19/09/2011
L'acte d'avocats européens
Le nouveau monopole accordé au notariat et la manière avec laquelle la loi a été votée en 48 heures marquent d’une part l’influence du Notariat dans la vie administrative de la France et la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des autres professionnels, de tous les autres professionnels , français et étrangers ,de cette activité comme cela a été brillamment et justement dit au conseil de l’ordre du Barreau de Paris mardi 13 septembre 2011
le nouveau monopole accordé aux notaires de France
la lettre de victoire du notariat.
le notariat a l ambition d'authentifier toutes les cessions de parts
La cession des valeurs mobilières que constituent les parts de SPI a toujours été libre
Définition de la société à prépondérance immobilière
Demain, des la publication de la loi,les cessions réalisées à l’étranger devront être soumises au visa du notariat, officier de l'état
Mais Après demain, ......
En dehors des actions à Bruxelles qui seront nécessairement engagées , celle loi peut devenir une aubaine
L’acte d’avocats européens
Réalisons en France
Les cessions de parts de SPI
Avec nos confrères avocats de celles-ci
Cela est possible dès aujourd'hui
08:56 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l'acte d'avocats européens | 
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