LE CONGRES DE NICE (06/05/2008)
104è CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE
Le discours du Ministre à "ses" notaires cliquer
Vous êtes d'abord des garants de l'ordre public. C'est une mission importante. C'est pour cela que vous êtes des officiers publics. Vous êtes les dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique.
Vous êtes les garants de l'authenticité et de la sécurité juridique. Vous agissez au nom de l'Etat. C'est la légitimité de votre action.
C'est le fondement de votre rigueur et de votre impartialité.
Vous faites aussi partie de ceux qui sont les garants d'un large accès au droit.
Le message de Mme la Garde des Sceaux
En cette période de forte mobilisation en faveur du développement durable, à la suite des travaux du « Grenelle de l'environnement », le 104e Congrès des notaires a choisi un thème d'intérêt majeur.
La Charte de l'environnement, qui fait partie de nos textes constitutionnels, impose aux politiques publiques, à son article 6, de promouvoir un développement durable, en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Dès lors, le droit, qui est un moyen de mise en oeuvre des politiques publiques, doit s'imprégner de ce nouveau principe, qui est promu également au niveau international, notamment par la déclaration de Rio, et au niveau communautaire. Des dispositions récentes, en matière de droit immobilier, de droit de l'urbanisme et de droit rural, traduisent ce souci de développement durable. Le notaire, tenu à un devoir de conseil, est concerné au premier chef quand il informe ses clients et rédige des actes. Il est ainsi appelé à jouer un rôle actif dans la diffusion et le respect du droit en matière environnementale.
En matière de prévention des risques naturels et technologiques, le vendeur, mais aussi le bailleur, sont désormais tenus à une obligation d'information quand l'immeuble est inclus dans le périmètre d'un plan de prévention.
Les préoccupations en matière de risque sanitaire et d'économie d'énergie ont, quant à elles, entraîné l'obligation de réaliser de nombreux diagnostics lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier : amiante, risque d'exposition au plomb, termites, performance énergétique, état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité...
Le notaire veille au respect de ces obligations nouvelles, en mettant au service de ses clients toute l'organisation que suppose la collecte de ces multiples informations. Les considérations environnementales pénètrent également le droit rural. Ainsi, en matière de bail à ferme, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit que des clauses tendant à assurer le respect de l'environnement pourront être imposées par le bailleur, moyennant une réduction du montant du fermage. Le rôle du notaire sera très précieux lors de la rédaction de l'acte. Ce rôle sera également essentiel pour anticiper contractuellement le risque de défaillance environnementale d'une partie en matière de sites et de sols pollués. Sur tous ces sujets, je sais que les différentes commissions qui se réuniront au cours du Congrès feront progresser la réflexion et la pratique par la qualité de leurs travaux. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'en prendrai connaissance. Mentions légales Crédits Contact
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Commentaires
DISCOURS DE LA GARDE DES SCEAUX
AU CONGRES DES NOTAIRES :
J'ai lu attentivement le discours de la garde des sceaux au congrès des notaires.
Bien évidemment, ce discours a été préparé avec le Conseil supérieur du notariat, et il contient son lot des compliments habituels. Il s'agit d'un exercice convenu et la garde des sceaux, invitée, se devait de flatter ses hôtes.
Après avoir rassuré les notaires sur le principe de leur survie, elle rappelle toutefois diverses réformes fondamentales qui risquent de bouleverser le paysage :
. la formation est de moins en moins entre les mains des notaires, et de plus en plus universitaire. Notamment, il vient d'être créé le Conseil national du droit dont l'objet est de réfléchir sur la formation et l'emploi des juristes, et les notaires y sont très minoritaires : un seul représentant pour le notariat, contre trois représentants pour les avocats (le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers ainsi que le bâtonnier du barreau de Paris).
Un arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat vient d'être publié au Journal officiel. « Il modernise la formation initiale des notaires. Il contribuera à un accroissement significatif du nombre de diplômés ».
La ministre précise : « C'est aussi la garantie de davantage de concurrence au sein de la profession ».
. le nombre des notaires devra être accru sur des critères de chiffres d'affaires, de nombre d'actes, de nombres d'employés dans les études. Autrement dit, il s'agit d'un assouplissement du numerus clausus, avec la fixation de nouvelles règles plus adaptées aux besoins réels des citoyens,
. il est expressément fait référence au rapport Attali, notamment sur le « rapprochement des études de notaires avec les cabinets d'avocats », et la ministre rappelle que « les avocats peuvent déjà constituer des structures de moyens pour créer des réseaux interprofessionnels. Cette possibilité existe également de façon implicite pour les huissiers de justice et les notaires. L'avenir et le développement des professions du droit passe par l'interprofessionnalité. »
Il ne dépend donc que des avocats de créer des cabinets interprofessionnels en intégrant des notaires (dont le nombre de diplômés doit augmenter) afin d'assurer un service global intégrant les actes notariés.
Il est vraiment dommage que les avocats ne soient pas plus dynamiques, plus déterminés, et même plus agressifs, alors que l'avenir des professions juridiques est totalement entre leurs mains.
Espérons que la question du divorce (le projet d'attribuer le divorce amiable aux notaires n'est pas abandonné), ainsi que la nécessité d'accroître les ressources de leurs cabinets face à leur forte croissance démographique, les incite à se moderniser afin de mieux affronter leurs concurrents sur le marché du droit (maintenant mondialisé, comme toutes les autres activités économiques).
Et les rapports de forces dont nous avons déjà parlé subsistent, bien évidemment (Commission européenne, concurrence internationale, harmonisation des statuts en Europe et dans le monde, grave crise économique et financières en cours de développement en France).
On ne peut pas non plus exclure une migration de la ministre de la Justice vers un autre poste lors d'un prochain remaniement, et l'arrivée d'un autre ministre moins favorable aux notaires et moins sensible à leur lobbying intensif.
Écrit par : bernard trigallou | 06/05/2008