19/09/2011

L'acte d'avocats européens

avocat.jpgLe nouveau monopole accordé au notariat et la manière avec laquelle la loi a été votée en 48 heures marquent d’une part l’influence du Notariat dans la vie administrative de la France  et la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des autres professionnels, de tous les autres professionnels ,  français et étrangers ,de cette activité  comme cela a été brillamment et justement dit au conseil de l’ordre du Barreau de Paris  mardi 13 septembre 2011

le nouveau monopole accordé aux notaires de France 

 

la lettre de victoire du notariat. 

 

le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts

 

 

La cession des valeurs mobilières que constituent les parts de SPI a toujours été libre

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

 

Demain, des la publication de la loi,les cessions réalisées à l’étranger devront être soumises au visa du notariat, officier de l'état

 

Mais  Après demain, ......

 

En dehors des actions à Bruxelles qui seront nécessairement engagées , celle loi peut devenir une aubaine

 

L’acte d’avocats européens

 

Réalisons en France

 

Les cessions de parts de SPI

 

Avec nos confrères avocats de celles-ci

 

Cela est possible dès aujourd'hui

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