08/04/2009

Rapport DARROIS ; le communiqué

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Publié le 08-04-09 à 12:56  

 

 

  Remise du rapport de la commission sur les professions du Droit, présidée par M. Jean-Michel DARROIS  

 

 Le Président de la République a reçu le rapport sur les professions du droit qui lui a été remis par Maître Jean-Michel DARROIS.

 

    Le chef de l’Etat a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il a rappelé que cette réflexion s’inscrivait dans le cadre plus général de la modernisation de notre système judiciaire qu’il a mise en œuvre depuis son élection.

 

    Il a approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu’elles apportent des réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions.

Il s’est également réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens. C’est notamment l’objectif de la proposition visant à la création de l’acte d’avocat.

 

    Le Président de la République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la commission présidée par M. Jean-Michel DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.

 

 

LE RAPPORT DE LA COMMISSION  DARROIS du 8 AVRIL 2009

 

 

  

 

 Les recommandations du rapport darrois

20:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : rapport darrois, acte d'avocat, jusitce, frane | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Il est à souhaiter que ce rapport aboutisse rapidement aux changements législatifs recommandés. Les notaires assistants qui n'arrivent pas à s'installer pourront enfin le faire n'en déplaisent aux notaires titulaires qui profitent bien de la situation en sous-payant leurs collaborateurs.2300 €/ mois pour un jeune notaire avec 5 ans d'expérience. La profession continue de se moquer des jeunes en ayant bloqué les créations d'office grace à la Commission de Localisation des Offices natariaux, qui fait tout pour ne pas créer trop de concurrence. C'est tout simplement par pur corporatisme que les notaires titulaires empêchent leurs collaborateurs de s'installer. Pas trop de concurrence, pour ne surtout pas avoir à se remettre en cause et à revoir régulièrement sa formation. Aujourd'hui, un notaire titulaire m'a demander de rédiger une convention de liquidation partage en vertu de l'article 1450 du Code civil... Je laisse le soin aux ultras du notariat de m'expliquer que tout est pour le mieux dans le meilleurs des mondes. Je leur répondrais qu'ils ont parfaitement raison d'avoir peur des jeunes notaires et de la concurrence : Il leur faudra travailler dur pour garder leur clientèle dans ces conditions.

Écrit par : Notaire assistant | 14/04/2009

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Je rejoins mon collègue notaire assistant. Je suis également notaire assistant et rêverais de pouvoir m'installer. La profession est terriblement verrouillée par les notaires en place.

Certains louent l'organisation notariale, peu mettent en évidence la recherche permanente du profit qui n'est en soit pas critiquable à condition toutefois de ne pas s'abriter sans cesse derrière le monopole sur les ventes immobilières qui ne se justifie plus depuis belle lurette.

Le but du notaire lambda est d'obtenir le maximum de rendement avec le minimum d'effort par le blocage de l'accès à la profession de notaire. Peu d'élus donc moins de concurrence et tout est plus simple.

Ouvrir la profession à ses jeunes membres lésés car en dehors du sérail est une première étape. L'ouverture n'en sera que plus évidente par la suite.

Écrit par : diplômé notaire | 15/04/2009

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Mes chers collègues notaires assistants, je souscris entièrement à vos observations... Heureusement pour moi, je suis également avocat et mon choix est fait : je retourne au barreau pour les quelques années à venir.
Je remercie toutefois vos structures professionnelles d'avoir financé mon diplôme universitaire qui m'autorise à exercer comme notaire. Mais, si je reste chez nos chers officiers publics et ministériels, je perds au moins 50% de la rémunération que m'offrent les avocats.
Les notaires se moquent vraiment du monde : 288 000 € en 2006 par notaire associé, c'est dire qu'on vous tond littéralement la laine sur le dos ! Sans parler des "usagers du service public" (rire : aucun conseil qui facture ses clients ne devrait être autorisé à parler de service public). Et dire que les notaires sont actuellement les champions du licenciement économique au sein des professions libérales, on croit rêver.

Écrit par : Avocat-Notaire | 19/04/2009

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Mes chers collègues notaires assistants, je souscrit entièrement à vos observations... Heureusement pour moi, je suis également avocat et mon choix est fait : je retourne au barreau pour les quelques années à venir.
Je remercie toutefois vos structures professionnelles d'avoir financer mon diplôme universitaire qui m'autorise à exerce comme notaire. Mais, si je reste chez nos chers officiers publics et ministériels, je perds au moins 50% de la rémunération que m'offrent les avocats.
Les notaires se moquent vraiment du monde : 288 000 € en 2006 par notaire associé, c'est dire qu'on vous tond littéralement la laine sur le dos ! Et dire qu'ils sont actuellement les champions du licenciement économique, on croit rêver.

Écrit par : Avocat-Notaire | 20/04/2009

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RAPPORT DARROIS : LES NOTAIRES DU NORD DENONCENT « UNE DESINFORMATION »

Extraits de La Voix du Nord de ce jour :

« Rapport Darrois : les notaires du Nord dénoncent « une désinformation »
Mécontents des conclusions du rapport de la commission Darrois sur les professions du droit, les notaires du Nord ont décidé de contre-attaquer et dénoncent la confusion qu'entraînerait la création la création d'un « acte d'avocat ».
La commission Darrois provoque aujourd'hui une levée de boucliers des notaires qui redoutent de voir leur statut d'officiers publics remis en cause.
La commission présidée par Jean-Michel Darrois propose, dans son rapport remis à l'Elysée le 1er avril, de renforcer la valeur des « actes sous seing privé ». Ces actes contresignés par un avocat pourraient avoir la même force probante que l'acte authentique des notaires.
La commission Darrois entendait ainsi ... appuyer la chasse aux monopoles lancée par l'Union européenne.
La réaction ne s'est pas fait attendre. Le conseil supérieur des notaires a cassé la tirelire pour se payer une campagne de publicité d'envergure. On y vante, évidemment, la spécificité des actes authentiques. Thierry Lammens, président de la chambre des notaires du Nord (280 représentants) s'en fait l'écho. « L'acte d'avocat n'apporter rien au citoyen. La valeur probante et la force exécutoire d'un acte de notaire sont la résultante d'une autorité qui nous est confiée par l'Etat ». D'où, ajoute-t-il dans un communiqué, « une désinformation » qui laisserait croire que les actes de notaires et d'avocats se valent.
Quant à la commission, « je pense qu'on n'en entendra bientôt plus parler », juge-t-il. »

Ces notaires ont tout-à-fait raison de craindre la création de « l'acte d'avocat », car c'est bien ce qui va permettre aux avocats de partager, avec eux, le gigantesque monopole des actes de l'immobilier.

Observons quand même que « l'acte d'avocat » va dans le sens de l'Histoire, de la modernisation et de l'assainissement de notre économie, contre lequel les notaires luttent pied à pied.

Ainsi, certains craignent cette innovation, et d'autres attendent avec impatience sa mise en oeuvre !

Écrit par : bernard trigallou | 20/04/2009

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Chers collègues notaires assistants,

je ne reviendrai pas sur vos propos que je partage évidemment totalement puisqu'il est quasi impossible pour nous d'exercer notre métier. Comble de la perversité, nous sommes les premiers touchés par les licenciements en raison de nos rémunérations, au demeurant faibles, mais néanmoins légèrement plus élevées que celles des autres salariés.

Je vous encourage donc tous à écrire aux journalistes, députés, pouvoirs publics, ordre des avocats, CNB, ..., afin d'exposer la situation.

Plus nous ferons entendre notre voix, plus il y aura de chance que les choses évoluent enfin.

J'ai pour ma part écrit à près de 200 personnes une lettre claire et concise et j'ai obtenu des réponses.

Alors courage et faîtes passer le mot.

Peut-être pourrions nous nous réunir, voire effectuer une action commune?

Qu'en pensez vous?

Tenez moi informé.

Merci.

Écrit par : bertrand | 22/04/2009

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En tant que notaire-assistant à LYON, je pense qu'il est impératif de se regrouper au sein d'une association de défense des jeunes notaires-assistants.

Si vous êtes intéressé, vous pouvez me contacter sur mon e-mail :

notariat.libre@yahoo.fr

A bientôt.

Écrit par : Notariat LIBRE | 22/04/2009

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Bonjour,

il est certain qu'il serait bon de se regrouper mais il ne faut pas non plus se faire griller dans la profession qui ne pardonne rien

avez vous déjà des contacts?
avez vous entrepris des démarches?
savez vous si d'autres notaires assistant se sont déjà regroupés?

pour ma part, je connais une dizaine de notaires assistants prêts à se regrouper et à faire passer le mot, mais je pense qu'ils auront, à juste titre, des craintes de se faire trés mal voir.

il conviendrait de garder l'anonymat, ce qui n'est pas évident

merci de me répondre et essayons de prendre contact

à bientôt

Écrit par : bertrand | 22/04/2009

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LA GRANDE FORCE DE L'ACTE D'AVOCAT :

Les notaires craignent réellement l'acte d'avocat, ou « acte contresigné par avocat », au point d'avoir engagé, depuis quelques semaines, une très lourde opération de publicité et de lobbying.
En effet, l'acte d'avocat présente toutes les qualités nécessaires pour concurrencer « l'acte authentique », au point qu'il sera bientôt très difficile de les distinguer l'un de l'autre.
Par suite et comme on l'a déjà dit, il sera finalement très difficile de distinguer les notaires et les avocats de sorte que, dans les faits, la « grande profession du droit », objet de la mission confiée par N Sarkozy à JM Darrois, aura bien été réalisée.
Caractéristiques de « l'acte contresigné par l'avocat » :
. l'avocat sera présumé de manière incontestable avoir examiné cet acte, s'il ne l'a rédigé lui-même, et avoir conseillé son client,
. il assumera pleinement la responsabilité qui en découle, et, comme les notaires, aura contracté une assurance pour faire face aux conséquences de cette responsabilité,
. l'avocat attestera l'identité des personnes ayant signé l'acte, que celles-ci auront signé en connaissance de cause,
. la date des signature sera certifiée par l'avocat ; il aura ainsi « date certaine »,
. l'acte ainsi établi sera légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil, rédigé comme suit :
« L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique. »
Ce remarquable article du Code civil indique très explicitement que l'acte d'avocat aura « la même foi que l'acte authentique » !
La commission Darrois propose de compléter la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par les dispositions suivantes :
«Le contreseing de l'avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Par son contreseing, l'avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l'acte à la partie qu'il conseille sur la base des informations qu'elle lui a communiquées. L'acte sous seing privé contresigné dans les conditions ci-dessus est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.
Lorsqu'il intervient comme conseil ou rédacteur unique, le contreseing de l'avocat emporte les conséquences définies ci-dessus à l'égard de toutes les parties à l'acte. Lorsqu'il est apposé dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l'avocat se substitue à la mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition légale spécifique. »
Sachant que, par ailleurs, l'acte notarié n'est, à ce jour, exigé pour les actes relatifs à l'immobilier que pour des raisons purement techniques puisque, dans le cas d'une vente par exemple, celle-ci est conclue dès la signature du « compromis » sous seing privé, l'acte d'avocat réunit toutes les qualités nécessaires pour réaliser les opérations immobilières.
L'exigence d'un acte notarié ne résulte, à cet égard, que du décret sur la publicité foncière, qu'il suffit donc de modifier légèrement en indiquant que les actes soumis à la publicité foncière doivent être établis par un notaire ou par un avocat.
C'est donc bien cet « acte d'avocat » qui va, réellement, mettre en concurrence les avocats et les notaires pour améliorer le service aux « consommateurs du droit » et, de fait, réaliser la « grande profession du droit ».
Les notaires ont bien raison de craindre cette innovation, et leur spectaculaire mobilisation contre cette évolution incontournable a, de fait, peu de chances d'en empêcher la mise en oeuvre.
C'est le successeur de Mme Dati qui, dès le mois prochain, aura la charge du processus législatif et réglementaire encore nécessaire.

Écrit par : bernard trigallou | 26/04/2009

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Je suis notaire assistant et espère que ce rapport sera suivi d'effet et que nous aurons la possibilté de nous associer avec des avocats et créer ainsi librement notre office.
Je suis cependant sceptique car ce n'est qu'un rapport qui sera certainement contesté et encore une fois abandonné, alors que la profession de notaire a besoin de se moderniser.
A mon avis, avant d'arriver à une loi, on peut attendre longtemps!
Il y a des groupes occultes de pression qui n'ont pas intérêt que ca bouge, et ce sont eux qui décident.

Écrit par : Hubert | 26/04/2009

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