LE CERCLE DU BARREAU

MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER ?
On remarque qu'il n'est pas fait mention de l'insertion dans le Code civil du monopole exclusif des notaires sur l'immobilier !
Est-ce un simple oubli, ou bien un recul de la garde des sceaux par rapport aux promesses faites aux notaires lors des « Etats généraux du notariat » tenus au Zenith à Paris fin janvier ?
La réponse à cette question est loin d'être anodine, car elle détermine, en grande partie, l'avenir de la corporation des notaires, dont les ressources proviennent pour plus de 80 % de ce gigantesque monopole.
Il faudra lire très attentivement le projet de loi lui-même pour être fixé sur ce point très important, et suivre le débat parlementaire.

Écrit par : MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER ? | 17/03/2010

Ceux dont la passion dominante est de bouffer du notaire commencent à fantasmer mais comme tout ce qui n'est qu'imaginaire...

Écrit par : DUBREUIL | 19/03/2010

PARADOXE
L'étude d'impact du projet de la garde des sceaux indique :
"La réforme n'engendre aucune conséquence financière pour l'Etat, pour les professionnels et pour les personnes physiques ou morales concernées"
QUESTION :
Une réforme sans impact est-elle bien une réforme ?

Écrit par : PARADOXE | 24/05/2010

CONGRES DES NOTAIRES : LA GARDE DES SCEAUX LES A-T-ELLE VRAIMENT RASSURES ?
La garde des sceaux est intervenue à la séance d'ouverture du congrès des notaires à Bordeaux, où elle a prononcé le discours convenu en une telle circonstance, destiné à flatter et, si possible, rassurer les membres de cette profession.
En schématisant, et si l'on constate que 80 % du chiffre d'affaires des notaires provient de leur monopole exclusif sur l'immobilier (ventes, hypothèques, successions, donations, apports en société), leur seule inquiétude provient des menaces sur ce monopole, même si cela n'est pas toujours formulé aussi clairement.
Outre ce monopole exclusif, le fondement des ressources des notaires est le tarif proportionnel qui leur assure un pourcentage des valeurs immobilières exprimées dans leurs actes.
En effet, ce ne sont pas les honoraires fixes sur les contrats de mariage et de PACS qui assurent le train de vie de ces professionnels.
Certes, si la garde des sceaux a bien prononcé les compliments habituels, « calinothérapie » destinée à apaiser (à endormir ?) son auditoire, elle n'a pas pour autant levé les craintes sur ce point essentiel du monopole des notaires sur l'immobilier.
Comme on l'a déjà dit à maintes reprises, ce monopole est contesté, non seulement par la Commission européenne et diverses organisations internationales (Banque mondiale, OMC, ...), soucieuses de favoriser la concurrence dans les services, mais aussi, en France même, par de très nombreux rapports dont les plus récents sont ceux des commissions Attali et Darrois, et aussi par l'avis rendu il y a quelques jours par l'Autorité de la concurrence qui valide le futur « acte d'avocat ».
Et le président de la République, clairement favorable à la « grande profession du droit » (la fusion des professions d'avocat et de notaire sous le statut unique d'avocat) à l'origine de la commission Darrois, a demandé il y a quelques mois à la commission Attali de faire le point sur l'application de ses 316 propositions de mesures destinées à « relancer la croissance ».
Jacques Attali doit remettre son nouveau rapport dans le courant du mois prochain, et il est d'ores et déjà certain qu'il n'ira pas à l'encontre des préconisations du précédent.
Dans le même temps, la garde des sceaux certifie que son projet de loi sur la « modernisation » des professions du droit doit être examiné par l'Assemblée nationale dès la fin du présent mois de juin.
Or, cet agenda parlementaire se télescope avec la remise en juillet du deuxième rapport de la commission Attali.
Et cela est d'autant plus gênant que le projet de la garde des sceaux contient une disposition qui va à l'encontre des souhaits des organisations et commissions favorables à l'amélioration de la concurrence dans les services juridiques en France : ce projet de loi prévoit de graver dans le Code civil le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier, alors que celui-ci ne résulte, jusqu'alors, que du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, texte purement technique destiné à assurer la conformité du fichier immobilier.
C'est cette incohérence fondamentale entre le projet de la garde des sceaux et la forte pression pour l'amélioration de la concurrence dans les services juridiques qui inquiète, légitimement, les notaires.
Or, on ne peut pas dire que le discours prononcé hier à l'ouverture du congrès des notaires soit, sur ce point particulier, très rassurant. Extraits :
. « Je veux ancrer les professions du droit dans la modernité. »
. « Qu'il s'agisse de votre modèle économique ou des évolutions du droit communautaire, j'entends vos inquiétudes . »
. « J'entends aussi, comme vous, ceux qui voudraient remettre en cause l'avenir de votre profession. »
. « Je crois en la capacité des professionnels du droit à travailler ensemble, au service du justiciable. »
. « Les notaires sont des professionnels de l'acte authentique. Ils le demeureront. »
. « L'acte contresigné par un avocat renforcera la sécurité juridique des actes quotidiens. Il n'a pas vocation à les authentifier. »
. « Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques sera discuté au Parlement à la fin du mois de juin. »
. « Je veillerai au strict respect des équilibres de l'accord conclu entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux. »
. « Je souhaite que les notaires puissent se concentrer sur les missions pour lesquelles ils ont choisi leur métier. »
... etc.
. « Le temps est venu de moderniser les tarifs. ... Vous proposez la révision des seuils applicables aux ventes immobilières. Nous devons examiner cette solution en toute objectivité, tant du point de vue des effets redistributifs en faveur des petites études, que de celui du coût pour le justiciable. D'autres pistes existent. Je souhaite que nous mettions toutes les hypothèses sur la table. Je demande donc au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail pour me faire des propositions concrètes avant l'automne. Vous y serez naturellement associés. »
On remarque que derrière toute l'ambigüité de ces formules qui annoncent la « modernisation » des professions du droit (concept auquel les notaires sont, par nature, allergiques), la garde des sceaux n'a pas formellement confirmé son engagement de faire inscrire dans le Code civil le monopole des notaires sur l'immobilier.
On peut aussi observer que, ces derniers temps, le Parlement n'a pas entériné à la lettre les projets de loi des ministres, et que pour ce qui concerne plus spécialement la garde des sceaux, elle a les plus grandes difficultés à faire voter ses propres projets de réforme (exemple le plus caractéristique : la suppression du juge d'instruction).
De plus, s'il ne fait guère de doute que « l'acte d'avocat » va bien être créé, la sécurité que va présenter ce nouvel outil mis à la disposition des avocats le prédispose à partager, avec les notaires, le monopole des actes sur l'immobilier.
En outre, le statut d'officier public des notaires français est de plus en plus marginal en Europe et dans le monde et, de ce fait, le souhait exprimé par la garde des sceaux de voir le système français et le « droit continental » généralisés en Europe et ailleurs ressemble à un voeu pieux.
En effet, dans les quelques démocraties modernes qui connaissent la fonction « notariale » (d'autres, nombreuses, l'ignorent même superbement), c'est sous le statut d'avocat dont elle ne constitue qu'une spécialisation, ou même, aux USA, celui de simple « certificateur » sous la dénomination de « notary public ».
Les notaires ont donc bien raison de ne pas être vraiment rassurés par ce discours de la garde des sceaux, qui n'engage personne hormis ceux qui ont encore la naïveté d'y croire.

Écrit par : CONGRES DES NOTAIRES | 01/06/2010

LE PRE-RAPPORT DE LA COMMISSION ATTALI « POUR LA LIBERATION DE LA CROISSANCE FRANCAISE »
Le pré-rapport de la Commission Attali doit être remis demain 8 juin au président de la République.
Extraits de ce « pré-rapport » (le rapport plus élaboré devant être remis en juillet) :
« Les dernières évolutions montrent même que l'écart se creuse entre l'Europe et le reste du monde. Elles confirment en particulier la difficulté de l'Europe à sortir de la crise alors même que bien d'autres régions du monde sont désormais en forte croissance. Le diagnostic que nous avions posé en janvier 2008 sur les conditions d'un retour à la croissance française reste donc d'une extrême actualité. Aussi, celles des mesures que nous avions proposées qui n'ont pas encore été prises doivent l'être. D'autres viennent s'y ajouter, en raison de l'ampleur de la crise mondiale.
En fonction des résultats de ce débat, notre rapport en juillet proposera une stratégie de transformation de la société française pendant les dix prochaines années que tout Gouvernement, quelle que soit son orientation politique, devrait mettre en oeuvre, sans préjudice des autres mesures que chaque camp politique pourrait souhaiter appliquer.
La crise économique et financière mondiale est venue aggraver les problèmes fondamentaux identifiés par la Commission il y a deux ans.
La crise économique et financière déclenchée en 2007 s'est violemment propagée à l'ensemble du monde et a profondément provoqué une grande Rupture, dont la première manifestation a été la « Grande Récession » de 2009, qui s'est traduite par le recul de l'activité le plus brutal depuis la crise de 1929.
La crise a frappé notre pays alors même que celui-ci était loin d'avoir mis en oeuvre l'ensemble des transformations nécessaires, proposées par la Commission, pour retrouver le chemin d'une croissance durable.
L'analyse des perspectives pour la France à l'horizon 2020 montre que sans nouvelles mesures pour stimuler l'innovation et pour équilibrer les finances publiques, notre société, confrontée au vieillissement de sa population et à la dynamique de la dette publique, se trouvera dans une impasse économique, financière sociale.
La poursuite des réformes dans ces domaines devrait avoir un effet positif sur le pouvoir d'achat, la création d'emploi et la capacité de la France à mieux faire valoir ses atouts dans la mondialisation. En particulier, il faudra éviter que ce qui a été fait au cours des deux dernières années dans ces domaines ne soit défait ou dénaturé.
La conduite de la réforme devrait donc se centrer sur quelques priorités fondamentales à poursuivre avec constance au cours des dix prochaines années. Elle devra restaurer l'équilibre des finances publiques, libérer le potentiel de création d'emplois, encourager la créativité, en s'appuyant sur de nouvelles régulations politiques, économiques et sociales tant au niveau national, qu'européen et international.
Il faut donc affronter la nécessité de rattraper le terrain perdu depuis le déclenchement de la crise, éviter que les pertes conjoncturelles de croissance et d'emplois ne deviennent irrémédiables et ne pas décrocher par rapport au reste du monde.
De fait, un scénario tendanciel, avant « mesures nouvelles », conduirait le pays à une impasse à l'horizon 2020, combinant faible croissance du niveau de vie, chômage élevé et perte de substance.
La France souffre depuis longtemps de lourds handicaps structurels qui brident sa capacité à générer de la croissance, à augmenter le pouvoir d'achat et à réduire les inégalités.
Depuis 1999, la croissance de la zone euro est en moyenne inférieure de moitié à la croissance mondiale (respectivement 2,1 % contre 4 %).
L'Europe, dont la France, souffrent d'un déficit de productivité manifeste, non seulement vis-à-vis des économies émergentes mais également d'autres pays développés : entre 2000 et 2008, la productivité n'a progressé que de 0,7 % en france et de 0,8 % en zone euro alors que dans le même temps elle augmente en moyenne de 1,2 % aux Etats-Unis.
Le déficit de productivité trouve notamment sa source dans la faiblesse relative des dépenses de R&D rapportées au PIB, et en particulier dans la faiblesse de cet effort de recherche depuis 2002.
On ne compte que 8 entreprises européennes (dont 4 britannique, 2 allemandes, 1 finlandaise) dont aucune française parmi les 50 entreprises les plus innovantes. La situation de l'innovation dans les PME françaises est encore plus préoccupante : la France se situe parmi les pays les moins performants de l'Union européenne avec seulement 15 % d'entre elles innovatrices en produits.
Le nombre de brevets déposés en France reste très inférieur à ceux des pays leaders, comme l'Allemagne (trois fois plus de brevets) ou les Etats-Unis.
Le classement « de Shanghai » des meilleures universités dans le monde confirme les résultats mitigés des universités européennes, en particulier françaises. Malgré certains biais connus, il constitue un élément incontournable en matière d'attractivité perçue des systèmes universitaires : sur les dix meilleures universités au monde, 7 sont américaines, 2 européennes (Cambridge et Oxford) et une japonaise; sur les 100 meilleures, 59 sont nord-américaines, 32 sont européennes et 9 sont situées dans la zone pacifique.
La France, (comme les autres pays européens à l'exception des pays nordiques) investit moins dans l'éducation supérieure que les Etats-Unis.
La proportion des actifs qui détiennent un diplôme de l'enseignement supérieur y est également inférieure : 24 % en Europe, 30 % aux Etats-Unis. De nombreuses économies émergentes ont compris l'intérêt de développer une économie de la connaissance : en Corée, plus de la moitié des 25-34 ans sont diplômés de l'enseignement supérieur; l'Inde « produit » proportionnellement à sa population trois fois plus d'ingénieurs que la France; Singapour ou la Chine consentent de très importants investissements pour disposer d'université d'excellence rapidement au niveau mondial.
Selon l'OCDE, le solde de la balance des biens et services de la France est passé d'un excédent moyen de 2 % du PIB dans la seconde moitié des années 1990 à un déficit proche de 2 % du PIB en 2007. Cette évolution a contrasté avec celle des pays industrialisés les plus performants; la part des exportations françaises dans l'ensemble des échanges mondiaux de biens et services en valeur a reculé d'environ 2,5 % par an en moyenne depuis 2000; la détérioration des parts de marché de la France de 3,5 % en moyenne annuelle depuis 2000 a été l'une des plus fortes parmi l'ensemble des pays de l'OCDE.
La dette et la dégradation de l'environnement économique font peser un risque sur le niveau et le cadre de vie des générations à venir.
Selon des études récentes, en France près de la moitié des élèves en fin de CM2 n'ont pas acquis les capacités en lecture et calcul permettant d'accéder à l'autonomie. Parmi ces élèves, 15 % souffrent de difficuiltés particulièrement importantes : lexique très limité, difficultés de compréhension, repères méthodologiques très insuffisants.
Même si les classements internationaux sont toujours critiquables, le message d'ensemble qu'ils délivrent est inquiétant : malgré les moyens financièrs supérieurs à ceux engagés par ses voisins de l'OCDE, les résultats de la France sont médiocres; le plus préoccupant est probablement la tendance observée ces dernières années du niveau de lecture et d'écriture.
En mathématiques, la France a enregistré ls plus forte baisse de score des pays de l'OCDE entre 2003 et 2006.
Ces lacunes sont très difficiles à rattraper dans la suite du cursus scolaire. Le recul de la maîtrise des mathématiques en fin de primaire risque en particulier d'aggraver à terme le déficit d'ingénieurs constaté depuis plusieurs années.
Ces problèmes structurels en matière d'acquisition des compétences fondamentales représentent des handicaps lourds pour l'insertion professionnelle et sociale et ont un impact direct sur la croissance française : d'après une étude de l'OCDE, si la France avait les mêmes résultats éducatifs que la Finlande d'ici 2030, elle bénéficierait d'un surcroît de croissance de 0,7 point par an à horizon 2090.
Au total, la France de mai 2010 a le pire des deux mondes : un marché du travail rigide et un sentiment d'insécurité élevé.
La société française se distingue par un manque de confiance des Français entre eux et à l'égard de leurs institutions.
Cette défiance à l'égard d'autrui contribue à segmenter la société, à opacifier les relations sociales et à favoriser la recherche de rentes. Selon certains, ce déficit de confiance serait lié au modèle social français construit sur des bases corporatistes, au sein duquel les droits sociaux ne sont pas universels, mais sont associés au statut ou à la profession, eux-mêmes largement déterminés par le diplôme de départ. Il s'ensuit un climat de suspicion dans lequel les règles sont jugées complexes et non équitables. Cela conduit aussi les Français à consolider leurs situations en plaçant « les autres » à distance et en reportant sur eux la responsabilité de leurs difficultés. Se développe un sentiment de resquille généralisé ou à tout le moins d'inégalités masquées, favorisant la méfiance et l'incivisme, la fatalité et la rancoeur.
Ce manque de confiance entre Français est aujourd'hui intimement lié à la défiance envers les institutions (pouvoir exécutif, Parlement, partis politiques ...), les corps intermédiaires (syndicats), les « élites » (qu'elles soient économiques, politiques ou administratives) et les relais d'influence (presse, médias ...), comme le révèlent notamment les enquêtes d'opinion.
Ces inquiétudes portent d'abord sur les mutations du monde abordées comme des menaces alors que bien d'autres pays y voient des opportunités : mondialisation de l'économie, développement d'une société en réseau, modification de la dynamique démographique, enjeux environnementaux ...
La crainte de l'avenir est alimentée aujourd'hui par la perception d'une dégradation des perspectives pour les nouvelles générations et d'une aggravation des inégalités.
La tendance à la réduction des inégalités observée durant les 30 glorieuses s'est inversée depuis la fin des années 90.
L'ascenseur social est en panne. En mai 2010, ni l'école, ni le monde professionnel ne permettent d'assurer la fonction qu'ils ont réussi à jouer par le passé : d'après l'INSEE, les enfants d'ouvriers ne sont pas plus nombreux à quitter la classe ouvrière que dans la France des années 1970.
En définitive, la société française est marquée par une atomisation des perceptions de l'avenir qui rend d'autant plus difficile la construction d'un projet collectif, fondé sur une compréhension commune des défis et des espoirs partagés.
La croissance française sur la période 2008-2010 est très en retard par rapport aux prévisions disponibles lors de la finalisation du premier rapport de la Commission pour la libération de la croissance.
De nombreux changements engagés au cours des deux dernières années reprennent nos propositions. Ceci est particulièrement le cas dans trois domaines :
. l'innovation et la compétitivité des secteurs et infrastructures d'avenir;
. le développement de la concurrence sur les marchés des biens et des services;
. le soutien aux PME et TPE.
Certaines mesures importantes proposées par la Commission visant à tourner l'économie et la société française vers l'avenir ont été mises en place. Elle ont permis de renforcer la sensibilité des Français aux enjeux liés à l'enseignement supérieur, à la recherche et aux secteurs d'avenir pour assurer la compétitivité de long terme de leur pays.
Le numérique a fait l'objet d'une série de décisions importantes qui mettent en oeuvre directement les préconisations du rapport de la Commission.
Le développement de la concurrence sur les marchés des biens et services :
La loi de 2009 de modernisation de l'économie a permis l'adoption d'une grand nombre de mesures pro concurrentielles recommandées par la Commission.
Trois propositions importantes du rapport ont cependant été appliquées de manière très partielle : ... - l'ouverture des professions réglementées, avec certes la suppression, au moins dans les textes, des avoués au 1er janvier 2012, l'assouplissement prévu des règles de détention du capital des professions juridiques pour permettre des structures de participations interprofessionnelles et l'augmentation du nombre de taxis parisiens ou de notaires d'ici 2012 mais sans remise en cause réelle des barrières à l'entrée de plusieurs professions – pharmaciens, taxis, huissiers, notaires ...
Le Gouvernement a engagé des réformes inspirées des préconisations de la Commission mais selon des modalités qui en réduisent l'ambition et peuvent en remettre an cause les résultats attendus.
Au-delà des effets actuels de la crise sur la croissance économique et le chômage, l'économie française pourrait subir durablement un affaiblissement de la production potentielle, voire même du rythme de croissance potentielle à moyen terme.
Deux institutions internationales ont récemment livré leur estimation du potentiel de croissance française à moyen terme, la Commission européenne et l'OCDE. Les deux institutions envisagent un taux de croissance après crise inférieur à celui constaté avant la crise.
L'économie française doit capter les opportunités de la croissance mondiale, en renforçant sa capacité à tirer parti de ses ressources et à développer une croissance soutenue.
Comment poursuivre dans la prochaine décennie l'effort engagé sur la concurrence pour développer l'innovation ?
La concurrence présente des vertus. En premier lieu c'est un moyen de diffuser l'innovation, dans un processus de création destructrice : elle permet l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises et de nouvelles technologies. D'un côté l'émulation entre entreprises génère la production d'innovation et de l'autre l'entrée de nouvelles entreprises sur un marché et la concurrence entre entreprises installées favorise la diffusion de celle-ci.
En second lieu la libre entrée sur les marchés permet de stimuler la création d'entreprise et l'emploi; elle ouvre de nouvelles perspectives professionnelles pour de nombreux actifs aspirant à la mobilité.
Il faut donc identifier les secteurs marqués par un degré de concurrence insuffisant, y lever les freins qui ne seraient pas justifier par l'efficacité économique, et promouvoir une application du droit de la concurrence dissuasive envers les pratiques anticoncurrentielles.
Favoriser l'entrée de nouvelles entreprises en facilitant leur accès au financement.
Faciliter la comparaison et le changement de fournisseur pour les consommateurs.
L'objectif est ici de favoriser une meilleure transparence et comparatibilité des frais réels offerts par un opérateur, mais aussi d'organiser le changement de fournisseur pour en diminuer les coûts (portabilité des comptes bancaires à l'instar de la téléphonie et autres mesures destinées à diminuer les couts de sortie). Ce moyen d'action renforce l'impact des mesures pro-concurrentielles sur les charges des particuliers et des TPE/PME ...
Renforcer la concurrence dans les services et les industries de réseau fortement régulées (énergie, activités bancaires, ...).
Faciliter l'accès aux professions réglementées.
Alors que la production se déplace dans les pays à bas coûts de main-d'oeuvre, la valeur des entreprises dans les pays développés repose de plus en plus sur des éléments immatériels tels que les concepts, la marque, le savoir-faire ou le portefeuille de brevets.
Pour répondre à ces défis, la France doit plus que jamais renforcer également sa politique de l'offre : le recul de la compétitivité de l'économie française se mesure directement dans les chiffres de l'emploi.
L'urgence des transformations nécessaires nécessite une mobilisation générale du pays.
La situation actuelle et les perspectives à l'horizon 2020 imposent, plus encore qu'il y a deux ans, des transformations d'ampleur : il s'agit d'inverser des tendances développées depuis 25 ans. L'effet de la crise a accentué la vitesse de transformation, le temps presse.
Si toutes les mesures proposées dans notre précédent rapport sont toujours d'actualité, certaines mesures doivent désormais être mises en oeuvre d'urgence avant que le coût de l'inaction ne devienne trop lourd.
La réussite de ces transformations nécessite une ambition commune, construire autour d'une vision partagée, et cohérente avec le cadre européen. »

Une seule question :
Notre personnel politique, traditionnellement porté à « l'immobilisme », aura-t-il le courage de mettre en oeuvre les réformes indispensables, notamment celles concernant la « modernisation » des services juridiques en France ?

Écrit par : PRE-RAPPORT ATTALI | 07/06/2010

le texte transmis au senat

Écrit par : le projet transmis au senat | 05/07/2010

Toujours le même, plus avocat que les avocats (je veux dire, les vrais), qui radote, reradote, rerere...

antoine le

Écrit par : Antoine | 11/07/2010