Me MALESHERBES nous écrit (26/04/2011)
rediffusion de la tribune du 21 mars
C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique
Les remontrances de Me Malesherbes
par E.Badinter
Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au pseudonyme de MALESHERBES nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article 17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.
1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES
IL EST AJOUTE A L' ARTICLE 17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES
Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget qui doit être voté à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours
Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent un compte de résultats et un bilan
Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre
L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle
Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution
Le conseil désigne un commissaire aux comptes pour une durée de six ans non renouvelable sur une liste de trois noms.
Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil
ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux
21:41 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, notaire, expert comptable, acte d'avocat | 
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Commentaires
IL A RAISON
PLUS DE TRANSPARENCE EST OBLIGATOIRE, LE BARREAU APPARTIENT D ABORD AUX AVOCATS
PAR AILLEURS QUE PROPOSE T IL POUR LE CNB DES BRUITS COURENT SUR UNE ASSOCIATION ANNEXE GENRE CNB.NET
Écrit par : plus de transparence | 21/03/2010
afin de vous aider nous avons mis en forme un modele d'amendemant
PROPOSITION D’AMENDEMENT AU PROJET DE LOI N°2383 SUR LA MODERNISATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
PRESENTE PAR
MOTIFS
Certains ordres des avocats ont des moyens financiers importants notamment grâce aux dotations des CARPA mais échappent en droit et en fait à tout contrôle interne ou externe notamment au, niveau des dépenses souvent somptuaires alors que nombres d’avocats sont en difficulté économique
Les budgets de ces organisations peuvent dépasser plusieurs dizaines voir centaines millions d’euros, empl0yer plusieurs dizaines voir centaines d’employés et avoir jusqu’à 20.000 membres
Or l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 actuellement en vigueur dispose que le rôle financier du conseil de l’ordre se limite uniquement à gérer les biens de l'ordre et à préparer le budget
Ces obligations qui laissent la porte ouverte à toutes les erreurs sont très insuffisantes dans une société démocratique et qui réclame de la transparence financière
En fait les budgets des ordres sont totalement opaques tant pour les avocats que pour les membres du conseil de l’ordre ; le bâtonnier étant à la fois seul ordonnateur et seul comptable des dépenses et ce sans aucun contrôle interne ou externe
Cette pratique est moyenâgeuse
Il est donc proposé d ‘établir des règles modernes et démocratiques d’établissement des comptes des ordres d’avocat tout en ne limitant en aucune sorte leur indépendance et autonomie
Afin d’éviter un alourdissement des frais, cette mesure est prévue uniquement pour les Barreaux de plus de cent avocats
TEXTE DE L’AMENDEMENT
Il est ajouté après l’article 1 un article 1 bis
Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget qui doit être voté à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours
Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent un compte de résultats et un bilan
Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre
L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle
Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution
Le conseil désigne un commissaire aux comptes pour une durée de six ans non renouvelable sur une liste de trois noms.
Le commissaire établi un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil
Ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux
Écrit par : un ex attaché parlementaire | 28/04/2010