02/09/2011

Tarifs des notaires : le début de la régularisation !

Tarifs des notaires : le début de la régularisation !

 

 

Nous étions nombreux à penser que la déclaration de succession  par devant  un notaire était tarifé dans le cadre du décret du 8 mars 1978  alors même que la préparation  et le dépôt  ne relèvent  pas du monopole  des notaires et qu’un avocat spécialisé peut faire cet acte

 

La position de Me Redoutey , avocat , sur la conformité du tarif des notaires   avec les règles européennes

 

Par ailleurs le notariat estime qu’un acte de vente passé par acte d’avocat  doit obligatoirement subir le tarif du décret alors même que le notaire ne fait que déposer l’acte dans ses minutes  

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat

 

 

Il n en était rien. La cour de cassation vient de mettre bas à cette légende dans un arrêt  du 23 juin 2011 mais en spécifiant que ces honoraires dits libres sont dus à défaut de convention écrite !!!

 

 

cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-20.107, Inédit



Source EFL

A la suite d'un conflit entre les enfants du défunt et leur belle-mère, les premiers refusent de signer la déclaration de succession rédigée par le notaire chargé de régler la succession. La veuve dépose seule une déclaration, identique à celle réalisée par l'officier ministériel. Ce dernier l'assigne en paiement de la somme de 94 368 € au titre de ses émoluments, soit ceux fixés par le décret du 8 mars 1978 pour l'établissement d'une déclaration de succession.

En appel, la veuve est condamnée à verser 71 760 € au titre de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 (honoraires libres), la cour considérant que les conditions pour exiger un émolument n'étaient pas remplies (défaut de signature de tous les héritiers) mais que le notaire était fondé à demander une rémunération pour son acte.

 

 La veuve se pourvoit en cassation au motif principal que le paiement d'honoraires de l'article 4 est subordonné à la conclusion préalable d'une convention fixant le montant estimé et les modalités de calcul de la rémunération à prévoir, convention qui n'a pas été établie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle confirme que le conjoint survivant ne peut, dans une telle hypothèse (un simple projet d'acte et non un acte notarié parachevé signé par tous les héritiers), être redevable de l'émolument tarifé prévu pour les déclarations de succession. Elle valide la décision d'appel : le projet établi avec le concours d'un notaire permettait à celui-ci de réclamer un honoraire libre, honoraire fixé par le juge en fonction du travail effectué, à défaut d'accord entre les parties.

Conclusion du juge: le défaut de convention préalable est compensé par l'absence d'obligation au paiement d'émolument tarifé. A défaut d'une telle motivation, le juge aurait validé une fraude aux intérêts légitimes du notaire, dépourvu de contre l'héritière au regard de l'émolument (déclaration non signée), comme de l'article 4 (pas de convention préalable).

 

 

 

 

01:04 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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