mardi, 23 juin 2009

Etat de la transposition de la « directive services »

senat.jpg

 La transposition de la « directive services »

Réforme de structure propice au retour de la croissance

 

Le rapport Benichou

 

Le communique de presse

 

Etat de la transposition de la « directive services »

La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an.

La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l'ampleur de la tâche.

Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu'a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.

 

lundi, 01 juin 2009

DEMAIN LA DIRECTIVE SERVICE ....

 l'ancien parlement de Grenoble                                                                                                                         medium_parlement_de_grenoble.2.jpgREDIFFUSION

 

APRES LES ELECTIONS EUROPEENNES , LA DIRECTICE SERVICES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES

 

LA DIRECTIVE SERVICES DEVRAIT ETRE TRANSPOSEE AVANT LE 28 DECEMBRE 2009 !!!

 

Nous mettons en ligne le  rapport de Monsieur le Bâtonnier Michel BENICHOU, medium_benichou.jpgprésident d'honneur du CNB et

président de la FEDERATION DES BARREAUX D EUROPE

Ce rapport est un véritable outil pour notre réflexion individuelle  et collective sur les nombreuses opportunitées qui sont offertes à notre profession par une application des règles européennes.

            L'EUROPE ,LES AVOCATS et LA CONCURRENCE par Mr MICHEL BENICHOU

       

 

LE RAPPORT DU SENAT SUR LA DIRECTIVE SERVICE

 RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES par la COMMISSION

Je mets aussi en ligne diffférents blogs ayant traité de ces questions

BRUXELLES COMPETION ET LEGAL SERVICES

LA COMMISSION ET LES NOTAIRES

LA DIRECTIVE SERVICES ET AUTRES

ET QUANT LE NOTARIAT TENTE DE FAIRE PLEURER LA CHANCELLERIE SUR SON TRISTE SORT

samedi, 30 mai 2009

Me MONNASIER a l honneur

monassier.jpgDans ces moments de difficultés économiques que traverse la noble et publique profession de notaire, le cercle du barreau est heureux de publier l’article du Point du 28 mai 2009 sur le notaire influent riche et puissant.

 

Me MONASSIER  
par Marie Bordet journaliste au  POINT
   

 

 

 

"On sent bien que Bernard Monassier n'est pas mécontent de parler de lui, de se mettre en scène, pour une fois.

 

« Bernard Monassier s'est aventuré hors de l'immobilier et du droit des successions pour investir le droit des affaires, précise notre confrère  Jean-Baptiste Fleurance, avocat et ex-collaborateur. Transmission d'entreprise, pactes d'actionnaires, gestion de patrimoine. Il est très créatif et a mille idées pour payer moins d'impôts... »

 

Nous, avocats de France qui sommes que de modestes  roturiers du droit comme nous étions moqués au XIX siècle, ne pouvons que suivre le magnifique exemple de cette grande  aventure humaine qu’est la vie exemplaire du notaire des grosses fortunes  françaises ,officier public nommé à une charge privée par arrété du Garde des Sceaux .

 

Me MONASSIER  
par Marie Bordet journaliste au  POINT

 

jeudi, 28 mai 2009

Vouz avez dit malaise? par P Michaud

REDIFFUSION

21ef73515a04d9f1fe76f801d37ba244.jpgVOUS AVEZ DIT MALAISE ? (cliquer pour lire) 

éditorial de la Lettre des Juristes d'Affaires du 28 janvier 2008

le numéro complet  du 28 janvier 2008

47000 avocats, dont la moitié est âgée de moins de 36 ans, diplômée  bac plus 6, souvent avec un double diplôme, avec une culture européenne et internationale, représentant toutes les classes sociales économiques et culturelles  de notre pays,
Notre profession est redevenue un des rares ascenseurs sociaux de notre République
Une profession libre soumise à un serment de liberté et d’humanisme, (cliquer)
Une profession indépendante de tout contrôle administratif  ,
Une profession ouverte à toutes et à tous sans concours ni achat de charges .

 Nous avons donc tout  pour reprendre le statut social, économique et politique que nous avons connu au XIXème siècle .

L’avocat, ce gardien traditionnel du curseur des libertés et du droit de la défense est devenu aussi un protecteur des victimes, un créateur de droit, mais il doit de plus apporter prochainement une véritable sécurité juridique  et fiscale à ses concitoyens notamment par la création de l'acte d'avocats, l'acte garant du principe de la liberté contractuelle

Toutefois notre organisation institutionnelle –qui date de 1810- ne semple  plus adaptée à notre époque et  il nous manque un grand dessein de développement économique et politique 

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vendredi, 17 avril 2009

DARROIS LES AVAIT OUBLIES

LES NOUVEAUX CONSEILS JURIDIQUES ?????


Une nouvelle activité: l'avocat gestionnaire de patrimoine

 

 

LE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS VA T IL REMPLACER

L'AVOCAT LE NOTAIRE OU L'EXPERT COMPTABLE.

QUELLE  EST SON ACTIVITE ?

 

Je vous remercie de lire , entre autres , la RM du 1er  novembre  2005 sur l’ étendue de l’activité de nos futurs ??? confrères

 

 

 

 

 

 

Gestion de patrimoine :
division face à la création d'un ordre

[ LES ECHOS 16/04/09  ]

La création d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ne fait pas l'unanimité au sein de la profession.

La création d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine (CGP), au même titre que celui des pharmaciens, n'est pas du goût de tous dans la profession. Certains l'ont fait savoir, notamment à la suite de la publication de l'interview de Patrice Ponmaret dans nos colonnes (« Les Echos » du 16 février). Le président de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) y a défendu ce projet qui, selon lui, est le plus à même de faire reconnaître un statut de CGP, alors qu'actuellement obtenir ce statut suppose de cumuler des compétences dans de nombreux domaines (assurance, produits financiers, immobilier, conseil...) et de répondre chaque fois à des réglementations spécifiques.

Au-delà de la polémique

Hier, trois des cinq autres associations (Anacofi, CNCIF, CIF-CGPC), en charge de la gestion du statut de conseiller en investissement financier (CIF) pour le compte de l'Autorité des marchés financiers, et l'association des diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) ont exprimé leur mécontentement : « Nous souhaitons marquer notre opposition au projet de mise en place d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine. Il est entendu qu'à ce jour nos associations regroupent largement plus de 50 % des professionnels syndiqués ou membres d'associations professionnelles se définissant comme relevant de cette activité. » Et d'ajouter, au-delà de la polémique : « Nous réitérons par contre notre souhait de voir créer un statut pour les «CGP» ou, à tout le moins, pour les «CGP Indépendants». » Elles réagiront officiellement sur le sujet le 5 mai.

jeudi, 16 avril 2009

La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers

notaires.jpg

 

 

La Halde dénonce les emplois fermés aux étrangers  cliquer

 

source Le Monde

 

 

pour imprimer en pdf

 

mercredi, 08 avril 2009

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE JUDICIAIRE ?

4 èmREDIFFUSION

UNE REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST NECESSAIRE

POUR L’EGALITE DANS L’ACCES A LA JUSTICE

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE  JUDICIAIRE ?

qui sera complémentaire au régime actuel réformé

PAR

PATRICK MICHAUD
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers.Antérieurement, les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire

L’article 76 de la loi de finances pour 2006  a modifié  les modalités de détermination des revenus fonciers . Le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise  la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de  fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice :

Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.

LIRE ARTICLE GAZETTE DU PALAIS

L'zmployeur déduit les frais de proçés, ce n'et pas le cas du cadre ou du salarié

de même pour le droit de la famille

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER

UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

Le financement de l’aide  juridictionnelle est souvent mal adapté à la situation du Barreau de Paris

LES 20.000 AVOCATS DE PARIS NE RECOIVENT QUE 3,6 % DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE NATIONALE

 LIRE RAPPORT DE P MICHAUD

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » prévu par la loi BORLOO

Le client ,locataire,  cadre ou employé,divircé de l’avocat  doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire   sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile

L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005  présentée  par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large  du système « chèque emploi service « 

Cette solution ,complémentaire au régime actuel, présente l'avantage de permettre d'encaisser des honoraires sur un dossier au fur et à mesure, et non comme aujourd'hui systématiquement à la fin (les demandes de provisions au BAJ étant rarement accordées).  

LES TEXTES EXISTENT DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO,

IL SUFFIT D'AVOIR UNE VOLONTE POLITIQUE POUR LES ELARGIR

dimanche, 05 avril 2009

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

Je blogue  l’interview du président du CNB  sur une des questions fondamentales évoquées par le rapport Darrois. 

Chacun de nous remplit, chacun à sa manière, sa  mission d’avocat . 

Etre avocat est une profession d’avenir  et nous pourrons tous  participer  à notre développement  en améliorant un catéchisme certes sympathique mais souvent étriqué.   Le rapport Darrois sème pour l’avenir 

maison du deoir.jpg "Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !
THIERRY WICKERS Les Echos du 3 04 09  

    

 

Le rapport Darrois a pris les observateurs à contrepied. Alors que la lettre de mission du président de la République lui donnait « comme objectif la création d'une grande profession du droit », la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui « ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ».

Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires, et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété industrielle, les justiciables sont-ils donc condamnés à rester confrontés à l'« incompréhensible éparpillement des compétences » à laquelle elle devait mettre fin ?
En prenant acte de l'irréductible opposition du notariat à l'idée de la grande profession du droit, ne s'est-elle pas elle-même condamnée à l'échec ?

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mercredi, 01 avril 2009

Le rapport Darrois

sommet-logo.jpgPour le cercle du Barreau ce  gentil et bien élevé rapport  n’apporte pas suffisamment de souffle pour assurer une dynamique de développement économique social et politique des professionnels du droit et notamment des 50.000 avocats de france .

 

Mais  discrètement ,des pistes de réflexions sont semées avec délicatesse  et qui vont petit à petit germer dans les esprits .

 

Nous savons que le travail a été extrêmement copieux et que le président de cette commission a été d'une activité  admirée et reconnue par tous mais la synthèse a été impossible à réaliser compte tenu notamment des divergences entre les membres .

 

Certains  ont pu ainsi estimer que l'intérêt général aurait été oublié au profit de groupes de pression particuliers.

 

Certaines recommandations, sous  formes de voeux  pieux,ont été visiblement  repêchées   à l’extérieur notamment pour influencer certains projets de réglementations centralisatrices.

 

Mais si aucune vision politique porteuse d'avenir  ne se dégage - en apparence - de ce rapport trop bien élevé pour faire plaisir à certains et qui passe sous  silence une profonde réforme de notre  gouvernance,de nombreuses  réflexions sont porteuses d'avenir.

 

Ne fallait il pas semer discrétement pour récolter dans cinq ou six ans?

 

 

LE PRE RAPPORT DARROIS

 

 

 

 Les recommandations du rapport darrois

 

 

 

lA POSITION DU FIGARO

Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats

REDIFFUSION  SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL

 

humbert.jpgMaître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède  dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

une position d'avocat sur l acte sous  signature juridique à LYON

 

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer  par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

 

Maître HUMBERT précise :

 

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

 

 

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

 

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

 

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique  désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

 

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant 
le principe civiliste  de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

 

Ce  grand écart philosophique entre le scribe formaliste et  le conseil de liberté  est il possible?

 

 RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT

 

 

 

 

 

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