mercredi, 06 août 2008

5/Commission Darrois et les Conseils en Propriete industrielle

f13267e8efda5b5402004a3e42c27fb1.jpg Le rapprochement des conseils en propriété industrielle et des avocats est un sujet débattu depuis déjà dix-huit ans. Mais les institutions représentatives des deux professions sont aujourd’hui en passe d’aboutir à une unification

Le cercle remercie Bruno Verge d'avoir accepte la diffusion de la chronique parue dans Les Petites Affiches du 25 juillet 2008

EN MARCHE VERS LA FUSION DES AVOCATS ET DES CPI 

 Le rapprochement de la profession d’avocat et des conseils en propriété intellectuelle fait l'objet d’un débat passionnant et passionné.

Derrière ce débat se profile en fait l’organisation de la profession d’avocat dans les prochaines décennies.

 

Si les intérêts économiques des une et des autres  devront être respectés, la question pour nous est de faire en sorte que le thème sympathique et porteur d’avenir  de la grande profession du droit ne soit pas un élément destructeur de nos valeurs essentielles et devienne un thème d'interêt general et non corporatiste

 

  • -Un serment humaniste de responsabilité et de liberté
  • -Une indépendance de notre système de gouvernance
  • -Une grande possibilité d’auto régulation
  • -Une mission politique d’être le gardien du curseur des libertés
  • -Le fait d’être devenu un des rares ascenseurs sociaux de notre république

 

En ce qui concerne le secret professionnel, les règles actuelles d’un secret professionnel absolu quelque soit  l’activité judiciaire ou juridique  déployée  seraient elles compatibles dans le cadre  différents métiers de l’avocat de demain ?

 

 

 

 

Nos recherches n’ont pas permis de trouver les racines du secret dans la cadre des travaux des pères fondateurs de notre régime post révolutionnaire

 

Par ailleurs les travaux  sur la déclaration de soupçon  montrent à mon avis  que la réflexion majoritairement dominante fait une différence fondamentale entre  l’activité judiciaire et protégée et l’activité non judiciaire moins protégée.

NOUS DEVONS TOUS GARDER A L'ESPRIT LA DIFFERENCE DE SOCIETE  ENTRE UNE OBLIGATION AU SECRET ,ABSOLUE OU RELATIVE, ET L'OBLIGATION DE DENONCER A UN SERVICE DE L' ETAT UN SOUPCON D' INFRACTION.

 

Le cercle du barreau soutient donc le Batonnnier de l'Ordre des avocats de Paris, ce mal aimé de la chancellerie dans son ,pardon dans notre combat , au coté de 14 états de l'union européenne contre la politique imposée par la commission de bruxelles (cliquer)

 

 

De nombreuses possibilités  existent mais nous devrions marquer notre unité sur l’essentiel et admettre des points  de différence sur les  futurs métiers.

 

UNITE SUR LA MISSION DE L'AVOCAT DANS LA CITE

 

DES METIERS D’AVOCATS DIFFERENCIES

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lundi, 04 août 2008

L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?

 REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer


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Par Patrick Michaud et Yves Tournoismedium_yves_tournois.jpg







LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE

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4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices   pour savoir lesquels cliquer

Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?

Pour aller plus loin....

LE VENDREDI 4 AOUT 2006

PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS

 

 Méthode d’évaluation des offices (aout 08) 

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

+pour des raisons techniques ces rapports ont été mis en ligne le 12 aout 2008

06:00 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, FRANCE, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois

jeudi, 31 juillet 2008

L'avocat, ce gardien du curseur des libertés

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L’avocat n’est pas seulement un prestataire de services judiciaires ou juridiques.

 Sa mission  est notamment et aussi une mission politique ;

Etre le gardien du curseur des libertés

 Le cercle du barreau blogue la réforme de notre système pénitentiaire.

 Au-delà des questions financières, qui ont leur importance pour notre collectivité nationale, la question posée est de réfléchir à l’efficacité de la sanction de la perte de la liberté individuelle.

Ce n’est que depuis l’abrogation du système  de l’ancien régime que la perte de la liberté individuelle est devenue la sanction exemplaire

Le projet de loi pénitentiaire entend développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. 

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

 Des chiffres clés sur l'administration pénitentiaire

Le site spécial :

www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr

le dossier parlementaire

Une histoire politique du code pénal

Note de P Michaud  ce livre édité en 1989 est passionnant d'actualité

Au nom de l'ordre,Une histoire politique du code pénal , étudie en son détail le code pénal de 1791, premier code promulgué en France et verso de la Déclaration des droits de l'homme : l'une des réalisations majeures de l'Assemblée constituante. Le code pénal napoléonien de 1810, passé au crible, n'apparaît que comme une réforme d'ordre technique de ce premier ensemble législatif.
Alors qu'aujourd'hui semble s'imposer une conception individualiste du droit pénal, centré sur la défense des personnes et des biens, ce livre met en évidence le caractère fondamentalement collectif des lois révolutionnaires et napoléoniennes, orientées vers la défense des institutions publiques.
La plupart des grandes questions du droit pénal, qui souvent prennent un tour passionnel, sont ici analysées, notamment le premier grand débat public sur la peine de mort, la prison, les travaux forcés, les rapports du droit avec le politique.
En retraçant l'histoire politique du code pénal, ce livre prend place et position dans les débats récurrents sur sa difficile réforme.

 

16:55 Publié dans Commission Darrois , Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, libertées publiques

mercredi, 30 juillet 2008

4 Commission Darrois et le Notariat

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La formidable machine
du conseil supérieur du notariat
 cliquer

 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER

 

 

 

La position du cercle du Barreau sur la délégation
du service public de la force exécutoire
 cliquer

Les tribunes sur l'acte d'avocatS

LES FORMIDABLES MISSIONS DU NOTARIAT

La cheville ouvrière au cœur de la chancellerie

La commission de localisation des offices notariaux (CLON)

 

MOTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT


Approuvée par l’Assemblée générale du 1er juillet 2008


La motion prise par le Conseil supérieur lors de l’Assemblée générale du 1er juillet dernier a été prise à la suite des déclarations effectuées par le président de la République sur la commission confiée à Maître DARROIS, avocat, pour étudier la mise en place d’une grande profession du droit. Cette commission doit rendre son rapport avant la fin de l’année.

L’Assemblée générale du Conseil supérieur :

- Rappelle le rôle fondamental de l’institution notariale dans le système de droit continental dont l’abandon remettrait en cause les fondements de notre société, et nuirait aux intérêts des citoyens comme ceux de l’Etat,

- Insiste sur les différences fondamentales qui existent entre les avocats et les notaires dont le statuts d’officier public est incompatible avec les caractéristiques de la profession d’avocat,

- Constate que l’Etat a toujours manifesté sa confiance dans le notariat, notamment en lui conférant des missions nouvelles, confirmant l’intérêt essentiel pour notre pays de disposer d’une profession impartiale parce qu’indépendante, vouée au service public de l’authenticité, préservant ainsi les intérêts des citoyens et ceux de l’Etat,

- Rappelle que la co existence de plusieurs professions du droit, complémentaires entre elles, est le meilleur gage des droits des citoyens, et de leur égal accès au droit,

En conséquence :

- Se refuse absolument à envisager toute perspective conduisant à la création d’une profession unique du droit qui serait contraire tant à l’intérêt véritable des citoyens qu’à celui de l’Etat,

- Et demande au président du Conseil supérieur du notariat de faire savoir au garde des Sceaux, ministre de la Justice et au président de la République que la profession, dont la loyauté n’a jamais failli et consciente de son devoir de réserve, attend la confirmation qu’il a exclu de réunir dans un ensemble disparate deux professions aux vocations profondément différentes.

 

06:30 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : 4 Commission Darrois et les notaires, justice, europe, france, politique

mardi, 29 juillet 2008

3 la commission Darrois et Le Cercle Montesquieu

Le Cercle Montesquieu vient d'écrire à Jean-Michel Darrois pour être auditionné sur la grande profession du droit..L'institut Maurice Garçon

pour imprimer la tribune cliquer

UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE" 11 juillet 2006

RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise

La position de Mr P.A.IWEINS
 Président du CNB (source Option FINANCES DU 28.07.08)

L'institut Maurice Garçon

Le cercle du barreau propose ses reflexions

La fonction d'Avocat

Faciliter la souplesse dans l'activité.des avocats

Notre serment, le serment de Badinter,  n'est plus le serment d'un auxiliaire de  justice mais celui d'un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions »  sont d'abord de défendre et de protéger  l'Homme dans tous les aspects de sa vie  tant au niveau du conseil que du litige .de  le  représenter et de l'assister  notamment devant le juge mais aussi de  participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles  mieux  adaptées à l' évolution  humaine de notre époque  ce dans le respect des droits  et  obligations de  chaque  citoyen

 Notre serment ne vise plus seulement  la défense et le conseil mais  l'ensemble des fonctions d'un avocat  

ETRE AVOCAT EST PLUS QU'UN  METIER

ETRE AVOCAT EST AUSSI UNE  FONCTION

Nous acceptons avec plaisir que les hauts  fonctionnaires, les magistrats, les dirigeants  d'entreprises ou responsables d'associations  professionnelles, deviennent avocats.  Leur admission dans notre Barreau est appréciée et  facilitée. Elle est une richesse.  

Quels sont les freins, les interdictions pour les avocats d'occuper de nouvelles fonctions dans  d'autres activités, tout en conservant l’identité d’avocat  ?  

Quelles sont donc les entraves à la  nécessaire mobilité et flexibilité de  notre activité ? En clair pour  quelles raisons, n'existe-t-il pas de réciprocité et au nom de quelle légitimité ?

Nous devons trouver les passerelles pour faciliter  l'exercice d'autres activités ou fonctions, dans le  cadre du serment de Badinter, durant les périodes  successives de notre vie professionnelle tout en  gardant l'éthique, la déontologie et le titre d'avocat.  Nous, les avocats du Barreau de Paris, acceptons  d'être dans un monde ouvert.  Il convient donc de trouver des  solutions pour faciliter la  souplesse dans la carrière des  avocats.

Notre mobilité, vers un grand  nombre d'activités publiques ou  privées , et non seulement vers les grandes entreprises permettra un enrichissement professionnel et intellectuel pour chaque avocat et pour l'ensemble de  la profession.

 Le texte d'origine de ces restrictions est notamment  l'acte dit « loi du 26 juin 1941 » qui concerne l'omission et dont les principes ont été repris dans  différents textes posté- rieurs.  Cette loi, dont l'objectif de l'époque était de permettre directement ou indirectement le contrôle  de l'inscription au tableau de l'avocat par le pouvoir  politique, n'est plus d'actualité.  Est-il, en effet, toujours envisageable de conserver  pendant  quarante ou  cinquante  ans la même activité?  d'éthique contraire- ment au serment napoléonien  qui était un serment de soumission et d'allégeance 4. Lors des débats parlementaires relatifs à la réforme de 1990-1991, la formule du serment a été profondément mais trop discrètement  remaniée.  Depuis cette date l'avocat jure, en effet, d'exercer  non plus "la défense et le conseil", mais ses "fonctions", terme plus général qui témoigne de la volonté du législateur d'élargir le champ d'activité  des avocats.  Ce serment, qui est prêté  solennellement une fois dans sa vie,  est un serment à titre viager.  Une fois ce serment prêté, l'avocat y est soumis sa  vie entière et ce, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur  de son Barreau.  Un lien solide et permanent devra,  bien entendu, être organisé entre l'Ordre des Avocats composé d'avocats en  exercice et les avocats exerçant une  autre activité.  

Le maintien de notre identité commune sera  assurée par :

L INSTITUT MAURICE GARÇON

 Cet institut sera chargé notamment de favoriser et de  suivre la carrière de nos confrères dans le respect absolu de notre déontologie et de notre serment  qu'ils devront continuer à respecter.  Ainsi, un avocat pourra exercer un ensemble de fonctions, publiques ou privées, dans la Cité tout en respectant son serment, la déontologie de l'avocat et en conservant un lien avec son Barreau d'origine  qu'il pourra facilement réintégrer. Cette réforme sera aussi une des meilleures façons de faire de la  formation continue.  Bien entendu, des solutions notamment en ce  qui concerne les retraites devront préserver les  acquis.

 Prononcer les mots d' « avocat en disponibilité  ou les mots d' « avocat en détachement  
seraient ils des « gros mots » ?  

Discuter du « statut de la fonction d'avocat »  serait il une hérésie » ?

 Notre proposition sur la modification du statut de  l'omission, garantirait à l'avocat un lien fort avec son barreau d'origine mais sans avoir la possibilité  d'exercer, directement ou indirectement, les activités  dévolues aux avocats inscrits.  Ce régime de maintien d'un rattachement fort à  son Barreau et à son Ordre est fondé sur notre serment, serment de liberté, de responsabilité et l'avocat dans la Société civile est une piste de  réflexion et d'action pour promouvoir notre  présence dans la Cité.  

Notre proposition va au delà du débat actuel sur la  place de l'avocat en entreprise.  

 

M.

03:25 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois, avocat en entreprise, justice, politique

vendredi, 25 juillet 2008

L'espoir:le retour à l'europe des lumières

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L'Europe et les Lumières 

 

HYMNE à la JOIE " L.W. BEETHOVEN

 

LES RACINES DE LA LIBERTE   
 LE DEBAT FRANCAIS OUBLIE 1648-1789

 

5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

 

17:40 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, politique, france

jeudi, 17 juillet 2008

2 COMMISSION DARROIS Les membres

Dans sa commission, Jean-Michel Darrois n'a pas voulu ni d'avocats ni de notaires, mais il a équilibré les partisans des uns et des autres. Il a retenu

 Deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin 

Un conseiller d'Etat Olivier Fouquet,

deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire)

l'ancien ministre socialiste Henri Nallet,

 Le rapport NALLET de 1998

 Consulter le rapport :   [PDF] 511 Ko /   [RTF] 868 Ko /   [HTML] 642 Ko 

 Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy), 

Henri Potocki (magistrat),

 le syndicaliste Jean Kaspar,  

Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises,

et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.

12:00 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois, justice, europe, politique, jean kaspar, henri nallet

vendredi, 11 juillet 2008

1 Commission Darrois ; le 1er ballon d'essai

e728102cfe263fbcde2d251421bddc66.jpg je blogue pour info le premier ballon d'essai "provocateur" paru dans les echos du 9.07.08 par V de Séneville

 

les chantiers de la commission (source les echos)

 

pour imprimer cliquer  

 

les tribunes sur la commission Darrois

 

les membres

 

La dérégulation des avocats en Grande Bretagne

 

màj du 18.07.08

la déclaration de soupçon en Grande Bretagne (source Barreau de Lyon)

 

 

En Angleterre, les supermarchés font du conseil juridique

Promulgué en octobre 2007, le Legal Service Act pourrait inspirer les travaux de la commission. Il autorise notamment l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers.

Legal service act un résume

LEGAL SERVICES ACT  le texte de décembre 2007

Le point sur la directive services

La directive services

Le rapport Michel Bénichou

 

A y regarder de près, le Legal Services Act (LSA) anglais promulgué en octobre 2007 répond à de nombreuses questions posées par la lettre de mission envoyée cette semaine par Nicolas Sarkozy à Jean-Michel Darrois.

Lire la suite

17:30 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois

mercredi, 09 juillet 2008

Bonne chance à la commission Darrois

6f25d18c4b1e9d50f362b79b2bb37184.jpg rediffusion

le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.

Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats. 

 Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de

« renforcer l'attractivité de la profession ».

 Le groupe de travail  devra rendre ses conclusions au 1er janvier

par ordre alphabétique

La position constructive de l ACE

La position constructive du CNA

La position constructive du COSAL

La position constructive de la FNUJA

La position constructive de l UJA

La position constructive du SAF

La position constructive de  l'UJA d' AMIENS

une position negative du syndicat des notaires de france

09:35 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois

mardi, 08 juillet 2008

divorce ;la reponse des notaires

je blogue la réponse des notaires à la réforme du divorce
DU GRAND ART !! 
Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission présidée par le Professeur Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel.

Les notaires de France rappellent que l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux, et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'Etat, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'Etat.

 

 

07:10 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, cnb

dimanche, 22 juin 2008

UN POINT SUR LES AVOUES (à suivre)

 ETRE ROULE DANS LA FARINE !!! QUAND ET COMMENT ?

 

 

88dc0172c994d815c1986ca13bfda83d.jpgJe bloque la tribune  de juillet 2006 dans laquelle Marc Guillaume faisait une sympathique apologie de la profession d'avoue tant au niveau du droit interne qu'au niveau du droit européen

 

 Le discours de Mr Marc GUILLAUME  aux avoués

RAPPEL

La position de la chancellerie sur la délégation du sceau de l 'etat au notariat

 

Marc Guillaume rappelait au congres des avoués de juin 2006 que la mission de service public des avoués était celle d'être un filtre "en déchargeant les juridictions des appels dilatoires ou abusifs et en présentant efficacement les affaires qui le justifient"

 

Par ailleurs , ajoutait il , la tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous

 

N'oublions pas la directive services
qui viendra en discussion après les européennes

 

 

Ces deux caractéristiques de la mission de ces officiers publics sont toujours d'actualité et restent , à juste titre, ancrées dans l'esprit républicain de nos  magistrats et je doute d'un  retournement de la chancellerie et je m attends a un embobinage de 1er classe dans le cadre de la transposition de  La directive services du 12 décembre 2006 avant fin 2009 càd après les européennes de juin prochain (2009).

 

LE CERCLE DU BARREAU a proposé d'établir une egalite de traitement entre les avocats  de France et les avocats des autres etats de l union .

 

 

Rétablir l'egalite entre les avocats de l'UE

 

en modifiant l'Article 202-1du décret du 27 novembre 1991

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004

MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence »
(RM JOAN 15/02/2005 page : 1735