LE CERCLE DU BARREAU

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? 

LES DIEUX ONT SOIF  cliquer

LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

 "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
 un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à  la directive"soupçon"

 "Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions 

cliquer pour lire le texte

• Une saisine politique  au sens juridique  du terme
  ( ministre de l'intérieur ou des finances)
• Un greffe rattaché à tracfin
• Des sanctions pénales dites disciplinaires
• Une composition .3 magistratS sur 12 membres
• Un droit de la défense par des « représentants »
• Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

Une tribune du cercle  sur la définition du soupçon 

 Des tribunes du cercle 

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

La CEDH condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons

• ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf
  
  en htlm
  
  Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseille
  
• COMMUNIQUE DE PRESSE
  
  Pour imprimer ou placer cette tribune avec les liens sur votre écran cliquer
  

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

Les interviews du PETIT PRINCE

Le Procès  1ère partie

Before The Law - Franz Kafka

Le Procès se veut être un roman très réaliste, en effet, le lecteur a l’impression d’être plongé dans un véritable procès. Le lecteur peut s’imaginer dans la peau du héros nommé Joseph K…

l’ambiance qui se dégage du roman et du film est très oppressante,

Ce personnage qu’est K… ne veut absolument pas être accusé alors qu’il est innocent, il va donc tout faire pour se faire acquitter mais hélas, cela sera en vain puisqu’il va se faire assassiner.

Ce livre et ce film sont ils  des indices prémonitoires des procès de demain qui seront jugés  à la suite de soupçons…???

Ce n'est pas  à la justice de  prouver l’innocence d’un soupconné;
celui-ci est donc destiné à être condamné.

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La  nomination de ce magistrat, qui connait donc les principes fondamentaux de notre tradition juridique,  va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre république

INEDIT la conference de droit penal de Mr Carpentier à Sciences Po

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

 Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

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Avec

Guillaume BÈGUE, Conseiller stratégique, Sentinel Analyses et Solutions, Membre du Centre de recherche de droit financier, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Témoins :

Alain BOLLÉ, Responsable du Département Lutte anti-blanchiment, Crédit Coopératif, 

 Etienne GASTEBLED, Avocat à la Cour,

 David HOTTE, Responsable Département Sécurité Financière et Lutte anti-blanchiment, Banque Fédérale des Banques Populaires

et des représentants de la sphère judiciaire...( sic???)

Centre d’Etude sur le Blanchiment et la Corruption (CEBC).

15h30 > 16h45 La participation des avocats 
 
•  L'actualité du thème chez les avocats
•  Les obligations de vigilance et de déclaration
•  Le champ d'application de la déclaration de soupçon
• Le secret professionnel
• Le rôle du bâtonnier

l'ombre d'un doute  

au fait, quelle est donc la définition légale
d'un soupçon ?

la définition d'un soupçon par mr zola

Le PRE rapport prémonitoire de Michel BEAUSSIER

 Note de P Michaud: ce pré rapport  de 2003  sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait  sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon  était  déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondateurs de régime judiciaire de l'ancien  regime que nos ancêtres avocats  ,ces jansénistes juristes roturiers ,ont mis des decennies à démanteler

deux principes fondamentaux
le principe de légalité et le principe de nécessité   HTLM

le principe de légalité et le principe de nécessité  pdf

par le conseil constitutionnel

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

rediffusion

ORDO NNANCE  

CRIM INELLE  

DU M OIS D’AOUT  167 0

Monitoire Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime

 Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.

 Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.

l'ordonnance criminelle de colbert  1670  cliquer pour lire

titre  vii des monitoires. 

abrogation de l’ordonnance de colbert