08/04/2009

Rapport DARROIS ; le communiqué

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Publié le 08-04-09 à 12:56  

 

 

  Remise du rapport de la commission sur les professions du Droit, présidée par M. Jean-Michel DARROIS  

 

 Le Président de la République a reçu le rapport sur les professions du droit qui lui a été remis par Maître Jean-Michel DARROIS.

 

    Le chef de l’Etat a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il a rappelé que cette réflexion s’inscrivait dans le cadre plus général de la modernisation de notre système judiciaire qu’il a mise en œuvre depuis son élection.

 

    Il a approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu’elles apportent des réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions.

Il s’est également réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens. C’est notamment l’objectif de la proposition visant à la création de l’acte d’avocat.

 

    Le Président de la République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la commission présidée par M. Jean-Michel DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.

 

 

LE RAPPORT DE LA COMMISSION  DARROIS du 8 AVRIL 2009

 

 

  

 

 Les recommandations du rapport darrois

20:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : rapport darrois, acte d'avocat, jusitce, frane | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |