26/02/2012

Conseil en gestion de patrimoine / leur reconnaissance officielle

gros minet.jpg Le ministre vient de rappeler le droit pour les conseils en gestion de patrimoine de donner des conseils juridiques 

De nouveaux conseils juridiques,fiscaux et financiers ???

De nouveaux concurrents :
les conseils homologués par arrêté
 

Solidifions le périmètre du droit

 

En dehors des bornes , il n'y point de limites

le sapeur camenbert

 

Les quatre syndicats  

 L’ANACOFI                            CNCIF,

Compagnie des CGPI        

Chambre des indépendants du patrimoine

 

Réponse Sénat n°20680 du  16 Février 2010

Quelle est donc leur déontologie?

Quelles sont donc leurs obligations vis-à-vis de tracfin ?

Ont-ils l obligation de dissuader ou de déclarer ?

A NOUS DE REAGIR

la définition de la consultation juridique JO sénat 07.09.06

Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle le conseil en gestion de patrimoine, ne peuvent donner des consultations juridiques que lorsque la profession qu'elles exercent bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux en application de l'article 60 de la loi n° 70-1130 du 31 décembre 1971 et à la condition qu'elles disposent d'une licence en droit ou justifient d'une compétence juridique appropriée telle que définie dans l'arrêté accordant l'agrément.

En outre, cette activité juridique doit constituer l'accessoire direct de la prestation fournie au titre de l'activité principale.

L'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l'agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils en gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification juridique strictement définies par ledit arrêté.

Ainsi, les conseils en gestion de patrimoine titulaires d'une licence en droit ou à défaut d'un diplôme de maîtrise en droit ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou d'un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou du diplôme de premier clerc de notaire, ou d'un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles peuvent donner des consultations juridiques.

Ont également cette possibilité les conseils en gestion de patrimoine qui justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et qui sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. Tout autre diplôme que ceux énumérés par l'arrêté susvisé ne saurait justifier de la compétence juridique approfondie d'un conseiller en gestion de patrimoine.

En outre, si l'arrêté précité attribue la compétence juridique appropriée aux conseils en gestion de patrimoine, c'est à la condition, ainsi que le prévoit l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, que ceux-ci justifient, pour l'exercice de leur activité de conseiller en gestion de patrimoine, d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé par l'État, la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d'appréciation. Ainsi, un diplôme de 3e cycle en gestion de patrimoine répondant à l'ensemble des conditions posées par l'arrêté susvisé et par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 confère la compétence juridique appropriée.

 

 

 

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19/01/2012

Saisir la justice : achat en ligne du timbre de 35 euros

TIMBRE FISCAL.jpgDepuis le 16 janvier 2012, le ministère de la justice et des libertés offre la possibilité d’acheter en ligne le timbre fiscal de 35 euros nécessaire avant d’introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Pour acheter le timbre en ligne sur www.timbre.justice.gouv.fr, il faut posséder une adresse électronique, se munir d’une carte bancaire et avoir à disposition une imprimante. Après l’achat, le timbre et le justificatif de paiement doivent être téléchargés au format PDF puis imprimés, ces documents étant demandés lors de la saisine du juge. La durée de validité de ce timbre est de 6 mois à compter de la date de paiement. En cas problème technique lors de l’achat, un formulaire de réclamation est à disposition des usagers sur ce site internet. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer une demande de remboursement sous certaines conditions (carte bancaire en cours de validité, délai maximum de 12 mois et non utilisation du timbre).

Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette contribution de 35 euros.

 

07:09 Publié dans aL'acte d 'avocat, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/11/2011

Audition libre et enquête préliminaire

loyaute.jpgL audition libre et enquête préliminaire 

 pour lire et imprimer la tribune cliquer

LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

 

 

Dans sa décision du 19 novembre 2011, le conseil a émis des réserves sur la mise en application de l audition libre

 

 

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
[Conformité avec réserve]

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

 

L'article 15 de la  loi du 14 avril 2011(article 73 al2 CPP° a  précisé les conditions aux quelles une audition dite libre était autorisée

 

« Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

 

ATTENTION , une autre affaire viendra devant le conseil , lorqu'un citoyen  viendra devant un OPJ accompagné d'un avocat .

 

LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

 

 

Sur la présence de l avocat lors de l audition libre

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19/09/2011

L'acte d'avocats européens

avocat.jpgLe nouveau monopole accordé au notariat et la manière avec laquelle la loi a été votée en 48 heures marquent d’une part l’influence du Notariat dans la vie administrative de la France  et la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des autres professionnels, de tous les autres professionnels ,  français et étrangers ,de cette activité  comme cela a été brillamment et justement dit au conseil de l’ordre du Barreau de Paris  mardi 13 septembre 2011

le nouveau monopole accordé aux notaires de France 

 

la lettre de victoire du notariat. 

 

le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts

 

 

La cession des valeurs mobilières que constituent les parts de SPI a toujours été libre

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

 

Demain, des la publication de la loi,les cessions réalisées à l’étranger devront être soumises au visa du notariat, officier de l'état

 

Mais  Après demain, ......

 

En dehors des actions à Bruxelles qui seront nécessairement engagées , celle loi peut devenir une aubaine

 

L’acte d’avocats européens

 

Réalisons en France

 

Les cessions de parts de SPI

 

Avec nos confrères avocats de celles-ci

 

Cela est possible dès aujourd'hui

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18/09/2011

Droit & Commerce et l'acte d'avocat

 droit et commerce.gif

L'association Droit & Commerce

Vous propose entre nous

 

L'acte d'avocat et l'entreprise :

Apports, déontologie, responsabilité.

 

 

le  débat sur la protection juridique

Lundi 26 septembre 2011 à 18 heures

La Grande Salle d'audience du Tribunal de Commerce de Paris.

Monsieur William Feugère,

Président de l’ACE, ancien membre du Conseil de l’Ordre

Patrick Michaud

Avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre.

Loi n°2011-331 du 28 mars 2011

Bulletin d'inscription

 

02/09/2011

Tarifs des notaires : le début de la régularisation !

Tarifs des notaires : le début de la régularisation !

 

 

Nous étions nombreux à penser que la déclaration de succession  par devant  un notaire était tarifé dans le cadre du décret du 8 mars 1978  alors même que la préparation  et le dépôt  ne relèvent  pas du monopole  des notaires et qu’un avocat spécialisé peut faire cet acte

 

La position de Me Redoutey , avocat , sur la conformité du tarif des notaires   avec les règles européennes

 

Par ailleurs le notariat estime qu’un acte de vente passé par acte d’avocat  doit obligatoirement subir le tarif du décret alors même que le notaire ne fait que déposer l’acte dans ses minutes  

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat

 

 

Il n en était rien. La cour de cassation vient de mettre bas à cette légende dans un arrêt  du 23 juin 2011 mais en spécifiant que ces honoraires dits libres sont dus à défaut de convention écrite !!!

 

 

cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-20.107, Inédit

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01:04 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/05/2011

Le notariat n'est pas eurocompatible ??? L'arret CJUE du 24 mai

 curiae.jpgrediffusion

 

LE NOTARIAT N'EST PAS  EUROCOMPATIBLE ?

CE  POINT  SERA T IL  FINAL ???? 

 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT

 

 

QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???

 

ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???

 

LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE  DU DEPUTE DE MONTEBOURG 

 

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 

Le communiqué de presse

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM  

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF   

Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE

 

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE  (devenu article 51 du traité FUE).

 

107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE

 

 

Position de la France

Position de la commission

Appréciation de la Cour

Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait  ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat  accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en  manquement contre la France   cliquer,.

 

 

 

LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI

 

 QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES  DE CANNES 

 LE 6 JUIN PROCHAIN

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

"Pour parvenir à sa  conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 

 X X X X X

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05/05/2011

Modèle d'acte d'avocat (projet)

 Avant la présentation officiel d'un modèle d'acte d'avocat , le cercle du barreau vous propose un  modèle , le premier  acte d'avocat  ayant été signé le 4 mai ( lire le FIGARO )

 

pour imprimer le modèle  acte d avocat

 

 

 

Projet de modèle avant décision nationale

ACTE D’AVOCAT (s)

article 3 de la loi du 28 mars 2011

Ce jour le   et à 

Par devant et avec le concours de

Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de Tulle résident à

et de

Me Patrick Le juste, avocat au Barreau de Lons le Saunier résident à

 

Avocats, cosignataires des présentes ,attestent solennellement avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur les conséquences juridiques du présent acte qu'ils ont rédigé  et qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ainsi que de la date de la signature tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause

Ce présent contrat tiendra lieu de loi aux parties et ce conformément à l’article 1134 du code civil (cliquer)

Ce présent contrat a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique et ce conformément à l’article 1322 du Code Civil,

 

Il a été signé ce jour le et à

En x exemplaires dont un déposé à

L’acte d’avocat (s) suivant

 

 

Page suivante 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES XXXXXX 

 

IL EST RAPPELE

 

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 

 

03:03 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/05/2011

L 'acte d'avocat,une révolution ?!

la paix.jpgLa loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011  (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix 

 

le texte voté le 15 mars  

 

La responsabilité des avocats 

 

La France a besoin  des Avocats,
des notaires et des experts comptables 
 

 

Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l unité de la profession autour d’un projet commun  ce qui est rarissime 

Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire. 

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13:12 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : acte d avocat, origine de l acte d avocat | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

12/04/2011

De la date naturellement certaine de l’acte d’avocat

avocat.jpgDe la date certaine de l’acte d’avocat

La force executoire non executable
à paraitre prochainement

Le cercle du barreau remercie notre confrère Bâtonnier de..  – qui désire rester dans la discrétion -  qui a analysé cette disposition . 

Pour imprimer cliquer

L’acte d’avocat  possèderait  la date certaine en lui-même,

Contrairement à une réflexion  répandue, l’acte d’avocat possède la date certaine de la signature

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12:31 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |