REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

La plaquette 2006 de l'acte d'avocat 

L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


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 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

rediffusion 

solidifions le perimetre du droit

i rappel : l'acte d'avocats 

ii    L’AVOCAT référEnt

L’avocat référent est un avocat  dont les prestations de services devront  être  utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.

Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .

 La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif

  PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS

« AUBE ET CREPUSCULE »

je blogue ,sur la proposition d'un blogeurs attentif et que les avocats estiment particulièrement , une analyse du syndicat national des notaires sur le rapport darrois

A titre de première réponse, je ne  peux que constater que nous les avocats n'avons jamais élevé la voix sur la grande , nécessaire et historique profession notariale.

Nous les avocats de France sommes devenus un des rares ascenseurs de promotion sociale, fondés sur le talent et le travail et ce sans numerus clausus sélectif.

Notre développement démographique nous oblige tout simplement notamment à rechercher de nouveaux débouchés non judiciaires qui permettront de garantir notre indépendance dans l'intérêt général et ce sans prendre la place des notaires

En 2006, nous étions plusieurs à "exciter » ce débat" en rappelant le mépris avec lequel des auteurs historiques "moquaient" les avocats,ces " juristes roturiers".

QUI SE SOUVIENT DONC  DE CITRON !  

AUBE ET CREPUSCULE » pour imprimer cliquer 

PREMIERE APPROCHE DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES
SUR LE RAPPORT DARROIS

 La transposition de la « directive services »

Réforme de structure propice au retour de la croissance

Le rapport Benichou

Le communique de presse

Etat de la transposition de la « directive services »

La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an.

La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l'ampleur de la tâche.

Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu'a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.

 l'ancien parlement de Grenoble                                                                                                                         REDIFFUSION

APRES LES ELECTIONS EUROPEENNES , LA DIRECTICE SERVICES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES

LA DIRECTIVE SERVICES DEVRAIT ETRE TRANSPOSEE AVANT LE 28 DECEMBRE 2009 !!!

Nous mettons en ligne le  rapport de Monsieur le Bâtonnier Michel BENICHOU, président d'honneur du CNB et

président de la FEDERATION DES BARREAUX D EUROPE

Ce rapport est un véritable outil pour notre réflexion individuelle  et collective sur les nombreuses opportunitées qui sont offertes à notre profession par une application des règles européennes.

            L'EUROPE ,LES AVOCATS et LA CONCURRENCE par Mr MICHEL BENICHOU

LE RAPPORT DU SENAT SUR LA DIRECTIVE SERVICE

 RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES par la COMMISSION

Je mets aussi en ligne diffférents blogs ayant traité de ces questions

BRUXELLES COMPETION ET LEGAL SERVICES

LA COMMISSION ET LES NOTAIRES

LA DIRECTIVE SERVICES ET AUTRES

ET QUANT LE NOTARIAT TENTE DE FAIRE PLEURER LA CHANCELLERIE SUR SON TRISTE SORT

Dans ces moments de difficultés économiques que traverse la noble et publique profession de notaire, le cercle du barreau est heureux de publier l’article du Point du 28 mai 2009 sur le notaire influent riche et puissant.

Me MONASSIER  
par Marie Bordet journaliste au  POINT   

"On sent bien que Bernard Monassier n'est pas mécontent de parler de lui, de se mettre en scène, pour une fois.

« Bernard Monassier s'est aventuré hors de l'immobilier et du droit des successions pour investir le droit des affaires, précise notre confrère  Jean-Baptiste Fleurance, avocat et ex-collaborateur. Transmission d'entreprise, pactes d'actionnaires, gestion de patrimoine. Il est très créatif et a mille idées pour payer moins d'impôts... »

Nous, avocats de France qui sommes que de modestes  roturiers du droit comme nous étions moqués au XIX siècle, ne pouvons que suivre le magnifique exemple de cette grande  aventure humaine qu’est la vie exemplaire du notaire des grosses fortunes  françaises ,officier public nommé à une charge privée par arrété du Garde des Sceaux .

Me MONASSIER  
par Marie Bordet journaliste au  POINT

LES NOUVEAUX CONSEILS JURIDIQUES ?????

Une nouvelle activité: l'avocat gestionnaire de patrimoine

LE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS VA T IL REMPLACER

L'AVOCAT LE NOTAIRE OU L'EXPERT COMPTABLE.

QUELLE  EST SON ACTIVITE ?

Je vous remercie de lire , entre autres , la RM du 1^er  novembre  2005 sur l’ étendue de l’activité de nos futurs ??? confrères

Gestion de patrimoine :
division face à la création d'un ordre

[ LES ECHOS 16/04/09  ]

La création d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ne fait pas l'unanimité au sein de la profession.

Au-delà de la polémique

La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers  cliquer

source Le Monde

pour imprimer en pdf

4 èmREDIFFUSION

UNE REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST NECESSAIRE

POUR L’EGALITE DANS L’ACCES A LA JUSTICE

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE  JUDICIAIRE ?

qui sera complémentaire au régime actuel réformé

PAR

PATRICK MICHAUD
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers.Antérieurement, les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire

L’article 76 de la loi de finances pour 2006  a modifié  les modalités de détermination des revenus fonciers . Le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise  la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de  fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice :

Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.

LIRE ARTICLE GAZETTE DU PALAIS

L'zmployeur déduit les frais de proçés, ce n'et pas le cas du cadre ou du salarié

de même pour le droit de la famille

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER

UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

Le financement de l’aide  juridictionnelle est souvent mal adapté à la situation du Barreau de Paris

LES 20.000 AVOCATS DE PARIS NE RECOIVENT QUE 3,6 % DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE NATIONALE

 LIRE RAPPORT DE P MICHAUD

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » prévu par la loi BORLOO

Le client ,locataire,  cadre ou employé,divircé de l’avocat  doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire   sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile

L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005  présentée  par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large  du système « chèque emploi service « 

Cette solution ,complémentaire au régime actuel, présente l'avantage de permettre d'encaisser des honoraires sur un dossier au fur et à mesure, et non comme aujourd'hui systématiquement à la fin (les demandes de provisions au BAJ étant rarement accordées).  

LES TEXTES EXISTENT DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO,

IL SUFFIT D'AVOIR UNE VOLONTE POLITIQUE POUR LES ELARGIR

Pour le cercle du Barreau ce  gentil et bien élevé rapport  n’apporte pas suffisamment de souffle pour assurer une dynamique de développement économique social et politique des professionnels du droit et notamment des 50.000 avocats de france .

Mais  discrètement ,des pistes de réflexions sont semées avec délicatesse  et qui vont petit à petit germer dans les esprits .

Nous savons que le travail a été extrêmement copieux et que le président de cette commission a été d'une activité  admirée et reconnue par tous mais la synthèse a été impossible à réaliser compte tenu notamment des divergences entre les membres .

Certains  ont pu ainsi estimer que l'intérêt général aurait été oublié au profit de groupes de pression particuliers.

Certaines recommandations, sous  formes de voeux  pieux,ont été visiblement  repêchées   à l’extérieur notamment pour influencer certains projets de réglementations centralisatrices.

Mais si aucune vision politique porteuse d'avenir  ne se dégage - en apparence - de ce rapport trop bien élevé pour faire plaisir à certains et qui passe sous  silence une profonde réforme de notre  gouvernance,de nombreuses  réflexions sont porteuses d'avenir.

Ne fallait il pas semer discrétement pour récolter dans cinq ou six ans?

LE PRE RAPPORT DARROIS

 Les recommandations du rapport darrois

lA POSITION DU FIGARO