LE CERCLE DU BARREAU

Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

La tribune sur la perquisition chez un avocat

Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant  va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)

La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.

l'arrêt est dessous

A qui profitent les nouveaux codes suisses ?

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse

Des enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

nouvelle jurisprudence 

La tribune sur

  DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

Avis de Mme Petit, premier avocat général

Rapport de M. Bargue, conseiller

La preuve doit être loyale  par le bâtonnier Giroud

 CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006

A LIRE AUSSI     SECRET ET DELATION

Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

LA CIRCULAIRE 

CRIM 2006-13 E8/13-06-2006

 NOR : JUSD0630078C

Avocat

Droit à la défense

Récidive 

Perquisition dans un cabinet d’avocat  Article 56-1

Écoute téléphonique d’un avocat  art 100-7 CPrP

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel  

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.  

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau. 

secret professionnel et Legal privilège 
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris  

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).

 La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

Pour imprimer cliquer 

 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire 

La perquisition aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

III Secret professionnel
et perquisition fiscale 

pour imprimer cliquer

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  

La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire. 1 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires. 

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires.

· -Le rôle important de l’officier fiscal judiciaire. 

· -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.

-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat  

· -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction.  

La garde à vue fiscale : des réformes en cours. 4 

Le droit  de garde à vue de l’officier fiscal judiciaire. 

Les droits et obligations de l’avocat  

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH  sur la garde à vue 

1) Le droit d’être assisté d’un avocat   cliquer.

2) Le droit d’avoir  accès au dossier  cliquer 

3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve.

L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale.

L'article L. 228  nouveau du livre des procédures fiscales.

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire

la police judiciaire fiscale

La première brigade de police judicaire fiscale est en cours de création ; il s’agira d’une brigade dédiée exclusivement à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteur des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents auront tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue ainsi que de visites de cabinets d'avocats mais alors  conformément à l' Article 56-1 du code de procédure pénale  qui précise que les perquisitions dans un  cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier 

introuvable ;la circulaire de perquisition dans un cabinet d'avocat

 L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE
cliquer pour imprimer 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23  de la loi de finances rectificative pour 2009

Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire 

Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux 

nouveau

Étude du sénat  sur la garde a vue en Europe

L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer

  PLAN

L’AVOCAT EN ENTREPRISE  SERA T IL SOUMIS

AU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT INDEPENDANT ?

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

Affaire C‑550/07  cliquer pour lire la procédure

Conclusions de l’avocat général M^me Juliane Kokott

présentées le 29 avril 2010  

Telle est la question  à laquelle la CJUE a répondu par la négative le 14 septembre

76    La Cour estime donc que la situation juridique au sein des États membres de l’Union n’a pas évolué au cours des années qui se sont écoulées depuis le prononcé de l’arrêt AM & S Europe/Commission, précité, dans une mesure justifiant d’envisager un développement de la jurisprudence dans le sens d’une reconnaissance, aux avocats internes, du bénéfice de la protection de la confidentialité.

77      La première branche du premier argument doit donc être écartée

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

96      Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession. Les modalités de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients font partie de ces restrictions et conditions.

97      Le grief tiré d’une violation des droits de la défense n’est donc pas fondé.

LES FAITS

 En juin 2009,  le bâtonnier Charrière Bournazel m'avait fait  l'honneur de me confier la présention  une  étude sur les visites domiciliaires devant les magistrats de la cour de cassation.

L'actualité m'oblige à remettre à l’ordre du  jour  cette étude dans le cadre de l'abus de la visite domiciliaire  

Il existe peu de jurisprudence sur l'abus de  visite domiciliaire .

Je bloque à nouveau cette étude de formation incluant les  deux arrêts de la CEDH sur l'abus de visite

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant les hauts magistrats  de la  cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés

Ce que dit la loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’enquête préliminaire

Article 76 du code de procédure pénale 

à jour par la loi du 10.07.10

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES  (juin 2009)

Cliquer 

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

extraits

 C)      Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

La Cour a jugé que les Etats signataires  de la convention  peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions.

Toutefois, la Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité et ce sur le motif de l’article 8-2 de la CEDH.

Sur ce dernier point, la cour de Strasbourg a été  amenée d’une part à s'assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux personnes  des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; et  elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l'espèce, le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire.

Affaire CAMENZIND concernant la Suisse (cliquer)

C.E.D.H., 16 décembre 1997   Aff. Camenzind c/ Suisse  (Requête n°21353/93 )

Affaire MIAILHE concernant la France  (cliquer)

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France. (Requête n^o12661/87)  

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ? Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

QUELQUES JURISPRUDENCES RECENTES 

  reprise de la tribune de juin 2009 à mettre à jour 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN (juin 2009)

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES. 2

1.   La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires. 2

2.   La première contestation par la Cour de cassation. 3

3.   La deuxième contestation par le Conseil d’État 3

4.   La troisième contestation par le Conseil constitutionnel 3

5.   La solution législative de la loi de finances pour 1985. 4

6.   La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
. Les arrêts Revon et  André                                            5

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES. 6

1.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet. 6

A)        Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP. 6

B)        L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale. 6

C)        Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH.. 7

D)        Autres textes similaires. 8

2.   Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 8

La réglementation fiscale et douanière. 8

Les autres  réglementations. 9

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009. 10

a. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale. 10

b. une procédure modifiée pour être conforme à  l'article 6 § 1 de la CEDH.. 11

c. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties. 13

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge. 14

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES. 17

A)  L’évolution de la dénonciation anonyme. 18

B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel 19

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???. 19

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009. 21