18/12/2023

le secret de l avocat est il un fonds de commerce (Me C Lagarde 5 juillet 2008 au Sénat)

Nous sommes en été 2008 , le gouvernement Fillon fait voter sans débat la 3eme directive contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment  dont nous pouvons constater la totale inefficacité tant  dans la vie quotidienne  que par la lecture des rapports de tracfin 

La France va donc  rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond

Les négociateurs de la France de la 3eme directive, celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie.

Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues

Le nouveau principe est le suivant

 Tu dénonces ton client tu n’est pas responsable

Tu ne dénonces pas ton client tu es complice  

 

Trois avocats ont saisi le conseil d état –dont Christian charrière Bournazel pour l’Ordre, Me CAULY et un seul la CEDH

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Secret Professionnel:ses limites par JM Burguburu 

L’avocat, ce garant de la vérité ? 

Le secret est il mort le 11 septembre 2013 ??? NON gràce au CNB 

le secret partagé est il un secret .?!

 

 C Lagarde, ministre des fiNances intervint devant le sénat

 le texte  votée par l'A.N.  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

 

Mme Christine Lagarde, ministre.CLIQUEZ

lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq. 

 Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment et sur la préservation d'une partie du fond de commerce de cette profession qui tiendrait au secret professionnel qu'ils peuvent utiliser, notamment dans un certain nombre de correspondances avec leurs clients. 

Il est urgent que la profession d’avocat établisse
une doctrine sur le secret professionnel

Pascal Eydoux président du CNB le 14 octobre 2016

BRAVO MONSIEUR LE BATONNIER

VOUS DEVEZ ALLEZ PLUS LOIN

VOUS DEVEZ CREER L'INSTITUT BECCARIA

 

 

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08/10/2023

GOUVERNANCE DES ORDRES ET COUR DES COMPTES

Signature de l'indépendance des États-Unis, Charles-Edouard Armand-Dumaresq ; Blérancourt, musée national de la Coopération franco-

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américaine

 

 A la demande de nombreux avocats responsables professionnels ou non, je blogue, ci-joint, l’avis du Conseil d’État du 8 mars 2007.    

 

L'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2007 

Un nouveau débat concernant la gouvernance de notre profession va donc s’ouvrir et, pour ma part, ce débat doit être ouvert à l’ensemble des avocats de France.

De nombreux problèmes politiques sont, en effet, posés directement ou indirectement par cet avis.

1)    Sur l’indépendance des barreaux et des avocats

Je rappelle que l’indépendance des barreaux et des avocats n’est pas une idée seulement sympathique.

Cette indépendance est née grâce à la lutte souvent féroce menée depuis la loi du 14 décembre  1810 ( cliquer pour lire ) par nos confrères contre l’intrusion du pouvoir politique dans l’organisation de notre profession et notamment dans la nomination directe ou indirecte de nos bâtonniers et des membres du Conseil de discipline qu'était seulement l’Ordre à l'époque .

Ce n’est que depuis 1870,grâce à notre confrère Emile OLIVIERmedium_emile_olivier.jpgque notre bâtonnier est élu par chacun de nous et non pas désigné par la ministre de la justice .

Ce combat a aussi été continué avec succès grâce à l’organisation professionnelle « cornaqueuse » de l’époque, l’UJA, et son représentant, medium_olivier_bernheim.jpgOlivier BERNHEIM afin de supprimer le délit d’audience qui était un moyen pour la Justice de faire pression sur les avocats.

pour lire l'histoire -partielle-de notre indépendance cliquer

Enfin et surtout, par le combat menée en 1981 par l’ensemble de nos Barreaux pour modifier le serment professionnel de l’avocat ( cliquer pour lire )qui était depuis la loi du 13 mars 1804 ( cliquer pour lire )un serment d’allégeance au pouvoir politique, à l’autorité judiciaire et aux Ordres.

Cette liberté responsable retrouvée de l’avocat doit rester un des socles de notre profession.

2       °Un ordre d’avocats : un pilier de notre Démocratie cliquer pour lire

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01/09/2023

9 octobre 1789: le nouveau droit de la défense

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rediffusion annuelle 

Pour la première fois , en 1789, les avocats ont pu défendre les justiciables publiquement devant des juges correctionnels  .

 

La présence de l'avocat dans le procès pénal est en effet nouvelle: 

Sous l'ancien régime, les ordonnances de villers cotteret ( 1539)et de colbert (1670) prévoyaient  l'obligation  pour  l'accusé de prêter serment et donc le dispensaient  de la présence de l'avocat......qui s'est fait protecteur des accusés par les factum..

Un procès historique sous l'ancien régime cliquer

Ce n'est que le 9 octobre 1789 que nos constituants ont décrété l'abrogation de l'ordonnace criminelle de Colber   avec notamment l'abrogation du serment de l'accusé et la présence de l'avocat dans le procés pénal plus particulièrement dans la phase du jugement.

En 1897, la loi Constans a permis le présence de l'avocat dans le cabinet d'instruction avec la notification obligatoire du droit au silence.

La loi sur la garde à vue a repris  des dispsotions de ce décret de 1789  en confirmant  la présence de l'avocat dans le cadre de l'enquête préliminaire et surtout en obligeant sa présence dans le cadre d'un aveu  . 

Nous devons nous attendre à un accroissement de nos obligations déontologiques à la fois pour nous protéger de devenir complice  et pour sauvegarder l'intérêt général comme le précise avec sagesse le conseil constitutionnel.

Nos nouveaux droits vont entrainer de nouvelles obligations

Ne devenons pas des libertaires irresponsables mais protégeons aussi l'intérêt collectif c'est à dire l'intérêt de la recherche de la vérité. Nous sommes les gardiens du curseur DES libertés ce qui oblige à rester responsable vis à vis de nos concitoyens tous nos concitoyens et de notre collectivité.

Il convient en effet d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 

La réforme historique  de Me de BEAUMETZ

Le père fondateur du droit de la défense ou
l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

L'histoire de cette révolution  est décrite ci dessous

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT

 

   Le décret a été voté le 9 octobre 1789  (Version original de 1789 O) en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert,il instituait toute une série  de mesures  provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.

 

Ces mesures provisoires sont encore dans notre droit positif  .

 

La naissance du droit de la défense ( Palais littéraire du 12 mars 2008)

 

 

Abrogation de l'ordonnance de Colbert

A titre d'exemples,  des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville. Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.6659ddc055cacc0afc4d086009c12261.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette,-ci contre - les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.
L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789 dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

 

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   qui présidait   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans  l'ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »    

Notre confrère, du Barreau d’Arras, adversaire de Robespierre, avait alors 29 ans. Menacé de guillotine par son confrère Robespierre, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.961329f888ac825bffc7e6c7c18fb3ad.jpg

La suppression des Ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé . 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.


ABROGATION_DE_LORDONNANCE.pdf

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15/03/2022

C.Beccaria Sur les accusations secrètes

0a0ae34b705958f44b68f43c2e41b6bb.jpgREDIFFUSION

 5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

 Envoyer cette note à un ami

La suppression des accusations secrètes
par l’article  4  du décret du 9 octobre 1789

version originale           version recopiée

 

La délation peut-elle être civique?
 par H.Leclerc (2005)

 

"Les Français ne veulent pas d'une République de délateurs" 

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30/12/2021

l'origine du secret professionnel 1ère Partie

justice,tracfin,libertés,avocat,michaud,blanchimentREDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006 

 

LE PETIT  PRINCE ET EMILE GARCON cliquer

 

LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?

 LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE

PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.

Pour lire le diaporama cliquer

 L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

  « tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer  librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........

Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  n' a  prévu aucune  disposition spéciale sur le secret professionnel.  Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....

Pour lire la suite cliquer

 

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SECRET PROFESSIONNEL 2ème partie

 
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TRIBUNES SUR LE SECRET PROFESSIONNEL

REDIFFUSSION

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

2ème partie

Pour imprimer l'étude cliquer

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000
 

Bocca_di_leone.jpgLe secret professionnel de l’avocat va redevenir une question d’importance historique dans le cadre de la mise en vigueur de la 3ème directive,(pour lire cliquer) mise en vigueur que nos parlementaires devront analyser puis voter mais seulement ...après les élections d’avril et mai 2007.
En notre qualité d’avocat et de citoyen, chacun de nous a le droit et le devoir de participer à cette importante réflexion collective dans l’intérêt même de notre système démocratique et humaniste.
LA BOCCA A VENISE              

 Tel est l’objectif de ma démarche.

 J’ai donc d’abord recherché si nos confrères constituants de 1789, ceux de la déclaration des droits de l‘Homme et du Citoyen (24 août 1789) et ceux qui ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert (9 octobre 1789) ont analysé le secret professionnel de l’avocat.
A ce stade, je n’ai rien trouvé de significatif comme je l’ai indiqué dans ma première note de recherche (cliquer pour lire la 1ère partie)

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07/10/2021

20 AOUT 1610 Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire versus Darmanin

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le président de la Conférence des évêques de France Eric de Moulins-Beaufort a déclaré, après la publication du rapport Sauvé, que le secret de la confession était « plus fort que les lois de la République ». « Il n’y a rien de plus fort que les lois de la République », rétorque le gouvernement. Cliquez pour lire Le Monde avec AFP

Une  commission mixte parlementaire est en train de préparer une modification du secret de l avocat dont on ne connait pas encore la solution qui sera proposée au parlement
 

Ce débat avait déjà eu lieu en  1610 après l assassinat d’ Henri IV

Voltaire, l’adversaire  des bœufs tigres, nous raconte la proposition de l’avocat général Servin dans son commentaire ( CH XVIpour lire ce document historique cliquer) sur l’ouvrage des délits et des peines de Beccari 

A l’époque cette proposition de violation du secret n’eut pas de suite grâce à la puissance de Rome

Aujourd’hui la France pourrait elle devenir  Rome face à Bruxelles

Le 20 AOUT 1610, trois mois après la mort de Henri IV, dont les blessures saignaient dans le coeur de tous les Français, l'avocat général Servin, dont la mémoire est encore illustre, requit qu'on fît signer aux jésuites les quatre articles suivants:

       1° Que le concile est au-dessus du pape; 

       2° Que le pape ne peut priver le roi d'aucun de ses droits par l'excommunication;

       3° Que les ecclésiastiques sont entièrement soumis au roi comme les autres; 

       4° Qu'un prêtre qui sait par la confession une conspiration contre le roi et l'Etat doit la révéler aux magistrats.

       Le 22, le parlement rendit un arrêt par lequel il défendait aux jésuites d'enseigner la jeunesse avant d'avoir signé ces quatre articles; mais la cour de Rome était alors si puissante, et celle de France si faible, que cet arrêt fut inutile.

voltaire

NOTE DE P MICHAUD 

l'avocat général SERVIN était un magistrat indépendant ,précurseur des lumières, dont le portrait se trouve dans les locaux de la cour de cassation .Il est mort le 19 mars 1626 en audience et en faisant DEJA des remontrances au roi Louis XIII (chapitre 48)

pour aller plus loin

la tribune sur le droit de  remontrances avec E Badinter

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05/12/2020

14 décembre 1810: Un Ordre aux ordres

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Je blogue   à  nouveau le décret du 14 décembre 1810 fondateur timide de notre organisation professionnelle. cliquer

 

le décret du 14 décembre 1810 (version originale)

1804 un avocat aux ordres

Son analyse politique est intéressante car elle marque bien que, pour les pouvoirs publics de l'époque, les avocats devaient être fortement contrôlés par un ordre disciplinaire dont les représentants étaient en fait désignés par le pouvoir politique.

Les notaires étaient soumis à un controle étatique encore plus liberticide  car nommés par les pouvoirs publics les écrits déposés dans leurs offices  étaient controlables puisqu'ils étaient obligatoirement enregistrés  mais cette honorable profession n 'a pas su et n'a pas voulu se libérer de la lourde tutelle étatique représentée aujourd'hui par la CLON, la puissante commission de localisation des offices notariaux située au coeur même du ministère de la Justice (décret modifié n °71-942 du 26 novembre 1971)

Le controle du conseil d'état sur la nomination d'un notaire

En 1810 la parole des avocats et l’écrit des notaires  
étaient contrôlés par l’État

 

En 2010 l’écrit des notaires  
est toujours  contrôlé par l’État

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26/07/2020

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpg1ere diffusion 30.06.08   Envoyer cette note

Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"

ANALYSE DU ROMAN D ANATOLE FRANCE

Pour lire le roman en entier

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

LOI SUR LES SUPECTS 1793 ORIGINAL.pdf

 

La deuxième loi des suspects (1848)

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy 

Se pose alors la définition de la notion du soupçon ( ???°)qui aurait dû faire son entrée en force dans notre droit positif si notre culture approuve les directives de BRUXELLES. 

La délation peut-elle être civique?

par Me H.Leclerc ,avocat

Acceptable et même encouragée lorsqu'elle est le moyen le plus efficace de protéger les victimes, la dénonciation s'avère détestable dans d'autres situations. Mais les frontières ne sont pas toujours très claires. Quels critères moraux retenir? Quand s'agit-il d'une affaire de conscience individuelle, quand cela relève-t-il de la collectivité? Un philosophe et un homme de loi confrontent leurs points de vue 

En réaction à la poignée de magistrats  de policiers ou d' agents fiscaux favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

mise à jour décembre 2015 

 

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09:41 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, délation |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

19/07/2020

9 octobre 1789:La naissance du secret de l avocat

medium_bailly-v.2.jpgMe de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocat

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours

 

 

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

 

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.medium_sellette.jpg

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

L' origine du secret professionnel de l avocat

Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du procès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé.

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

« tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir
un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée
des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

 

 L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé : 

« Pour cet interrogatoire (de l’accusé) et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l’accusé, »

 

 

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

 

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. medium_KnoxT.2.jpgMenacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé . 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

 

Le premier texte pénal concernant la violation d'un secret est l'article 23 du code pénal de 1791 visant la violation du secret de ....la correspondance.[1]

Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant deux droits nouveaux!

Le droit d’être assisté d’un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer   librement en tout état de cause et la suppression de l’obligation, pour l’accusé, de prêter  serment .

La garantie de ses deux nouveaux droits devait naturellement être  que le conseil, confident légal, devienne pénalement responsable en cas de violation, de sa part, du droit de conférer librement alors que le serment avait été supprimé.

 

A défaut, ces deux nouveaux droits auraient été aisément inefficaces.

 

Ce n’est qu’ en 1810 que le nouveau Code Pénal a introduit la notion de secret professionnel sanctionné pénalement.

 

L’article 378 vise en effet expressément la violation du secret médical et indirectement celle du secret de l’avocat "en tant que » toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie »,[2]

Le secret professionnel de l’avocat ne semblait pas pour nos confrères constituants être une obligation pour l’avocat et un droit pour le justiciable suffisamment important pour le placer au cœur de leurs nombreuses réformes.

Mais , en fait la notion de secret professionnel est ,petit à petit, apparue comme étant le corollaire indispensable à d’une part la suppression du serment et d’autre part au droit de conférer « librement en tout état de cause »avec l’inculpé.

 

[1] LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET Article 23 du Code pénal de 1791

LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE

 « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. » 

 

[2] ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810

  «  Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. « 

 

 

 

 

 

 

 

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