03/02/2021

La France une «démocratie défaillante» pour The Economist ???

liberte defaillante.jpgLes libertés démocratiques ont reflué dans près de 70% des pays du monde en 2020 à cause des restrictions provoquées par la lutte contre la pandémie, selon une étude du groupe britannique The Economist publiée mercredi 3 février , insistant sur le repli dans les régimes démocratiques. 

 

 

L'indice de démocratie est calculé tous les ans en base 10 selon 60 critères, regroupés en cinq catégories d'évaluation: processus électoral et pluralisme, libertés civiques, fonctionnement du gouvernement, participation politique et culture politique.

Avec un résultat mondial de 5.37, c'est «la pire moyenne mondiale depuis la création de l'indice en 2006».

 La plus forte baisse concerne le Mali, tandis que Taïwan enregistre de son côté la plus forte hausse. Le pays le moins bien classé en 2020 est la Corée du Nord, avec un indice de démocratie de 1.08, classée parmi les «régimes autoritaires».

 La France arrive, elle, à la 24e place sur 167 pays. Elle est ainsi reléguée dans la catégorie des «démocraties défaillantes», avec un indice de démocratie s'élevant à 7.99 sur 10, contre 8.12 l'année dernière.

 La Belgique est aussi dans cette catégorie avec une note de 7.51.

Au dessus de 8, les pays sont considérés comme des «démocraties à part entière». Cette catégorie regroupe les 23 premiers pays, le premier étant la Norvège avec un indice de 9.81. La Suisse ou le Canada y figurent.

 

 

 

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01/02/2021

7) La loi sur les suspects et Me Robespierre

bbba575224b6d37d04d53c4ee0267892.jpgPetit Prince
Mr Robespierre ,nous avons reçu votre demande de droit de réponse et c’est donc en respectant  notre obligation confraternelle de courtoisie que je vous interroge.
 Vous avez prêté le serment d’avocat à 21 ans au Barreau d’Arras. et très tôt vous adhérez à l’Esprit des Lumières.

Article diffusé dans
LES ANNONCES DE LA SEINE n°85 du  01.01 2008

A titre d’exemple vous avez combattu pour l’intégration des juifs ,des protestants et  des comédiens dans la République et votre discours –historique et remarquable-  sur la suppression de la peine de mort est inscrit  aujourd’hui dans la mémoire collective du web mondial .Je sais que votre discours sera traduit en anglais, arabe et mandarin

En clair , vous , avocat,  n’étiez pas  un adepte de la Terreur ?

Que s’est il donc passé pour que notre Histoire vous donne cette image d’un homme de Terreur ?

Me ROBESPIERRE

Je dois rappeler que le 27 juillet 1793 la France, ma Patrie , ma République était en danger

La République n'était  plus qu'une grande citadelle assiégée :malgré Valmy, les frontières étaient  toujours enfoncées par les armées de toute l'Europe coalisée, l'insurrection royaliste vendéenne s'étendait  tandis que des révoltes fédéralistes éclataient dans les provinces d'origine des ex-députés girondins.

C'est dans ce contexte que j'ai été élu  au Comité de Salut Public dont faisaient partie 34 avocats en remplacement de Danton le 27 juillet 1793.

 liste des 62 membres du comite de salut public dont 34 avocats

A circonstances exceptionnelles , j'ai du faire approuver sous la pression des Enragés, des mesures de Terreur : loi des suspects, loi contre les accapareurs, maximum des prix, armée révolutionnaire...

Petit Prince
Nous avocats  nous avons  lu vos propos mais les circonstances exceptionnelles que vous évoquez sont  elles une excuse suffisante pour avoir fait voter:

        -  Le texte du 22 Prairial an 2en version originale (10 juin 1794)

          -  Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf  

 Notre confrère J.D.Bredin ,C BeccariaMr Zola , Mr Emile Garçon et le duc de Massa ont pris position.


 Me ROBESPIERRE
Pardonnez moi de me mettre en colère ,et vous , à quels principes , à quelle culture  obéissez  vous aujourd’hui.?.
Aujourd'hui, quels sont donc les événements exceptionnels qui veulent détruire la France , l’Europe ,vos cultures ,vos religions, qui sont devenues maintenant des religions de tolérance , de convergence , de sagesse  et non de prosélytisme

Qui oriente, dirige  votre réflexion collective ? A qui est elle soumise ?

Merci de m’avoir donné la parole, je ne désire pas me réhabiliter mais j’aimerai que vos lecteurs ,mes confrères , comprennent , sans me pardonner  ma position.

Je crois avoir bien fait dans l’intérêt collectif et pour mon Pays. Je crois que vous avez tort de commencer à suivre mon exemple

Petit Prince
Mais qui sont les ENRAGES ? 

Me ROBESPIERRE
Faites attention, ils sont plus dangereux que le bœufs tigres. Avec les HEBERTISTES  ils n’apparaissent jamais en public.

Aujourd’hui vous les appelleriez des Strotskistes  Ce sont des anges du soir  qui veulent paraître purs pour mieux déstabiliser les fondements de votre culture  

Vous , avocats ,n'êtes vous pas docilement manipulés mais avec gentillesse ,courtoisie et sans brutalité par une école de pensée qui n'est pas la vôtre

 Petit Prince
Me Robespierre, vous conviendrez que vos lois sont liberticides?


 Me Robespierre 
 Oui , dans le cadre de ma conscience d’avocat  j'en conviens mais  d’une part elles étaient temporaires et d’autre part, la période était extraordinaire; il fallait sauver la République ,votre démocratie.

Alors que vos lois actuelles et en projet  , sont des lois de temps ordinaires fondées d’abord sur la convention de Strasbourg de 1989 et ensuite ,et ensuite seulement  sur  la réaction aux attentats du 11 septembre 2001. 

 N'êtes vous pas  en train de vous laissez manoeuvrer  en devenant des complices innocents de réformes elles aussi liberticides.?

 

Pour info Note sur Robespierre

 

comsal

09:02 Publié dans Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la loi sur les suspects |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

28/01/2021

Me Feral Schuhl«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats» novembre 2013

FERRAL.jpgRediffusion pour actualité

 

 

«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de paris

 

Le figaro du 13 aout 2012

 

Il y a trop d'avocats s'alarme le barreau de Paris | Les Echos

 

  

Améliorer l’accès à la profession : une préoccupation, sept propositions

Madame C FERAL SCHUHL novembre 2013

Changements dans l'accès au barreau ! 

Le rapport du conseil de l ordre de PARIS Novembre 2013
 CLIQUER

 

25 000 avocats à Paris aujourd’hui, 35 000 en 2020 :
 ces chiffres peuvent donner le vertige.

- Création d’un examen national ;

- Organisation de celui-ci par les barreaux, avec les Universités ;

- Limitation plus serrée du nombre de passages du CRFPA ;

- Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité ;

- Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission  

- Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ;

- Instauration d’une note éliminatoire au grand oral. 

 

UN DISCOURS  DE VRAI COURAGE EN POLITIQUE 

 

"Le courage dans la politique est l'occasion qui tôt ou tard s'offre à chacun de nous" et cette occasion se présente "quand un homme fait ce qu'il doit malgré toutes les conséquences que cela peut avoir pour lui".

John Fitzgerald Kennedy - Le courage dans la politique"

Au-delà de la question de la rémunération, le problème des avocats n'est-il pas leur trop grand nombre?

 

"La profession doit en effet se mobiliser sur cette question. C'est un sujet majeur. Si nous ne faisons rien, dans cinq ans, 10 000 nouveaux avocats seront présents en plus des 24 000 professionnels parisiens. Je ne suis pas favorable au numerus clausus, mais on ne peut pas rester les bras croisés.

Plusieurs pistes peuvent être explorées. Comme celle d'un examen national plus sélectif. Ou la création d'une grande profession du droit. Mais cela ne suffira pas. En attendant, il faut prendre des mesures provisoires limitant l'arrivée de nouveaux avocats sur le marché pendant quelques années. "

la position du cercle du Barreau ;
Bravo Madame le Batonnier pour votre courage en politique ,
nous sommes nombreux  à vous suivre

Entre un numerus clausus à la notaire  contraire à nos valeurs historiques

Et un libertarisme appelé par une petite poignée d’hiérarques du déclin 

Nous avons notre retour à notre tradition 

La maîtrise du tableau

 

Tout en restant un des seuls ascenseurs sociaux de la France

Des solutions simples et rapides

Sont possibles aujourd’hui 

 

Changements dans l'accès au barreau ! 

Le rapport du conseil de l ordre de PARIS Novembre 2013
 CLIQUER

 

Réforme attendue de l'accès au Barreau pour les étudiants 

 

Fixer une moyenne générale à 12/20 pour la phase d'admission

Instaurer une note éliminatoire de 7/20 au grand oral

Créer un examen national organisé le même jour, sur la base de même sujet, pour tous les candidats en France

Transférer aux barreaux l'organisation de l'examen, avec le concours des universités

Limiter à deux le nombre de présentations effectives à l'examen du CRFPA, au lieu de trois actuellement

Supprimer l'épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d'admissibilité

 

Supprimer l'épreuve orale de spécialisation lors de la phase d'admission 

 

Lire ci-dessous  

 

 Rappel de la Position du cercle du Barreau

et propositions de solutions

 

LE GROS MOT DE P MICHAUD

 

avec en annexe le rapport Georges TEBOUL

 

Depuis un certain temps, le gros mot, tabou, de numerus clausus, dont le simple soupçon d'opinion ou de réflexion (cliquer) pouvait vous faire omettre  ou vous faire huer ( je l’ai vu contre un jeune confrère UJA courageux ) n’est plus imprononçable. 

 

Les conditions d’accès à la profession sont multiples  et les conseils de l’ordre qui gèrent nos barreaux ont un contrôle faible sur le tableau

 

Nous sommes une profession ouverte tant au niveau des jeunes qu’au niveau des plus anciens.

Nous sommes un des rares ascenseurs sociaux de notre  République mais celui ci est entrain de se gripper et de nombreux jeunes avocats sont entrain de rentrer dans un système d'exclusion économique

 

Nous sommes opposés à un numerus clausus financier ou administratif , celui des notaires avec la CLON, à un numerus clausus par des stages trop longs - celui des experts comptables

Mais nous devons trouver une solution adaptée à notre serment pour mieux réguler l'accès à notre profession

 

 

je vous conseille de relire

le rapport Sarkozy Borloo (2004)

le rapport Benichou

qui peuvent être des  bases pour notre politique de demain 

 

Au niveau de l’accès  par l’expérience

 

Nous assistons depuis peu à une arrivée  d’anciens cadres d’entreprises qui prêtent serment  en pouvant cumuler leur retraite

 

Cette arrivée des juristes d’entreprise  compétents et ayant la chance de pouvoir cumuler une belle retraite de cadres et une activité libérale risque t elle de déstabiliser certains  cabinets par une concurrence sur les prix ???

 

Au niveau de l’accès  par le diplôme ?

 

La formation classique du CAPA est financée par la profession mais les examens sont gérés par l’université qui en fait contrôle l’accès au Barreau

 

Les textes  pratiques de base sont

 

 l’Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

 

et

 

Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude a la profession d'avocat

 

 

Les questions du cercle du  barreau

 

I           Pour quelles raisons les  moyennes d’entrée et de sortie du centre sont elles pieusement fixées à 10 et ce par les articles 7 et 12 de l’arrêté?

 

CES MOYENNES SONT ELLES MODULABLES ?

 

Article 7 fixant la moyenne de l’écrit

 

Article 12 fixant la moyenne de sortie  

 

II          Dans les jurys d’examens,ne serait il pas nécessaire de donner la voix prépondérante aux avocats ?

 

III          Ne serait t il pas nécessaire de revoir la liste des épreuves optionnelles notamment par métiers ?

 

Analyse et audit comptable et financier

Pratique de l’acte d’avocat

Droit fiscal des particuliers

Pratique des déclarations administratives et fiscales

Pratiques de liquidations matrimoniales et successorales

Droit et fiscalité des collectivités locales

Droit et fiscalité des organisations non lucratives

 

 

05/12/2020

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

medium_napo.jpg

Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État

Lire la suite

22/11/2020

Les ordonnances vont-elles devenir un fait du prince ?? (QPC 28 MAI 2020°CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENAT

LE FAIT DU PRINCEPDU PRINCE.pngL’article 38 de la Constitution de la Cinquième République française permet au Gouvernement de prendre, après habilitation votée par le Parlement, des mesures qui relèvent du domaine de la loi par ordonnances

"Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse"

MAIS
Quelle est donc la nature juridique d une ordonnance
non ratifiée  par nos parlementaires ?

Le principe bien reconnu ;
une ordonnance non ratifiée a la valeur juridique d’un acte réglementaire  1

Un nouveau principe du conseil constitutionnel (mai 2020)
une ordonnance non ratifiée à valeur législative  1

La position du conseil  d’état (juillet 2020)
Maintien de sa jurisprudence antérieure. 2

La position du SENAT. 2

 

 

Le principe bien reconnu ;
une ordonnance non ratifiée a la valeur juridique d’un acte réglementaire

Depuis l arrêt d assemblée rendu par le conseil  d etat du 19 octobre 1962 Canal, Robin et Godot - Sur la nécessité des lois de ratification, le conseil  d état s’est reconnu compétent pour connaitre de la légalité d’une ordonnance non ratifiée par le parlement

L'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par référendum autorisant le président de la République à arrêter toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du 19 mars 1962, a eu pour objet d'habiliter le président de la République non à exercer le pouvoir législatif, mais seulement à user, dans les limites de la loi, de son pouvoir réglementaire pour prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Conseil d'Etat compétent pour connaître de la légalité de telles ordonnances par la voie du recours pour excès de pouvoir.

     Chapitre X - Le Conseil d’État, juge gouvernemental            Dans Le Prince, le peuple et le droit (2000), pages 171 à 188
                                    par Grégoire Bigot 

 

Un nouveau principe ???
; une ordonnance non ratifiée a valeur législative

 

le Conseil constitutionnel  a-t-il totalement modifié cette règle  républicaine selon laquelle une ordonnance non ratifie rest une texte réglementaire par sa  décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité],

Dans cette décision le conseil constitutionnel « juge » pour la première fois que les ordonnances non ratifiées par le parlement   doivent être regardées comme des dispositions législatives. « 

Mais nos « sages »  ont-ils oublié que l’article 38 de la  constitution actuelle dispose in fine que

«  Elles (les ordonnances) ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

En clair la ratification implicite est interdite

 

Si cette interprétation est confirmée dans son principe, les conséquences seront importantes pour notre démocratie et aussi notre droit quotidien

L’exécutif pourra t il lever des prélèvements obligatoires sans vote parlementaire?

Pourra t il  instituer des infractions pénales délictuelles sans vote etc   ?        

 

La position du conseil  d’état ;

Maintien de sa jurisprudence antérieure

Le Conseil  vient, implicitement mais nettement, de s’estimer compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de l’article 38 de la Constitution non ratifiée… même après l’expiration du délai d’habilitation

CE, 1er juillet 2020, n° 428134 429442,   

Conclusions de grande reflexion  de M. Guillaume Odinet, rapporteur public

 

Si la jurisprudence sur ces actes hybrides devra certainement être réordonnée, il nous paraîtrait ainsi hâtif et excessif de déduire dès aujourd’hui de cette unique décision – qui, du reste, ne se prononçait pas directement sur une QPC dirigée contre une ordonnance – qu’une ordonnance ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ou ne le peut plus au-delà du délai d’habilitation .  

Nous vous invitons donc, en l’état instable de la jurisprudence constitutionnelle, à continuer d’admettre votre compétence pour connaître du recours en annulation dirigé contre une ordonnance.  

 

La position du SENAT

 

Devant ce nouveau defi Le Sénat a mis en place une délégation de suivi et de contrôle des ordonnances

Pour éviter le « fait du prince » et que les ordonnances n’échappent pas totalement au contrôle des parlementaires, elles doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé au moment de l’habilitation. Selon la Constitution, passé ce délai, « les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. »  

Et pour justement éviter tout risque de « ratification implicite », la révision constitutionnelle de 2008 a permis d’ajouter dans l’article 38, que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. » (voir article du senat )

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31/10/2020

Accès aux documents de justice: la France refuse d’appliquer le droit (source GOTHAM CITY)

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE NOTRE JUSTICE SONT FONDES  SUR LA CONVENTION DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN D' AOUT 1789 AYANT VALEUR CONSTITUTIONNELLE  ET SES TEXTES D'APPLICATION NOTAMMENT

Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire.

et plus particulièrement son article 14:(page 1365

En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics

Ces principes sont discrètement supprimés en droit ou en fait ????

LE CERCLE DU BARREAU diffuse l' appel de l agence de presse suisse GOTHAM CITY 

Gotham City dépose un recours au Conseil d’État contre le décret open data

 

Sur quatre millions de décisions de justice rendues en France chaque année, seulement 5% sont diffusées. Une faille dans le principe démocratique de la publicité de la justice, que les récentes lois sur l’open data dans le secteur ne changeront pas. 

Gotham City regrette ce manque de transparence.

Imaginez un pays où un avocat doit attendre des semaines pour que le greffe lui donne accès au dossier de son client. Un pays où pour contacter ce même greffe, que ce soit à Angers, Marseille ou Annecy, il faille appeler un numéro fixe pendant des heures, tout en sachant que personne ne répondra jamais. Imaginez un pays où un Tribunal de grande instance refuse de communiquer à la presse des jugements pourtant publics.

Ce pays, ce n’est ni la Suisse, ni la Corée du Nord. C’est la France. Voilà plus de trois ans, désormais, que l’équipe de Gotham City a développé une expertise unique pour accéder aux documents de justice publics partout dans le monde au sujet d’affaires économiques et financières. Nos journalistes sont formels: en Europe, le système français est – de loin – le plus opaque.

Le fait que dans l’Hexagone, les juges exercent leur charge en toute discrétion n’est pas anecdotique: cela contrevient au principe de la publicité de la justice, établi pour la première fois par les lois des 16 et 24 août 1790, et plus particulièrement son article 14:(page 1365 1 

En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics“.

Cela pour garantir la démocratie, et pour que la justice ne s’exerce pas sans contrôle.

La loi du 23 mars 2019, elle, prévoit la mise “à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique” de l’ensemble des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des parties et des tiers.

Nous en sommes loin, aujourd’hui: sur les quatre millions de décisions de justice rendues en France chaque année, seulement 5% sont diffusées, selon un Livre Blanc publié par LexisNexis.

 Pour une raison simple: la justice est dépassée. Afin de combler ce vide, ces dernières années, des sociétés privées comme Lextenso ou Doctrine ont investi le marché.

Chaque jour, elles diffusent auprès de leurs abonnés un certain nombre de décisions de justice. Ces sociétés font ni plus ni moins un travail de service public.

Face aux critiques, le ministère de la Justice a rendu un projet de décret sur le sujet, vertement commenté par le Syndicat de la magistrature: “La chancellerie prévoit que le travail important et complexe d’occultation des décisions de justice avant leur mise en ligne serait confiée directement… à chaque magistrat ayant rendu la décision. (…) La chancellerie repousse ainsi toujours plus loin les limites de l’acceptable.”

Même si l’open data augmente le nombre de jugements publiés, il ne résoudra pas tout à fait le problème. Car ceux-ci sont anonymisés, ce qui ne permet pas aux journalistes de faire leur travail de vérification, et de jouer le rôle de contre-pouvoir.

Pierre-Antoine Souchard, journaliste et vice-président de l’Association de la presse judiciaire (APJ), constate qu’il est de plus en plus compliqué d’obtenir ces documents. “Nous n’avons pu obtenir le jugement Mélenchon, par exemple. J’imagine qu’il n’était pas rédigé lors du prononcé. Seul le dispositif a été lu, explique-t-il. Pour être comprise du grand public, une décision judiciaire doit pouvoir être expliquée par les journalistes. Or, si les journalistes judiciaires n’y ont pas accès, comment voulez-vous le faire?

Quant aux procès qui ont lieu en périphérie de Paris ou en Province, continue-t-il, il n’y a aucune règle claire sur la diffusion des jugements. Certains présidents de tribunaux correctionnels acceptent de les communiquer, d’autres refusent. Pareil pour les arrêts de cours d’assises, où la motivation est parfois donnée à la presse, parfois pas. Donc c’est à la tête du client: un greffier ou un magistrat de mauvaise humeur, et vous êtes bloqué. La situation devient insupportable.”

L’APJ a plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme à la direction des services judiciaires. En vain: malgré les promesses, la transparence ne s’améliore en rien. Pire, elle régresse.

Au nouveau Tribunal judiciaire de Paris, les plannings des audiences (les “rôles“) ne sont plus accessibles car les greffes ne sont plus accolés aux salles d’audience, comme c’était le cas dans l’ancien Palais. Impossible donc de savoir qu’une affaire d’intérêt public se déroule tel jour à telle heure… Une pratique digne d’une justice de cabinet.

Il n’y a aucune volonté de notre part de compliquer la communication de documents publics, assure Agnès Thibaud-Lecuivre, porte-parole de la Chancellerie. Il y a des endroits où cela fonctionne bien, d’autres moins, uniquement pour des raisons matérielles.

Un journaliste judiciaire membre de l’APJ, et qui souhaite garder son anonymat, raconte: “A moins de bénéficier d’un traitement de faveur, nous n’avons plus accès, en tout cas à Paris, à une décision de justice. Au tribunal de Paris, un jugement civil n’est plus jamais prononcé à l’audience publique. Seul le dispositif l’est en matière pénale. Un jugement est rendu par mise à disposition au greffe auquel nous seuls avons accès, mais où l’on nous répond que nous ne sommes pas autorisés à le lire. Le prétexte est le traitement informatique qui pourrait être fait d’un jugement contenant des noms propres. On nous confond volontairement avec les éditeurs qui font des statistiques, alors que nous demandons seulement à prendre des notes pour faire un papier factuel, et on nous refuse tout. Cela me paraît extrêmement grave. A Paris, la justice n’est plus publique. Il est anormal qu’on nous refuse la lecture d’un jugement en nous répondant que ça ne regarde que les parties. Cela regarde le public qui est d’ailleurs juridiquement partie au procès par l’intermédiaire du Ministère public. En demandant à lire un jugement, nous ne demandons pas un passe-droit, nous demandons à exercer un droit constitutionnel et personne ne devrait même être autorisé à nous demander qui nous sommes.”

Depuis sa naissance il y a deux ans, Gotham City France s’est efforcé de donner la référence d’un document sous chaque article, afin que ses abonnés puissent le retrouver plus facilement. Lorsque c’était possible, le document était directement mis à disposition de nos lecteurs. Désormais, nous ferons un lien vers ce document sur Doctrine, lorsqu’il existe, suite à un partenariat conclu avec cette société. Nous restons à votre disposition en cas de questions sur nos méthodes de travail.

 

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25/10/2020

ECRET DE L ENQUETE ET DE L INSTRUCTION VERSUS TRANSPARENCE .QUELLE EVOLUTION ???

les trois singes.jpgLe secret de l’enquête et de l’instruction est un principe juridique ancien, apparu au début du XVIème siècle, qui a évolué jusqu’à devenir l’un des fondements de notre modèle procédural de nature inquisitoire, encore basé sur le rôle central du juge. 

  1. MM. Xavier BRETON et Didier PARIS ont récemment rédigé un rapport parlementaire sur ce theme analysant l’evolution du secret de l instruction du moyen age à nos jourS

 

RAPPORT D’INFORMATION

 SUR LE SECRET DE L’ENQUETE ET DE L’INSTRUCTION

 

Le secret de l’enquête et de l’instruction est un principe juridique ancien, apparu au début du XVIème siècle, qui a évolué jusqu’à devenir l’un des fondements de notre modèle procédural de nature inquisitoire, encore basé sur le rôle central du juge.

Dans ce cadre, le secret vise, par la confidentialité de la phase de collecte des preuves et de la détermination des charges, à garantir que toute mise en cause ne se traduira pas par un jugement préalable de l’opinion publique et ne se construira pas au travers de pressions exercées sur les enquêteurs et l’ensemble de la chaîne judiciaire.

Inscrit en 1957 à l’article 11 du code de procédure pénale, le caractère secret de l’enquête et de l’instruction s’applique, par principe, à tous les éléments de la procédure. Mais ce secret n’est ni général, ni absolu. Il fonctionne sur un mode binaire où seules les personnes concourant formellement à la procédure y sont soumises, les autres en étant dégagées, sauf à respecter les règles plus générales de secret professionnel auxquelles elles peuvent, du fait de leur statut, être astreintes – c’est par exemple le cas des avocats.

Pour autant, la société du XXIème siècle est une société de l’image et de l’information. Nos concitoyens attendent toujours plus de transparence, de connaissance et l’information s’accélère, se dématérialise. La presse joue, évidemment, un rôle central dans cette évolution et sa liberté doit être scrupuleusement protégée, le secret des sources en étant une des données fondamentales.

Mais la place du secret est fréquemment remise en cause, son utilisation, même à bon droit, régulièrement assimilée à de l’opacité, voire de la dissimulation. Il assure pourtant la protection de la dignité, de la réputation et de la vie privée des personnes mises en cause, tout autant que le fonctionnement serein de la justice, toutes notions qui cimentent notre démocratie

C’est sur ces réflexions que les auteurs du rapport   se sont attachés à trouver un meilleur équilibre entre, d’une part, la nécessité de reconnaître le droit à l’information comme un droit fondamental auquel la sphère pénale doit accorder une place et, d’autre part, la nécessité d’assurer une protection réellement effective des intérêts publics et privés de même niveau que le secret de l’enquête et de l’instruction est chargé de protéger.

Il va de soi que la communication judiciaire doit pouvoir, elle aussi, évoluer en tant qu’élément déterminant de la confiance accordée par nos concitoyens dans la justice et dans la presse, deux institutions, deux « pouvoirs », placés au centre de notre pacte républicain.

 

 

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16/10/2020

Histoire du serment de l avocat ; De la soumission religieuse et politique à la liberté

histoire du serment de l avocat

Nous, avocats, connaissons tous cette formule, sésame pour tout homme ou femme qui aspire à devenir avocat, mais également synthèse en cinq mots, qui sont autant de qualités, de l’essence même de notre déontologie professionnelle et de nos « fonctions dans la Cité. »

Histoire du serment de l avocat ;
De la soumission religieuse et politique à la liberté

pour imprimer cliquez

chevalier de justice.pdf

Et pourtant un grand nombre d’avocats n’a pas prêté ce serment, pour la simple raison que les termes précités n’ont d’existence légale depuis la loi du 31 décembre 1990, article 2.

 Depuis son apparition au Moyen Age, le serment de l’avocat a subi bien des modifications, qui reflètent la complexité des relations que le barreau entretient avec le pouvoir politique.

 

I NOTRE PREMIER SERMENT :  UNE SOUMISSION RELIGIEUSE. 1

II NOTRE SERMENT ETAIT DEVENU UNE ALLÉGEANCE POLITIQUE. 2

III LE SERMENT DE BADINTER : UN SERMENT D’AVOCAT LIBRE ET RESPONSABLE. 3

IV LA DÉFENSE ET LA PROTECTION DE L’HOMME
L AVOCAT EST DEVENU  UN CHEVALIER DE JUSTICE 

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24/09/2020

CEDH Liberté et Tolérance

 CEDH LOGO.jpgCEDH Erbakan c. Turquie, arrêt du 6 juillet 2006

§ 56 « La tolérance et le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains constituent le fondement d’une société démocratique et pluraliste. Il en résulte qu’en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner, voire de prévenir, toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance … »

 

 la CEDH a rendu le 7 janvier un nouvel arrêt sur le positionnement  du curseur de la liberté d’expression liberté consacrée par l’article 10 de la convention

Dans les affaires Ringier Axel Springer Slovakia, A.S. c. Slovaquie (n° 2) et Ringier Axel Springer Slovakia, A.S. c. Slovaquie (n° 3), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

Les affaires concernaient la responsabilité de la société requérante pour le contenu de certains articles publiés par Nový Čas, l’un des journaux les plus lus en Slovaquie.

Communiqué de presse

 

 

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

 

 « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

 

 

 Notes de synthèse  sur les libertés d’Opinions et d’informations

1.      Discours de haine

2.      Droit à des élections libres

3.      Droit de vote des détenus

4.      Liberté de religion

5.      Liberté syndicale

6.      Objection de conscience

7.      Protection des sources journalistiques

8.      Signes et vêtements religieux

9.      Plus   Garde à vue / assistance d’un conseil

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La tolérance par le conseil d état

  moisedore.jpgPermettez aux amis du cercle du barreau de donner leur position sur la question de la tolérance des autres

 

Moise (latin Moyses, hébreu משה Moché, arabe موسى Moussa) a été  aussi le père fondateur des trois religions du Livre qui se sont développées autour du bassin de la méditerranée avec ou sans prosélytisme et avec les rejets politiques, sociaux, économiques et racistes que notre Histoire a connus

 

Notre conseil d état  vient d’apporter un message de paix aux indignés, faux ou convaincus, qui dans chacune de nos communautés de pensée énervent les différences et souvent sans le savoir excitent l intolérance et le rejet  de la  différence  

 

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

 

Loi du 9 décembre 1905
relative à la séparation des Églises et de l'État

 

 

 

LE MESSAGE DE PAIX DU CONSEIL D ETAT

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