La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

 nouveau cadre, futurs défis"

 Conférence de la Commission européenne,

Bruxelles, 15 mars 2013

La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.

La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.

La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le programme

Les intervenants étaient ils qualifiés pour parler au nom du barreau de France

La video

La Commission européenne a adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Pour les avocats lire article 33 . ce projet semble bien éloigné de la jurisprudence de la cedh notamment sur le role du batonnier qui doit rester un filtre actif et non une boite à lettre

Résumé pour les citoyens

•        Communiqué de presse 
•        Question fréquemment posées  
•        Proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 
  
•        Proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds 
  
•        Résumé de l’analyse d’impact 

Analyse d’impact 

AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docxUn de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE

Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- ,  Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.

Conseil d'État, 23/07/2010, 309993

Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.

La procédure et les mémoires devant la cour 

Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR

Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012

L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire

les analyses  

Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012 
une décision contrastée par Christophe Pettiti

La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman

Les annonces de la seine 18 novembre 2012  

 « Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet  (Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)

 
le communiqué de presse

Arrêt CEDH MICHAUD/FRANCE 

le communiqué du CNB

 

 La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.

Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.

Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) 

Les  réponses aux questions posées par la cour  

1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

La réponse de la cour  OUI

 

2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

La réponse de la cour   OUI

 

3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?

La réponse de la cour   NON

 

4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

La réponse de la cour   OUI

rediffusion

L’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE
ET LA DÉLATION

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La première loi sur les suspects du 17 septembre 1793 

La position du barreau du canada suite à l'arrêt "lavallée"

l'abrogation de la déclaration de soupçon pour nos confrères du canada

Christian Charrière-Bournazel

"Nos démocraties européennes sont  en péril de mort.
Je le dis sans emphase.

Le discours du 4 décembre  2007 

La directive communautaire du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment – la troisième du genre – oblige tous les avocats sollicités pour aider à l’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à  l’organisation  des  apports  nécessaires  à  la  création  d’une  société,  à  la constitution, la gestion et la direction d’une société, s’ils ont le soupçon que les sommes mobilisées à cette fin au-delà de 8.000 € peuvent provenir d’une infraction punie d’un an d’emprisonnement, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières (en France Tracfin) sans avoir le droit d’en informer le client dénoncé.

L’avocat est donc réduit au rôle de délateur, auxiliaire de la police financière et agent d’information des pouvoirs étatiques.

Que l’avocat ne doive jamais se faire le complice d’un client aux fins d’une opération illégale, c’est une évidence.  L’avocat qui manque à son devoir doit être traité comme n’importe quel délinquant et radié du barreau. Personne ne songe à le contester.

rediffusion de la tribune de juin 2007 

le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH

L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH

La convention EDH

VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ????

La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.
Affaire C-305/05. cliquer

Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres
contre Conseil des ministres.

son arrêt sur la compatibilité des obligations d’information et de coopération imposées aux avocats par la 2^ème directive  91/308  (cliquer)avec l’article 6 de la CEDH (cliquer)

a) L’article 6 de la CEDH reconnaît à toute personne, soit dans le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de «procès équitable» visée à l’article 6 de la CEDH est constituée de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe de l’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit d’accès à un avocat tant en matière civile que pénale.

 La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

l

La cour a décide que l'affaire Me XXX/FRANCE viendra
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)

Expose des faits établi par la CEDH   

Le mémoire de Me xxx représenté par Mr Favreau

Le mémoire du gouvernement français

Les observations  de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles

Les observations  de  l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens

 Les observations  du CCBE

Cette interprétation  peut – si la CEDH  le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon 

Il s’agirait pour les avocats  de  la légalisation de notre  nouvelle mission déontologique  de dissuasion.

 rediffusion pour actualité

Secret de l'avocat  et droit de la défense CEDH 15.12.11

Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu  

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale  HTLM

 Colloque.pdf

Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011

les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh

Sur toute l'année 2011, le travail d'analyse de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) a porté sur plus de 24 000 informations reçues (+19% ).

le communiqué de presse du 22 AOUT 2012

Le rapport officiel TRACFIN 2011

remis le 22 aout

Le dossier de presse du 22 aout

 pour imprimer cliquer 

Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale  (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent  pour notre opinion publique béate.

Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice.

 495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon  sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010

Comment sont donc utilisés les 23.000 autres dossiers ????

Une autre politique pénale est elle envisageable ?

 Sur le rapport de la cour des comptes

Patrick Michaud, avocat

la  tribune complete a été  diffusée
par la gazette du palais du 13 mai 2012 cliquer

la tribune complete avec liens

Faut il supprimer TRACFIN ?; telle est la question provocatrice que certains avocats certainement lubriques auraient pu se poser en lisant le rapport public de la cour des comptes  sur le service de renseignement financier national dont le nom populaire est TRACFIN ,rapport qui met sur la sellette la relative mais réelle inefficacité interne et externe de Tracfin,  ce service de renseignement de notre  République 

 Sur le rapport de la cour des comptes  

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .Les recommandations .

La synthèse du rapport    

Ces avocats sont dans l’erreur, la cour des comptes recommande en effet à nos élus d’accroitre l’efficacité de tracfin par un accroissement de ses moyens humains techniques et juridiques.

Mais ce rapport est politiquement insuffisant car il ne rentre pas dans le débat sur la légitimité de certaines obligations liberticides imposées par le législateur notamment aux avocats de France

Sans débats démocratiques et encore moins politiques, un groupe de personnalités- sans légitimité politique -  ont mis en œuvre une nouvelle politique de prévention de la délinquance notamment internationale

Une nouvelle politique pénale en préparation :

 La prévention des infractions pénales

Les avocats ne peuvent pas accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés. source CNB

Le conseil constitutionnel vient de rendre une décision d’une grande portée politique

04 mai 2012 - Décision n° 2012-239 QPC

Une amende fiscales quasi pénale est elle transmissible aux héritiers ?

La CEDH a toujours jugé que les amendes fiscales devaient être assimilées à des sanctions pénales soumises aux règles de la procédure pénale : non rétroactivité, individualisation et personnalisation  et prononcée par une décision rendue par un tribunal indépendant.

La CEDH est saisie depuis plusieurs années d’une affaire concernant la compatibilité  des amendes fiscales forfaitaires de 80% avec le traité

 Dans cette optique et conformément aux principes généraux du droit continental depuis la déclaration des droits e l homme et du citoyen d’aout 1789, une sanction pénale n’était pas transmissible par succession

« Il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux »

Les commentaires du conseil constitutionnel

Mais le conseil interprète ce texte de la façon suivante

Le principe de personnalité des peines fait obstacle au prononcé des peines pécuniaires contre les continuateurs de la personne physique ou morale

 Mais non au recouvrement de ces peines contre ces derniers.

Attention cette décision est contraire à la position de la CEDH

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

Note de P Michaud: il existe donc un conflit de fond .comment le régler ?

La haute courtoisie judiciaire

Le droit de la CEDH est il un droit subsidiaire :

 es droits nationaux ou européens  bénéficient  ils d’une une présomption de protection équivalente pour les droits nationaux  et européens ?

Discours de Mr Dean Spielman, président de chambre à la CEDH

 xxxxxx

Le conseil suit donc sa jurisprudence :

Protection absolue  des droits de la personne humaine,

Protection relative des droits financiers

Cette distinction entre droits personnels et droits financiers est une forte et nouvelle réflexion chez un nombre de plus en plus important d’acteurs judiciaires et va prochainement commencer à toucher les principes du secret professionnel notamment celui de l’avocat par la question iconoclaste suivante qui est dans les esprits 

Que doit protéger le secret professionnel ?

Si pour les avocats, la réponse ne fait pas de doute, un certain nombre d’acteurs  estime que secret doit être limité.

Le cercle du barreau qui était présent  au Sénat  lors du débat sur l’introduction de la 3ème directive rappelle les propos d’une avocat que nous sommes nombreux à estimer

Lire les propos de Mme LAGARDE

Cette vision du secret professionnel n’est pas la notre mais elle est très répandue chez un grand nombre d’acteurs influents et discrets

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel p

rofessionnel

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.

Droit

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.

Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.

Consensus

En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.

L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré. En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal. Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE. L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats. Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.

Par Frédéric Hastings