05/05/2011

Modèle d'acte d'avocat (projet)

 Avant la présentation officiel d'un modèle d'acte d'avocat , le cercle du barreau vous propose un  modèle , le premier  acte d'avocat  ayant été signé le 4 mai ( lire le FIGARO )

 

pour imprimer le modèle  acte d avocat

 

 

 

Projet de modèle avant décision nationale

ACTE D’AVOCAT (s)

article 3 de la loi du 28 mars 2011

Ce jour le   et à 

Par devant et avec le concours de

Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de Tulle résident à

et de

Me Patrick Le juste, avocat au Barreau de Lons le Saunier résident à

 

Avocats, cosignataires des présentes ,attestent solennellement avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur les conséquences juridiques du présent acte qu'ils ont rédigé  et qui fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ainsi que de la date de la signature tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause

Ce présent contrat tiendra lieu de loi aux parties et ce conformément à l’article 1134 du code civil (cliquer)

Ce présent contrat a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique et ce conformément à l’article 1322 du Code Civil,

 

Il a été signé ce jour le et à

En x exemplaires dont un déposé à

L’acte d’avocat (s) suivant

 

 

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ENTRE LES SOUSSIGNES XXXXXX 

 

IL EST RAPPELE

 

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 

 

03:03 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Formule intéressante dont il conviendra de corriger les fautes de français afin de renforcer substantiellement la crédibilité du rédacteur d'acte : c'est ainsi que l'on évitera de confondre le nom "résident", employé dans cette formule, avec le participe présent "résidant" qu'il aurait fallu lui substituer.

Je propose par conséquent : "Me Thierry Ledroit, avocat au barreau de Tulle résidant à [...] et de Me Patrick Le juste, avocat au Barreau de Lons le Saunier résidant à [...]".

Bien cordialement.

Écrit par : Frédéric | 12/07/2011

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