mercredi, 16 juillet 2008
UE Responsabilité d'un conseil "complice"
Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité
Les tribunes sur la responsabilité des conseils
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission
Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance a juge une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité
Note Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon soit en les jugeant complice
Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.
AC-Treuhand AG, de Zurich a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )
Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission
Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification
A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??
06:10 Publié dans Europe et Justice , RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice
vendredi, 27 juin 2008
Responsabilité des conseils : durcissement habile
NOUVEAU
I Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète
Cass Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798 Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF
II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation
Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel et a donné un réponse positive à cette question.
- Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
- Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 06-10421
- Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281
Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …
En juin dernier j’ avais blogué trois décisions de cassation du 3 avril 2007,par lesquelles la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.
La responsabilité des conseils ( juin 07 )
08:15 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, responsabilite du banquier
mercredi, 18 juin 2008
LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS CIVILE ET FISCALE
EN MATIERE FISCAL RAPPEL
Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
18:50 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : prescription fiscale, délai de reprise fiscale, prescription civile, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescripti
lundi, 19 novembre 2007
Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte d'avocat?
La cour de cassation vient de renforcer la responsabilité d'un avocat rédacteur d'un apport
C Cass 1ère civ du 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-16936
LES FAITS
l’acte d’apport, rédigé par M. Y..,avocat., stipulait
“quant à la plus value, les soussignés...déclarent vouloir opter pour le régime de report d’imposition prévu à l’article 70 de la loi de finances 1988 n° 87-1060 du 31 décembre 1987.” et “qu’ils déclarent en outre prendre l’engagement de conserver les titres reçus pendant un délai de 5 ans à compter de la date de réalisation de l’opération
En 1995, la SARL Theoule Aquaculture a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’occasion de laquelle il a été constaté que M. X... n’avait pas déclaré la plus-value réalisée lors de cette cession, dans la mesure où il n’avait pas formulé l’option pour le report de l’imposition des plus-values sur l’imprimé fiscal n° 2045 et qu’il n’avait pas mentionné, dans sa déclaration de revenus 1992, le montant de la plus-value dont il sollicitait le report
M. X..., après avoir exercé un recours devant la juridiction administrative dont il a été débouté, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle
LE DROIT
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence favorable à notre confrère sur le motif suivant
« M. Y... avait l’obligation d’informer ses clients de la nécessité de remplir un imprimé particulier au moment de leur déclaration de revenus et, ce, afin d’assurer à l’acte dont il était rédacteur toute l’efficacité fiscale que ses clients étaient en droit d’en attendre, la cour d’appel a violé le texte susvisé « ;
06:55 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : responsabilite des avocats
mardi, 28 août 2007
NEW. L'association d'avocats
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 nous permet de limiter notre responsabilité professionnelle qui est PERSONNELLE ET ILLIMITEE et ce contrairement à celle des autres consultants , notamment conseils en gestion, banques conseils, experts comptables exerçant en sa ou en sarl etc..
UN POINT SUR NOTRE RESPONSABILITE
Nous publierons prochainement le VADEMECUM COMPLET préparé sous la présidence d'Yves REPIQUET par Gérard ALGAZI, Thierry BROCAS , Jean-Jacques CAUSSAIN, Stéphane LATASTE, Jean-Michel TRON et moi même.
un avocat peut exercer sa profession :
- à titre individuel ;
- au sein d’une association
- au sein d’une société civile professionnelle ;
- au sein d’une société d’exercice libéral
- ou d’une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu que dans les associations :
"La responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause »
L’instruction fiscale du 2 mai 2007
Attention si les associés limitent leur responsabilité entre eux au montant de leur apport ,ils deviennent assujettis DE PLEIN DROIT à I.S. (cf §20 de l'instruction) Cette réforme est porteuse d'avenir .
Cette réforme est un grand pas en avant pour mettre nos cabinets aux normes de nos confrères étrangers.
INDISPENSABLE ,ELLE N'EST PAS SUFFISANTE
Dans le cadre des prochaines modifications fiscales sur les sociétés , nous devons nous mettre en positon d' assurer notre développement économique par des fonds propres et non par des fonds empruntés.
Or le régime actuel de l‘impôt sur les sociétés N'EST PAS ADAPTE aux professions libérales et aux avocats en particulier. Je pense qu’il faut modifier les règles d’assiette pour qu’elles ne soient plus celles des commerçants,des BIC mais restent celles que nous connaissons des BNC..
Afin d'anticiper notre développement économique
je propose la création de
l’IMPOT SUR LES SOCIETES LIBERALES I.S.L.
07:20 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS , RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cnb, uja, justice, avocat, cosal
vendredi, 03 août 2007
NEW:Vers une obligation de mise en garde ?
JUILLET 07
NEW vers une obligation de mise en garde?
L’obligation d’informer de la part d’un conseil doit être complete y compris sur les conséquences de l’inaction de son client
C Cass 1ère Civ 14 juin 2007 N° 06-16379
JUIN 07
Autres jurisprudences cliquer pour lire
AVRIL 07
Je blogue ci dessous l'arrêt de la cour de cassation du 6 février 2007 renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes
"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
Cass.Ch. com 6 Février 2007 n°06-10109
07:00 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : responsabilité des conseils
mercredi, 18 juillet 2007
responsabilité du conseil ; durcissement
I Cass.Ch. com 6 Février 2006 n°06-10109
Je blogue un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes
"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.
20:40 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : responsabilité professionnelle
vendredi, 22 juin 2007
Des canards de foire? ..suite par P.Michaud
La Cour de cassation alourdit elle le devoir de conseil… Jusqu’à l’extrême ???
Par trois décisions de cassation du 3 avril 2007, la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.
Nous, avocats et notaires sommes plus que jamais tenus de nous assurer de la validité et de l'efficacité des actes que nous instrumentent et d'éclairer les parties notamment sur les incidences fiscales de ces actes.(cf JP arrêt CHEVROTINE AVRIL 1996 )
Le caractère impératif et absolu du devoir de conseil du notaire et de l'avocat est aujourd’hui reconnu de manière constante par la jurisprudence.
Le garde des Sceaux l’a reprécisé récemment, en revenant sur les obligations de l’officier public envers ses clients
Rép. min. n° 111.365, JOAN 24 avril 2007 à Michel Bouvard
L’expérience nous a montré que la responsabilité des avocats en leur qualité de mandataires, de rédacteurs d’actes ou de conseils est similaire à celle des notaires.
Il y a plusieurs années, j’avais écrit une étude approfondie mais au titre provocateur
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? cliquer
Le conseil est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité civile
En 2006, la cour de cassation avait renforcé la responsabilité du conseil fiscal.
Le 3 avril dernier la Cour de cassation, en rendant trois décisions sur ce thème, a indéniablement renforcé sa position.
15:30 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocats, responsabilité, justice, BARREAU DE PARIS
lundi, 04 décembre 2006
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE
Des amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité il ya une dizaine d'années.
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE
16:10 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, avocat, responsabilité