Le projet de loi sur l'acte d'avocat (15/03/2011)

les avocats.jpg Les tribunes sur l’acte d'avocat    

 

 

15 mars 2011  le texte voté ce jour

 

Le dossier parlementaire

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (no 3030).

 -Compte rendu de la commission du 16 février 

Rapport n° 3179 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0- Texte de la commission (mis en ligne le 16 février 2011 à 16 heures 35)

mise à jour 23 décembre 2010  

le projet a bien été voté par le sénat de la République ,mais contrairement aux habitudes , il n'a pas été transmis à une commission mixte paritaire aux fins de rédiger un texte de compromis mais à la commission des lois de l'assemblée nationale pour deuxième lecture ,dans laquelle le sympathique notaire député Me Sébastien Huyghes a une influence aussi forte que son caractère sympathique???

 Projet de loi , modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, n° 3030, déposé le 9 décembre 2010 (mis en ligne le 14 décembre 2010 à 22 heures 45)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république 
 

l'agenda de la commission des lois  http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/agendas_clois.asp

 mise à jour 25 novembre 2010  

 

Aucun amendement de guerre ???

Après la publication  de cette loi, il faudra bien rétablir la paix des braves (cliquer)entre nos 3  professions réglementées avec qui nous avons de nombreux liens économiques, amicaux et familiaux .

Une relecture prospective du rapport Borloo-Sarkozy serait elle toujours d'actualité !!! (cliquer)

Déjà des axes communs de développement commun peuvent s’imaginer afin de vraiment protéger nos concitoyens contre les officines de la comptabilité et du juridique (cliquer)hors la loi. 

La liberté courtoise de ce blog  m’interdit de les citer à ce jour.

Par ailleurs ,un retour de notre développement économique tant judiciaire que juridique necessitera un renforcement de notre déontologie et de notre responsabilité  mais  tout en sachant s'accrocher -becs et ongles -aux valeurs humanistes de notre serment . (cliquer)

 

Aprés les deux reformes évolutionnaires sur la garde à vue et sur l'acte d'avocat, le diable risque bien d'être dans le détail...  

 

Rapport  du 24 novembre n° 131 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE, 

Le rapport Béteille sur   l'acte d avocat  htlm  

 

Le rapport Béteille sur   l'acte d avocat pdf   

 

Pour quelles raisons les avocats ne seront jamais des notaires
par P Michaud

 

La deontologie de l'acte d'avocat par P Berger 

 

Les travaux du  sénat

 

 

 

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

 Le contreseing de l’avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Par son contreseing, l’avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte à la partie qu’il conseille sur la base des informations qu’elle lui a communiquées.

L’acte sous seing privé contresigné dans les conditions ci-dessus est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil.

Lorsqu’il intervient comme conseil ou rédacteur unique, le contreseing de l’avocat emporte les conséquences définies ci-dessus à l’égard de toutes les parties à l’acte.

Lorsqu’il est apposé dans les conditions ci-dessus, le contreseing de l’avocat se substitue à la mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition légale spécifique. »

Le texte voté par l’assemblée

Pour info je vous conseille de lire les amendements de Me S  HUYGUE DEPUTE NOTAIRE

« Le contreseing de l’avocat

« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. » 

 

Le texte transmis au Sénat

 

Les travaux du  sénat

 

Le texte voté par la CMP

 

 

 

 

Pour info  

 

Le  rapport HATTAB sur le RPVA    

 

 

L’ACTE D’AVOCAT VOTE EN 1ere LECTURE

 

Le projet de loi "modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées" introduisant l'acte contresigné par avocat a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi par l'assemblée nationale, en présence de la ministre de la Justice

(lire  le compte-rendu).

 

Les explications de vote et les votes par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu mercredi 30 juin 

 

 

 

le rapport de l assemblée nationale

 

 

 

 Le dossier parlementaire 

 

 

 

 le nouveau texte sur l 'acte d'avocat proposé par la commission des lois

 

 

Le projet apres amendements parlementaires

 


il y a de "bonnes choses" .Notamment le  droit du batonnier de deleguer ses pouvoirs à d'anciens batonniers et à d'anciens membres  ce qui va bien entendu diminuer considérablement la charge de travail et la responsabilite des membres elus est il une bonne chose.

 

je rappelle le projet d'amendement de Malesherbes sur la necessite de prevoir une modification des regles budgetaires pour les grands barreaux

 

UNE PROPOSITION DE MALESHERBES  SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE

 

 

 

 En direct avec nos parlementaires

 

Apporter votre contribution personnelle à l’acte d’avocat

cliquer

 

 

la position de  la Garde des Sceaux cliquer

 

l'avis de l'autorité de la concurrence du 27 mai 2010 

 

 

 

Nous devons garder à l'esprit que l'hyper actif et ultra compétent secrétaire de la commission est le sympathique  notaire  Sébastien Huyghe

 

 

LE PROJET DE LOI

 

 

L'étude d'impact

 

 

Les données économiques sur les professions réglementées 

 

l'étude d'impact de l'acte d'avocat  

 

 

l'etude d'impact sur la réforme des structures d'exercice

 

l 'étude d'impact sur l'interprofessionalité

 

 

 

 

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES

 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

 

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

 

 Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent.

La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

 

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique.

 

Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.

 

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique.

 

En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.

 Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

 

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français. 

 

07:57 | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : justice, acte d avocat |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |