mercredi, 06 août 2008
5/Commission Darrois et les Conseils en Propriete industrielle
Le rapprochement des conseils en propriété industrielle et des avocats est un sujet débattu depuis déjà dix-huit ans. Mais les institutions représentatives des deux professions sont aujourd’hui en passe d’aboutir à une unification
Le cercle remercie Bruno Verge d'avoir accepte la diffusion de la chronique parue dans Les Petites Affiches du 25 juillet 2008
EN MARCHE VERS LA FUSION DES AVOCATS ET DES CPI
Le rapprochement de la profession d’avocat et des conseils en propriété intellectuelle fait l'objet d’un débat passionnant et passionné.
Derrière ce débat se profile en fait l’organisation de la profession d’avocat dans les prochaines décennies.
Si les intérêts économiques des une et des autres devront être respectés, la question pour nous est de faire en sorte que le thème sympathique et porteur d’avenir de la grande profession du droit ne soit pas un élément destructeur de nos valeurs essentielles et devienne un thème d'interêt general et non corporatiste
- -Un serment humaniste de responsabilité et de liberté
- -Une indépendance de notre système de gouvernance
- -Une grande possibilité d’auto régulation
- -Une mission politique d’être le gardien du curseur des libertés
- -Le fait d’être devenu un des rares ascenseurs sociaux de notre république
En ce qui concerne le secret professionnel, les règles actuelles d’un secret professionnel absolu quelque soit l’activité judiciaire ou juridique déployée seraient elles compatibles dans le cadre différents métiers de l’avocat de demain ?
- L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1ere partie
- L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 2 ème partie
Nos recherches n’ont pas permis de trouver les racines du secret dans la cadre des travaux des pères fondateurs de notre régime post révolutionnaire
Par ailleurs les travaux sur la déclaration de soupçon montrent à mon avis que la réflexion majoritairement dominante fait une différence fondamentale entre l’activité judiciaire et protégée et l’activité non judiciaire moins protégée.
NOUS DEVONS TOUS GARDER A L'ESPRIT LA DIFFERENCE DE SOCIETE ENTRE UNE OBLIGATION AU SECRET ,ABSOLUE OU RELATIVE, ET L'OBLIGATION DE DENONCER A UN SERVICE DE L' ETAT UN SOUPCON D' INFRACTION.
Le cercle du barreau soutient donc le Batonnnier de l'Ordre des avocats de Paris, ce mal aimé de la chancellerie dans son ,pardon dans notre combat , au coté de 14 états de l'union européenne contre la politique imposée par la commission de bruxelles (cliquer)
De nombreuses possibilités existent mais nous devrions marquer notre unité sur l’essentiel et admettre des points de différence sur les futurs métiers.
UNITE SUR LA MISSION DE L'AVOCAT DANS LA CITE
DES METIERS D’AVOCATS DIFFERENCIES
21:40 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique
lundi, 04 août 2008
L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?
REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006
En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer
Par Patrick Michaud et Yves Tournois
LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE
4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Pour aller plus loin....
LE VENDREDI 4 AOUT 2006
PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
06:00 Publié dans Commission Darrois , Des propositions de développement , Le périmètre du Droit , L'acte d'avocats | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, FRANCE, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois
jeudi, 31 juillet 2008
L'avocat, ce gardien du curseur des libertés
L’avocat n’est pas seulement un prestataire de services judiciaires ou juridiques.
Sa mission est notamment et aussi une mission politique ;
Etre le gardien du curseur des libertés
Le cercle du barreau blogue la réforme de notre système pénitentiaire.
Au-delà des questions financières, qui ont leur importance pour notre collectivité nationale, la question posée est de réfléchir à l’efficacité de la sanction de la perte de la liberté individuelle.
Ce n’est que depuis l’abrogation du système de l’ancien régime que la perte de la liberté individuelle est devenue la sanction exemplaire
Le projet de loi pénitentiaire entend développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Des chiffres clés sur l'administration pénitentiaire
Le site spécial :
www.loi-penitentiaire.justice.gouv.fr
le dossier parlementaire
Une histoire politique du code pénal
Note de P Michaud ce livre édité en 1989 est passionnant d'actualité
Au nom de l'ordre,Une histoire politique du code pénal , étudie en son détail le code pénal de 1791, premier code promulgué en France et verso de la Déclaration des droits de l'homme : l'une des réalisations majeures de l'Assemblée constituante. Le code pénal napoléonien de 1810, passé au crible, n'apparaît que comme une réforme d'ordre technique de ce premier ensemble législatif.
Alors qu'aujourd'hui semble s'imposer une conception individualiste du droit pénal, centré sur la défense des personnes et des biens, ce livre met en évidence le caractère fondamentalement collectif des lois révolutionnaires et napoléoniennes, orientées vers la défense des institutions publiques.
La plupart des grandes questions du droit pénal, qui souvent prennent un tour passionnel, sont ici analysées, notamment le premier grand débat public sur la peine de mort, la prison, les travaux forcés, les rapports du droit avec le politique.
En retraçant l'histoire politique du code pénal, ce livre prend place et position dans les débats récurrents sur sa difficile réforme.
16:55 Publié dans Commission Darrois , Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, libertées publiques
mercredi, 30 juillet 2008
4 Commission Darrois et le Notariat
La formidable machine
du conseil supérieur du notariat cliquer
POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER
La position du cercle du Barreau sur la délégation
du service public de la force exécutoire cliquer
Les tribunes sur l'acte d'avocatS
LES FORMIDABLES MISSIONS DU NOTARIAT
La cheville ouvrière au cœur de la chancellerie
La commission de localisation des offices notariaux (CLON)
MOTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Approuvée par l’Assemblée générale du 1er juillet 2008
La motion prise par le Conseil supérieur lors de l’Assemblée générale du 1er juillet dernier a été prise à la suite des déclarations effectuées par le président de la République sur la commission confiée à Maître DARROIS, avocat, pour étudier la mise en place d’une grande profession du droit. Cette commission doit rendre son rapport avant la fin de l’année.
L’Assemblée générale du Conseil supérieur :
- Rappelle le rôle fondamental de l’institution notariale dans le système de droit continental dont l’abandon remettrait en cause les fondements de notre société, et nuirait aux intérêts des citoyens comme ceux de l’Etat,
- Insiste sur les différences fondamentales qui existent entre les avocats et les notaires dont le statuts d’officier public est incompatible avec les caractéristiques de la profession d’avocat,
- Constate que l’Etat a toujours manifesté sa confiance dans le notariat, notamment en lui conférant des missions nouvelles, confirmant l’intérêt essentiel pour notre pays de disposer d’une profession impartiale parce qu’indépendante, vouée au service public de l’authenticité, préservant ainsi les intérêts des citoyens et ceux de l’Etat,
- Rappelle que la co existence de plusieurs professions du droit, complémentaires entre elles, est le meilleur gage des droits des citoyens, et de leur égal accès au droit,
En conséquence :
- Se refuse absolument à envisager toute perspective conduisant à la création d’une profession unique du droit qui serait contraire tant à l’intérêt véritable des citoyens qu’à celui de l’Etat,
- Et demande au président du Conseil supérieur du notariat de faire savoir au garde des Sceaux, ministre de la Justice et au président de la République que la profession, dont la loyauté n’a jamais failli et consciente de son devoir de réserve, attend la confirmation qu’il a exclu de réunir dans un ensemble disparate deux professions aux vocations profondément différentes.
06:30 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : 4 Commission Darrois et les notaires, justice, europe, france, politique
mardi, 29 juillet 2008
3 la commission Darrois et Le Cercle Montesquieu
Le Cercle Montesquieu vient d'écrire à Jean-Michel Darrois pour être auditionné sur la grande profession du droit..L'institut Maurice Garçon
pour imprimer la tribune cliquer
UN DEBAT: "L'AVOCAT EN ENTREPRISE" 11 juillet 2006
RAPPORT JEANTET sur l'avocat en entreprise
La position de Mr P.A.IWEINS
Président du CNB (source Option FINANCES DU 28.07.08)
Le cercle du barreau propose ses reflexions
La fonction d'Avocat
Faciliter la souplesse dans l'activité.des avocats
Notre serment, le serment de Badinter, n'est plus le serment d'un auxiliaire de justice mais celui d'un Chevalier du Droit et de la Justice dont les « fonctions » sont d'abord de défendre et de protéger l'Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige .de le représenter et de l'assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l' évolution humaine de notre époque ce dans le respect des droits et obligations de chaque citoyen
Notre serment ne vise plus seulement la défense et le conseil mais l'ensemble des fonctions d'un avocat
ETRE AVOCAT EST PLUS QU'UN METIER
ETRE AVOCAT EST AUSSI UNE FONCTION
Nous acceptons avec plaisir que les hauts fonctionnaires, les magistrats, les dirigeants d'entreprises ou responsables d'associations professionnelles, deviennent avocats. Leur admission dans notre Barreau est appréciée et facilitée. Elle est une richesse.
Quels sont les freins, les interdictions pour les avocats d'occuper de nouvelles fonctions dans d'autres activités, tout en conservant l’identité d’avocat ?
Quelles sont donc les entraves à la nécessaire mobilité et flexibilité de notre activité ? En clair pour quelles raisons, n'existe-t-il pas de réciprocité et au nom de quelle légitimité ?
Nous devons trouver les passerelles pour faciliter l'exercice d'autres activités ou fonctions, dans le cadre du serment de Badinter, durant les périodes successives de notre vie professionnelle tout en gardant l'éthique, la déontologie et le titre d'avocat. Nous, les avocats du Barreau de Paris, acceptons d'être dans un monde ouvert. Il convient donc de trouver des solutions pour faciliter la souplesse dans la carrière des avocats.
Notre mobilité, vers un grand nombre d'activités publiques ou privées , et non seulement vers les grandes entreprises permettra un enrichissement professionnel et intellectuel pour chaque avocat et pour l'ensemble de la profession.
Le texte d'origine de ces restrictions est notamment l'acte dit « loi du 26 juin 1941 » qui concerne l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes posté- rieurs. Cette loi, dont l'objectif de l'époque était de permettre directement ou indirectement le contrôle de l'inscription au tableau de l'avocat par le pouvoir politique, n'est plus d'actualité. Est-il, en effet, toujours envisageable de conserver pendant quarante ou cinquante ans la même activité? d'éthique contraire- ment au serment napoléonien qui était un serment de soumission et d'allégeance 4. Lors des débats parlementaires relatifs à la réforme de 1990-1991, la formule du serment a été profondément mais trop discrètement remaniée. Depuis cette date l'avocat jure, en effet, d'exercer non plus "la défense et le conseil", mais ses "fonctions", terme plus général qui témoigne de la volonté du législateur d'élargir le champ d'activité des avocats. Ce serment, qui est prêté solennellement une fois dans sa vie, est un serment à titre viager. Une fois ce serment prêté, l'avocat y est soumis sa vie entière et ce, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son Barreau. Un lien solide et permanent devra, bien entendu, être organisé entre l'Ordre des Avocats composé d'avocats en exercice et les avocats exerçant une autre activité.
Le maintien de notre identité commune sera assurée par :
L INSTITUT MAURICE GARÇON
Cet institut sera chargé notamment de favoriser et de suivre la carrière de nos confrères dans le respect absolu de notre déontologie et de notre serment qu'ils devront continuer à respecter. Ainsi, un avocat pourra exercer un ensemble de fonctions, publiques ou privées, dans la Cité tout en respectant son serment, la déontologie de l'avocat et en conservant un lien avec son Barreau d'origine qu'il pourra facilement réintégrer. Cette réforme sera aussi une des meilleures façons de faire de la formation continue. Bien entendu, des solutions notamment en ce qui concerne les retraites devront préserver les acquis.
Prononcer les mots d' « avocat en disponibilité ou les mots d' « avocat en détachement
seraient ils des « gros mots » ?
Discuter du « statut de la fonction d'avocat » serait il une hérésie » ?
Notre proposition sur la modification du statut de l'omission, garantirait à l'avocat un lien fort avec son barreau d'origine mais sans avoir la possibilité d'exercer, directement ou indirectement, les activités dévolues aux avocats inscrits. Ce régime de maintien d'un rattachement fort à son Barreau et à son Ordre est fondé sur notre serment, serment de liberté, de responsabilité et l'avocat dans la Société civile est une piste de réflexion et d'action pour promouvoir notre présence dans la Cité.
Notre proposition va au delà du débat actuel sur la place de l'avocat en entreprise.
M.
03:25 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois, avocat en entreprise, justice, politique
vendredi, 25 juillet 2008
L'espoir:le retour à l'europe des lumières
HYMNE à la JOIE " L.W. BEETHOVEN
LES RACINES DE LA LIBERTE
LE DEBAT FRANCAIS OUBLIE 1648-1789
5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes
17:40 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, politique, france
jeudi, 17 juillet 2008
2 COMMISSION DARROIS Les membres
Dans sa commission, Jean-Michel Darrois n'a pas voulu ni d'avocats ni de notaires, mais il a équilibré les partisans des uns et des autres. Il a retenu
Deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin
Un conseiller d'Etat Olivier Fouquet,
deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire)
l'ancien ministre socialiste Henri Nallet,
Le rapport NALLET de 1998
Consulter le rapport : [PDF] 511 Ko / [RTF] 868 Ko / [HTML] 642 Ko
Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy),
Henri Potocki (magistrat),
le syndicaliste Jean Kaspar,
Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises,
et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.
12:00 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois, justice, europe, politique, jean kaspar, henri nallet
vendredi, 11 juillet 2008
1 Commission Darrois ; le 1er ballon d'essai
je blogue pour info le premier ballon d'essai "provocateur" paru dans les echos du 9.07.08 par V de Séneville
les chantiers de la commission (source les echos)
les tribunes sur la commission Darrois
La dérégulation des avocats en Grande Bretagne
màj du 18.07.08
la déclaration de soupçon en Grande Bretagne (source Barreau de Lyon)
En Angleterre, les supermarchés font du conseil juridique
Promulgué en octobre 2007, le Legal Service Act pourrait inspirer les travaux de la commission. Il autorise notamment l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers.
Legal service act un résume
LEGAL SERVICES ACT le texte de décembre 2007
Le point sur la directive services
La directive services
A y regarder de près, le Legal Services Act (LSA) anglais promulgué en octobre 2007 répond à de nombreuses questions posées par la lettre de mission envoyée cette semaine par Nicolas Sarkozy à Jean-Michel Darrois.
17:30 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : commission darrois
mercredi, 09 juillet 2008
Bonne chance à la commission Darrois
rediffusion
le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.
Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats.
Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de
« renforcer l'attractivité de la profession ».
Le groupe de travail devra rendre ses conclusions au 1er janvier
par ordre alphabétique
La position constructive de l ACE
La position constructive du CNA
La position constructive du COSAL
La position constructive de la FNUJA
La position constructive de l UJA
La position constructive du SAF
La position constructive de l'UJA d' AMIENS
une position negative du syndicat des notaires de france
09:35 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois
mardi, 08 juillet 2008
divorce ;la reponse des notaires
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07:10 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, cnb
dimanche, 22 juin 2008
UN POINT SUR LES AVOUES (à suivre)
ETRE ROULE DANS LA FARINE !!! QUAND ET COMMENT ?
Je bloque la tribune de juillet 2006 dans laquelle Marc Guillaume faisait une sympathique apologie de la profession d'avoue tant au niveau du droit interne qu'au niveau du droit européen
Le discours de Mr Marc GUILLAUME aux avoués
RAPPEL
La position de la chancellerie sur la délégation du sceau de l 'etat au notariat
Marc Guillaume rappelait au congres des avoués de juin 2006 que la mission de service public des avoués était celle d'être un filtre "en déchargeant les juridictions des appels dilatoires ou abusifs et en présentant efficacement les affaires qui le justifient"
Par ailleurs , ajoutait il , la tarification garantit un accès à la justice égal pour tous
N'oublions pas la directive services
qui viendra en discussion après les européennes
Ces deux caractéristiques de la mission de ces officiers publics sont toujours d'actualité et restent , à juste titre, ancrées dans l'esprit républicain de nos magistrats et je doute d'un retournement de la chancellerie et je m attends a un embobinage de 1er classe dans le cadre de la transposition de La directive services du 12 décembre 2006 avant fin 2009 càd après les européennes de juin prochain (2009).
LE CERCLE DU BARREAU a proposé d'établir une egalite de traitement entre les avocats de France et les avocats des autres etats de l union .
Rétablir l'egalite entre les avocats de l'UE
en modifiant l'Article 202-1du décret du 27 novembre 1991
Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004
MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE
Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »
a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».
Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735