03/06/2010

Vers une République du chiffre ???

 
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EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??


les trois sceaux des experts comptables

 

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique


 

Réponse à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291  

 

 

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 EPOUSTOUFLANT D'ENERGIE

 

 

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La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

 

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

 

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage
"

 Pour le notariat et l'expertise comptable , l’avocat n’est ni un Notaire ni un Expert, il doit simplement rester un auxiliaire, un roturier du droit, toisé  de haut par des officiers de l’état et des experts en  comptabilité et vivant prochainement des miettes que voudront bien leur donner des prescripteurs de dossiers.. 

 

Daumier revient dessiner nos cache-misères

 

N’oublions pas la lettre de Loisel à son  fils

 

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

 

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

 

 

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

 

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance  de 1945 attribué aux experts comptables

 

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants  de l'ordonnance de 1945 fait   profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

 

 

 

- Le sceau de l’état attribué

 

a)   depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques 

 

Cette profession, dont l’origine remonte  à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1er novembre 1945  dont l’article 1er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

 

Ce n’est  que depuis l’article 29   de la loi du 31 décembre 1990   modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. 

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

 

b) Le sceau de l'etat a été  attribue  récemment aux experts comptables

 

        pour authentifier  certaines déclarations fiscales par l’entrée en  application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008  par lequel l’état a  accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

 

 Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont  alors représenter une profession de 55.000 professionnels  unis , compétents et politiquement  de plus en plus influents

 

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour  intégrer   à un tableau B ou C des juristes  ou des anciens avocats « omis »  en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

 

 

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

 

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le  monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en  vertu de l’article  52-12 du code électoral

 

 

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ? 

 

 nouveau

 

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse  et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

 

 

 La création d'un sceau de certification légale

 

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront   alors obtenu  les trois sceaux

 

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

 

La République du Chiffre  sera en  marche

 

Vive le droit des Chiffres

 

A bas  le droit des hommes

 

POUR LA PAIX DES BRAVES

 

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

 

Patrick Michaud, avocat

 

 

 

 

 

 

05:46 Publié dans EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : justice, notaire, expert comptable, acte d'avocat | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

sans rien dire ils avancent unis et seront bientot les meitres du jeu

si je comprenDs bien des sociétés cotées en bourse pourront à titre accessoire des actes d'avocats

que fait donrc le CNB ???

Écrit par : quel dynamisme. | 07/03/2010

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Effectivement l’article 13 du projet de loi n°1889 va permettre aux experts comptables de
- de recevoir des associés extérieurs
- d’être cotés en bourse
-D’avoir une activité commerciale accessoire même a titre habituel

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1889.asp

Écrit par : cotés en bourse ? | 08/03/2010

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Je vous félicite pour votre travail qui sert efficacement à toute notre profession

Écrit par : azoux bacrie | 08/03/2010

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LES ECLAIREURS SONT SOUVENT INCOMPRIS MAIS, DES QUE LA LUMIERE ATTIRE LES REGARDS SURPRIS,ILS SONT ENFIN RECONNUS.

MERCI CHER PATRICK POUR TA VIGILENCE CONSTANTE QUI OUVRE LES YEUX DE CEUX QUI,ESCLAVES DE NOTRE MAUVAIS APPAREIL JUDICIAIRE,N'ONT PAS LE TEMPS DE REFLECHIR AUTANT QUE TOI.

MILLE BRAVOS DE BERTRAND HOHL

Écrit par : Hohl bertrand | 08/03/2010

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les experts comptables se sont accaparés la rédaction des contrats de travail aprés le secrétariat des sociétés

binetot nous allons faire du contentieux social

nous continuons à nous accaparer le droit fiscal des entreprises et des partciculiers parceque nous sommes présents et bon marché ce qui n'est pas le cas de la majorité des avocats

Écrit par : présent | 09/03/2010

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Pour mieux comprendre le rôle des Ex-Comptables il faudrait examiner les contrats-abonnements qu'ils font signer chaque année à leurs clients, ce qui leur permet déjà de diminuer leur coût, puisqu'il y a forfait, donc sécurité.
Certaines clauses empiètent sur le périmètre du droit des avocats ou notaires, et il n'est pas certain que les contrats RCP protègent les clients ! etc ...

Solution :si les E C veulent tout, les avocats aussi ! mais la protection des clients n'est plus assurée !

Écrit par : Hohl bertrand | 09/03/2010

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merci de nous avoir ouvert les yeux , dans la plus grande discrétion, ces gens veulent prendre en main les finances

bercy doit prendre garde de ne pas trop leur faire confiance dans les transferts des données

les entreprises et le DGFIP vont prochainement être pris en otages

un initié

Écrit par : merci de nous avoir ouvert les yeux | 10/03/2010

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attention à la provocation,ils essaient de désinformer l opinion

Écrit par : desinformation | 10/03/2010

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le fait pour un expert comptable d'etre juge consulaire et de présider un tribunal de commerce n'est il pas incompatible avec l'indépendance de l'autorité judiciaire?

BELLE QUESTION A SOULEVE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

un autre initié

Écrit par : tribunaux de commerce | 30/04/2010

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demain nous serons les nouveaux conseils juridiques des entreprises de france

les notaires,nos allies, auront l acte autenthique et les avocats conserveront leurs grandiloquentes plaidoiries

vive nos representants

alain un expert comptable conseil de france

Écrit par : je suis fier d etre expert comptable | 19/05/2010

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Réponse à la Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC-SPG)




http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100111852&idtable=q228068|q224745|q224135|q223698|q223379|q226901|q226910|q226913|q227041|q225260&_s=08026U&rch=qa&de=19780101&au=20100522&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291

L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous-seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.

Écrit par : MAM a repondu | 22/05/2010

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merci de l info et du PROJET de loi dit fourre tout

les experts comptables vont pour faire des actes commerciaUX à titre accessoire mais habituel et etre cotés en bourse

avec cet argent exterieur ils vont acheter des etudes de notaires et d'avocats

Écrit par : incroyable,en bourse | 19/12/2014

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Les commentaires sont fermés.