08/05/2008

L' EFFICACE PUB DES NOTAIRES

 c233f1d87dd08164ecf8ef2319dc7442.jpg Notre confrère WICKERS rappelle à juste titre l'efficacité du rôle du CNB  dans le développement de notre profession dans le premier numéro  de la revue Profession Avocat le magazine (Le lien avec l’article est malheureusement introuvable )

Pour ma part, Je blogue une réponse des notaires parue dans le supplément ARGENT du MONDE du 24 février 2008

  Ne pas hésiter à solliciter


l'aide d'un notaire

 

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POUR BEAUCOUP, le notaire est une personne un peu distante que l'on rencontre en de rares occasions : lorsqu'on se marie, quand on acquiert un bien immobilier ou au moment d'un héritage. " Recourir à ses compétences en ces seules occasions revient un peu à conduire sa voiture sans jamais passer la quatrième ou la cinquième ", glisse Patrick Lelong, auteur de Familles recomposées.

 

" Recourir à ses compétences en ces seules occasions revient un peu à conduire sa voiture sans jamais passer la quatrième ou la cinquième

 

Un notaire n'est pas seulement un représentant de l'Etat chargé de veiller au respect de la loi. C'est aussi un conseiller précieux, qui n'apporte pas que ses connaissances juridiques et fiscales, mais fait profiter ses clients de son expérience. Officier public, nommé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, le notaire est à la fois celui qui conseille et celui qui établit les actes authentiques. Sa discrétion est assurée, puisqu'il est tenu au secret professionnel. Il ne faut pas hésiter à faire appel à ses compétences.

Dans le cas des familles recomposées, l'aide d'un notaire se révèle souvent indispensable, car elles sont confrontées à des problématiques plus complexes que les couples classiques. " Le notaire est probablement l'interlocuteur le mieux outillé, tant du point de vue civil que fiscal, pour répondre aux questions que se posent les familles recomposées. Que ce soit avant ou après la séparation, ou plus tard, lors d'une nouvelle union ", explique un spécialiste.

 

" Le notaire est probablement l'interlocuteur le mieux outillé, tant du point de vue civil que fiscal, pour répondre aux questions que se posent les familles recomposées. Que ce soit avant ou après la séparation, ou plus tard, lors d'une nouvelle union

 


D'autant que la loi du 23 juin 2006 sur les successions et les libéralités a profondément modifié le paysage. Depuis le 1er janvier 2007, le statut des familles recomposées a été complètement revu, et les conjoints peuvent désormais consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de plusieurs unions. Le conjoint survivant est également mieux protégé par la loi.

La législation est devenue si complexe qu'il est souvent indispensable de faire appel à un professionnel. " La loi de 2006 est extrêmement riche, déclare Pierre Bazaille, notaire à Givors (Rhône). Je pense que nous n'en n'avons pas encore exploré toutes les possibilités. " C'est pourquoi les notaires, les conseillers en gestion de patrimoine, les avocats et les associations sont de plus en plus sollicités.

 " La famille recomposée nécessite une approche de stratégie patrimoniale spécifique ",

confirme Sophie Gonsard, responsable de la stratégie patrimoniale à la SCP notariale Pascal Julien Saint-Amand à Paris. Selon le mode d'union choisi (concubinage, pacs, mariage), protéger sa nouvelle famille, favoriser son conjoint, sa compagne ou son compagnon, ou encore avantager l'un de ses enfants, implique des choix et des montages spécifiques. Par exemple, le notaire est chargé d'enregistrer les ruptures de pacs, à condition toutefois qu'il n'y ait pas d'enfants. Sinon, le passage devant un juge est obligatoire. Et le recours à un avocat est indispensable en cas de conflit.

Organiser le futur tant en matière d'épargne, de gestion et de transmission du patrimoine permet de limiter les risques de conflits ultérieurs en prenant en compte tous les membres de la famille, des enfants aux parents, beaux-parents, grands-parents, neveux... " Il faut faire du sur-mesure, préconise Me Frémont. Cela ne coûte pas plus cher et permet d'éviter des amertumes et des conflits. "

Il faut compter 280 à 300 euros pour un contrat de mariage (dont 50 % en taxes prélevées par l'Etat), un montant nettement inférieur à ce que coûte un changement de régime un fois marié. Sachant qu'il faut attendre deux ans avant de pouvoir entamer cette procédure.

" Ne pas faire de contrat de mariage dans le cas de familles recomposées est suicidaire ", estime pour sa part Me Bazaille. Et le choix du contrat de mariage est extrêmement important. Un contrat avec clause de préciput permet, par exemple, de sortir un certain nombre de biens de la succession et protéger ainsi son conjoint, tout en restant dans la limite de la quotité disponible.

Une autre mesure en faveur cette fois des enfants consiste à leur ouvrir un contrat d'assurance-vie. En immobilier, la constitution d'une société civile immobilière (SCI) permet d'individualiser les droits de chaque associé, qu'il s'agisse des parents ou des enfants. Toute une gamme de mesures permettant de protéger à la fois les enfants et les conjoints existe aujourd'hui.

Martine Picouët et Jérôme Porier

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Commentaires

je blogue l'avis consructif d'un notaire
Petits rappels : le notaire, c’est :
- 7 années d’études supérieures, plus un mémoire
- Un accès à la profession largement ouvert, et non pas réservé à une caste de fils à papas
- Un maillage territorial efficace, permettant l’accès au droit de tous
Les études notariales sont implantées partout en France, y compris dans les petites villes, et donc pas uniquement « où ça gagne ».
- Un contrôle strict par la profession : moralité des candidats entrants, chambres de disciplines, inspections annuelles…
- La responsabilité personnelle du notaire pour chaque acte authentifié
- L’application d’un tarif imposé par l’Etat pour la grande majorité des actes, ce qui garantit un accès au droit égal pour tous puissants ou misérables.
- Sur la vente d’un bien de 200.000€, un notaire perçoit environ 2.000€. Une agence immobilière perçoit entre 10.000€ à 20.000€., et l’Etat 10.180€ de droits de mutation… les « frais de notaires » ne sont pas ceux qu’on croit…

Écrit par : P Michaud | 07/05/2008

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(Source : AFP)
Dans une étude publiée aujourd'hui, l'UFC-Que Choisir a dénoncé le fonctionnements des diagnostiqueurs dans le domaine de l'immobilier.
Il perdure au sein de cette profession "un grave problème de commissionnement: nombre de diagnostiqueurs rémunèrent les agents immobiliers, voire les notaires, qui leur apportent des clients",

Écrit par : bernard trigallou | 27/05/2008

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CHUTE LIBRE - LA FRANCE N'EST PAS ATTRACTIVE : IL FAUT MODERNISER

Selon le baromètre Ernst and Young (indice IDE : Investissements Directs Etrangers), l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers est en chute libre, tandis que la Grande-Bretagne profite de la spécialisation dans les services pour attirer encore davantage d'investisseurs étrangers.
Le Royaume-Uni est le pays européen où les IDE ont été le plus créateurs d'emplois en 2007.
Le Royaume-Uni est suivi de la Pologne, de la République tchèque, de la Russie, en nombre d'emplois créés par les investisseurs étrangers.
La France se classe en 5ème position européenne, mais les intentions des décideurs n'incitent pas à l'optimisme : « La courbe des personnes interrogées décidées à venir s'installer en France est en chute libre depuis trois ans », indique le baromètre.
Si les Etats-Unis continuent d'être perçus comme le pays le plus attirant dans le domaine de l'innovation, suivi de la Chine et de l'Allemagne, la France n'arrive qu'en septième position.

CONCLUSION :
Il est urgent de moderniser, de supprimer les points de blocage de l'économie et de la société, dont l' « exception française » que constitue le système notarial : monopole sur l'immobilier, numerus clausus, tarif obligatoire.
Autrement dit, il est urgent de mettre en oeuvre les mesures préconisées par le rapport de la Commission Attali, et tous les autres rapports du même genre qui l'ont précédé depuis plusieurs dizaines d'années.
Sinon, le pays va continuer sa chute libre dans le classement des performances économiques, et Paris ne sera jamais une grande place économique, juridique et financière, le tout étant lié, bien entendu.
Il faut s'inspirer des pays qui restent au meilleur niveau, dont la Grande-Bretagne qui ne connaît pas l'archaïque système notarial, exclusivité typiquement française.

Écrit par : bernard trigallou | 08/06/2008

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LE LOBBYING DES NOTAIRES :

Extraits du rapport de Mme Arlette GROSSKOST, députée, au nom de la Commission des lois, sur le projet de loi d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 17 juin2008) :
« Le texte avait également été complété sur des aspects essentiels, tels le contrôle de la légalité – dont l'Assemblée nationale avait tenu à ce quil puisse être réalisé aussi bien par les greffiers des tribunaux auprès desquels les sociétés issues de telles fusions seront immatriculées que par les notaires ...
Les principaux apports de l'Assemblée nationale à cet article ont concerné :
. tout d'abord, le contrôle de légalité de la fusion, que la version initiale confiait aux seuls notaires alors même que cette profession n'est actuellement pas la plus accoutumée à effectuer de telles opérations. Dans un premier temps, la commission des Lois avait préféré substituer aux notaires les greffiers des tribunaux dans lesquels les sociétés issues de fusions transfrontalières devraient être immatriculées. Néanmoimns, dans un souci de compromis et de recherche de la solution la plus pragmatique possible, le Président Jean-Luc Warsmann a finalement proposé, au cours des débats en séance publique, que le contrôle de légalité incombe soit aux notaires, soit aux greffiers; »

On observe donc que :
. le Ministère de la Justice avait envisagé d'octroyer aux notaires un monopole de plus : celui du contrôle de la légalité des fusions transfrontalières,
. la Commission des Lois à l'Assemblée nationale considère que « cette profession n'est actuellement pas la plus accoutumée à effectuer de telles opérations »,
. dans un premier temps, la Commission des Lois avait préféré substituer aux notaires les greffiers des tribunaux de commerce,
. ce n'est que dans un souci de compromis que, finalement, le contrôle a été laissé aux notaires, conjointement avec les greffiers.
Les députés ont donc réagi sainement aux pressions du lobby des notaires, relayé par le Ministère de la Justice, en leur refusant ce monopole supplémentaire.
On peut penser que pour valider leur dossier de fusion, les avocats d'affaires se rendront chez le greffier du tribunal de commerce, plutôt que chez un notaire.
C'est de mauvais augure pour les notaires quant aux opérations suivantes :
. les divorces amiables, qui ne leur seront pas nécessairement confiés,
. « l'acte sous signature juridique », destiné à donner aux avocats le moyen de concurrencer les notaires sur leur terrain.

Écrit par : bernard trigallou | 21/06/2008

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FLUX ET REFLUX DES NOTAIRES :

Il y a encore moins d'un mois, les notaires voyaient s'offrir à eux deux domaines où leur monopole devait se développer :
. les actes devant constater la régularité juridique des fusions transfrontalières,
. et les divorces amiables, sans avocats et sans juge.

Lors de leur récent congrès de Nice, la garde des sceaux, qui avait pris l'initiative de développer ainsi le champ monopolistique de cette profession, a prodigué à « ses » notaires les compliments des plus flatteurs et les promesses les plus généreuses.
Par suite, l'horizon de cette corporation était bordé d'or, et surtout d'argent.

Mais il semble que le vent tourne très vite, et que, malgré le lobbying intensif des notaires, un important mouvement de reflux se soit amorcé ces derniers jours :
. La garde des sceaux, tutrice et protectrice des notaires, aurait moins d'influence auprès du Président de la République, initiateur et moteur des réformes, de la « rupture »,
. Les députés ont considéré que les fusions transfrontalières supposaient une compétence en droit des affaires, laquelle, à l'évidence, n'est plus dans la panoplie des notaires. Par suite, les avocats d'affaires chargés de ces opérations auraient le choix entre le notaire et le greffier du tribunal de commerce. A l'évidence, ce dernier sera beaucoup plus sollicité que le notaire.
. De son côté, la Commission Guinchard ne ferait pas confiance aux notaires pour les qualités d'indépendance, d'objectivité, d'impartialité que suppose le prononcé des divorces amiables.
C'est particulièrement grave puisque cela démontre, très clairement et très officiellement, que le statut d'officier public qui caractérise les notaires et les attributs y attachés ne trouve pas sa contrepartie dans les pratiques des membres de cette profession, déjà abondamment dénoncées.
Cela conduit à s'interroger sur l'intérêt, et même la légitimité de ce statut d'officier public, véritable « exception française » et obstacle à la croissance économique.

Devant la nécessité de débloquer l'économie et la croissance, de moderniser le secteur des services juridiques pour le mettre aux standards internationaux et, de ce fait, améliorer l' « attractivité » de la France pour les investissements internationaux, ce brutal recul de l'influence des notaires va-t-il se poursuivre ?

C'est très vraisemblable et ce « reflux » passera par les étapes suivantes :

1°) Création de « l'acte sous signature juridique » (ou « acte d'avocat »), pour lesquels les textes modificatifs du Code civil et des décrets d'application sont déjà prêts !
Les principales caractéristiques de ces actes seront identiques à celles des actes notariés, de sorte que, très rapidement, devrait s'instaurer une vive concurrence entre eux, gage d'amélioration de la qualité et de réduction des coûts.

2°) Grâce à « l'acte sous signature juridique », les avocats auront les moyens d'intervenir dans le domaine de l'immobilier, concurremment avec les notaires, lesquels seront ainsi conduits à partager le monopole dont ils avaient, jusqu'alors, l'exclusivité.

3°) Les deux professions finiront par se ressembler tellement que, afin de simplifier le schéma des services juridiques en France (encore beaucoup trop compliqué et totalement incompréhensible – vu de l'extérieur), elles devront être fusionnées. En fait, eu égard au rapport des forces en présence, il s'agira d'une véritable absorption des notaires par les avocats.

En raison de la nécessité de moderniser les services juridique en France pour les mettres aux normes internationales, et de relancer la croissance, comme nous l'avons déjà dit, cette évolution est quasi-certaine.

Seule reste à déterminer la cadence de cette évolution (ou « révolution » ?), qui dépend uniquement de la détermination des responsables politiques à mettre le pays en état de bénéficier d'une nouvelle croissance économique.

Le rapport de la Commission Guinchard, nous apportera certainement des indices significatifs (après les rapports Attali, Commission européenne, OCDE, Banque Mondiale, Cahuc et Kramarz, Rueff et Armand, ...).

Écrit par : bernard trigallou | 26/06/2008

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