LE CERCLE DU BARREAU

 rediffusion

LE NOTARIAT N'EST PAS  EUROCOMPATIBLE ?

CE  POINT  SERA T IL  FINAL ???? 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT

QUELLE SERA LA POSITION DE LA TROP PUISSANTE CLON ???

ET QUEL AVENIR POUR LEUR TARIFICATION ???

LIRE LA QUESTION EVOLUTIONNAIRE  DU DEPUTE DE MONTEBOURG 

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

Le communiqué de presse

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 HTLM  

CJUE  ARRET DU 24 MAI 2011 C 50/08 PDF   

Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE

 

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE  (devenu article 51 du traité FUE).

 

107 Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE devenu article 49 du traité FUE

 

 

Position de la France

Position de la commission

Appréciation de la Cour

Attention Il convient de rappeler ( § 65) que le recours ne portait  ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet État membre ni des nouveaux droits du notariat  accordés gratuitement et sans mise en concurrence à l'accés exclusif au fichier immobilier ce qui fera l'objet d'une nouvelle instance en  manquement contre la France   cliquer,.

LE COMMUNIQUE DE LA CHANCELLERIE DU 28 MAI

 QUELLE SERA LA POSITION DE LA CHANCELLERIE AU CONGRES  DE CANNES 

 LE 6 JUIN PROCHAIN

 

Thierry Wickers sur le "discours mythologique «du notariat

cliquer

"Pour parvenir à sa  conclusion la Cour détricote littéralement, point par point (79 et suivants), l'essentiel du "discours mythologique" construit par la profession de notaire, pour justifier le statut et les avantages dont elle bénéficie..."

L' analyse de la Délégation des Barreaux de FRANCE

 X X X X X