26/10/2008

Blanchiment : les notaires acteurs de la lutte contre la criminalité

 

acte athentique 1.jpgA l’occasion de la Présidence française de l’Union Européenne, la Chambre des Notaires de Paris, membre de l’Association des Notaires des Métropoles Européennes (ANME), a organisé un colloque consacré à la participation des notariats européens à la lutte contre le blanchiment.

A cette occasion, la position et les actions du notariat sur ce sujet ont été rappelé par Jean-François Humbert, Président de la Chambre des Notaires de Paris

"Ils se sont préoccupés très tôt de cette nécessaire collaboration avec les pouvoirs publics parce qu'ils sont dépositaires de la confiance de l'Etat. A ce titre, ils doivent être des acteurs de lutte contre la criminalité, dans la transparence avec leur clientèle, et dans le respect de leur mission d'officier public.

 

Il incombe à ces professionnels de ne pas seulement vérifier la régularité formelle des opérations dont ils ont connaissance, et pour la réalisation desquelles leur concours est requis, mais l'adéquation de ces projets avec l'ordre public en raison du contexte particulier de la transaction : l'opération projetée est-elle raisonnablement compatible avec le patrimoine, les revenus, ou encore les activités ?

 

Le respect de la liberté individuelle, qui résulte du secret professionnel de la discrétion entretenue entre le conseil et son client, trouve sa limite dans une logique d'éthique sociale. C'est elle qui les conduit à une vigilance nouvelle."

 

Pour autant, le notaire n'est pas tenu de s'ériger ainsi que certains ont pu le prétendre, à tort, en auxiliaire de police. Son intervention procède seulement d'un devoir de vigilance qui relève des obligations déontologiques des professionnels délégataires de l'autorité publique dans le cadre de l'authenticité."

 

L OUVRAGE DE BASELIVRE BLANCHIMENT.gif

 

Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

 

LA FORMATION DE BASE

 

 

Quels impacts sur les obligations professionnelles des notaires ?

 

Les dernières actualités réglementaires et les risques liés au blanchiment pour les notaires

 

 

Bénéficiez de l'expérience de

 

 

Fischer Tandeau de marsac, Sur & associés,

Business process associates,

tracfin,

 Lamy & associés,

Monassier & associés

 

10:09 Publié dans a déclaration de soupçon, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

07/10/2008

L'acte authentique en europe

acte athentique 1.jpg

Photo de famille lors de la conférence sur la circulation des actes authentiques dans l'espace judiciaire européen, organisée par le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat, dans le cadre de la Pfue.

Crédits : C. MONTAGNE

notaire.jpgUn colloque européen s’est tenu, dans les locaux du Conseil supérieur du notariat, dont l’objectif était d’établir un diagnostic commun sur la circulation des actes authentiques au sein de l’Union Européenne et de proposer des solutions pour améliorer leur reconnaissance par l’ensemble des Etats membres.

 

 

 

 

 Introduit par le Garde des Sceaux, Rachida Dati et le Président du Conseil supérieur du notariat, Bernard Reynis, ce colloque, qui a été clôturé par Jacques Barrot, a réuni 160 invités européens et une douzaine de journalistes.

 

LE FILM PROMOTIONNEL

 

 

La libre circulation des actes authentiques en Europe 

 

 

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Conseil supérieur du notariat

 

 

17:57 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/09/2008

LYON : l'acte sous signature juridique

201450b4877ec4dd38c6ec19b2aa13a0.jpgRéunion de Lyon du 11 septembre 2008

l’acte sous signature juridique

MISE A JOUR AU 22.09.08

la reponse de combat du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Les tribunes du Cercle

Le 11 septembre , le Barreau de LYON  organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.

le plan de la journée de travail  cliquer

Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous  signature juridique  

pour imprimer le rapport avec les liens cliquer

Le plan de l'intervention de P. Michaud

A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE.. 1

B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT.. 2

C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU.. 3

D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE..

 i       un acte établi par des professionnels du droit. 6
ii      un acte etabli dans l’interet de chacune des parties  car contradictoire. 6
iii     un acte dont la conservation sera garantie. 7
iv      la delegation du sceau de l'état. 7

E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION.. 8  

en conclusion :
NOTRE objectif
AGIr a armes egales

21/09/2008

BRUXELLES NOTARIAT ET CONCURRENCE

medium_jean_monnet.jpgBRUXELLES: "LEGAL" PROFESSION ET CONCURRENCE 

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

Je mets en ligne différents rapports examinés à BRUXELLES en décembre 2006 sur la politique préconisée par la commisson dans les services judiciaires et juridiques en EUROPE.

Ces textes sont en tous en anglais......la loi TOUBON n'étant pas applicable en BELGIQUE....

Il existe bien une volonté d 'établir dans le domaine des services une politique similaire à celle qui a été appliquée pour les marchandises il y a cinquante ans avec le traité de ROME.

 

MISE A JOUR au 21 septembre 2008 

Le conseil des notariats de l union européenne

2ème Congrès des Notaires de l'Union Européenne

Jacques Barrot : « L’acte authentique, un point d’appui pour l’ordre juridique européen »

Les transactions immobilières dans 5 Etats membres européens:
 Une étude comparative par le Professeur Peter L. Murray (Harvard Law School, Cambridge, MA, USA):


- Rapport final à télécharger

- Condensed report à télécharger

- Présentation PowerPoint à télécharger

 

 

Concurrence: la Commission publie une étude sur le marché des services de transfert de propriété immobilière dans l'Union européenne

ETUDE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE SUR LE MARCHE DES SERVICES DE TRANSFERT DE BIENS
transmise par Bernard VATIER

LA CONFERENCE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE EN EUROPE DU 13 DECEMBRE 2006

ETUDE D'UNE REFORME DE LA CONCURRENCE POUR LA "LEGAL PROFESSION"

ETUDE POUR UNE REFORME DU NOTARIAT EN EUROPE

PERPECTIVES ECONOMIQUES POUR LE NOTARIAT

ETUDES SUR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE EN EUROPE

  ANNEXES LES COUTS DE TRANSFERTS                                     

          LA PROPOSITION MICHAUD TOURNOIS

18/09/2008

4 Commission Darrois et le Notariat

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La formidable machine
du conseil supérieur du notariat
 cliquer

le communique des notaires
du 17 septembre 2008
et leur propositions

 lE TEXTE EN PDF

Les chroniques sur la commission DARROIS

 

MON NOTAIRE EST FORMIDABLE

 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER

 

 

 

La position du cercle du Barreau sur la délégation
du service public de la force exécutoire
 cliquer

Les tribunes sur l'acte d'avocatS

LES FORMIDABLES MISSIONS DU NOTARIAT

La cheville ouvrière du notariat au cœur de la chancellerie

La commission de localisation des offices notariaux (CLON)

La position de Mr Perben sur le notariat

 

MOTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT


Approuvée par l’Assemblée générale du 1er juillet 2008


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12/09/2008

mon notaire est formidable

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AUJOURD 'HUI

 

MON NOTAIRE ME CONSEILLE

ETRE NOTAIRE DEMAIN 

mon notaire et ma famille

mon notaire et mon entreprise 

mon notaire et ma maison

mon notaire et mes impots  

my french notary

 

et que sera demain pour nous ????  

mon avocat et mon tribunal ???  prochainement

17:30 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/08/2008

DES TEXTES SUR LE NOTARIAT

venalite des offices.jpgCette recherche historique  a été préparée en aout 2006 par YVES TOURNOIS,DANIELLE MONTEAUX ET PATRICK MICHAUD

IL  FAIT PARTIE DES DOCUMENTS PREPARATOIRES A L'AVANT PROJET DE L'ACTE D'AVOCATS

Les documents originaux appartiennent à la bibliothèque familiale de l'académicien Joseph MICHAUD

 

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices   pour savoir lesquels cliquer

Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?

 

Un peu d’histoire L’influence de l’avocat de Racine à nos jours

 

La vénalite des charges est elle constitutionnelle ?
par le doyen VEDEL



 

 Méthode d’évaluation des offices (aout 08) 

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

 

19:14 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : de la vénalité des charges et offices | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/07/2008

divorce ;la reponse des notaires

je blogue la réponse des notaires à la réforme du divorce
DU GRAND ART !! 
Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission présidée par le Professeur Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel.

Les notaires de France rappellent que l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux, et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'Etat, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'Etat.

 

 

07:10 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/05/2008

L' EFFICACE PUB DES NOTAIRES

 c233f1d87dd08164ecf8ef2319dc7442.jpg Notre confrère WICKERS rappelle à juste titre l'efficacité du rôle du CNB  dans le développement de notre profession dans le premier numéro  de la revue Profession Avocat le magazine (Le lien avec l’article est malheureusement introuvable )

Pour ma part, Je blogue une réponse des notaires parue dans le supplément ARGENT du MONDE du 24 février 2008

  Ne pas hésiter à solliciter


l'aide d'un notaire

 

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POUR BEAUCOUP, le notaire est une personne un peu distante que l'on rencontre en de rares occasions : lorsqu'on se marie, quand on acquiert un bien immobilier ou au moment d'un héritage. " Recourir à ses compétences en ces seules occasions revient un peu à conduire sa voiture sans jamais passer la quatrième ou la cinquième ", glisse Patrick Lelong, auteur de Familles recomposées.

 

" Recourir à ses compétences en ces seules occasions revient un peu à conduire sa voiture sans jamais passer la quatrième ou la cinquième

 

Un notaire n'est pas seulement un représentant de l'Etat chargé de veiller au respect de la loi. C'est aussi un conseiller précieux, qui n'apporte pas que ses connaissances juridiques et fiscales, mais fait profiter ses clients de son expérience. Officier public, nommé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, le notaire est à la fois celui qui conseille et celui qui établit les actes authentiques. Sa discrétion est assurée, puisqu'il est tenu au secret professionnel. Il ne faut pas hésiter à faire appel à ses compétences.

Dans le cas des familles recomposées, l'aide d'un notaire se révèle souvent indispensable, car elles sont confrontées à des problématiques plus complexes que les couples classiques. " Le notaire est probablement l'interlocuteur le mieux outillé, tant du point de vue civil que fiscal, pour répondre aux questions que se posent les familles recomposées. Que ce soit avant ou après la séparation, ou plus tard, lors d'une nouvelle union ", explique un spécialiste.

 

" Le notaire est probablement l'interlocuteur le mieux outillé, tant du point de vue civil que fiscal, pour répondre aux questions que se posent les familles recomposées. Que ce soit avant ou après la séparation, ou plus tard, lors d'une nouvelle union

 

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06/05/2008

LE CONGRES DE NICE

 

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104è CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE

NICE 4 /7 MAI 2008

 

Le discours du Ministre à "ses" notaires cliquer 

Vous êtes d'abord des garants de l'ordre public. C'est une mission importante. C'est pour cela que vous êtes des officiers publics. Vous êtes les dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique.

Vous êtes les garants de l'authenticité et de la sécurité juridique. Vous agissez au nom de l'Etat. C'est la légitimité de votre action.

C'est le fondement de votre rigueur et de votre impartialité. 

Vous faites aussi partie de ceux qui sont les garants d'un large accès au droit.

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