LE CERCLE DU BARREAU

LE PROJET DE LOI

L'étude d'impact

Les données économiques sur les professions réglementées 

l'étude d'impact de l'acte d'avocat  

l'etude d'impact sur la réforme des structures d'exercice

l 'étude d'impact sur l'interprofessionalité

Le dossier parlementaire

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

 Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent.

La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique.

Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique.

En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.

 Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.

La garde des Sceaux souhaite l'instauration du contreseing
d'un acte sous seing privé pour les seuls avocats.

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par 

MURIEL JASOR, Les Echos du 10.03.10

Les experts-comptables, qui ne veulent pas être exclus du dispositif, multiplient les initiatives.

Les experts-comptables continuent d'être vent debout : ils estiment que le contreseing -autrement dit, l'apposition par un professionnel de sa signature sur un acte, afin de lui donner une sécurité supplémentaire -ne doit pas être réservé aux seuls avocats.

 

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

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La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

Les experts comptables

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Vers une  certification comptable et juridique par l'EC???

Tribune à paraitre 

Les nombres d'or de la communication

Afin de valoriser les actions de communication menées par les Conseils régionaux au cours de l’année 2009, le Conseil Supérieur organise l'opération ‘Les Nombres d’Or de la Communication’.

Diplôme d'Expertise Comptable: 1 001 candidats admis en 2009 !

Première cérémonie de remise du DEC, session 2009, le vendredi 26 mars 2010 à 17h au Palais Brongniart, Place de la Bourse, à Paris

Immatériel: de nouvelles pratiques

Le président Joseph Zorgniotti a participé au lancement du groupe Medef, GPS (Groupement des Entreprises de Services) - Commission Innovation et Immatériel, jeudi 18 février. Nous vous tiendrons informés de l'avancement des travaux.

Export

A l'occasion des 2émes Rencontres de l'Equipe de France de l'Export, le Conseil Supérieur a signé trois conventions avec Coface, Ubifrance et les Conseillers du Commerce Extérieur

Un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel

Le 3 février 2010, au salon des Entrepreneurs, le ministère de la Culture et de la Communication et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ont signé un nouveau protocole pour le développement du mécénat culturel

« TVA 2010 : les réponses à vos questions »

Pour vous aider à appréhender les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services en matière de TVA, le Conseil Supérieur vous ouvre gratuitement l’accès au service d’assistance téléphonique Infodoc-experts tous les mercredis après-midi de 14h00 à 17h30 au 0811 65 06 83, jusqu'au 14 avril 2010. Vous pouvez aussi poser vos questions par internet, un consultant du département fiscal vous rappellera dans les 3 jours.

Téléchargez le nouvel outil de simulation auto-entrepreneur libéral 2010

Mission de présentation du compte de campagne

La campagne électorale relative aux élections régionales s’achève bientôt et vous allez pouvoir remplir une de nos missions légales, à savoir la présentation du compte de campagne de chaque candidat.

Marchés publics: mieux répondre aux appels d’offres et aux MAPA

Téléchargez « Le Guide des Bonnes Pratiques » - Circulaire d’application du 29 décembre 2009 offert par Le Groupe Moniteur

Loi de finances et actualité fiscale

Visionnez la conférence du mercredi 13 janvier 2010

La Déclaration Européenne de Services (DES)

Un état récapitulatif des clients communautaires auxquels sont fournis des services fait l’objet d’un modèle inspiré de celui de la Déclaration d’échanges de biens. Les DES sont collectées par l’administration des douanes, mais c’est la DGFiP qui en assure le contrôle.

La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés

Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.

RSI: échéancier des cotisations provisionnelles des artisans et commerçants au titre de l'année 2010.

Téléchargez les modèles d'échéanciers

Téléchargez les outils, supports, photos et vidéos du Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables de Nantes 2009 et découvrez la Roue de la Relance

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif  des  notaires de France dans leur lutte  contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ? 

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire 

Les recommandations du rapport COINTAT  

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions 

LE SITE DU NOTARIAT

• Le notaire est nommé "à vie"(sauf en alsace lorraine) par le ministre de la Justice,
• cette concession du service public de la force exécutoire est attribuée sans mise en concurrence et sans redevance annuelle (et ce contrairement à l'ancien régime avec la paulette )
• le notaire est soumis aux principes de continuité,d'égalité et de mutabilité propres au service public. (p 50 Précis de Déontologie)
• Son  office est obligatoirement localisée  à un  lieu fixe du territoire , ce qui est  nommé "le quadrillage juridique"
• Le notaire doit acheter à un notaire et non à l'Etat son droit à office (de la vénalité des offices cliquer)
• Le notaire est soumis à un tarif fixé par les pouvoirs publics
• Le notaire est obligé d'instrumenter (RM AN 29.01.72 p 249), il peut y être requis par le parquet
• Le notaire  est placé sous le strict contrôle du Parquet ( art.45 de la loi du 20 avril 1810 ) et circulaire du 29 janvier 1975

• Obligation de révélation des actes de notaire à l'administration fiscale par l’enregistrement obligatoire (art.635 CGI)

• L’obligation de déclaration à TRACFIN est directe et absolue 
• Le notaire est soumis à l’article 40 du code de procédure pénale
• le notaire  est adossé à une banque publique (la Caisse des dépôts et consignations). 
  
  

  Les avocats ne seront donc jamais  des notaires

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Un acte authentique notarié a t il la même force exécutoire qu’un jugement ?

Force exécutoire de Pacte notarié : un singulier pluriel cliquer

par Gilles ROUZET, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Publié aux éditions DESFRENOIS

Les ouvrages  de Monsieur le conseiller   ROUZET 

Gilles Rouzet était vice-président du Conseil régional des notaires de Bordeaux et directeur du DESS de droit notarial à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Auteur du rapport bilingue présenté par le notariat français sur La déontologie notariale au XXIIe Congrès de l'UINL (Buenos Aires, 1998), il était  l'un de ses représentants à la Commission des affaires de l'Union européenne

« L’acte notarié n’est pas comparable à une décision de justice «

Professeur PERROT  RTD civ 2009 p577

La réponse à  cette question iconoclaste  est d’importance pour nos chers  officiers publics qui essaient de placer dans l’esprit de l’opinion publique  qu’un notaire nommé par le gouvernement à l’autorité d’un juge.....

Cette vision pragmatique du rôle judiciaire du notariat  a déjà fait l'objet d’une tentative  diablement intelligente de récupération commerciale  dans  le cadre de la création du notaire juge du divorce.

Cette question  dont la réponse à été favorable au notariat en 1995 a été reposée par la cour de cassation en juin 2009 mais avec une  réponse différente qui  confirme le rôle de juger des magistrats  de la République et met de coté le soupçon de retour aux offices judiciaires

La tribune sur le retour des offices judiciaires

La rébellion des avocats ....en 1602

L'assimilation d'un acte authentique à un quasi jugement de 1995

Cour de Cassation saisie pour avis, du 16 juin 1995, 09-50.008, Publié au bulletin

Discours de Michèle Alliot-Marie,
ministre d'Etat,
 garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés

L’acte d'avocat bientôt devant l'assemblée nationale par T Wickers

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Le droit en l'état

 L’éditorial   de Jean-Francis Pécresse les échos du 23.12.09

« Or, aussi longtemps que 3.000 nouvelles robes noires prêteront serment chaque année, il sera vain d'espérer donner à toutes les moyens de vivre décemment.  Le devoir de l'Etat était de pacifier les professions du droit, il est aussi de ne pas les laisser en l'état. »

REDIFFUSION   

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

Annonces de la Seine 31 décembre 2009 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud

Nous les 50.000 avocats....

rediffusion 

solidifions le perimetre du droit

i rappel : l'acte d'avocats 

ii    L’AVOCAT référEnt

L’avocat référent est un avocat  dont les prestations de services devront  être  utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.

Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .

 La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif

Le cercle du Barreau reproduit l’intervention de Mme le Garde des Sceaux

L'acceuil de bienvenue à Mme le Garde des Sceaux

La proposition de Mr E BLANC

 2) La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques.

L’acte contresigné par un avocat répond à une aspiration à la sécurité, même dans les actes courants.

Il apporte des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens.

Il attestera que les parties concernées ont reçu l’assistance juridique d’un avocat, ce qui d’ailleurs renforcera la responsabilité de l’avocat.

Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité.

 Chacun doit rester dans son rôle, ce qui ne signifie pas camper strictement sur ses positions.

Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré.

Ce projet d’acte contresigné fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposé par le député Etienne Blanc.

Elle a été actualisée. Elle a été enregistrée début novembre. Elle  n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. 

Si cette difficulté n’était pas levée d’ici la fin de l’année, je proposerai au Premier Ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte que je porterai personnellement. »