27/10/2007
CNB versus GAFI : Chercher où est l'erreur ?
Envoyer cette note à un ami
En relisant la position -et la proposition de solution utilisable - de notre confrère Me Loic DUSSEAU publiée dans la gazette du palais du 17 novembre 2006 nous pouvons nous demander si le CNB et les pouvoirs publics ne font pas – pour le moins - fausse route en prenant des positions plus restricitives que les recommandations du GAFI
Je blogue les recommandations du GAFI sur les avocats et je trouve des dispositions moins coercitives que celles qui sont adoptées ou en cours de l'être
Note de P Michaud;
la proposition de Loic qui fait la distinction entre les opérations d'avocat avec maniement de fonds directement par l'avocat et celles sans maniement de fonds.......
05:55 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : JUSTICE, blanchiment, cnb, uja, dusseau | Facebook | | | | Imprimer | |
07/10/2007
P Michaud Le secret "violé" par le LPF ?
Droit de communication et la justice
En suivant le chemin de réflexion tracée par Mme G.Augendre sur "le secret partagé", je blogue les dispositions du CGI qui permettent au fisc d'avoir un droit de regard sur les pièces de nos dossiers .
Ces textes datent de 1923, et à titre d'exemple ,5 agents du fisc sont présents au Palais pour "enregistrer " nos dossiers de plaidoirie et leurs pièces.......
Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public.
11:55 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret professionnel | Facebook | | | | Imprimer | |
03/10/2007
La déclaration nouvelle est arrivée
Notre CNB a publié le vadémécum destiné à prévenir l’utilisation de la profession d’avocat aux fins de blanchiment .
Dans un souci de courtoisie, le Petit Prince m’a demandé de mettre en ligne le modèle de la déclaration de soupçon établie grâce à nos confères
LA DECLARATION DE SOUPCON cliquer
19:59 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, blanchiment | Facebook | | | | Imprimer | |
29/09/2007
NEW:La CJCE,le legal privilege et le secret de l’Avocat
LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE
Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.
Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».
Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".
10:00 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : secret professionnel, legal privilege, blanchiment, délation, saf, ace, uja | Facebook | | | | Imprimer | |
14/09/2007
3/ Droit de Réponse de SE duc de Massa,grand juge
Moi, Duc de MASSA, grand juge , père fondateur de la profession d’avocat en 1804 et en 1810, j’ai exigé que mon avocat, Me LEPUISSANT , me fasse octroyer mon droit de réponse à la propagande subversive des Michaud, la Cauly , Dusseau , et des autres dangereux libres penseurs que je soupçonne de penser comme eux ,propagandistes des révolutionnaires UJA de 1982 ,sous la conduite d’un Olivier Bernheim qui ont fait supprimer votre sage serment , celui de 1804 , pour le remplacer par un serment libertaire , celui que Michaud , ce dangereux propagandiste ,nomme le serment de Badinter .
Moi, Duc de MASSA di Carrara, et d'autres lieux découverts à marée basse, ministre de l'intérieur et de la justice , votre grand juge, vous ordonne de revenir à la réalité ; vous devez obéissance inconditionnelle à la décision prise par votre haut conseil national des avocats de France sur la demande expresse de mon collègue le clément ministre .
A défaut, vous serez soumis d'office à l'acte dit loi du 26 juin 1941
Note de Patrick Michaud, responsable de ce blog
Notre confrère Waldeck Rousseau a demandé au Petit Prince, de répondre à notre duc, dont le nom d'origine est Claude Régnier , avocat au Barreau de Nancy....Il est intéréssant de savoir que ce personnage historique est enterré au PANTHEON à coté de VOLTAIRE et de TRONCHET qui devraient intervenir
05:25 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cauly, dusseau, michaud, massa, berheim, petit prince, avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
11/09/2007
L'EURO-AVOCAT DELATEUR par L.Dusseau
Obligation de déclaration de soupçon: L'EURO-AVOCAT DELATEUR
Article de Loïc Dusseau, paru dans le FNUJA INFOS n°84 – juin août 2002 – p. 15
L'obligation de déclaration de soupçon Gaz Pal 11.06
Un nouveau réformateur.....
Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a finalement approuvé le projet de modification de la directive du 11 juin 1991 (91/308/CEE) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux : les avocats européens devraient devoir être soumis à l'obligation de déclaration de soupçon « lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils fournissent des conseils fiscaux, transactions pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment des produits du crime est plus élevé. »
16:25 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : BLANCHIMENT, secret professionnel, avocat, justice | Facebook | | | | Imprimer | |
E.CAULY plus blanc que blanc
Le troisième millénaire lavera plus blanc que blanc.
La CJCE s’est prononcée sur la transposition de la 2ème directive blanchiment. Avant même qu’elle ne soit rendue, le CNB voulant tirer l’avantage de l’anticipation, a inauguré la publication de ces décisions à caractère normatif au Journal Officiel en donnant place au Règlement Intérieur National à la mise en œuvre des procédures de déclarations de soupçons.
N’allons pas en déduire que le CNB s’est senti investi de la mission d’éradiquer des pratiques aussi vieilles que le monde qui pourront se dissimuler aisément à l’occasion de joutes judiciaires.
Notre secret professionnel est l’unique et le seul garant de notre indépendance à l’égard non seulement des pouvoirs publics, mais également des agents économiques qui constituent notre clientèle.
Nous venons d’assister à sa mue avec pour seul corolaire une valeur marchande (150.000 € pour seuil), et pour étalon la distinction de nos activités selon qu’elles relèvent du conseil ou de l’acticité juridictionnelle.
Nos activités sont donc désormais clairement distinguées, à l’instar d’ailleurs de leur rendement pour nos Cabinets : conseils et montage d’une part, judiciaire d’autre part.
Le secret professionnel a été galvaudé au mépris des droits individuels sur lesquels la CJCE n’avait curieusement pas été saisie tout simplement parce qu’aux yeux des plaideurs seuls les intérêts marchands étaient en cause.
Satisfaction est donnée aux cabinets de culture non civiliste qui se doivent de mettre en œuvre leurs procédures internes et internationales, dédaignant – sauf lorsqu’elles concernent des faits ou personnes notables – l’acticité juridictionnelle insuffisamment rémunératrice au regard des exigences de leurs structures.
Satisfaction est grande également à la Chancellerie d’avoir maté l’agitation, tandis que le Conseil d’Etat saisi du recours contre le décret déjà appliqué, envisage de restreindre sa copie à une irrecevabilité faute d’intérêt.
Le coin est placé, il ne reste plus qu’à enfoncer la porte et pourquoi pas demain, contraindre l’avocat qui a reçu des confidences du mis en examen, à les transmettre au Juge sous peine d’être lui-même complice.
N’avons-nous pas, il y a peu, frôlé la catastrophe avant que ne survienne l’Affaire MOULIN ?
Elisabeth Cauly
Membre du Conseil National des Barreaux
Membre du bureau du syndicat des avocats libres (COSAL)
16:20 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : BLANCHIMENT, secret professionnel, avocat, justice, uja, cosal, cnb | Facebook | | | | Imprimer | |
02/09/2007
LA DELATION ANONYME SERAIT ELLE RECONNUE COMME PREUVE !
JE BLOGUE A NOUVEAU CE DOCUMENT QUI FAIT PARTIE DE L'ACTUALITE POLITIQUE
"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
Vous pouvez suspendre la video à votre demande Envoyer cette note |
A la demande d’avocats du Barreau de ….Je blogue avec plaisir l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.
Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782
Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999
L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud
VOLTAIRE se demanderait dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????
JUSQU'A QUAND ????
JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN
07:10 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, france, avocat, corbeaux | Facebook | | | | Imprimer | |
09/08/2007
le secret de l'avocat aux USA par Mrs the Bâtonnière Bettina PLEVAN
Le 27 novembre 2006, le cabinet d’avocats Proskauer Rose LLP organisait à la Maison du Barreau, à l’occasion de la campagne au Dauphinat et ne partenariat avec l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, une réunion sur le thème : « Parlons du secret ».
Cette réunion fut l’occasion pour Bettina Plevan, avocat au Barreau de New York, ancien président du New York City Bar Association, de donner le « point de vue d’une américaine » sur les menaces pesant sur le secret professionnel des avocats.
Nous reproduisons son intervention traduite dans la Gazette du Palais du 22 mars 2007
SECRETS PROFESSIONNELS ,TRANSPARENCE ET L'AVOCAT
document en diaporama powerpoint avec nombreux liens
ACCORD INTERBARREAUX DE 2002 ABA,CNB, CBUE
RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie
06:25 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret professionnel, blanchiment, délation, saf, ace, uja, cosal | Facebook | | | | Imprimer | |
29/06/2007
SENTIMENTS ET REALITES par P MICHAUD
Notre combat, celui de tous les avocats, ne semble pas avoir été gagné pour l’instant mais il ne faut pas baisser les bras pour autant et ce dans le cadre du prochain projet de loi sur la 3ème directive .
Au delà des questions de principes philosophiques que soulève la deuxième directive et bientôt la troisième directive (cliquer pour lire) , beaucoup plus sévère et liberticide , il faut malheureusement tenir compte des réalités française, européenne et internationale.
La majorité des bâtonniers ne désire pas devenir des relais entre l’avocat « dénonciateur » et TRACFIN.
Cette majorité est donc d’accord pour que, prochainement, dans le cadre de la 3ème directive, la déclaration de soupçon puisse se faire directement -ou éventuelle ment après consultation-auprès du CNB... Pourquoi pas?
Le CNB devrait donc naturellement devenir "la commission bancaire" de notre profession au même titre que la Commission bancaire l’est avec les banques.
Un problème politique: Le CNB aura t il le pouvoir de sanction ou celui-ci sera t il conservé par nos ORDRES . ?
Un autre problème POLITIQUE qui va être soulevé est celui de la juridiction d’appel compétente pour juger des actes normatis du CNB ,établissement public: la cour d’appel de Paris ou le conseil d’état ?
Les recours contre la norme qui vont être déposés marqueront un tournant pour notre profession
L’arrêt de la cour de Luxembourg est à la fois une protection pour les activités judiciaires ,
SI ELLE EST MAINTENUE, mais aussi une opportunité pour le développement des autres activités et de nos cabinets internationaux qui pourront se développer mais dans le cadre de la nouvelle philosophie anglosaxonne de « délation » et le Barreau sera un Barreau à deux types activités -un peu comme la SUISSE ( lire aussi le secret suisse) - si la division ne s’installe pas .
En fin , je ne comprends pas la précipitation avec laquelle le CNB s’est attaché à vouloir rapidement définir "le soupçon à déclarer" en suivant la jurisprudence de la commission bancaire alors qu’il y avait une possibilité de trouver une autre définition du soupçon d’avocat
En résume :
Les Bâtonniers ont donné mandat au CNB.
Le Barreau va être divisé en deux types d’activités.
Le CBN deviendra la commission bancaire de la profession.
Et bientôt l’ébauche d’un ordre national , type notaire . POURQUOI PAS?
Je ne suis pas par principe opposé à ce type d’organisation mais nous devons en être clairement conscient.
09:20 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cnb, uja, barreau de paris, avocat, ace, cosal, SAF | Facebook | | | | Imprimer | |