29/01/2010

Les Etats Généraux du notariat

notairre11.jpg

Les Etats Généraux du notariat
le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris

 

 

Le  site exemplaire des Notaires de France

 

 

Les chiffres du Notariat

 

 

le discours de Mme le Ministre

 

en pdf 

« Les avocats contresignent. Les notaires authentifient.
La règle est claire.
Elle ne souffrira aucune exception. »

 

 

Les notaires lancent l'offensive au Zénith 
( Titre du Figaro du 29.01.10)

 

 

le plan stratégique de surpuissance du notariat pour 2020

 

 

Note de P Michaud: Nous, les Avocats de France roturiers  mais chevaliers du droit,  devons constamment garder à l'esprit  que cette volonté de puissance que certain estime arrogante est la conséquence de la délivrance à titre gratuit par notre Etat d'une concession d'un service public, cessible à titre onéreux à des tiers depuis 1816 mais octroyé gratuitement par l'Etat à ses concessionnaires  et ce  sans appel public ...

 

Même sous l'ancien régime,
les officiers publics ne possédaient pas ce privilège de la gratuité

 

 

la grande et belle histoire de la vénalité des offices

 

 

 

La profession fait le point à l'heure d'une société mondialisée.

En présence de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Maître Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, réunira l’ensemble des notaires de France pour une journée de mobilisation et de débats sur les évolutions de la profession le 28 janvier 2010 au Zénith à Paris. Rassemblant près de 6 000 notaires, ces Etats Généraux « seront rythmés par plusieurs temps forts, qui mettront également en perspective le rayonnement du modèle notarial français à l’international ».

 Parmi les intervenants annoncés, Roland Cayrol présentera les résultats du baromètre d’image de la profession réalisé par l’institut CSA, et Michel Grimaldi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ( cliquer ), présentera une analyse de l’avant-projet de loi de la Garde des Sceaux, visant notamment à la création de « l’acte contresigné par avocat ».

Loin de l’image poussiéreuse du gratte-papier de campagne, les Etats Généraux devraient également permettre de faire le point sur les Notaires à l’international. « En Chine, par exemple, le Conseil supérieur du notariat a tissé depuis de nombreuses années des liens forts avec les autorités qui ont conduit à des évolutions législatives et à la création de la fonction notariale. A l’initiative du Conseil supérieur du notariat, un centre de formation et d’échanges notariaux et juridiques a été ouvert dès 2001 à Shanghai, avec le soutien actif des ministères français des Affaires Etrangères et de la Justice, ainsi qu’avec celui de la Caisse des Dépôts et Consignations, indiquent les organisateurs. Ainsi, au Vietnam et dans plusieurs pays africains, l’action du notariat français vise à assurer la délivrance de titres de propriété et à mettre en œuvre des procédures renforçant la sécurité foncière, la modernisation et le développement de l’activité agricole ».

Le notariat français en chiffres au 1er juin 2009
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent 600 milliards d'euros de capitaux, établissent 4 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros. Les 8 901 notaires répartis sur l’ensemble du territoire en 4 533 offices emploient près de 50 000 salariés.

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21/12/2009

L' ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

AVOCATE.jpgREDIFFUSION   

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

 

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

 

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

 

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

 

 

 

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

 

Annonces de la Seine 31 décembre 2009 

 

 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public
 

 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

 

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud

 

 

 

Nous les 50.000 avocats....

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25/09/2009

Notariat : une grande école à Paris

ecole_notaires_04_20090924.jpgNotariat : une grande école à Paris   

La première pierre a été posée le 23 septembre au 10 de la rue Traversière, Paris 12èmel

 

 

 actes.jpg

 

La tribune EFI sur l'histoire post 1789 de la vénalité des charges et offices 

 

LE SCEAU DE FRANCE Par Marc GUILLAUME 

 

 

 

En posant la 1ère pierre, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice, a rendu hommage à la profession : « C’est au plein sens du terme une pierre inaugurale puisqu’elle consacre ici même  le lancement d’un important chantier....Je veux souligner à cet égard que si les notaires sont si essentiels dans la vie de nos compatriotes c’est sans doute parce qu’ils constituent une référence, un point d’ancrage solide dans un monde mouvant, instable et souvent anxiogène ».

 

Le discours de mr bockel  

 

le point sur les voies d'accès à la profession de notaire.

 

 

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils  cliquer pour comprendre le début de notre histoire

 

 

Le principe de la vénalite est il constitutionnel par le doyen VEDEL ?


lire un fine de la tribune:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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25/05/2009

Les notaires vendent leurs données

 

immeuble.gifIMMO NOTAIRES ARGUS :
Comparez avant d'acheter ou de vendre

LE CADASTRE EN FRANCE

LE GUIDE DE L EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

 

 

Effectuez une recherche personnalisée et achetez des données concernant les ventes et les prix de biens immobiliers situées en île-de-France, maisons ou appartements, neufs ou anciens.

 

Ces informations  permettent de comparer le prix d’un bien immobilier avec ceux de maisons ou d’appartements ayant fait l’objet d’une vente à proximité.

Ces données chiffrées sur les prix de l'immobilier ancien (plus de 5 ans) en Ile-de-France sont issues de la Base BIEN (Base d'Informations Economiques Notariales), base de données constituée par les notaires de Paris-Ile-de-France à partir des actes de vente passés dans les études de notaires.

L’achat, le paiement et la livraison immédiate de ces données sont effectués en ligne de manière totalement dématérialisée et sécurisée.

Le prix de la commande est de 10 €. Toute commande nécessite de disposer d’une adresse e-mail valable. Vous disposerez d'un délai de 7 jours pour consulter en ligne votre commande.


Ce service est proposé par Paris Notaires Services.

 

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19/05/2009

L'acte d'avocat et les notaires à lille

NOTAIRE A LILLE.gif

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS Cliquer

 

LE CONGRES DES NOTAIRES A LILLE   cliquer

 

A l'occasion de leur congrès à Lille, Rachida Dati a tenté hier d'apaiser les notaires inquiets de l'instauration d'un « acte contresigné par avocat ».

 

Pour la ministre de la Justice, cet acte « ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », dont les notaires ont le monopole.

Les notaires sont inquiets.

Non contents de subir la crise du marché immobilier qui constitue une grosse partie de leur activité, ils ont été bousculés par la remise du rapport Darrois il y a moins de deux mois. S'ils ont échappé à la fusion avec les avocats, l'instauration d'un « acte contresigné par avocat » a suscité beaucoup d'émoi. Les notaires y voient une possible remise en cause de l'acte authentique, non contestable devant les tribunaux et qui présente des garanties supplémentaires, dont ils ont le monopole en qualité d'officiers du ministère public. A coups de spots radio et d'une campagne de publicité offensive dans les journaux, les notaires ont tout fait ces dernières semaines pour défendre leur pré carré.

« Esprit d'ouverture »

Rachida Dati, lors de son discours au congrès des notaires à Lille hier, a voulu apaiser les esprits : « L'acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique », a- t-elle déclaré, mais sans donner plus de détails sur le contenu et la portée de cet « acte avocat ». Il faudra donc attendre les débats au Parlement sur le futur texte de loi pour en savoir davantage.

 

Congrès des notaires - Lille le 18 mai 2009

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice 

le discours en pdf   

C’est avec beaucoup de plaisir que je suis parmi vous aujourd’hui. C’est la troisième occasion qui m’est donnée de participer au congrès des notaires de France. C’est un plaisir renforcé par les liens qui se sont tissés entre nous depuis deux ans.

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07:33 Publié dans aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, acte d'avocat, notaire | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

07/04/2009

Les notaires continuent le combat

Le Bâtonnier Bénichou m’a transmis un nouvel article de combat des notaires contre les avocats rédigé par le nouveau président  

 

L’article de combat de Me Nicolas Thiebergenicolas thibierge.jpg

 

 

« Mais voila que les  avocats (ou plus exactement certains d’entre eux) ne supporteraient plus l idée que leurs actes n’aient pas la force probante supérieure à l’acte sous seing privé ordinaire et remettraient en cause cette distinction vieille de plusieurs siècles »

 

 

Note de P Michaud :

 

L'ACTE D 'AVOCATS SERA  L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer

 

 

 Je rappelle que les notaires sont des officiers publics qui n’ont obtenu le droit de d’authentifier des actes que par une délégation de service public et ce sans mise en concurrence et en versant un prix d’achat  non pas à l’Etat –comme cela devrait obligatoirement se faire dans le cadre d’une concession  de service public mais à un autre notaire.

 

Pour le première fois, le contribuable accorde à une personne privée- fort honorable par ailleurs - une concession  patrimoniale de service public et ce gratuitement

 

Ce droit pécuniaire dit de vénalité des charges publiques a été crée par l’article 91 de  loi du 24 avril 1816.

 

La loi de 1816 en original

 

Par ailleurs, de nombreux notaires sont nommés à la suite d’un concours  sur la compétence et le mérite  et non sur  vénalité de leur charge gratuitement privatisée.

 

La tribune  sur les notaires nommés par concours

 

 

En clair , le système  actuel du notariat , assis sur l’assistance de la CLON  semple complètement contraire aux règles budgétaires françaises et aux règles européenne de la concurrence

 

Les textes sur le notariat

15:17 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : l acte d avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Un nouvel acte authentique pour les notaires

Un nouvel acte authentique  pour les notaires

 

L'article 116 de la loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient d'instaurer un nouveau type d'acte authentique:

La promesse de vente à long terme.

A partir du 1er juillet 2009, toute promesse de vente immobilière dont la durée excède 18 mois, ou qui a été prorogé sur une durée totale supérieure à 18 mois, sera considérée comme nulle si elle n'a pas été constatée par un acte authentique. Cette disposition s'applique à la vente d'un immeuble comme d'un logement.

Un montant minimal de 5% du prix de vente sera immobilisé auprès d'un notaire. Il servira de caution si l'acheteur décidait de ne pas respecter la promesse.
 

 

06:16 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la promesse de vente à long terme. | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/04/2009

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

Je blogue  l’interview du président du CNB  sur une des questions fondamentales évoquées par le rapport Darrois. 

Chacun de nous remplit, chacun à sa manière, sa  mission d’avocat . 

Etre avocat est une profession d’avenir  et nous pourrons tous  participer  à notre développement  en améliorant un catéchisme certes sympathique mais souvent étriqué.   Le rapport Darrois sème pour l’avenir 

maison du deoir.jpg "Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !
THIERRY WICKERS Les Echos du 3 04 09  

 
L'histoire de la vénalité des charges
par Y Tournois et P Michaud
 

    

 

Le rapport Darrois a pris les observateurs à contrepied. Alors que la lettre de mission du président de la République lui donnait « comme objectif la création d'une grande profession du droit », la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui « ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ».

Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires, et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété industrielle, les justiciables sont-ils donc condamnés à rester confrontés à l'« incompréhensible éparpillement des compétences » à laquelle elle devait mettre fin ?
En prenant acte de l'irréductible opposition du notariat à l'idée de la grande profession du droit, ne s'est-elle pas elle-même condamnée à l'échec ?

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01/04/2009

Me HUMBERT n'aime pas l' Acte d'avocats

REDIFFUSION  SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL

 

humbert.jpgMaître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède  dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

une position d'avocat sur l acte sous  signature juridique à LYON

 

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer  par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

 

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

 

Maître HUMBERT précise :

 

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

 

 

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

 

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

 

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique  désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

 

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant 
le principe civiliste  de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

 

Ce  grand écart philosophique entre le scribe formaliste et  le conseil de liberté  est il possible?

 

 RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT

 

 

 

 

 

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04/02/2009

NEW L'avocat sous traitant du notariat !

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Rapprochement avocats-notaires :
la réforme de l'instruction rebat les cartes

 

wickers.jpgTHIERRY WICKERS - PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« C'est le pire des scénarios »

 

Les échos du 4 février 2009                       pour imprimer cliquer  

Pourquoi l'inter professionnalité entre notaires, avocats et experts-comptables vous semble-t-elle inconcevable ?

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07:41 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : justice, europe, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |