LE CERCLE DU BARREAU

IL A RAISON

PLUS DE TRANSPARENCE EST OBLIGATOIRE, LE BARREAU APPARTIENT D ABORD AUX AVOCATS

PAR AILLEURS QUE PROPOSE T IL POUR LE CNB DES BRUITS COURENT SUR UNE ASSOCIATION ANNEXE GENRE CNB.NET

Écrit par : plus de transparence | 21/03/2010

afin de vous aider nous avons mis en forme un modele d'amendemant

PROPOSITION D’AMENDEMENT AU PROJET DE LOI N°2383 SUR LA MODERNISATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

PRESENTE PAR

MOTIFS

Certains ordres des avocats ont des moyens financiers importants notamment grâce aux dotations des CARPA mais échappent en droit et en fait à tout contrôle interne ou externe notamment au, niveau des dépenses souvent somptuaires alors que nombres d’avocats sont en difficulté économique

Les budgets de ces organisations peuvent dépasser plusieurs dizaines voir centaines millions d’euros, empl0yer plusieurs dizaines voir centaines d’employés et avoir jusqu’à 20.000 membres

Or l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 actuellement en vigueur dispose que le rôle financier du conseil de l’ordre se limite uniquement à gérer les biens de l'ordre et à préparer le budget

Ces obligations qui laissent la porte ouverte à toutes les erreurs sont très insuffisantes dans une société démocratique et qui réclame de la transparence financière

En fait les budgets des ordres sont totalement opaques tant pour les avocats que pour les membres du conseil de l’ordre ; le bâtonnier étant à la fois seul ordonnateur et seul comptable des dépenses et ce sans aucun contrôle interne ou externe

Cette pratique est moyenâgeuse

Il est donc proposé d ‘établir des règles modernes et démocratiques d’établissement des comptes des ordres d’avocat tout en ne limitant en aucune sorte leur indépendance et autonomie

Afin d’éviter un alourdissement des frais, cette mesure est prévue uniquement pour les Barreaux de plus de cent avocats

TEXTE DE L’AMENDEMENT

Il est ajouté après l’article 1 un article 1 bis

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget qui doit être voté à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre
L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne un commissaire aux comptes pour une durée de six ans non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établi un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil
Ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

Écrit par : un ex attaché parlementaire | 28/04/2010