01/07/2010

Les avocats ne seront jamais des notaires

deontologie notariale.jpg

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Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif  des  notaires de France dans leur lutte  contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ? 

La fonction du notaire

 

"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945) 

 

 

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....

 

LA REPONSE DE PATRICK MICHAUD A ME HUMBERT

LILLE 16 OCTOBRE 2007

 

 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

 

 

Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT  

 

Le malaise des avocats

 

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions   

 

 

 

 

LE SITE DU NOTARIAT

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

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01/04/2009

Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats

REDIFFUSION  SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL

 

humbert.jpgMaître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède  dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

une position d'avocat sur l acte sous  signature juridique à LYON

 

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer  par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

 

Maître HUMBERT précise :

 

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

 

 

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

 

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

 

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique  désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

 

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant 
le principe civiliste  de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

 

Ce  grand écart philosophique entre le scribe formaliste et  le conseil de liberté  est il possible?

 

 RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT

 

 

 

 

 

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08/01/2009

FLASH Une ardente obligation: l'acte sous signature juridique

Une nouvelle sécurité. Demain l’acte sous signature juridique

 

La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe bétonnant l’ardente obligation de la création de l’acte sous signature juridique. 

 

Cour de cassation ch. Civ. 1 27 novembre 2008 N° 07-18142

 

Mr Z  avait signé un acte d’acquisition des parts de la SNC MARILORE , acte établi   par l’ avocat  du cédant . 

Par ailleurs, cet acte a été signé en dehors de la présence de l’avocat qui ne connaissait pas Mr Z

 

La snc ayant été mise en liquidation judicaire, Mr Z  a été recherché pour payer le passif fiscal de la dite société. 

La cour de cassation a reconnu la responsabilité de l’avocat:

 

1 -   "en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat était tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants" 

 

2 -  La cour de cassation a rappelé que l’avocat n’était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties

 

3 -  La cour de cassation a aussi rappelé l’obligation de mise en garde  de l’avocat : "en effet  dûment informé par l’avocat , M. Z... n’aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus, hors de proportion avec le bénéfice attendu d’une prise de participation aussi modeste, caractérisant ainsi les conséquences dommageables du manquement de l’avocat à son obligation"

 

Tribunes sur la responsabilité des avocats

 

Tribunes sur l'acte sous signature juridique

 

 

 

 

 

23/09/2008

LYON : l'acte sous signature juridique

201450b4877ec4dd38c6ec19b2aa13a0.jpgRéunion de Lyon du 11 septembre 2008

l’acte sous signature juridique

MISE A JOUR AU 22.09.08

la reponse de combat du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Les tribunes du Cercle

Le 11 septembre , le Barreau de LYON  organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.

le plan de la journée de travail  cliquer

Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous  signature juridique  

pour imprimer le rapport avec les liens cliquer

Le plan de l'intervention de P. Michaud

A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE.. 1

B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT.. 2

C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU.. 3

D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE..

 i       un acte établi par des professionnels du droit. 6
ii      un acte etabli dans l’interet de chacune des parties  car contradictoire. 6
iii     un acte dont la conservation sera garantie. 7
iv      la delegation du sceau de l'état. 7

E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION.. 8  

en conclusion :
NOTRE objectif
AGIr a armes egales

25/12/2007

LA REFORME DU DIVORCE SUITE

a21bc3dd4bb3d6a9f99c5a2810a2f6b0.jpgRéforme du divorce : le groupe de travail constitué

La garde des Sceaux Rachida Dati installera le 14 janvier le groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition de l'activité entre tribunaux. Le groupe, présidé par le juriste Serge Guinchard, comprendra une trentaine de membres, représentants des principales organisations du monde judiciaire. Son « rapport final » est attendu le 30 juin. La réflexion, explique la Chancellerie dans un communiqué, devra porter sur « la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ».

 

Le communiqué officiel

 

 

NON AU RETOUR AUX OFFICES JUDICIAIRES

Par P MICHAUD et Y TOURNOIS

DIVORCE DU GRAIN A MOUDRE MAIS AUSSI A SEMER

 

 

 

 

 

 

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02/12/2007

l'acte d'avocats . Une nouvelle sécurité juridique

58731eb12c2e4f4193f17d0afeda07ad.jpgLa cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing  privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public

 

 

La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre  développement

 

Cet arrêt doit nous OBLIGER à  ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux 

 

L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié

 

Qu'est ce un acte authentique?
Je bloque

 

 

L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état  ce qui lui donne la force exécutoire.

 

 

Ce sceau est accordé  à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article  3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

 

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06:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, cnb, acte d'avocats, acte authentique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

20/06/2007

L'ACTE D'AVOCATS . LE POINT au 20.06.07

medium_sceau_de_la_republiquze.2.jpgLe Syndicat des Avocats Libres ( COSAL) a relancé le débat sur l'acte d'avocats, nouvelle activité pour consolider notre développement économique et améliorer les services rendus à nos concitoyens.

Pour ma part , je ne désire pas intervenir sur la position de notre Bâtonnier désigné sur l'acte d'avocats et  je continue toujours à embrasser le hérisson sur le museau.

Je mets en ligne  les différents liens de travail sur ce sujet pour notre réflexion collective

L’avocat, délégataire du sceau de la république

 

L’acte d'avocats

 

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

 

 Motion de soutien à Paul Albert Iweins  pour le maintien de l'homologation du changement de regime matrimonial

 

 Le point de départ de l'acte d'avocat ; les avocats sont ils des canards de foire ?  

 

 

08:35 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d'avocats, acte authentique, cosal, cnb, iweins, uja, fnuja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |