16/09/2012

Secret de l avocat /La position du CNB dans l'affaire MOR

 CEDH2.jpgrediffusion pour actualité

 

Secret de l'avocat  et droit de la défense CEDH 15.12.11

 

 

Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu  

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale 
 HTLM

 

 Colloque.pdf

Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011

 

les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh

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23/08/2012

TRACFIN:le rapport 2011: plus fort plus loin et toujours plus

 

Bocca_di_leone.jpg

Sur toute l'année 2011, le travail d'analyse de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) a porté sur plus de 24 000 informations reçues (+19% ).


le communiqué de presse du 22 AOUT 2012


Le rapport officiel TRACFIN 2011

remis le 22 aout

Le dossier de presse du 22 aout

 pour imprimer cliquer 

 

Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale  (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent  pour notre opinion publique béate.

Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice.

 495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon  sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010

 

Comment sont donc utilisés les 23.000 autres dossiers ????

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Une autre politique pénale : Prévenir d'abord

0a0ae34b705958f44b68f43c2e41b6bb.jpgUne autre politique pénale est elle envisageable ?

 Sur le rapport de la cour des comptes

 

Patrick Michaud, avocat

 

la  tribune complete a été  diffusée
par la gazette du palais du 13 mai 2012
 cliquer

 

 

 

la tribune complete avec liens

 

 

Faut il supprimer TRACFIN ?; telle est la question provocatrice que certains avocats certainement lubriques auraient pu se poser en lisant le rapport public de la cour des comptes  sur le service de renseignement financier national dont le nom populaire est TRACFIN ,rapport qui met sur la sellette la relative mais réelle inefficacité interne et externe de Tracfin,  ce service de renseignement de notre  République 

 Sur le rapport de la cour des comptes  

 

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .Les recommandations .

 

La synthèse du rapport    

 

Ces avocats sont dans l’erreur, la cour des comptes recommande en effet à nos élus d’accroitre l’efficacité de tracfin par un accroissement de ses moyens humains techniques et juridiques.

 

Mais ce rapport est politiquement insuffisant car il ne rentre pas dans le débat sur la légitimité de certaines obligations liberticides imposées par le législateur notamment aux avocats de France

 

Sans débats démocratiques et encore moins politiques, un groupe de personnalités- sans légitimité politique -  ont mis en œuvre une nouvelle politique de prévention de la délinquance notamment internationale

 

Une nouvelle politique pénale en préparation :

 La prévention des infractions pénales

 

Les avocats ne peuvent pas accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés. €source CNB

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16/07/2012

L’avocat et la morale par Maurice Garçon

l avocat et la morale.jpgLors du séminaire du 5 mai 2011 sur l’acte d’avocat, le président Wickers a eu la courtoisie  d’établir  le lien entre la garde à vue et l’acte d’avocat c'est à dire en rappelant l'unité de la profession et ce quelle que soit l'activité judiciaire ou juridique.

 

L’avocat est le garant de la vérité

 

 

 

Un des fondements de notre déontologie  est  en effet l’ouvrage épuisé de Maurice Garcon (1963)

 

L’avocat et la morale

 

Le Cercle du Barreau  diffuse cet ouvrage important

 

 
L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie

(pour imprimer cliquer)

pour lire cliquer 



L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie


 pour lire cliquer

06/05/2012

Les pénalités fiscales sont elles héréditaires ?

 

CONSEIL CONSTIT.gifLe conseil constitutionnel vient de rendre une décision d’une grande portée politique

 

04 mai 2012 - Décision n° 2012-239 QPC

 

Une amende fiscales quasi pénale est elle transmissible aux héritiers ?

 

La CEDH a toujours jugé que les amendes fiscales devaient être assimilées à des sanctions pénales soumises aux règles de la procédure pénale : non rétroactivité, individualisation et personnalisation  et prononcée par une décision rendue par un tribunal indépendant.

La CEDH est saisie depuis plusieurs années d’une affaire concernant la compatibilité  des amendes fiscales forfaitaires de 80% avec le traité

 

 Dans cette optique et conformément aux principes généraux du droit continental depuis la déclaration des droits e l homme et du citoyen d’aout 1789, une sanction pénale n’était pas transmissible par succession

 

« Il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux »

 

Les commentaires du conseil constitutionnel

 

Mais le conseil interprète ce texte de la façon suivante

 

Le principe de personnalité des peines fait obstacle au prononcé des peines pécuniaires contre les continuateurs de la personne physique ou morale

 Mais non au recouvrement de ces peines contre ces derniers.

 

Attention cette décision est contraire à la position de la CEDH

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

 

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

 

 

Note de P Michaud: il existe donc un conflit de fond .comment le régler ?

 

La haute courtoisie judiciaire

 

Le droit de la CEDH est il un droit subsidiaire :

 es droits nationaux ou européens  bénéficient  ils d’une une présomption de protection équivalente pour les droits nationaux  et européens ?

 

Discours de Mr Dean Spielman, président de chambre à la CEDH

 

 xxxxxx

 

 

Le conseil suit donc sa jurisprudence :

 

Protection absolue  des droits de la personne humaine,

 

Protection relative des droits financiers

 

Cette distinction entre droits personnels et droits financiers est une forte et nouvelle réflexion chez un nombre de plus en plus important d’acteurs judiciaires et va prochainement commencer à toucher les principes du secret professionnel notamment celui de l’avocat par la question iconoclaste suivante qui est dans les esprits 

 

Que doit protéger le secret professionnel ?

 

Si pour les avocats, la réponse ne fait pas de doute, un certain nombre d’acteurs  estime que secret doit être limité.

 

Le cercle du barreau qui était présent  au Sénat  lors du débat sur l’introduction de la 3ème directive rappelle les propos d’une avocat que nous sommes nombreux à estimer

Lire les propos de Mme LAGARDE

 

 

Cette vision du secret professionnel n’est pas la notre mais elle est très répandue chez un grand nombre d’acteurs influents et discrets

04/05/2012

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel p

rofessionnel

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

 

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.

Droit

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

 

L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.

Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.

Consensus

En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.

L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré. En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal. Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE. L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats. Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.

Par Frédéric Hastings

 

 

11/04/2012

UE le rapport de BRUXELLES sur la 3ème directive antiblanchiment

le rapport de bruxelles sur la 3ème directiveLa Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

 

le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

 

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

 

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.

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01/04/2012

Gagner de l’argent en dénonçant : c’est possible

DEBONCIATION.jpg Gagner de l’argent en dénonçant : c’est possible

Cela se passe aux Etats Unis d’Amérique

La rémunération de la dénonciation aux USA

En France, seule, l’administration des douanes et des droits indirects peut « légalement « rémunérer ses aviseurs

L’aviseur fiscal et douanier en France

Sans débat public et démocratique, l’Europe a mis en place un système de prévention de la délinquance en créant un système de dénonciation obligatoire de soupçon d’infractions

Ceci est nouveau : notre catéchisme judiciaire était fondé  sur l’impérieuse nécessité de la lutter conte la délinquance c'est-à-dire concernant uniquement  les infractions commises ou en tentative  

: Notre catéchisme n’était pas fondé sur la prévention de la délinquance

Seul l’article 40 du CprP est applicable aux fonctionnaires et aux notaires

Aujourd’hui, l’obligation de dénonciation par nos concitoyens  est prévue uniquement  par l’article 434-1 du Code pénal, et ne vise que le  crime-et non le délit- dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets étant précisé que les avocats ne sont pas soumis à cette disposition

L’Europe a modifié sans débat ce catéchisme

La prévention de la délinquance est devenue un CREDO

Une question omise par nos candidats

Faut-il vraiment supprimer la cellule de renseignement financier ?

Existent-ils  d’autres méthodes que l’obligation de dénonciation ?

Faut il vraiment supprimer TRACFIN ?

à paraitre dans la Gazette du Palais

21/03/2012

Police fiscale:les avocats sur la sellette !!????

Police fiscale:l'enquete fiscale judiciaireBRIGADE POLICE FISCALE.jpg

Aprés l'arrêt HSBCDETECTIVE2.jpg                  

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

 

 

 

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L  228 § 2 du LPF  

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a précisé Valérie Pécresse. 

LE COMMUNIQUE

 

Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant celle de la carotte

Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.mais avec un succès très mitigé !!!

L’enjeu pour nos finances publiques serait comris entre 15 et 30 MM euros avec un taux de 20%

 

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde 

 

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux avocats???

CLIQUER

 

 

1ER Bilan  de la police  fiscale judiciaire

 

 

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis'(ndlr soit 53.000 euros par plainte)

 

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

 

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

a conclu Valérie Pécresse. 

 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et dounière

Cliquer pour lire 

 

 

Comment fonctionne l'Agrasc ?

par  Elisabeth Pelsez, (voir l analyse  video de l'assemblée nationale)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
cliquer

I La garde à vue fiscale pdf     

 la tribune EFI sur la garde à vue 

II La perquisition fiscale pdf      

  la tribune EFI sur la perquisition  

l'inauguration de la 1ère brigade

 

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19/02/2012

Ordre des avocats de MONACO devant la CEDH

Monaco_svg.pngOrdre des avocats de MONACO versus « lois anti blanchiment »

 

 

L’ordre des avocats de MONACO avait saisi lle 31 mars 2011 la Cour européenne des droits de l’Homme sur la réglementation européenne dite anti blanchiment  et sa requête  a été communiquée à la CEDH le 23 janvier 2012

 

Il est rappelé que 4% des affaires sont communiquées à  la cour  

 

la loi monégasque anti blanchiment  no 1.362 du 3 août 2009, n’oblige les avocats de MONACO à une déclaration de soupçon que pour certaines opérations limitées uniquement au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption et non à des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an comme en France   

le SICCFIN de Monaco 

 

La convention européenne des droits de l’Homme

 

Invoquant les articles 6, paragraphes 1 et 3, et 8 de la Convention, l’ordre des avocats de MONACO estime que la loi no 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, en raisons des obligations qu’elle met à la charge des avocats, viole le droit au secret professionnel, et ce tant en ce qui concerne les obligations elles‑mêmes qu’au regard de l’absence de limitations et de garanties suffisantes.

Il considère que le secret professionnel est inhérent à la profession d’avocat, qui relève tout à la fois du droit à un procès équitable, en ce qu’il met en cause les droits de la défense, et du droit au respect de la vie privée, et donc de la protection de données dont la révélation pourrait porter atteinte à l’intégrité morale et à la réputation du client.

 

L’ordre des avocats de MONACO estime également que l’article 7 de la Convention est violé en ce qu’il est porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines, les sanctions prévues aux articles 40 et 41 de la loi du 3 août 2009 ne répondant pas à l’exigence de « prévisibilité »

 

Requête no 34118/11
ORDRE DES AVOCATS  DE MONACO
contre Monaco
 

Le précédent français

CEDH Requête N°12323/11

Me xxx , avocat,  contre la France

Introduite le 19 janvier 2011 

Communiquée le 9 décembre 2011