LE CERCLE DU BARREAU

9 octobre 2008 - Rapporteur : Didier Kling

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris, sollicitée par la Chancellerie pour se prononcer sur le projet de réforme du droit des contrats, a adopté un rapport.

Dès l’avant-projet de réforme dit « Catala », la CCIP avait pris position

(rapport Kling du 19 octobre 2006) cliquer

pour insister sur la nécessité d'une réforme de notre droit des contrats dont l'enjeu ne se situe pas seulement sur un plan strictement juridique, mais s’appréhende également en termes de compétitivité de notre système juridique et d’attractivité de notre territoire. L’impact et les retombées économiques attendus d’une telle réforme sont loin d’être négligeables.

L’économie générale du projet est clairement guidée par deux idées phares, vivement soutenues par la CCIP :

• dans le souci d’une meilleure lisibilité de notre droit, la structure du texte suit une nouvelle logique, reprenant chronologiquement les différentes étapes de la vie du contrat. Par ailleurs, le projet répond aussi à cette préoccupation en légalisant des acquis jurisprudentiels désormais bien établis ;
• afin de parvenir à un droit plus pragmatique et plus performant, il a été introduit, d’une part, des dispositions à vocation générale, tels des Principes directeurs du droit des contrats, que la CCIP avait appelés de ses vœux et qui constituent en quelque sorte la charte commune du droit des contrats. D’autre part, pour répondre à des problématiques qui se posent à certaines étapes cruciales de la vie des contrats, des mécanismes techniques innovants sont instaurés. En cela, le projet réalise plusieurs avancées opportunes conformes aux objectifs essentiels de sécurité et de modernisation des rapports contractuels.

La CCIP préconise également certains aménagements ou encadrements complémentaires dans l’intérêt de la vie des affaires et de la compétitivité de notre droit.

Téléchargez la réponse de la CCIP à la consultation sur la réforme du droit des contrats - [PDF - 412 Ko] cliquer