LE CERCLE DU BARREAU

Une nouvelle sécurité. Demain l’acte sous signature juridique

La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe bétonnant l’ardente obligation de la création de l’acte sous signature juridique. 

Cour de cassation ch. Civ. 1 27 novembre 2008 N° 07-18142

Mr Z  avait signé un acte d’acquisition des parts de la SNC MARILORE , acte établi   par l’ avocat  du cédant . 

Par ailleurs, cet acte a été signé en dehors de la présence de l’avocat qui ne connaissait pas Mr Z

La snc ayant été mise en liquidation judicaire, Mr Z  a été recherché pour payer le passif fiscal de la dite société. 

La cour de cassation a reconnu la responsabilité de l’avocat:

1 -   "en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat était tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants" 

2 -  La cour de cassation a rappelé que l’avocat n’était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties

3 -  La cour de cassation a aussi rappelé l’obligation de mise en garde  de l’avocat : "en effet  dûment informé par l’avocat , M. Z... n’aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus, hors de proportion avec le bénéfice attendu d’une prise de participation aussi modeste, caractérisant ainsi les conséquences dommageables du manquement de l’avocat à son obligation"

Tribunes sur la responsabilité des avocats

Tribunes sur l'acte sous signature juridique