11/05/2007

PERQUISITION ET SECRET .

medium_CANARD.jpgUN DE NOS CONFRERES VENANT DE FAIRE L OBJET D UNE PERQUISITION AUX FINS DE REVELATION DES SOURCES

JE BLOGUE DIFFERENTS ARTICLES  .

 LA CIRCULAIRE DE LA CHANCELLERIE

UN JOURNALISTE INCARCERE

LE RECEL DU SECRET !!!!

 

 

 

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10/05/2007

La directive délation. La préparation de son entrée en vigueur

medium_bocca_avril07_2_.jpgLa transposition en droit français de la troisième directive antiblanchiment adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2005 doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2007.

Le ministre de l’Economie Thierry Breton et le garde des Sceaux Pascal Clément ont lancé le processus de transposition en chargeant Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, et Jean-Louis Fort, avocat du Barreau de Paris,et ancien secrétaire général de la commission bancaire! d’une mission de consultation auprès des différentes professions concernées par la directive.

Les deux rapporteur devraient remettre leur rapport d’ici à juin prochain.

Les principales objections à l’encontre de la directive sont formulées par les avocats et s’inscrivent dans la continuité de celles émises contre la directive 2001/97/CE et le décret du 26 juin 2006.

 Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de ce décret, l'incitant à saisir la CJCE d’une question préjudicielle.

LES BLOGS DU CERCLE DU BARREAU cliquer

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19/04/2007

LE SECRET SUISSE

medium_silence.jpgVous avez été un certain nombre à me demander des précisions sur la déclaration de soupçon en suisse.

Pour faciliter votre réflexion je vous bloque ci joint certains  textes de base

Amicalement .

code_penal.pdf suisse               IIICadrelegaletdorganisation.pdf

 

loi_des_banques.pdf            loi_sur_le_blanchiment_de_l_argent.pdf

 

le serment de nos confrères suisses

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16/04/2007

L.Kasper Ansermet SECRET versus DELATION :une position suisse

medium_medium_bocca_2.jpg

 Blog déjà diffusé le 19 avril 2007 sous le titre
SECRET versus DELATION :une position suisse;de Mr Kasper-Ansermet

 

Selon le Conseil National des Barreaux

 « lobligation de délation à la charge des avocats savère en rupture totale avec les droits du citoyen dans son droit de se confier à un avocat sans crainte dêtre dénoncé, lexigence du secret professionnel, lindépendance et le devoir de conscience de lavocat"  

Je rappelle que l’obligation de respecter la confiance donnée par un client à un avocat est un droit créé par nos confrères constituants de 1789 lorsqu’ils ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert par le décret du 9 octobre 1789.

Il s’agissait  du "droit de conférer librement en tout état de cause" (art.10), le corollaire de ce droit a été la suppression du serment du "prévenu" .

La violation de cette obligation de confiance n'a été sanctionnée pénalement qu'en 1810 par l’article  378  du code pénal de 1810. (pour aller plus loin,cliquer )

Le secret professionnel est donc un droit du citoyen, un droit reçu des Lumières, accordé à nos concitoyens par la Révolution française. Il n'est devenu qu'en 1810,  pour l'avocat une obligation  sanctionnée pénalement.

Je blogue ci joint (cliquer pour lire ) la position de

Laurent Kasper-Ansermet Ancien procureur et Juge à la Cour de justice de Genève publiée dans la revue MAITRE de Février 2007. cliquer

 

 L'avocat peut ,gràce à son serment, redevenir un héritier des Lumières (cliquer)comme ses confrères ,les pères constituants de notre démocratie.

Enfin, ne serait il pas utile de réfléchir à un système national d'autorégulation  professionnelle comme cela existe en Suisse, Etat fédéral , et en France avec la commission de contrôle des Carpa (décret Carpa de juillet 1995 ) cliquer?

03/04/2007

BRUXELLES PEUT ELLE INTERVENIR DANS NOTRE DEBAT?

medium_SOLITUDE.jpgLa commission de l’union européenne a elle le droit de donner son opinion sur l'avenir de notre démocratie alors que la politique qu'elle initie à entrainer les réactions que nous connaissons tous ?

Le professeur MENY a commencé à mettre en cause le fonctionnement de cette organisation non élue dans un journal suisse,LE TEMPS. Pour lire cliquer

Ce lundi, à la Maison du Barreau de Paris, des confrères élus ont fortement remis en cause la politique européenne concernant l'obligation de délation et le bâtonnier désigné ,Maitre CHARRIERE BOURNAZEL,a rappelé que les problèmes de secret professionnel , relatif ou absolu, n'ont aucune relation avec l'obligation de délation généralisée que la commission a initié et qui devra prochainement entrer dans notre droit positif si nos futurs mandataires le votent.

Je viens de participer à une conférence  organisée par l’ACE , sous la présidence de  William FEUGERE avec la participation de nos Bâtonniers ADER ,REPIQUET,VATIER,CHARRIERE BOURNAZEL,KAUFOLD du Bareau de LUXEMBOURG avec Michel BEAUSSIER et Jean-Christophe BARJONsur la directive Délation qui devra être votée par nos nouveaux députés sur projet de loi signé par notre futur (e) président(e).

 

Nous , citoyens de la  République de France , devons nous rendre compte que l’obligation de délation systématique  prévue par la troisième directive  met en danger les principes de notre culture démocratique.

 

LA COMMISSION TECHNOCRATIQUE DE BRUXELLES  A T ELLE AUSSI SOIF QUE LES DIEUX  D'ANATOLE FRANCE.sous la TERREUR

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13/02/2007

Du blog à la taule: Un journaliste DE COURAGE en prison depuis 173 jours par Marion .SEMBLAT

medium_josh_wolf_blogger.2.jpgJoshua Wolf,citoyen des Etats Unis , journaliste vidéoblogueur militant, est en prison depuis plus de 173 jours, battant ainsi un record selon ceux qui le soutiennent indique une dépêche AP datée de San Francisco.

Wolf, après avoir diffusé certains extraits sur son blog, refuse de communiquer d'autres séquences vidéo qu'il a tournées lors d'affrontements avec la police.

DE LA TOILE A LA TAULE

reporters sans frontières

LE SECRET DES SOURCES EN FRANCE

DES JOURNALISTES SUISSES EN EXAMEN

FEDERATION EUROPEENNE DES JOURNALISTES

 ET NOUS AVOCATS, SERONS NOUS OBLIGES DE NOUS SOUMETTRE A L'OBLIGATION DE DELATION DE LA 3ème DIRECTIVE DE BRUXELLES ??

 

QUELLE SERA LA SANCTION DU REFUS DE DECLARER UN SIMPLE SOUPCON ????

CES JOURNALISTES  NOUS MONTRENT ILS L'EXEMPLE   ??

CES VRAIS COURAGEUX  QUI VONT  VOLONTAIREMENT EN PRISON POUR DEFENDRE NOTRE DEMOCRATIE CONTRE CES HOMMES DE L'OMBRE QUI  VEULENT LE RETABLISSEMENT DE L'ESPRIT DE L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT .

Patrick  MICHAUD avocat

 

 

23:05 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : politique, justice, royal, sarkozy, bayrou, avocat | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/01/2007

LA DIRECTIVE "DELATION" VA T ELLE ETRE CONFIRMEE PAR LA COUR DE LUXEMBOURG?

medium_bocca.2.jpg

Le débat sur la préparation de l'introduction en FRANCE par nos futurs élus -président (e) ou député (e)s -de la 3ème directive n° 2005.60 CE du 25 octobre 2005 relative à la prévention du blanchiment, directive que j'appelle la directive délation doit commencer maintenant. POUR LIRE LA DIRECTIVE CLIQUER

Pour les avocats, ce débat me semble sensiblement plus important pour l'avenir de notre démocratie que les nécessaires confrontations   sur l'application de l'omission - légalisée par  l'acte dit loi du 26 juin 1941 - en cas de non respect de nos règles de formation professionnelle continue.

La lutte contre le terrorisme et contre le trafic des stupéfiants est INDISPENSABLE pour assurer la sécurité de nos concitoyens et les avocats, ces gardiens du curseur des Libertés , sauront établir ce subtil équilibre entre sécurité et liberté .

MAIS NOS POLITIQUES ONT BAISSE LES BRAS DEVANT UNE POIGNEE D'HOMMES DE L'OMBRE QUI ONT SU RETABLIR        L'ESPRIT DE L' ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT  par le retour des MONITOIRES de l'Ancien Régime

LES AVOCATS DE FRANCE DEVRONT SAVOIR REDEVENIR LES HERITIERS DE NOS  CONSTITUANTS QUI EN 1789 ONT SU  AVEC DES MAGISTRATS DE LUMIERE COMME JOSEPH SERVAN ET CHARLES  DUPATY  ETABLIR LA LIBERTE.

Devant la gravité des décisions qui devront être prises, j'ai  proposée  la création de la

CELLULE BECCARIA du BARREAU DE PARIS

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18/11/2006

LE RECEL DU SECRET DE L’INSTRUCTION ????

LE RECEL DU SECRET DE  L’INSTRUCTION ????

LE COMBAT TRANSPARENCE/SECRET

17 ch TGI paris 14.11.06 

SOurce le monde

 "la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, du chef de la détention des pièces couvertes par le secret et utilisées par lui pour des publications contribuant à l'information du public, ne peut pas être considérée comme nécessaire dans une société démocratique". ^

 pour lire l'article

22:30 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |