28/09/2008

La déclaration de soupçon

LES DIEUX ONT SOIF.jpg

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? 

 

LES DIEUX ONT SOIF  cliquer

LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

 "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

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27/09/2008

La Commission nationale des sanctions

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
 un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à  la directive"soupçon"chambre dsiciplinaire.jpg

 

 

 "Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions 

cliquer pour lire le texte

 

  • Une saisine politique  au sens juridique  du terme
    ( ministre de l'intérieur ou des finances)
  • Un greffe rattaché à tracfin
  • Des sanctions pénales dites disciplinaires
  • Une composition .3 magistratS sur 12 membres
  • Un droit de la défense par des « représentants »
  • Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

 

Une tribune du cercle  sur la définition du soupçon 

 Des tribunes du cercle 

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

 

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

 

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

 

25/09/2008

CEDH Le soupçon hors le traité ?

d011786cf23dd379486b2825a682c44a.jpgLa CEDH condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

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16/09/2008

Le petit prince interview F Kafka sur le soupçon

Les interviews du PETIT PRINCE

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Le Procès est un roman de l'écrivain pragois de langue allemande Franz Kafka

 

Il relate les mésaventures de Joseph K., qui se réveille un matin et, pour une raison que l'on ne découvre jamais, est arrêté et soumis aux rigueurs de la justice.

Le Procès  1ère partie

Before The Law - Franz Kafka

 

Le Procès se veut être un roman très réaliste, en effet, le lecteur a l’impression d’être plongé dans un véritable procès. Le lecteur peut s’imaginer dans la peau du héros nommé Joseph K…

l’ambiance qui se dégage du roman et du film est très oppressante,

Ce personnage qu’est K… ne veut absolument pas être accusé alors qu’il est innocent, il va donc tout faire pour se faire acquitter mais hélas, cela sera en vain puisqu’il va se faire assassiner.

Ce livre et ce film sont ils  des indices prémonitoires des procès de demain qui seront jugés  à la suite de soupçons…???

 

Ce n'est pas  à la justice de  prouver l’innocence d’un soupconné;
celui-ci est donc destiné à être condamné.

 

 

 

14/09/2008

UN MAGISTRAT A LA TETE DE TRACFIN

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La  nomination de ce magistrat, qui connait donc les principes fondamentaux de notre tradition juridique,  va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre république

INEDIT la conference de droit penal de Mr Carpentier à Sciences Po

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

 Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

 

02/09/2008

Pour 1900 € ne plus blanchir

ba529c4a8430b1187f797f3a80a46dac.jpgPour 1900 € ne plus blanchir  @

Cette blanchisseuse de Toulouse Lautrec a été vendue pour plus de 22.000.000 us $ 

 

Pour s'inscrire cliquer

Avec

Guillaume BÈGUE, Conseiller stratégique, Sentinel Analyses et Solutions, Membre du Centre de recherche de droit financier, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Témoins :

Alain BOLLÉ, Responsable du Département Lutte anti-blanchiment, Crédit Coopératif, 

 Etienne GASTEBLED, Avocat à la Cour,

 David HOTTE, Responsable Département Sécurité Financière et Lutte anti-blanchiment, Banque Fédérale des Banques Populaires

 

et des représentants de la sphère judiciaire...( sic???)

Centre d’Etude sur le Blanchiment et la Corruption (CEBC).

15h30 > 16h45 La participation des avocats 
 
•  L'actualité du thème chez les avocats
•  Les obligations de vigilance et de déclaration
•  Le champ d'application de la déclaration de soupçon
• Le secret professionnel
• Le rôle du bâtonnier

08:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, politique, france |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

29/08/2008

Nulla poena sine lege ????????????

3511376e8c2afd3efcc1c508b5893ecf.jpgl'ombre d'un doute  

au fait, quelle est donc la définition légale
d'un soupçon ?

la définition d'un soupçon par mr zola

 

Le PRE rapport prémonitoire de Michel BEAUSSIER

 Note de P Michaud: ce pré rapport  de 2003  sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait  sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon  était  déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondateurs de régime judiciaire de l'ancien  regime que nos ancêtres avocats  ,ces jansénistes juristes roturiers ,ont mis des decennies à démanteler

 

deux principes fondamentaux
le principe de légalité et le principe de nécessité
   HTLM

le principe de légalité et le principe de nécessité  pdf

par le conseil constitutionnel

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

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22/08/2008

perquisition fiscale du nouveau

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

dc4d4bddccd841d5e54b658089055e2b.jpgAmélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

 


01/08/2008

Une nouvelle liberté publique: le secret de l'avocat

8aa0bfe791d63dd3ca49768e2e7f4131.jpg"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

 

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

29/07/2008

LE MONITOIRE EST IL DE RETOUR ?

rediffusion

ORDO NNANCE  

CRIM INELLE  

DU M OIS D’AOUT  167 0

Monitoire Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime

 Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.

 

 Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.

l'ordonnance criminelle de colbert  1670  cliquer pour lire

titre  vides monitoires

abrogation de l’ordonnance de colbert

 

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