LE CERCLE DU BARREAU

rediffusion de la tribune du 21 mars

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C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

Des amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt  profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité  il ya une dizaine d'années.

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

L’ORIGINE DE L’ACTE D’AVOCAT  2006

Cour de Cassation, Ch.civ 1, du 7 juillet 1998, 96-15.083, Inédit 

 l acte d avocat,origine ,arret chevrotine gazette du palais ,responsabilite de l acte d avocat ,avocat canard de foire

 

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

les trois sceaux des experts comptables

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

Réponse à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291  

A lire aussi

 EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

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La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

Daumier revient dessiner nos cache-misères

N’oublions pas la lettre de Loisel à son  fils

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance  de 1945 attribué aux experts comptables

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants  de l'ordonnance de 1945 fait   profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

- Le sceau de l’état attribué

a)   depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques 

Cette profession, dont l’origine remonte  à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1^er novembre 1945  dont l’article 1^er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

Ce n’est  que depuis l’article 29   de la loi du 31 décembre 1990   modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. 

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

b) Le sceau de l'etat a été  attribue  récemment aux experts comptables

        pour authentifier  certaines déclarations fiscales par l’entrée en  application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008  par lequel l’état a  accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

 Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont  alors représenter une profession de 55.000 professionnels  unis , compétents et politiquement  de plus en plus influents

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour  intégrer   à un tableau B ou C des juristes  ou des anciens avocats « omis »  en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le  monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en  vertu de l’article  52-12 du code électoral

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ? 

 nouveau

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse  et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

 La création d'un sceau de certification légale

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront   alors obtenu  les trois sceaux

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

La République du Chiffre  sera en  marche

Vive le droit des Chiffres

A bas  le droit des hommes

POUR LA PAIX DES BRAVES

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

Patrick Michaud, avocat

La profession fait le point à l'heure d'une société mondialisée.

En présence de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Maître Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, réunira l’ensemble des notaires de France pour une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions de la profession le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris. Rassemblant près de 6 000 notaires, ces Etats Généraux « seront rythmés par plusieurs temps forts, qui mettront également en perspective le rayonnement du modèle notarial français à l’international ».

 Parmi les intervenants annoncés, Roland Cayrol présentera les résultats du baromètre d’image de la profession réalisé par l’institut CSA, et Michel Grimaldi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ( cliquer ), présentera une analyse de l’avant-projet de loi de la Garde des Sceaux, visant notamment à la création de « l’acte contresigné par avocat ».

Loin de l’image poussiéreuse du gratte-papier de campagne, les Etats Généraux devraient également permettre de faire le point sur les Notaires à l’international. « En Chine, par exemple, le Conseil supérieur du notariat a tissé depuis de nombreuses années des liens forts avec les autorités qui ont conduit à des évolutions législatives et à la création de la fonction notariale. A l’initiative du Conseil supérieur du notariat, un centre de formation et d’échanges notariaux et juridiques a été ouvert dès 2001 à Shanghai, avec le soutien actif des ministères français des Affaires Etrangères et de la Justice, ainsi qu’avec celui de la Caisse des Dépôts et Consignations, indiquent les organisateurs. Ainsi, au Vietnam et dans plusieurs pays africains, l’action du notariat français vise à assurer la délivrance de titres de propriété et à mettre en œuvre des procédures renforçant la sécurité foncière, la modernisation et le développement de l’activité agricole ».

Le notariat français en chiffres au 1er juin 2009
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent 600 milliards d'euros de capitaux, établissent 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Les 8 901 notaires répartis sur l’ensemble du territoire en 4 533 offices emploient près de 50 000 salariés.

Discours de Michèle Alliot-Marie,
ministre d'Etat,
 garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés

L’acte d'avocat bientôt devant l'assemblée nationale par T Wickers

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Le droit en l'état

 L’éditorial   de Jean-Francis Pécresse les échos du 23.12.09

« Or, aussi longtemps que 3.000 nouvelles robes noires prêteront serment chaque année, il sera vain d'espérer donner à toutes les moyens de vivre décemment.  Le devoir de l'Etat était de pacifier les professions du droit, il est aussi de ne pas les laisser en l'état. »

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS Cliquer

LE CONGRES DES NOTAIRES A LILLE   cliquer

A l'occasion de leur congrès à Lille, Rachida Dati a tenté hier d'apaiser les notaires inquiets de l'instauration d'un « acte contresigné par avocat ».

Pour la ministre de la Justice, cet acte « ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », dont les notaires ont le monopole.

Les notaires sont inquiets.

Non contents de subir la crise du marché immobilier qui constitue une grosse partie de leur activité, ils ont été bousculés par la remise du rapport Darrois il y a moins de deux mois. S'ils ont échappé à la fusion avec les avocats, l'instauration d'un « acte contresigné par avocat » a suscité beaucoup d'émoi. Les notaires y voient une possible remise en cause de l'acte authentique, non contestable devant les tribunaux et qui présente des garanties supplémentaires, dont ils ont le monopole en qualité d'officiers du ministère public. A coups de spots radio et d'une campagne de publicité offensive dans les journaux, les notaires ont tout fait ces dernières semaines pour défendre leur pré carré.

« Esprit d'ouverture »

Rachida Dati, lors de son discours au congrès des notaires à Lille hier, a voulu apaiser les esprits : « L'acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », a- t-elle déclaré, mais sans donner plus de détails sur le contenu et la portée de cet « acte avocat ». Il faudra donc attendre les débats au Parlement sur le futur texte de loi pour en savoir davantage.

Congrès des notaires - Lille le 18 mai 2009

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice 

le discours en pdf   

C’est avec beaucoup de plaisir que je suis parmi vous aujourd’hui. C’est la troisième occasion qui m’est donnée de participer au congrès des notaires de France. C’est un plaisir renforcé par les liens qui se sont tissés entre nous depuis deux ans.

Publié le 08-04-09 à 12:56  

  Remise du rapport de la commission sur les professions du Droit, présidée par M. Jean-Michel DARROIS  

 Le Président de la République a reçu le rapport sur les professions du droit qui lui a été remis par Maître Jean-Michel DARROIS.

    Le chef de l’Etat a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il a rappelé que cette réflexion s’inscrivait dans le cadre plus général de la modernisation de notre système judiciaire qu’il a mise en œuvre depuis son élection.

    Il a approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu’elles apportent des réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions.

Il s’est également réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens. C’est notamment l’objectif de la proposition visant à la création de l’acte d’avocat.

    Le Président de la République a demandé en conséquence au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de soumettre les propositions de la commission présidée par M. Jean-Michel DARROIS à la concertation, afin d’aboutir à une loi dans les meilleurs délais.

LE RAPPORT DE LA COMMISSION  DARROIS du 8 AVRIL 2009

 Les recommandations du rapport darrois

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

Je rediffuse le rapport que j'ai développé le 15 janvier 2008 devant le conseil de notre ordre

EXPOSE DE PATRICK MICHAUD

RAPPORT de PATRICK MICHAUD

A MESDAMES et MESSIEURS

LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE

15 JANVIER 2008

L’ACTE D’AVOCATS

1.                   l’acte d’avocats par  Patrick Michaud et Yves Tournois 

2.                  Loi du 9 juillet 1991 (art. 3 à faire modifier) 

3.                  différentes notes techniques '    

4.                  L'origine de l'acte d'avocat :Les Avocats sont-ils des canards de foire ? 

5.                  l’Acte d’avocats en Belgique

5 bis L’acte sous signature juridique (cnb)

6.                  Décret du 4 août 1789  

7.                  Décret du 29 septembre 1791 supprimant les notaires

8.                  Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges  

9.                  Loi du 16 mars 1803 organisant le notariat

10.              Ordonnance du 2 novembre 1945 organisant le statut du notariat  

11.              Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

12.              Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif à la création d’offices de notaires

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

14.              Note de la Commission de Bruxelles sur la plainte contre la France concernant les notaires

                le site de ME REDOUTEY ,avocat à TOURNUS

UN EXEMPLE DE REUSSITE  UN CRIDON