26/04/2011

Me MALESHERBES nous écrit

rediffusion de la tribune du 21 mars19e7e4de6de2a879e52b0e731e18c506.jpg

 

pour imprimer  cliquer   

 

 

C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

 

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

 

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

 

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

 

 

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

 

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

 

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

 

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

 

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

 

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

 

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

 

Commentaires

IL A RAISON

PLUS DE TRANSPARENCE EST OBLIGATOIRE, LE BARREAU APPARTIENT D ABORD AUX AVOCATS

PAR AILLEURS QUE PROPOSE T IL POUR LE CNB DES BRUITS COURENT SUR UNE ASSOCIATION ANNEXE GENRE CNB.NET

Écrit par : plus de transparence | 21/03/2010

Répondre à ce commentaire

afin de vous aider nous avons mis en forme un modele d'amendemant

PROPOSITION D’AMENDEMENT AU PROJET DE LOI N°2383 SUR LA MODERNISATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

PRESENTE PAR

MOTIFS

Certains ordres des avocats ont des moyens financiers importants notamment grâce aux dotations des CARPA mais échappent en droit et en fait à tout contrôle interne ou externe notamment au, niveau des dépenses souvent somptuaires alors que nombres d’avocats sont en difficulté économique

Les budgets de ces organisations peuvent dépasser plusieurs dizaines voir centaines millions d’euros, empl0yer plusieurs dizaines voir centaines d’employés et avoir jusqu’à 20.000 membres

Or l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 actuellement en vigueur dispose que le rôle financier du conseil de l’ordre se limite uniquement à gérer les biens de l'ordre et à préparer le budget

Ces obligations qui laissent la porte ouverte à toutes les erreurs sont très insuffisantes dans une société démocratique et qui réclame de la transparence financière

En fait les budgets des ordres sont totalement opaques tant pour les avocats que pour les membres du conseil de l’ordre ; le bâtonnier étant à la fois seul ordonnateur et seul comptable des dépenses et ce sans aucun contrôle interne ou externe

Cette pratique est moyenâgeuse

Il est donc proposé d ‘établir des règles modernes et démocratiques d’établissement des comptes des ordres d’avocat tout en ne limitant en aucune sorte leur indépendance et autonomie

Afin d’éviter un alourdissement des frais, cette mesure est prévue uniquement pour les Barreaux de plus de cent avocats

TEXTE DE L’AMENDEMENT

Il est ajouté après l’article 1 un article 1 bis

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget qui doit être voté à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre
L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne un commissaire aux comptes pour une durée de six ans non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établi un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil
Ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

Écrit par : un ex attaché parlementaire | 28/04/2010

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.