11/02/2012

Plus fort que TRACFIN, le profilage fiscal ....demain ....

 ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE

 

lega.jpgPLUS FORT QUE TRACFIN

 

à titre d'exemple humoristique

 

 Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu voutés. attention ils portent  des noeuds papillons

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment .Cette demande sera affichée aux portes des mairies

 

 

NON VOUS NE REVEZ PAS    MAIS NOUS SOMMES EN SUISSE

Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.  

Le dossier du Département fédéral des Finances 

Tout est normal,mais

En juin 2011, le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du  renseignement  fiscal

Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu  viennent d’imposer  à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale  et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)

 

Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement 

le rapport complémentaire du 8 aout 2011   

En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.  

Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles. 

lire l'article de Denis Masmejan 
Le TEMPS

 

Lire l'article  de Willy Boder Berne

Le TEMPS

 

 

Ordonnance

concernant la convention de double imposition

américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

 

Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

 

Art. 20l Demande sans indications personnelles

1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications. 

Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements 

Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques

Par Yves PetignatLe TEMPS  

L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale  prévoit déjà cette possibilité

Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation

Une clause particulière sur le secret professionnel 

 Article 8 § 6 Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel. 

 

  TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER

A QUAND EN FRANCE ....

 

06/02/2012

De la loyauté de la preuve : HSBC versus Bettencourt Cass 31.01.12

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 L’effritement du  secret professionnel  suite  ......

 

 

La loyauté de la preuve (à travers quelques arrêts de la chambre criminelle) par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation

 

 

Recherche sur l'origine du secret professionnel 1ère partie

 

Recherche sur l'origine du secret professionnel 2ème partie

 

 

Une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

HSBC versus BETTENCOURT

 

 

Note de P MICHAUD ;

Le fait que ces deux arrêts de principe -en apparence contradictoires -sur deux affaires à forte signification publique aient été rendus le même jour  n'est il pas un signal fort de la cour de cassation sur sa recherche d’une  NOUVELLE approche sur   la nature du secret de l’avocat.

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11/09/2011

TRAFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats en 2010

TRIATRISE.jpgTRAFIN : aucune déclaration de soupçons en 2010 par les avocats 

 

les nouvelles obligations
en matière de lutte contre le blanchiment 

 

Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) 


 

Jo du 21 juillet 2011 

 

 

Le cercle du Barreau est heureux et fier d’annoncer
que les avocats de France n’ont déposé aucune déclaration de soupçon en 2010

 

Les tribunes du cercle sur Tracfin

 

TRACFIN ET LE JURISTE

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

 

Le cercle du barreau a toujours soutenu l’ardente obligation pour les avocats de prévenir et d’ empêcher la commission d’infraction pénale.

 

Cette obligation est d’abord déontologique prenant racine dans notre serment  et le fait de participer à une « transaction » tracfinable exclut un avocat de son serment et  peut le rendre complice pénal de son client et notamment faire perdre à celui ci les garanties d’ordre public du secret de l’avocat

 

Mais,pour nous, la déclaration de soupçon ne doit pas être une méthode
pour bénéficier des scélérates immunités légales

 

Quelle est donc l’éthique, le sens moral, la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur  des autres  professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour « être de bonne foi » afin de bénéficier des  immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009

et

ce  tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus  ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?(réflexion tirée des commentaires de T WICKERS en février  2010)

 

La devise « dissuadons pour ne pas être complice «  est notre devise comme cela avait ébauché le 17 décembre 2009 par Jean Castelain et François Xavier Mattéoli devant Mr Carpentier (cliquer) et prochainement diffusé dans l’excellent rapport du CNB sous la responsabilité d’Andréane SACAZE

 

L’approche  de la commission actuelle de Bruxelles est malsaine et mais en cause les racines de la démocratie comme l’avait rappelé Christian Charrière Bournazel

 

 

Une autre approche est possible pour prévenir le « crime »; celle de la responsabilité c'est-à-dire l’obligation de dire NON à une opération tracfinable et de refuser d’y participer.

la définition du GAFI sur "l'entrée  en relation d'affaires"

 

Nous les avocats de France pouvons redevenir les protecteurs légaux

 

C’est cette approche ,de liberté responsable et non de délation secrète immunisante qui sera développée devant la cour européenne des droits de l homme qui a été saisie par un avocat , avec le Barreau de Paris sur l’arrêt du d’état 23 juillet 2010

 

Le cercle du barreau difffusera vers le 15 aout la position de Beccaria sur les accusations secrètes.

 

Le rapport de tracfin sur l’activité des avocats (page 73)

 

« On ne peut que relever, à l’instar des conclusions du rapport d’évaluation de la France par le Gafi, l’absence de participation des avocats au dispositif.

 

Pourtant le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 juillet 2010, a confirmé la place particulière mais non contestée des avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a reconnu compétence au Conseil national du barreau pour édicter des procédures internes destinées à mettre en oeuvre de façon unifiée, pour la profession d’avocat, les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures.

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que, eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d’autre part, à la garantie que représente l’exclusion de son champ d’application des informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles, ainsi que de celles reçues ou obtenues dans le cadre d’une consultation juridique, la soumission des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

L’obligation de déclaration n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel. « 

 

 

le tableau complet des déclarations de soupçon

 

 

 

Analyse détaillée des déclarations
de soupçons à tracfin

2008

2009

2009

Nombre total des déclarations

14.565

17.310

19.208

Notaires

347

370

674

Commissaires aux comptes

5

22

46

Experts-comptables

19

55

98

avocats

3

2

0

13/08/2011

Ocde VERS LE PROFILAGE FISCAL

lega.jpgOcde VERS LE PROFILAGE FISCAL

La recherche groupée de renseignements fiscaux

Lors des débats tant à l OCDE que devant le parlement de la France, nous avons compris (lire un des rapports du sénateur Gouteyron  ) que la recherche de renseignement fiscal était une procédure personnalisée sur une personne –individu ou société- dont un minimum de renseignements était fourni sur laquelle des présomptions de fraude fiscal existaient.

Du nom de la personne à l’identité de la banque, nos limiers ont obtenu la possibilité d’obtenir des renseignements à partir d’un code IBAN et en France depuis peu chaque fonctionnaire des impôts  à  un accès direct – sans autorisation hiérarchique-  au service informatique FICOBA et demain –vers juillet 2012- probablement aux comptes bancaires

Nos limiers juraient sur leur cœur que les fishing expeditions étaient interdites

Par ailleurs, dans le cadre de la renégociation de la directive épargne, la récurrente question de l’échange  automatique des revenus de l’épargne donc des comptes bancaire continue à se poser alors que deux états membres –le Luxembourg et l’Autriche ne l’appliquent pas encore

Mais nos limiers,  ceux de l OCDE, veulent aller plus loin ;

 

Comme nous l’apprend  le journaliste Denis Masmejan du Temps des travaux top secrets sont en cours de préparation pour donner au fisc le droit de procéder à de recherches dites groupées   pour déterminer à quelles conditions les autorités fiscales pourront réclamer des informations bancaires sur une catégorie  de clients dont tous n’auraient pas été identifiés au préalable.

 

 L article du TEMPS  en PDF 

 

En France nous appellerons cette procédure, que nous avons connue à certaines époques dites troubles, du profilage fiscal

 

Cette réflexion provient du  même cercle de réflexion qui  déjà, avec l’appui béat de nos  politiques- institua la déclaration de soupçon d’infraction pénale

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23/06/2011

Perquisitions fiscales et secret de l'avocat

L

les trois singes.jpg

 

la chambre commerciale de la cour de cassation  a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat   .

 

 

 

Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5 

 

Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires

 

 Il s’agit notamment : 

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22/05/2011

Le droit à la liberté d'expression: nouvelles jurisprudences

LIBERTE DE PARLER1.jpgLe droit à la liberté d'expression

 

L'exercice de cette  liberté comporte

des devoirs

et des responsabilités

 

 

mise à jour au 21 mai 2011

 

 

Le droit à la liberté d'expression et preuves des faits

 

 

La loi sur la presse de 1881 déclarée partiellment

contraire à la constitution
en ce qu’elle limite la liberté d’expression

 

Un début de détricotage ??

 

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

"en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35  de la loi du 29 juillet 1881  a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ;

 

que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;

 

toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ;

que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ;

qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789" ;

X X X X X X 

 

Le droit à la liberté d'expression et secret des sources

 

 

Qui se souvient de Denis Robert, un fou furieux de l’info assigné par clearstream

 

Ce journaliste avait été assigné en diffamation par Clearsteam,

la cour de cassation l’a blanchi 

 

  Cour de cassation,Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-10.303, Inédit

 

Qu'en statuant ainsi, quand l'intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l'enquête, conduite par un journaliste d'investigation, autorisaient les propos et les imputations litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  

Quelles sont les bornes à ne pas dépasser

 

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

 « 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

ET SECRET DES SOURCES

annulation de l 'ordonnance courroye

 

(Cour d’Appel de Bordeaux – chambre de l’instruction – 5 mai 2011 – arrêt n° 298)

 

 

résumé JR TANCREDE

 

La violation du secret professionnel dans le cadre d’une enquête pénale est une infraction d’un notable degré de gravité.

 A ce titre, la recherche de l’auteur d’une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d’un journaliste à la protection de ses sources.

En l’espèce, l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypocrite par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel.

La première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public, n’a pas été remplie.

 N’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi.

Les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes qui ont été prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées.

  

du blog à la taule

 

Qu'en pense Mme Badinter ??

 

le sermon du Rabbin AKIB 

 

Un procès historique d’intolérance  en France

12/02/2011

Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

convention europpenne.jpgVisite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

 

La tribune sur la perquisition chez un avocat

 

Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant  va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)

 

La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.

 

l'arrêt est dessous

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11/02/2011

GAV Les premières experiences suisses

guillaume tell1.jpgA qui profitent les nouveaux codes suisses ?

 

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

 

 

Un parquet indépendant en Suisse

 

LA GARDE A VUE NOUVELLE EN SUISSE

Par Fati Mansour du TEMPS
 
Depuis le 1er janvier , nos confrères suisses appliquent une nouvelle procédure penale "assez proche"  de celle qui serait entrain d'être votée par le parlement francais
 
je livre les premières experiences telles qu elles ont ete publiées dans la presse suisse
 
L’avocat Christian Favre et l’ancien juge d’instruction Antoine Landry se sont plongés dans le vaste univers des nouvelles règles de procédure.
Premières impressions théoriques et pratiques

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09/02/2011

De la loyauté de la preuve .

LOYAUTE.jpgDes enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

nouvelle jurisprudence 

La tribune sur

 

  DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

 

 

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

 

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

 

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

 

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

 

Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

 

Avis de Mme Petit, premier avocat général

 

Rapport de M. Bargue, conseiller

La preuve doit être loyale  par le bâtonnier Giroud

  

30/12/2010

PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT

 medium_UNE_PERQUISITION.jpgCE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006

 

A LIRE AUSSI     SECRET ET DELATION

 

Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

LA CIRCULAIRE 

CRIM 2006-13 E8/13-06-2006

 NOR : JUSD0630078C

Avocat

Droit à la défense

Récidive 

 

 

Perquisition dans un cabinet d’avocat  Article 56-1

 

 

Écoute téléphonique d’un avocat  art 100-7 CPrP

 

 

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