule exécutoire sur les actes, rédigée ou cosignée par les avocats, et la reconnaissance de la force probante des documents rédigés par un avocat.

 

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31/12/2010

EN ROUTE VERS L 'ACTE D'AVOCAT

c1a00b7d75ea87a21ee42479d3ecbb19.jpgDes amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt  profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité  il ya une dizaine d'années.

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

 

L’ORIGINE DE L’ACTE D’AVOCAT  2006

 

Cour de Cassation, Ch.civ 1, du 7 juillet 1998, 96-15.083, Inédit 

 

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05/11/2010

F BAROIN Ma politique du controle fiscal

 BAROIN.jpgUNE DELEGATION MAIS RETENUE 

Note de P Michaud certains s"inquiétent de la disparition de cette cellule fiscale. Pour ma part ,les lettres du ministre actuel sont plus un effet d'annonce médiatique que la suppression d'une vision "macro économique" et non technocratique du règlement  de dossiers fiscaux .

 Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP 

Principes d’organisation du contrôle fiscal. 

Le cas des situations fiscales individuelles 

Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée 

En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en a qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine

 

08:36 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/10/2010

En route vers l'acte d'avocat suite...

medium_CANARD1.jpg

La Cour de cassation alourdit elle  le devoir de conseil… Jusqu’à l’extrême ???

Par trois décisions de cassation du 3 avril 2007, la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

 

Nous, avocats et notaires sommes  plus que jamais tenus de nous assurer de la validité et de l'efficacité des actes que nous  instrumentent et d'éclairer les parties notamment sur les incidences fiscales de ces actes.(cf JP arrêt CHEVROTINE AVRIL 1996 )

 

Le caractère impératif et absolu du devoir de conseil du notaire et de l'avocat est aujourd’hui reconnu de manière constante par la jurisprudence.

 

 Le garde des Sceaux l’a reprécisé récemment, en revenant sur les obligations de l’officier public envers ses clients   

  Rép. min. n° 111.365, JOAN 24 avril 2007  à Michel Bouvard  

 

L’expérience nous a montré que la responsabilité des avocats en leur qualité de mandataires, de rédacteurs d’actes ou de conseils est similaire à celle des notaires.

 

Il y a plusieurs années, j’avais écrit une étude approfondie mais au titre provocateur

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? cliquer

 

Le conseil  est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité civile

 

En 2006, la cour de cassation avait renforcé la responsabilité du conseil fiscal.

   Pour lire cliquer

 

Le 3 avril dernier la Cour de cassation, en rendant trois décisions sur ce thème, a indéniablement renforcé sa position.

Lire la suite

01/07/2010

Les avocats ne seront jamais des notaires

deontologie notariale.jpg

Rediffusion            Envoyer cette note (lire en bas de page)

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif  des  notaires de France dans leur lutte  contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ? 

La fonction du notaire

 

"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945) 

 

 

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....

 

LA REPONSE DE PATRICK MICHAUD A ME HUMBERT

LILLE 16 OCTOBRE 2007

 

 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

 

 

Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT  

 

Le malaise des avocats

 

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions   

 

 

 

 

LE SITE DU NOTARIAT

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

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15/06/2010

L'acte d'expert comptable

 

bd9a65ce3e578edbfac9e94cb6fff563.jpgBRAVO LES EXPERTS COMPTABLES

VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE

 Les experts comptables se sont , eux, remarquablement organisés pour développer l'activité économique de leurs membres.

 

LES NOUVEAUX PRIVILEGES DES EXPERTS COMPTABLES

 

 

L’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.

 

Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.

 

Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649quater M du code général des impôts et l’ arrêté du 7 avril 2010

 

Leur ministrère de protection vient de publier les mesures d'application de cette concession de service public

 

5 J-1-10 n° 63 du 14 juin 2010

 

Le club fiscal des experts comptables 

 

 

 

 

05:33 Publié dans aL'acte d 'avocat, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |