jeudi, 04 juin 2009
L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT
Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société
POUR IMPRIMER LE DOCUMENT CLIQUER
L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT
1) Qu'est ce que « l'acte contresigné par avocat » ?
L'acte contresigné par avocat, proposé par la commission Darrois, est un acte sous seing privé doté d’une force probante renforcée pour réduire les possibilités de contestation, et donc de procès. Il peut être introduit dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.
L'acte contresigné par avocat fera foi de son origine. Les parties ou leurs ayant-causes ne pourront contester les signatures ou exiger une vérification d'écriture. La régularité matérielle de l'acte sera ainsi acquise. L'avocat contrôlera l'identité et la capacité des parties. Il donnera à l'acte sa pleine efficacité juridique. Le contreseing attestera que l’avocat a pleinement éclairé et conseillé toutes les parties à l'acte, en même temps qu'il leur a garanti sa pleine validité.
Bien qu'ayant une force probante équivalente à celle de l'acte authentique, il ne lui fera nullement concurrence puisqu'il n'aura ni force exécutoire, ni date certaine, et sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf si l'acte était conservé sous une forme électronique présentant les garanties requises par les textes.
2) Pourquoi un tel acte ?
12:32 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d avocat, justice, europe, france
jeudi, 28 mai 2009
UN ACTE DE LIBERTE CONTRACTUELLE
LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT
Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller d’un ronflement puissant sur les lois de 1804 lois qui faisaient la différence entre l’acte administratif authentifié par un sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à une délégation de service public chèrement achetée et l’acte roturier dit sous seing prive.
CES CONFRERES SONT DES AVOCATS DU PASSE
Cette époque était celle de l’avocat roturier du droit par opposition à l’officier public
CETTE EPOQUE DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE
Nous les 50.000 avocats de France ne sommes plus des juristes roturiers mais des avocats , issus de toutes les cultures de notre République , provenant de l’Europe et des nombreux autres états du monde , refusant la sympathique vénalité de l’acquisition d’un droit au travail,
nous avocats de France sommes actuellement le seul ascenseur social de notre République
Notre véritable indépendance vis à vis de tous les pouvoirs , notre déontologie humanisme non soumise à l’accord de nos si chers –dans notre cœur- ministres de la justice , notre compétence justifiée par de longues et souvent multiples études , notre effective appréciation de l’égalité des sexes ,notre responsabilité professionnelle identique à celle des officiers publics nommés par le ministre , notre amour souvent immodéré du droit de l’Homme , notre égalitarisme professionnel , notre volonté d’assurer une égale diffusion des règles de droit pour chacun de nos concitoyens , notre tolérance assise sur le principe du contradictoire
Ce sont les raisons de l’assurance de notre avenir
L'ACTE D 'AVOCATS SERA L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer
Nous les avocats de 2010
- Sommes des créateurs de droit au cote des magistrats
-
-
- Sommes les protecteurs de nos concitoyens et de nos entreprises, protecteurs dans le cadre de la liberté contractuelle et non dans cadre administrativement cadré comme le proposent les scribes de la republique
2010 EST L'AVENIR
L’ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE L’AVENIR
L’ACTE D’AVOCAT N’EST PAS UN ACTE ETATIQUE
L ‘ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
08:06 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, acte d avocat est l acte de la liberte contractuelle
mardi, 19 mai 2009
L'acte d'avocat et les notaires à lille
LE CONGRES DES NOTAIRES A LILLE cliquer
A l'occasion de leur congrès à Lille, Rachida Dati a tenté hier d'apaiser les notaires inquiets de l'instauration d'un « acte contresigné par avocat ».
Pour la ministre de la Justice, cet acte « ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », dont les notaires ont le monopole.
Les notaires sont inquiets.
Non contents de subir la crise du marché immobilier qui constitue une grosse partie de leur activité, ils ont été bousculés par la remise du rapport Darrois il y a moins de deux mois. S'ils ont échappé à la fusion avec les avocats, l'instauration d'un « acte contresigné par avocat » a suscité beaucoup d'émoi. Les notaires y voient une possible remise en cause de l'acte authentique, non contestable devant les tribunaux et qui présente des garanties supplémentaires, dont ils ont le monopole en qualité d'officiers du ministère public. A coups de spots radio et d'une campagne de publicité offensive dans les journaux, les notaires ont tout fait ces dernières semaines pour défendre leur pré carré.
« Esprit d'ouverture »
Rachida Dati, lors de son discours au congrès des notaires à Lille hier, a voulu apaiser les esprits : « L'acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », a- t-elle déclaré, mais sans donner plus de détails sur le contenu et la portée de cet « acte avocat ». Il faudra donc attendre les débats au Parlement sur le futur texte de loi pour en savoir davantage.
Congrès des notaires - Lille le 18 mai 2009
Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
C’est avec beaucoup de plaisir que je suis parmi vous aujourd’hui. C’est la troisième occasion qui m’est donnée de participer au congrès des notaires de France. C’est un plaisir renforcé par les liens qui se sont tissés entre nous depuis deux ans.
07:33 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, acte d'avocat, notaire
mercredi, 15 avril 2009
Morceau spécialement choisi
Morceau spécialement choisi
LES NOTAIRES : SI VOUS NOUS EMBETEZ AVEC L’ACTE D’AVOCAT NOUS VIRONS NOTRE PERSONNEL
08:30 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
mardi, 14 avril 2009
Sécurité juridique et l' Etat ?
Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos entreprises.
Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos mentalités .
Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat
Cette nécessaire sécurité peut être assurée par de nombreux moyens notamment
Ø Une documentation publique et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République
Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base soient trop souvent de 1999 ?
D’énormes améliorations seront prochainement proposées
Ø La publication obligatoire de toutes les conclusions des rapporteurs publics
Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?
Ø La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité
POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION NEGATIVE
SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
06:25 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique
mercredi, 08 avril 2009
Rapport DARROIS ; le communiqué

Publié le 08-04-09 à 12:56
Remise du rapport de la commission sur les professions du Droit, présidée par M. Jean-Michel DARROIS
Le Président de la République a reçu le rapport sur les professions du droit qui lui a été remis par Maître Jean-Michel DARROIS.
Le chef de l’Etat a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il a rappelé que cette réflexion s’inscrivait dans le cadre plus général de la modernisation de notre système judiciaire qu’il a mise en œuvre depuis son élection.
Il a approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu’elles apportent des réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions.
Il s’est également réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens. C’est notamment l’objectif de la proposition visant à la création de l’acte d’avocat.
Le Président de la République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la commission présidée par M. Jean-Michel DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.
LE RAPPORT DE LA COMMISSION DARROIS du 8 AVRIL 2009
20:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (10) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : rapport darrois, acte d'avocat, jusitce, frane
mardi, 07 avril 2009
Les notaires continuent le combat
Le Bâtonnier Bénichou m’a transmis un nouvel article de combat des notaires contre les avocats rédigé par le nouveau président
L’article de combat de Me Nicolas Thieberge
« Mais voila que les avocats (ou plus exactement certains d’entre eux) ne supporteraient plus l idée que leurs actes n’aient pas la force probante supérieure à l’acte sous seing privé ordinaire et remettraient en cause cette distinction vieille de plusieurs siècles »
Note de P Michaud :
L'ACTE D 'AVOCATS SERA L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer
Je rappelle que les notaires sont des officiers publics qui n’ont obtenu le droit de d’authentifier des actes que par une délégation de service public et ce sans mise en concurrence et en versant un prix d’achat non pas à l’Etat –comme cela devrait obligatoirement se faire dans le cadre d’une concession de service public mais à un autre notaire.
Pour le première fois, le contribuable accorde à une personne privée- fort honorable par ailleurs - une concession patrimoniale de service public et ce gratuitement
Ce droit pécuniaire dit de vénalité des charges publiques a été crée par l’article 91 de loi du 24 avril 1816.
Par ailleurs, de nombreux notaires sont nommés à la suite d’un concours sur la compétence et le mérite et non sur vénalité de leur charge gratuitement privatisée.
La tribune sur les notaires nommés par concours
En clair , le système actuel du notariat , assis sur l’assistance de la CLON semple complètement contraire aux règles budgétaires françaises et aux règles européenne de la concurrence
15:17 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : l acte d avocats
Un nouvel acte authentique pour les notaires
Un nouvel acte authentique pour les notaires
L'article 116 de la loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient d'instaurer un nouveau type d'acte authentique:
La promesse de vente à long terme.
A partir du 1er juillet 2009, toute promesse de vente immobilière dont la durée excède 18 mois, ou qui a été prorogé sur une durée totale supérieure à 18 mois, sera considérée comme nulle si elle n'a pas été constatée par un acte authentique. Cette disposition s'applique à la vente d'un immeuble comme d'un logement.
Un montant minimal de 5% du prix de vente sera immobilisé auprès d'un notaire. Il servira de caution si l'acheteur décidait de ne pas respecter la promesse.
06:16 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la promesse de vente à long terme.
mercredi, 01 avril 2009
Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats
REDIFFUSION SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL
Maître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008
une position d'avocat sur l acte sous signature juridique à LYON
la reponse de combaT du notariat
« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer par Me Humbert
Les annonces de la seine du 18 septembre 2008
Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.
Maître HUMBERT précise :
« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».
Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.
Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.
Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.
Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??
comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant
le principe civiliste de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens
Ce grand écart philosophique entre le scribe formaliste et le conseil de liberté est il possible?
08:59 Publié dans aL'acte d 'avocat, Commission Darrois, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, notaire, acte d'avocats, cnb
mardi, 31 mars 2009
L'ACTE D'AVOCATS, UNE SECURITE JURIDIQUE
LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS
Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre
LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE
l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique
- DROIT ET PATRIMOINE AVRIL 2008
ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE OU ACTE D'AVOCAT par BENICHOU,UETWILLER et MICHAUD
1. l’acte d’avocats par Patrick Michaud et Yves Tournois
2. Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier)
3. différentes notes techniques '
4. L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ?
5. l’Acte d’avocats en Belgique
5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)
7. Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires
8. Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges
9. Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat
10. Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat
11. Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
12. Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires
13. Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices
14. Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires
le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS
08:05 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, cnb, acte d'avocat


