24/05/2010

Acte d'avocat : la réponse de la Garde

alliot marie.jpgMerci aux très nombreux amis de ce blog qui m'ont informé de cette réponse apaisante pour tous

 

L’autorité  de la concurrence doit rendre son avis  sur l acte d’avocat
mardi  ou mercredi

 

L avis de l’autorité de la concurrence sur l’acte d’avocat

 

 

 

 

Réponse de la Garde des Sceaux à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (pc)

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291 

 

 

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties.

Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité.

L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.

 

À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire.

Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire.

 

Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.

Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.

 

 

 

 

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22/12/2009

Mme Alliot-Marie et l’acte d' avocat

alliot marie.jpgDiscours de Michèle Alliot-Marie,
ministre d'Etat,
 garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés

 

 

L’acte d'avocat bientôt devant l'assemblée nationale par T Wickers

pour imprimer

 

Le droit en l'état

 L’éditorial   de Jean-Francis Pécresse les échos du 23.12.09

 

« Or, aussi longtemps que 3.000 nouvelles robes noires prêteront serment chaque année, il sera vain d'espérer donner à toutes les moyens de vivre décemment.  Le devoir de l'Etat était de pacifier les professions du droit, il est aussi de ne pas les laisser en l'état. »

 

Mesdames, Messieurs,

 

La société française évolue. Le monde économique évolue. L'adaptation des professions du droit à ces nouvelles réalités est une exigence tant dans l'intérêt des particuliers et des entreprises, que pour l'avenir même de ces professions.

 

Dans son rapport sur les professions du droit remis au président de la République, la commission présidée par Maître Darrois a développé de nombreuses propositions en ce sens.

 

L'une d'elle visait la création d'un acte contresigné par avocat.

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21/12/2009

L' ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

AVOCATE.jpgREDIFFUSION   

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

 

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

 

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

 

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

 

 

 

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

 

Annonces de la Seine 31 décembre 2009 

 

 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public
 

 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

 

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud

 

 

 

Nous les 50.000 avocats....

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09/12/2009

OPQCM et PERIMETRE DU DROIT :II L'AVOCAT REFERENT

rediffusion 

medium_perimetre.jpgsolidifions le perimetre du droit

i rappel : l'acte d'avocats 

ii    L’AVOCAT référEnt

L’avocat référent est un avocat  dont les prestations de services devront  être  utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.

Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .

 La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif

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07/12/2009

Mme le Garde des Sceaux au Barreau de Paris

 

logo_le_chene_blanc.jpgLe cercle du Barreau reproduit l’intervention de Mme le Garde des Sceaux

 

 

 

 

L'acceuil de bienvenue à Mme le Garde des Sceaux

 

La proposition de Mr E BLANC

 

 

 2) La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques.

 

L’acte contresigné par un avocat répond à une aspiration à la sécurité, même dans les actes courants.

Il apporte des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens.

Il attestera que les parties concernées ont reçu l’assistance juridique d’un avocat, ce qui d’ailleurs renforcera la responsabilité de l’avocat.

Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité.

 Chacun doit rester dans son rôle, ce qui ne signifie pas camper strictement sur ses positions.

Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré.

Ce projet d’acte contresigné fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposé par le député Etienne Blanc.

Elle a été actualisée. Elle a été enregistrée début novembre. Elle  n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. 

Si cette difficulté n’était pas levée d’ici la fin de l’année, je proposerai au Premier Ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte que je porterai personnellement. »

 

 

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23/11/2009

E BLANC . L' Acte d'avocat

 blanc.jpgLe député Etienne Blanc a déposé début novembre  une proposition de loi portant création de l'acte d'avocat ou acte contresigné.

 

L’ ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
cliquer

 

La proposition Blanc a été enregistrée le 5 novembre 2009
cliquer

 

cosignée de Étienne BLANC, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, Hervé De CHARETTE, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Arlette GROSSKOST, Philippe HOUILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Georges TRON et Michel VOISIN,

 

Lobbying ou chantage ?
Quand les notaires agitent l'arme électorale !  
 (source COSAL)

 

 

 

 

L'acte d'avocat passe un test à l'Assemblée nationale

Le Figaro 06.07.09

 

 

 

LA PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTE D'AVOCAT
DE MR ETIENNE BLANC

 

Lettre ouverte à Mr BLANC de Me SALPHATI Jean Charles , ancien notaire

Reçue par la cercle du barreau le 6 aout 2009 

 

 

LA POSITION DU CNB

 

 

 

les tribunes sur l'acte d'avocat

 

 l'acte d'avocat selon la commission darrois /

 

point de vue des notaires sur l'acte d'avocat

 

une reponse a LA CONVENTION de lille

Rapport du sénat

Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

 

Parvenu au terme de ses travaux, qui se sont notamment traduits par une quarantaine d'auditions de représentants de l'administration et des milieux économique, juridique, universitaire, ainsi que de la société civile, le groupe de travail formule 28 recommandations destinées à consolider, clarifier et rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

  

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15/09/2009

L'acte d'avocat continue de faire débat

AGEFI PATRIMOINE                

L'acte d'avocat continue de faire débat    En pdf   

Par Valentine Clément

le 11/09/2009

Rappel

                                                   

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

 

 

 La position de la Garde des Sceaux (Les Echos 17.09) 

 

Alors que les réflexions sur la réorganisation des professions juridiques ont démarré, les discussions ont repris entre notaires et avocats s’agissant de la création de l’acte d’avocat L’Agefi Actifs revient sur ce point issu de la proposition de loi du député Etienne Blanc déposée en juillet dernier qui continue de susciter la polémique entre les deux professions

 

 

 

 

L’acte d’avocat sera-t-il un des outils de la modernisation des professions du droit ? C’est en tous les cas le souhait exprimé par Nicolas Sarkozy le 26 août dernier, le président de la République faisant alors part de « son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc visant à créer l’acte d’avocat, outil de sécurité juridique renforcée pour les justiciables français ».
Si la profession notariale est favorable à un renouveau des professions juridiques, elle s’oppose fermement à la création de l’acte d’avocat tel que repris dans la proposition de loi introduite par le député Etienne Blanc. Des responsables des professions concernées livrent leur approche à L’Agefi Actifs.


Christian Charrière-Bournazel, avocat, bâtonnier de Paris.

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27/08/2009

Vers une réforme consensuelle

Professions du droit : Sarkozy veut une réforme consensuelle

[ 27/08/09  source les echos

Le top départ est enfin donné. Nicolas Sarkozy a annoncé le 26 aout 2009 le lancement « en fin d'année »d'un « plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le communiqué

 Le président de la République recevait les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier quelque 51 propositions sur ce dossier très attendu par les acteurs du monde judiciaire. L'avocat s'est immédiatement félicité de la « volonté politique » du chef de l'Etat sur un dossier qui traînait depuis cinq mois.

 Le Conseil national des barreaux veut y croire et salue une « réforme ambitieuse », tandis que les notaires, prudents, attendent de voir les résultats de la consultation qui doit démarrer à la chancellerie dans les prochaines semaines.

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04/06/2009

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

CNB.jpg Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société

 

 

POUR IMPRIMER LE DOCUMENT CLIQUER

 

  

 

 

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

 

 

1) Qu'est ce que « l'acte contresigné par avocat » ?

 

L'acte contresigné par avocat, proposé par la commission Darrois, est un acte sous seing privé doté d’une force probante renforcée pour réduire les possibilités de contestation, et donc de procès. Il peut être introduit dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.

 

L'acte contresigné par avocat fera foi de son origine. Les parties ou leurs ayant-causes ne pourront contester les signatures ou exiger une vérification d'écriture. La régularité matérielle de l'acte sera ainsi acquise. L'avocat contrôlera l'identité et la capacité des parties. Il donnera à l'acte sa pleine efficacité juridique. Le contreseing attestera que l’avocat a pleinement éclairé et conseillé toutes les parties à l'acte, en même temps qu'il leur a garanti sa pleine validité.

 

Bien qu'ayant une force probante équivalente à celle de l'acte authentique, il ne lui fera nullement concurrence puisqu'il n'aura ni force exécutoire, ni date certaine, et sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf si l'acte était conservé sous une forme électronique présentant les garanties requises par les textes.

 

 

2) Pourquoi un tel acte ?

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19/05/2009

L'acte d'avocat et les notaires à lille

NOTAIRE A LILLE.gif

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS Cliquer

 

LE CONGRES DES NOTAIRES A LILLE   cliquer

 

A l'occasion de leur congrès à Lille, Rachida Dati a tenté hier d'apaiser les notaires inquiets de l'instauration d'un « acte contresigné par avocat ».

 

Pour la ministre de la Justice, cet acte « ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », dont les notaires ont le monopole.

Les notaires sont inquiets.

Non contents de subir la crise du marché immobilier qui constitue une grosse partie de leur activité, ils ont été bousculés par la remise du rapport Darrois il y a moins de deux mois. S'ils ont échappé à la fusion avec les avocats, l'instauration d'un « acte contresigné par avocat » a suscité beaucoup d'émoi. Les notaires y voient une possible remise en cause de l'acte authentique, non contestable devant les tribunaux et qui présente des garanties supplémentaires, dont ils ont le monopole en qualité d'officiers du ministère public. A coups de spots radio et d'une campagne de publicité offensive dans les journaux, les notaires ont tout fait ces dernières semaines pour défendre leur pré carré.

« Esprit d'ouverture »

Rachida Dati, lors de son discours au congrès des notaires à Lille hier, a voulu apaiser les esprits : « L'acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », a- t-elle déclaré, mais sans donner plus de détails sur le contenu et la portée de cet « acte avocat ». Il faudra donc attendre les débats au Parlement sur le futur texte de loi pour en savoir davantage.

 

Congrès des notaires - Lille le 18 mai 2009

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice 

le discours en pdf   

C’est avec beaucoup de plaisir que je suis parmi vous aujourd’hui. C’est la troisième occasion qui m’est donnée de participer au congrès des notaires de France. C’est un plaisir renforcé par les liens qui se sont tissés entre nous depuis deux ans.

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