lundi, 04 août 2008
L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?
REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006
En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer
Par Patrick Michaud et Yves Tournois
LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE
4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Pour aller plus loin....
LE VENDREDI 4 AOUT 2006
PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
06:00 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, FRANCE, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois
dimanche, 25 mai 2008
UNE NECESSITE DE SURVIE ; l acte sous signature juridique
UNE NECESSITE DE SURVIE ;l’Acte Sous Signature Juridique
Par Patrick MICHAUD
Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission GUINCHARD la création de l’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats sera une des branches dans le cadre du rapport JAMIN
La création de l’acte sous signature juridique répond à un double souci de sécurité juridique pour nos concitoyens, particuliers ou entreprises et de protection de l’intérêt général y compris aujourd’hui le droit communautaire.
L’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats est une composante sera un acte établi par devant et sous la responsabilité de deux professionnels du droit et ce par opposition à l’acte authentique qui est par principe unilatéral et ce quelque soit les intérêts en présence et à l’acte sous seing prive sans garantie de professionnalité
L’obligation de la présence de principe de deux professionnels du droit visés à l’article 56 de la loi de 1991 est le corollaire du principe du débat contradictoire indispensable à la garantie individuelle de chacune des parties et au secret professionnel qui lui aussi est individuel
Par ailleurs cette obligation confortera la sécurité juridique de l’acte d’avocats
Ce nouvel acte recevra date certaine, sera soumis à une obligation de conservation professionnelle et pourra bénéficier du sceau de l’état pour avoir force exécutoire dans un premier temps par homologation judiciaire et ce y compris le divorce homologué
Il n’a jamais été envisagé que la délégation de sceau de l’état soit accordé individuellement à chaque avocat ce qui serait une aberration administrative et déontologique
Une prochaine tribune analysera le moment venu les autres solutions envisageables ET CE UNIQUEMENT dans l’ intérêts des finances publiques de la France , dont nous sommes tous dépositaires , et notamment la question de la compatibilité de la vénalité d’offices patrimoniaux privés bénéficiant d’une délégation du service public du sceau de l’état accordée gratuitement depuis 1816 et ce sans mise en concurrence et de leur validité devant l’égalité devant les charges publiques et du droit de la concurrence européen
Différentes équipes étudient ces questions passionnément historiques mais porteuses d’avenir pour notre république
La proposition de l’acte sous signature juridique dont l’acte d ‘avocats sera une des composantes rétablira une saine concurrence entre la profession de notaire et la profession d’avocat
En effet traditionnellement, le domaine justement réservé au notariat et le domaine réservé aux avocats rédacteurs d’acte était bien défini notamment par l’article 1er de l’ Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 qui définit le rôle important du notariat dans la société française
« Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. «
Le notaire n’est pas par principe un conseil , il est un dépositaire officiel d’acte
Mais cette répartition harmonieuse depuis des siècles a été totalement déséquilibrée par deux facteurs récents
La jurisprudence de la cour de cassation a, à juste titre, assimilé la responsabilité des avocats à celle des notaires
Monsieur le conseiller Aubert a publié une étude approfondie sur la responsabilité notariale dans le Rapport de la Cour de Cassation de 1994 et, en reprenant les trois piliers de l'arrêt de principe de 1966,( Cass. 1re civ. , 11 octobre 1966 ),a précisé : « l'obligation d'information qui constitue naturellement le noyau central du devoir de conseil se trouve complétée en amont par l'obligation de vérification et, en aval, par une obligation d'efficacité ».
La cour de cassation applique cette définition stricto sensu aux avocats et l’élargie à la nouvelle obligation de mise en garde applicable à tous les conseils (Les avocats sont-ils des canards de foire ? En route vers l'acte d'avocat ! Gaz Pal - dimanche 27 au mardi 29 avril 1997 et L'arrêt « Chevrotine » du 16 avril 1996 (CA Paris [1re Ch. A] - Gaz. Pal. 21 novembre 1996 - 1996.2.576)
Par ailleurs et surtout l’article 56 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques stipule
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui
Grâce a cette loi, totalement acceptée par la profession d’avocat, le notariat a su avec talent intelligence et persévérance s’adapter et permettre à ses membres bénéficiant par ailleurs d’un numerus clausus soutenu par les pouvoirs publics et administré par le garde des sceaux de donner concomitamment des consultations pour autrui et de donner à ses actes la force exécutoire qu’ils ont obtenu gracieusement de l’état
Cette situation de fait m’interdit toutefois d’écrire que le pouvoir politique a voulu sciemment programmer notre déclin
Le législateur français a en fait mais certainement involontairement créé un disfonctionnement dans la concurrence entre prestataires de servie au sens de la réglementation européenne évidemment….
Dans dix ans, le rédacteur d’acte sera naturellement un notaire et la réforme de 1991 aura été une immense supercherie pour nous tous
Timidement mais avec notre courtoisie , la profession d’avocat a décidé de réagir en demandant la création de l’acte sous signature juridique ouvert à tous les professionnels du droit appartenant aux professions réglementé visé à l article 56 de la loi de 1991
Cette juste demande rétablira l’égalité dans la concurrence et ne pourra qu’être largement acceptée par les pouvoirs publics y compris par la chancellerie et ce malgré l’opposition normale de la CLON, la commission de localisation des offices notariaux défini par le Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires et dont l’omniprésence ne sera que légèrement imputée
Patrick MICHAUD le 24 mai 2008
06:50 Publié dans Des propositions de développement , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, acte d avocat, acte sous signature juridique
mercredi, 13 février 2008
LE SERMENT DE BADINTER
rediffusion
UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Patrick Michaud
Avocat
“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”
Histoire du serment de l'avocat
Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions"dans la Cité.
Les médecins avaient « le serment d’Hippocrate »,
Les Avocats ont « le serment de Badinter »
Par le serment de BADINTER, nous sommes redevenus les héritiers des Lumières c'est-à-dire des contestataires mais aussi des créateurs de droit.
Notre serment n’est plus le serment d’un auxiliaire de justice mais celui d’un Chevalier du Droit et de la Justice. dont les « fonctions » sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige, de les conseiller, les représenter et les assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du DROIT en proposant notamment aux magistrats de créer de nouvelles règles de droit adaptées à chaque situation humaine de notre époque.
Notre serment, le serment de Badinter, nous permettra alors de reprendre notre place, toute notre place dans la Cité.
17:45 Publié dans La fonction d'avocat , L'acte d'avocats , L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : badinter, uja, cnb, cosal, serment avocat, michaud
L'ACTE D'AVOCATS, UNE SECURITE JURIDIQUE
Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre
LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE
l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique
- DROIT ET PATRIMOINE AVRIL 2008
ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE OU ACTE D'AVOCAT par BENICHOU,UETWILLER et MICHAUD
1. Réflexion sur l’acte d’avocats de Patrick Michaud et Yves Tournois
2. Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier)
3. différentes notes techniques
'
L'acte sous signature juridique
4. Les Avocats sont-ils des canards de foire ?
5. l’Acte d’avocats en Belgique
5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)7. Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires
8. Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges
9. Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat
10. Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat
11. Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
12. Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires
13. Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices
14. Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires
le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS
UN EXEMPLE DE REUSSITE UN CRIDON
10:00 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, cnb
dimanche, 03 février 2008
BRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE
REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR
Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.
Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....
Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.
MISE 0 JOUR
LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006
ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"
ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE
PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT
ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE
ANNEXES LES COUTS DE TRANSFERTS
LA PROPOSITION MICHAUD TOURNOIS
11:15 Publié dans Des propositions de développement , L'acte d'avocats , NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, notaire, immobilier, bruxelles, europe, michaud
samedi, 19 janvier 2008
UN exemple à suivre ? : le notaire alsacien
Le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER
Le site des notaires de Lorraine
Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages.
Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d'accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles.
Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitudes constituée des lauréats à un concours.
Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne.
Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.
Note de Patrick MICHAUD
Le principe de la vénalité des offices et charges judiciaires a été aboli en 1789 et 1791.
Mais il a été rétabli "en douceur » par l'autorisation de céder le droit de présentation de sa clientèle et ce grâce à l’ Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges
Enfin contrairement à ce qui se passait sous l'ancien régime, la concession du service public que représente un office judiciare est GRATUITE , sans aucune redevance demandée par l'ÉTAT et sans mise en concurrence alors que sous l'ancien régime les officiers judicaires versaient une taxe au trésor public, la paulette.
Chaque lecteur de ce blog pourra interpréter "cet oubli" suivant ses convictions politiques ou financières ou administratives personnelles .....
13. Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices
12:25 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : NOTAIRE EN ALSACE, justice, europe
L'acte d'avocats ,protégé par le traité de Lisbonne ?
le traité de Lisbonne introduit un protocole no 9, de même valeur juridique que les traités, reconnaissant le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales dans la mise en place des services d'intérêt général, la légitime disparité des besoins des populations et la nécessité de promouvoir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement, l'accès universel et les droits des utilisateurs
.L'acte d'avocats qui recevra le sceau de la république rentre dans cettte nouvelle catégorie de services d'intérêt général prévu par le protocle n°9
07:40 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : ACTE D AVOCATS
mercredi, 09 janvier 2008
L'avocat en allemagne
Notre confrère Aude POULAIN de ST PERE me fait part de son expérience avec les avocats allemands
Une des forces des notaires me semble être la tarification de leurs actes, ce qui a été refusé aux avocats avec la sanction des barêmes.
Cette absence de tarif inquiète les clients, rend difficile la fixation des honoraires par les confrères eux-mêmes et incompréhensible pour les clients les écarts d’honoraires (pour un divorce par consentement mutuel, des confrères affichent sur Internet 360 € TTC quand d’autres facturent bien plus) et en sus fragilise les cabinets d’avocats dont les honoraires peuvent être contestés à postériori, même quand ils ont été fixés en accord avec le client.
Pourtant en Allemagne, il existe un barême pour les honoraires d’avocat qui s’appelle le RVG et qui est efficace. On peut y déroger, mais le client a une idée des honoraires sur lesquels il peut négocier. Et comme il y a ce barème, il y a une lisibilité des assureurs qui assurent la protection juridique pour la fixation de leur tarif. C’est peut être une des pistes à explorer pour être plus attractif au regard des notaires.Aude POULAIN de ST PERE
14:45 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d avocats, cnb, uja, cosal, justice
vendredi, 14 décembre 2007
AVOCAT: NOS INCOMPATIBILITES SONT ELLES ENCORE ADAPTEES ?
Dans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)
Je rappelle que notre confrère
Me MOORE a récemment analysé devant (cliquer )
L’INSTITUT DE FRANCE
L’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi
MAIS UN AVOCAT ROI AUX PIEDS D'ARGILE
je blogue le travail effectué par
sur
L 'ORIGINE DE NOS INCOMPATIBILITES par Me MOLLOT en 1842
LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT NOS FONCTIONNAIRES
14:40 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : AVOCAT ROI, mollot, justice, avocat reformateur, cosal, uja, cnb
dimanche, 02 décembre 2007
l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique
La cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public
La cour a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre développement
Cet arrêt doit nous OBLIGER à ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux
L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié
L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état ce qui lui donne la force exécutoire.
Ce sceau est accordé à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
06:35 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, cnb, acte d'avocats, acte authentique
jeudi, 26 juillet 2007
L'avenir :l'acte authentique d'avocats
je rediffuse ce blog du 26 juin 2006 pour suivre ou précéder l'actualité
A QUI DONC S' ADRESSAIT MR PASCAL CLEMENT ce 21 mai 2006 ???
Je dois néanmoins vous le dire avec sincérité : vous êtes encore plus nombreux que je ne l’avais imaginé. Ainsi rassemblés, vous donnez une magnifique image de votre profession. Cette image répond au dynamisme qui est le vôtre et que je peux apprécier depuis près d’un an que j’ai l’honneur d’être Garde des Sceaux. Dynamique, active, moderne, votre profession est tournée vers l’avenir. Il en est ainsi grâce à la qualité des hommes et des femmes qui constituent la grande famille du XXXXXX -cliquer pour avoir la réponse-: grâce à chacune et à chacun d’entre vous, au contact et au service quotidien de nos concitoyens.
Je suis aussi persuadé que cette modernité est liée à celle de l’acte authentique. Dans notre société, marqué par une judiciarisation parfois excessive, vous jouez plus que jamais, grâce à la nature de l’acte authentique, ce rôle de juge de la preuve. Grâce à l’authenticité et avec elle, vous êtes armés pour avancer vers l’avenir"
Discours_Min_Justice_Pascal_Clement.pdf
08:00 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : ACTE D AVOCAT, acte authentique, uja, saf, cnb, justice
mardi, 24 juillet 2007
L'ACTE D AVOCATS
REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006
La plaquette de l'acte d'avocats
L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Bar-reau et auquel l’Etat donne le sceau de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécu-tion.
L’acte d’avocats n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.
LIRE LA SUITE cliquer
A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?
08:45 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d avocat, cnb, uja, cosal, justice
vendredi, 22 juin 2007
ACTE D'AVOCATS : RESPONSABILITE DU REDACTEUR
L'acte d'avocats: un point au 20.06.07 cliquer
Vous avez été plusieurs à vous poser la question de notre responsabilité : notre système » de responsabilité ne sera pas aggravé mais notre responsabilité sera en fait « assouplie » NOTAMMENT par la présence en principe- sauf exceptions-d’ au moins deux avocats rédacteurs ce qui permettra de créer une auto assurance mutuelle et ce contrairement à l'acte de notaire unilatéral et non contradictoire.
L’acte d’avocats sera donc d’abord un acte contradictoire établi en principe- sauf exceptions- par au moins deux avocats et ce dans l'intérêt des parties.
Ce caractère contradictoire en fera une des différences essentielles avec l’acte de notaire qui peut être établi par un seul notaire .
En ce qui concerne la responsabilité du rédacteur unique, celle d'un notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 15 mai 2007, que le notaire est responsable à l’égard de toutes les parties à un acte.
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une des parties se plaignait, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, d’avoir du payer des loyers supplémentaires, faute pour le notaire d’avoir procédé à la résiliation du bail à sa demande.
La cour d'appel avaient exonéré le notaire de toute responsabilité à ce sujet, après avoir relevé que le notaire était seulement le conseil de l’autre partie.
La cour de Cassation ne la suit pas dans ce raisonnement, faisant application de sa jurisprudence désormais traditionnelle en la matière, aux termes de laquelle le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours.
15:20 Publié dans Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cnb, uja, barreau de paris, avocat, ace, cosal
mercredi, 20 juin 2007
L'ACTE D'AVOCATS . LE POINT au 20.06.07
Le Syndicat des Avocats Libres ( COSAL) a relancé le débat sur l'acte d'avocats, nouvelle activité pour consolider notre développement économique et améliorer les services rendus à nos concitoyens.
Pour ma part , je ne désire pas intervenir sur la position de notre Bâtonnier désigné sur l'acte d'avocats et je continue toujours à embrasser le hérisson sur le museau.
Je mets en ligne les différents liens de travail sur ce sujet pour notre réflexion collective
L’avocat, délégataire du sceau de la république
L'acte sous signature juridique
Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique
Le point de départ de l'acte d'avocat ; les avocats sont ils des canards de foire ?
08:35 Publié dans L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : acte d'avocats, acte authentique, cosal, cnb, iweins, uja, fnuja
mercredi, 18 avril 2007
Un piège contre les justiciables: la réforme des régimes matrimoniaux
NOUVEAU
Ce blog édité le 11 décembre 2006 a été modifié par l'article 11 de la loi n°2007.308 DU 5 MARS 2007 qui a réécrit l'article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.
Le nouveau texte prévoit que la liquidation du régime matrimonial ne devra être effectuée que si'cette liquidation est nécessaire".
En clair la liquidation n'est plus obligatoire, ce qui évite des frais et une publicité "fiscale" inutiles.
Par ailleurs, l'obligation de publier le changement au registre de commerce a été supprimée si l'un des époux est commerçant.
ANCIENNE VERSION
12:10 Publié dans L'acte d'avocats , NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
vendredi, 14 juillet 2006
LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME
Ce 14 juillet ,nous vous proposons la lecture de l'analyse historique sur le SCEAU DE FRANCE prononcée le 3 juillet à l'INSTITUT DE FRANCE par Mr Marc GUILLAUME.
"
Actuellement, le sceau de la Vème République est repris de celui de la IIème République ...."
Le 4 aout prochain, YVES TOURNOIS et moi même proposerons que le Sceau de notre République puisse être délégué aussi aux Avocats dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
pour lire cliquer sur le lien
LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME
"Dans son titre, le directeur des affaires civiles et du sceau a l’honneur d’avoir en commun avec le Garde des Sceaux, l’usage du mot « sceau ». Dans le cas du ministre, ce terme est néanmoins utilisé au pluriel alors qu’il est au singulier pour le directeur. On pourrait voir là l’affirmation de la supér