14/04/2009

Sécurité juridique et l' Etat ?

securite.jpgNous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

 

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

 

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat

 

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

 

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

 

 

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

 

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

 

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics

 

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

 

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

 

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

 

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

06:25 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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