24/05/2011

Le notariat n'est pas eurocompatible ??? L'arret CJUE du 24 mai

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LE NOTARIAT N'EST PAS  EUROCOMPATIBLE ?

CE  POINT  SERA T IL  FINAL ???? 

 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT

 

 

QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???

 

ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???

 

LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE  DU DEPUTE DE MONTEBOURG 

 

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 

Le communiqué de presse

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM  

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF   

Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE

 

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE  (devenu article 51 du traité FUE).

 

107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE

 

 

Position de la France

Position de la commission

Appréciation de la Cour

Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait  ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat  accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en  manquement contre la France   cliquer,.

 

 

 

LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI

 

 QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES  DE CANNES 

 LE 6 JUIN PROCHAIN

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

"Pour parvenir à sa  conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 

 X X X X X


 

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de recours en manquement contre six Etats membres (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce). 

 

La Commission européenne a demande à la CJUE de constater qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, six Etats membres(France, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Grèce ont violé les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (TCE) relatives à la liberté d’établissement.

 

Une audience publique s'est tenu fin avril

 

rapport d'audience

 

Conclusions de l'avocat général  M. P. Cruz Villalón

présentées le 14 septembre 2010 

 

le communiqué de la CJUE

 

L’avocat général propose à la Cour de répondre que la condition de nationalité n’est pas justifiée.

 

Si l’avocat général admet que la profession de notaire participe bien à l’exercice de l’autorité publique, il estime toutefois la condition de nationalité comme disproportionnée au regard « de l’intensité de participation » de l’activité de notaire à l’exercice de l’autorité publique

 

 

 

1.    La Commission européenne reproche aux Etats membres la violation de deux dispositions du TCE relatives à la liberté d’établissement :

 

(i)             l’article 43 CE (devenu l’article 49 TFUE) qui interdit « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans le territoire d’un autre Etat membre (…) ».

(ii)          l’article 45 §1 CE (devenu l’article 51 TFUE) qui prévoit une exception à l’application de l’article 43 CE : « Sont exceptées de l’application des dispositions du présent chapitre  en ce qui concerne l’Etat membre intéressé, les activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique ».

 

 

La Commission européenne reproche également à l’Allemagne, à l’Autriche, à la Belgique, à la Grèce et au Luxembourg une non-transposition ou une violation, en ce qui concerne la profession de notaire des directives 89/48/CEE et/ou 2005/36/CE relatives à la reconnaissance des qualifications. (NB : La Commission ne reproche pas à la France une violation de ces directives.)

.

 

2.    La condition de nationalité imposée par la réglementation des Etats membres pour accéder à la profession de notaire serait une violation de la liberté d’établissement garantie par l’article 43 CE. La fonction dont est investi le notaire présenterait une faible participation à l’autorité publique qui ne suffirait pas à justifier, sur le fondement de l’article 45 CE, la réserve de nationalité.

 

En effet, les exceptions aux libertés de circulation sont d’interprétation stricte en droit de l’Union européenne.

« La portée de l’exception à la liberté d’établissement prévue par l’article 45 §1 CE doit (…) être restreinte aux activités qui, par elles-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, c’est-à-dire, aux activités qui comportent un véritable exercice de l’autorité publique en sorte que l’intéressé soit investi de pouvoirs de contrainte, et, d’autre part, que la personne concernée participe elle-même à cet exercice avec un degré d’intensité tel qu’il justifie l’entrave concernée.

L’article 45 CE implique nécessairement un pouvoir décisionnel exorbitant du droit commun » (cf. annexe : rapport d’audience Commission / Belgique, §§ 14 et 15).

 

La nature des activités notariales ne remplit pas ce test.

 

La Commission relève principalement que les activités du notaire sont consensuelles : le notaire « prend note » de la volonté des parties qui choisissent librement le notaire qu’elles souhaitent consulter.

 

Les fonctions notariales ne seraient pas dotées d’une compétence de décision unilatérale permettant aux Etats membres de maintenir une condition de nationalité pour accéder à cette profession.

 

3.    La Commission considère que le notariat ne se distingue pas d’autres professions, notamment celle d’avocat, comme l’a indiqué l’avocat général Otto Lenz au point 26 de ses conclusions dans l’affaire Commission / Pays-Bas relative à l’assujettissement des notaires et des huissiers de justice à la TVA (arrêt du 26 mars 1987, aff. C-235/85, Rec. 1987, p.1471).

 

4.     La Commission remarque également que certains Etats membres (Italie, Espagne, Estonie) ont aboli la réserve de nationalité pour accéder à la profession de notaire, sans aucune conséquence. Le Portugal et les Pays-Bas attendraient le jugement de la Cour dans les présentes affaires pour faire de même. Ce constat renforce la position de la Commission selon laquelle les présents recours n’ont pas pour objet de déréglementer le notariat mais portent simplement sur la condition de nationalité.

 

5.     La Commission considère que le bénéfice de l’exception prévue par l’article 45 CE imposerait un certain examen de proportionnalité visant à apprécier l’intensité de la participation à l’imperium (cf. rapport d’audience Commission / France, § 12 ci dessus ).

 

A cet égard, les activités notariales présenteraient un degré de participation à l’imperium tellement faible qu’il ne saurait justifier l’entrave causée par la condition de nationalité.

 

 


 

Argumentation de la Commission européenne

Commentaires

amicalement

je vous le maile

Écrit par : l 'arret a été rendu ce matin | 24/05/2011

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Bonjour,

En affirmant que l'activité notariale ne relève pas de l'autorité publique, l'arrêt de la CJCE du 24 mai 2011 semble avoir une portée beaucoup plus importante qu'il n'y parait. Bien au delà de la clause de nationalité.

En effet, c'est à mon sens cette "notion d'autorité publique, de mission de service public" qui permet au notaire français d'essayer de justifier son statut exorbitant.Si la cour de justice de la communauté européenne ne reconnait pas ce caractère à la mission notariale, c'est le statut tout entier de cette caste qui est menacé (monopole, numérus clausus de fait).

Il paraît donc opportun d'utiliser rapidement la voie du recours en manquement pour réformer en profondeur, ce statut d'un autre temps.

A ce titre, je souhaiterais connaître les différentes actions envisagées ou d'ores et déjà exercées auprès des juridictions européennes.

Cordialement

Écrit par : notaire assistant | 21/12/2011

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Il y a 50 0000 avocats en France, dont beaucoup sont très brillants . Question : Suite à la décision de la CJCE du 24-5-2011, y en a t'il un seul qui ait déjà entamé une action ?. Sinon, que penser de cette éventuelle absence de réaction ?

Écrit par : Pf Léonce Folquin | 08/01/2012

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Il semblerait que l'Italie se lance vers la libéralisation des professions réglementées, parmi lesquelles le notariat...
Cf. :
http://www.lefigaro.fr/international/2012/01/11/01003-20120111ARTFIG00343-mario-monti-lance-les-reformes-a-un-train-d-enfer.php
Nul doute que cette mesure encouragera certains dirigeants encore hésitant.
L'actualité économique européenne va vraisemblablement donner un coup d'accélérateur à cette évolution.
Au niveau national la diminution annoncée du volume des ventes immobilières et donc du chiffre d'affaires des offices notariaux va, comme le veut la coutume, conduire à des "dégraissages" de masse salariale dans les offices notariaux, ce qui, sans parler de l'aspect social ou encore politique en période électoral, va nécessairement conduire à un abaissement de la qualité des services.
Le notariat actuel a fait son temps. 2012 sera l'année du changement.
Cordialement,

Écrit par : Notaire assistant 2 | 12/01/2012

Mon cher confrère,

Il ne faut pas s'attendre à la moindre réaction de qui que ce soit tant la poule mouillée est abondante. J'ai essayé de contacter P MICHAUD pour lui demander son avis sur une éventuelle action, je n'ai jamais eu de réponse. Et vous, pourquoi n'intervenez vous pas ? C'est très facile de rester dans l'anonymat pour déblaterer sur le club privé et vérolé notarial sans se mouiller. Mais cela ne fera pas avancer le smilblick!
Me trouvant dans une situation désastreuse grâce au notariat, j'ai des comptes à regler avec cette corporation. J'en fait une affaire personnelle. Comme j'ai des couilles, je me suis autorisé à porter plainte auprès de la commission des communautés européenne en invoquant la violation par la France, du fait de sa législation sur le notariat, de l'article 49 TFUE, 56 TFUE et principe de libre concurrence. Je me suis également permis de dévoiler aux membres de la commission toutes les entraves au principe de libre établissement imaginées par cette engeance : procédure de nomination, cooptation, numérus clausus de fait, blocage du dossier des candidats,opacité dans la transmission de l'office notarial (bouche à oreille)etc etc
Cette plainte date d'aout 2011, elle est actuellement en cours d'instruction. La commission s'est rapproché des autorités françaises début février pour leur demander des précisions. Manifestement, ma plainte devrait entrainer une procédure d'infraction à l'encontre de la France mais attention, nous ne sommes pas dans un monde respectueux du droit mais surtout respectueux du pognon. La norme contraignante, c'est pour les pauvres types dont je fais désormais partie.Je n'ai plus du tout confiance en les institutions de mon pays si bien que je n'ai même pas saisi l'autorité de la concurrence en France. Il y a gros à parier qu'elle est déjà gangrénée, comme la chancellerie et le reste.
Espérons tout de même que la commission s'attachera à la lecture du traité, donc uniquement au droit communautaire originaire ici largement foulé au pied, pour examiner ma requête.
Mon confrère qui pense que tout va changer en 2012 parce que certains chef de gouvernement parle de réformer les professions libérales se trompe lourdement. En france, la classe politique mange dans les mains du notariat. C'est à un véritable avilissement des pouvoirs publics que nous assistons. La situation me fait penser à la lutte entre Louis XI et le duc de bourgogne, devenu bien plus puissant que lui.Qu'en est t'il en Italie ? Ce qui m'intéresse aujiourd'hui, c'est de savoir si le notariat a réussi à corrompre certains membres de la commission. Peut être, dans ce cas mon action sera sans lendemain mais j'aurai tout de mêm tenté.
Pour l'instant je garde l'anonymat quoique mon nom ne tardera plus à être connu. En cas de représailles, j'aurai peut être besoin du soutien de mes jeunes confrères. Me l'accorderont -ils ?

Cordialement,

Écrit par : notaire assistant | 28/02/2012

A "notaire assistant": quand un footballeur marque des buts contre son camp, il ne lui reste plus qu'à rejoindre la banc de touche!

Écrit par : antoine | 20/02/2012

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