20/09/2010

Responsabilité de conseil d'un expert comptable

disciplien.jpg

La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

 

La tribune sur la responsabilité du conseil 

 

 

 

 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

 

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

 

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

 

La situation de fait  

 

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13/09/2010

La 1ere interprofessionalité a fait kaput ?

  code civil.jpgUN COMMODAT AVOCAT NOTAIRE  ABUSIF OU ANORMAL ? 

 

UN EXEMPLE DE MONTAGE DE FISCALITE LIBERTAIRE 

 A NE PAS SUIVRE

 

Article 1875 du Code Civil

 

 

Par un acte notarié en date du 8 décembre 1995, Me. L. a fait apport du droit de présentation de la clientèle de son cabinet d’avocat, que lui avait prêté par convention de commodat ou prêt à usage en date du même jour la SELARL Cabinet L   T, à la SCP G-C, titulaire d’un office notarial, ainsi que des biens corporels garnissant son cabinet ;

or il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’acte d’apport, que, contrairement à ce que soutient la SELARL Cabinet L   T, la SCP notariale a acquis non seulement la jouissance des éléments apportés mais la propriété de ces éléments ;

 

il s’ensuit que la SELARL Cabinet L  T en avait nécessairement cédé à M. L   T la propriété ;

 

 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 08/04/2010, 08BX02159, Inédit au recueil Lebon

 

L’administration a donc fait valoir, que la convention de commodat conclue le 8 décembre 1995 entre la SELARL Cabinet LT et M. LT avait eu pour objet non de prêter à M. LT le droit de présentation de la clientèle mais de le lui céder afin de lui permettre d’en faire l’apport à la SCP notariale G-C dont il devenait membre ;

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07:56 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/07/2010

les successions en europe

notaire europe.gifLe droit des successions
dans les 27 pays  de l'Union




Créer un Espace juridique européen
 le notariat y participe 

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer



Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

 

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

 

Le site web 
Successions en Europe 


fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

 

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

 

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

 

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

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02/07/2010

Un notaire explique à un avocat (1)

notaire.jpg

 

 

Un notaire explique à un avocat

l’intérêt  d’une SCI

 

 

Les tribunes sur le notariat  

 

La société civile immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter, voire gérer à plusieurs un logement. Elle permet aussi, suite à un décès, de maintenir un bien immobilier dans la famille.

 Comment ça marche ?

Quelles sont les précautions à prendre ?

Quels sont les droits et les obligations de chacun des associés ?

 

 

 Maître Paul-André Soreau, notaire chez Althémis  a répondu à toutes vos questions en direct, vendredi 2 juillet, de 11h à 12h dansle cadre des  Echos

 

Lire le compte-rendu intégral.

 

pour imprimer  

 

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01/07/2010

Les avocats ne seront jamais des notaires

deontologie notariale.jpg

Rediffusion            Envoyer cette note (lire en bas de page)

Les avocats ne veulent pas devenir des notaires

Quel est donc l'objectif  des  notaires de France dans leur lutte  contre les avocats alors que depuis des siècles nos professions semblaient vivre en harmonie ? 

La fonction du notaire

 

"Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."(art 1er ordonnance de 1945) 

 

 

MAIS une habile volonté expansionniste vers le juridique et le judiciaire .....

 

LA REPONSE DE PATRICK MICHAUD A ME HUMBERT

LILLE 16 OCTOBRE 2007

 

 

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

 

 

Les recommandations " notaires "du rapport COINTAT  

 

Le malaise des avocats

 

Intérêt de l'acte authentique notarié dans les Fusions Acquisitions   

 

 

 

 

LE SITE DU NOTARIAT

La France a besoin du notaire

La France a besoin de l'avocat

04:47 Publié dans aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : jusitce, europe, france, notaire, acte d'avocats | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/06/2010

Vers un état civil privé ?

etat civil.jpgVers un état civil privé ?

 

l 'etat civil en france

 

l 'histoire de l'etat civil en france

 

Ces gens là, monsieur, sont forts  comme le chanterait Jacques Brel (en video)

 

 

 

Apres avoir demandé le retour à la justice privé dans le cadre du divorce par-devant notaires

 

De la vénalité des offices judicaires par Y Tournois

 

Ils demandent de prendre en charge et de contrôler l’état civil c'est à dire les naissances , les mariages ,les divorces ,les décès et les successions

en clair le droit de la famille

 

 

Les notaires partent à l'assaut de l'etat civil

 

 

La France a connu l’époque durant laquelle l'état civil était tenu par l’église catholique

 

Les notaires demandent que le service public de l' état civil soit tenu  par leur profession

 

Existera t il un homme qui demandera le retour à la nationalisation du notariat ?

31/05/2010

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d acte

45b385e1dcae068c416efa180092fe9f.jpgDe l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte

 

Les tribunes sur la responsabilité

 

 

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

 

  • Pour un huissier rédacteur d’acte
  • Pour un avocat rédacteur d’acte
  • Pour un notaire rédacteur d’acte

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Le 106e congrès des notaires de France

notaires 2010.gif

    Le 106e congrès des notaires de France

 

se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin.

 

Le message de la Garde des Sceaux

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

 

Bien plus qu’un simple sujet de société,  le couple a été bouleversé par les réformes successives ces dix dernières années.

 

Sous quelle forme peut-on vivre à deux ?

 

Qu’est-ce que le couple ? Quelle existence le législateur donne-t-il aux différents couples ? De quels outils juridiques dispose-t-on pour permettre une adaptation aux évolutions que vivent les couples et pour les aider dans les épreuves qu’ils traversent ?

 

 

 Comment évolue t-il dans le temps et au rythme de la constitution de son patrimoine ? Qu’il s’agisse de la constitution du patrimoine, de sa modification ou bien encore de sa transmission en cas de dissolution voulue ou subie, l’écoulement du temps va nécessiter des adaptations par rapport aux choix d’origine.

 

Les travaux du congrès étudieront les différents modes de conjugalité pour en dresser une typologie claire permettant de mieux orienter les concitoyens.

Ils présenteront également les possibilités offertes aux couples et à leur notaire pour s’adapter à leur évolution et permettre ainsi une organisation respectueuse de l’autonomie de la volonté et des dispositions légales.

 

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09/05/2010

TRACFIN et le notaire

ferret notaire.jpgLa Lettre d’information de tracfin n°2NOTAIRE ET BLANCHIMENT.gif

 

 

 

« En France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre le blanchiment d’argent»

 

Maître Jean-Pierre FERRET, président du Conseil supérieur du Notariat

 

"Il importe que les trafiquants sachent qu'en France, les notaires, du fait de leur rôle d'officier public, aident les pouvoirs publics à lutter contre ce fléau, en s’interrogeant notamment sur les véritables motivations qui président à l’acquisition d’un bien immobilier."

 

NOTRE REPONSE

 

L' avocat cet insoupçonnable de la République

 

 

 

LA TRIBUNE TRACFIN ET LE JURISTE

 

 

Du pouvoir judiciaire du notaire ??

 

Les avocats ne seront jamais des notaires

 

Un notaire pour chaque famille 

 

T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats

 

Le retour du Judas

 

 

 

 

 

Note de P MICHAUD ; la prudence est de règle

 

 

 

06/03/2010

Les vrais revenus sur les notaires , comptables et avocats

La presse a fait part des revenus des professions libérales  avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher  à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.

Nous comprenons donc la raison  de  la parfaite discrétion des notaires

les tribunes du cercle sur les statistiques

Les professions libérales en 2007 htlm

Les professions libérales en 2007 pdf    

La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire  le  rapport Sarkozy,Borloo de 2004)

pour imprimer le tableau cliquer   

le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous  ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff

 

 

 

 

 

en euros

Profession

Revenu d’activité  libérale  moyen

Revenu d’activité  libérale médian

Revenu d'activité total médian*

Droit

109 500

58 000

59 000

Notaires

229 700

197 500

197 700

Autres professionnels du droit (commissaires-priseurs, greffiers…)

174 100

96 300

98 500

Huissiers

100 000

85 800

86 100

Avocats, avoués

60 900

40 900

41 400

Finance - assurances

67 700

50 000

51 900

Auxiliaires d’assurances

70 400

54 400

55 400

Finance (administrations des marchés, gestion de portefeuilles…)

52 600

28 900

34 100

Conseil - cadre de vie

51 200

34 600

38 300

Activités comptables

74 500

58 600

65 600

Métreurs-Géomètres

67 400

48 000

49 200

Architectes

52 600

33 400

35 100

Ingénierie

44 300

31 500

34 900

Etudes de marchés -Sondages

43 400

28 200

33 500

Informatique (conseil, logiciels…)

38 300

24 900

30 400

Ensemble

74 800

43 800

46 300

*Revenu d'activité total = revenu d'activité libérale + revenu d'activité salariée

 

 

Lecture : dans le domaine du droit, le revenu d'activité médian se monte à  58 000 €. Le revenu total qui inclut en plus le salaire des pluri-actifs se monte quant à lui à 59 000 €

Champ : personnes exerçant une profession libérale en  France métropolitaine, ayant un revenu non nul et qui ne se sont pas installées au cours de l’année.

 

Sources : Acoss, Insee , 2007.

 

 

 

05:16 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |