21/11/2010

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

les trois singes.jpgLes juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel 
 

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.  

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

 

 

 

 

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

 

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

 

 

 

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

 

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau. 

secret professionnel et Legal privilège 
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris 
 

  

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).

 

 

 

 

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13/11/2010

II La perquisition fiscale

POLICE FISCALE.jpg La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

Pour imprimer cliquer 

 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
 

  

La perquisition aux usa

 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

 

 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

 

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?

Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

 

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

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10/11/2010

III Secret professionnel et enquete fiscale

POLICE FISCALE.jpgIII Secret professionnel
et perquisition fiscale
 

pour imprimer cliquer

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

 

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  

 

 

 

La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire. 1 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires. 

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires.

· -Le rôle important de l’officier fiscal judiciaire. 

· -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.

-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat  

· -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction 

La garde à vue fiscale : des réformes en cours. 4 

Le droit  de garde à vue de l’officier fiscal judiciaire. 

Les droits et obligations de l’avocat  

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH  sur la garde à vue 

1) Le droit d’être assisté d’un avocat   cliquer.

2) Le droit d’avoir  accès au dossier  cliquer 

3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve.

L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale.

L'article L. 228  nouveau du livre des procédures fiscales.

 

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13/10/2010

la police judiciaire fiscale

DETECTIVE2.jpgDes agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire

la police judiciaire fiscale

 

La première brigade de police judicaire fiscale est en cours de création ; il s’agira d’une brigade dédiée exclusivement à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteur des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents auront tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue ainsi que de visites de cabinets d'avocats mais alors  conformément à l' Article 56-1 du code de procédure pénale  qui précise que les perquisitions dans un  cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier 

 

 

introuvable ;la circulaire de perquisition dans un cabinet d'avocat

 L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE
cliquer pour imprimer
 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23  de la loi de finances rectificative pour 2009

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire 

 

Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux 

 

nouveau

Étude du sénat  sur la garde a vue en Europe

 

L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer

 

 

  PLAN

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14/09/2010

secret professionnel suite

 

COUR EUROPE.jpgL’AVOCAT EN ENTREPRISE  SERA T IL SOUMIS

AU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT INDEPENDANT ?

 

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

 

Affaire C‑550/07  cliquer pour lire la procédure

 

Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott

présentées le 29 avril 2010  

 

Telle est la question  à laquelle la CJUE a répondu par la négative le 14 septembre

 

76    La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM & S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

77      La première branche du premier argument doit donc être écartée

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

96      Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession. Les modalités de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients font partie de ces restrictions et conditions.

97      Le grief tiré d’une violation des droits de la défense n’est donc pas fondé.

LES FAITS

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03/09/2010

L'abus de visite domiciliaire ??

police judiciare.jpg En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

 

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

 

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

 

 

cour cassation.jpgLes évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes

 

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

 

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

 

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

 

 

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES  (juin 2009)

 

Cliquer 

 

 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

 

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

 

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

 

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

 

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

 

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

 

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête no12661/87)  

 

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES 

 

  reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

 

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

 

PLAN (juin 2009)

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

 

 

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et  André                                            5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1er janvier 2008 -1er janvier 2009. 21

 

 


visite domicilaire. doc     visite     

13/08/2010

le secret partagé est il un secret .?!

rediffusion

les trois singes.jpgLes tribunes du Cercle sur le  secret

 

pour imprimer cliquer

 

 

 

NOUVEAU  

Le secret de l'avocat avec son client est il

leve par la presence d'un expert comptable ?

 

     Cour de cassation 14 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-21854

 

  LIRE IN FINE  4) Le secret de l’avocat peut il être partagé avec un tiers ? 

 

1) Le secret  de l’avocat est absolu

 

L'obligation au secret professionnel, établie par l'article 66-V de la loi de 1971 ,qui est  sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement comme un devoir de son état et que sous cette réserve, elle est générale et absolue, de sorte que l'avocat ne peut en être délié par son client.

 

Article 2 du Réglement intérieur harmonisé

 

 

  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 00-19.245, Inédit

 

 

2) qu’en est il du client ?

 

Mais la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques ;

 

C.Cassation, Ch. civ 1, du 4 avril 2006, 04-20.735, Publié au bulletin

 

Cour de cassation, civile, Ch civ. 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

 

3) Les situations classiques dans lesquelles le secret est levé

 

Les situations de mainlevée du secret

 

 

Dans le cas de fait notoire !

 

    Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-17.972, Inédit

 

 

 

 

 4) NOUVEAU Le secret de l’avocat peut il être partagé avec un tiers ?

 

Le secret violé par le livre des procédures fiscales

 

Mme G.Augendre sur "le secret partagé 

 

NOUVEAU     Cour de cassation 14 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-21854

 

 L'analyse de l'arrêt

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12/07/2010

VERS UNE REPUBLIQUE IRREPROCHABLE

droits%20de%20l'homme.jpgCe blog ,mise à jour ,a déjà été diffusé en janvier 2007

 

 

Une République irréprochable impose

de nombreuses conditions.

Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique

 

et aussi de  nos institutions locales et nationales .

Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget

 

Note de P MICHAUD :  en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République montre bien que les mentalités commencent  à changer

 

 

OU DONC PLACER LE CURSEUR ?

TRANSPARENCE VERSUS  SECRET 

Transparence et secret

 

Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC  


 

 Et avec notamment Jean-Paul Costa,  Henri Leclerc, Marc Guillaume, Noël Chahid-Nouraï, David Capitant, Christian Comolet-Tirman, Raymond Forni et d'autres esprits libres et responsables

 

 

LES SECRETS SONT NOMBREUX

 

du secret de la confession (cliquer pour lire du Voltaire ), du secret d’Etat, du secret de l'instruction, du secret médical (cliquer pour lire du G Augendre ), du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de l’avocat

 

ATTENTION

 

A LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE

 

 Discours sur la Vertu
 

Par Me Jean Denis BREDIN

 

Mais


LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON

 

Justice et secret

 

Par Me Henri ADER

 

 Un point sur la Liberté d'accès aux documents administratifs

 

un danger à venir : la 3ème directive versus BECCARIA

 

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

07/07/2010

4 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"

REDIFFUSION  Les tribunes du Petit Prince avaient été diffusées dans le cadre  de notre combat contre la directive "déclaration de soupçon".
Le conseil d'etat aura à se prononcer sur des aspects de cette directive le vendredi 23 juillet prochain. 

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les tribunes du PETIT PRINCE

5b3c20d5cca3b0c2a30b2b7a3d02ec42.jpgSaint Ex:
Petit Prince , lors de la réunion du CNB , le 27 septembre 2007 , un avocat , ami ,   m'a amicalement informé que la dame Rumeur , la complice de la ministre de la transparence, et l'amie fidèle de la sorcière  Soupçon, considérait que tes interviews frisaient le poujadisme..

Je dois t’expliquer que  le terme « poujadisme » est utilisé en 2007 de manière indistincte pour qualifier négativement certains types de populisme, de corporatisme et de démagogie qui n'ont pas forcément de rapport avec le mouvement initié par Pierre Poujade lui-même.

ce terme qualifie une attitude démagogique en faveur des petits commerçants vis-à-vis des gros (d'abord nationaux puis multinationaux) ou encore pour parler d'anti-parlementarisme, de corporatisme, voire de façon plus franche d'extrême droite. 

 Les manipulateurs de l’ombre ,ceux qui essaient de rétablir l’esprit de l’ordonnance criminelle de Colbert avec ses monitoires , ceux qui essaient de faire oublier  Beccaria vont essayer de te déstabiliser  avec la dame Rumeur, la sorcière Soupçon et la ministre de la Transparence. ,tes trois ennemies jurées avec le "grand juge", le duc de Massa.

Ne crains rien, Petit Prince, elles sont des trouillardes et ont peur de la lumière

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21/06/2010

Dénonciation anonyme fiscale

 

773572578897208e0d46632c7d448bbc.jpg

 

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire ? 

 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

 

 

 

Le discours de MR SARKOZY  en video

 

       décapant.. 

 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

 

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

 

 

La  réponse est non mais...... 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

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