LE CERCLE DU BARREAU

 

 

 Article 66 loi du 31 décembre  1971 

Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.

Nous proposons d’étendre cette notion dont l'intérêt protecteur pour le citoyen, déontologique pour les pouvoirs publics et économique pour nos jeunes avocats  est immense à l’ensemble des activités juridiques non réglementées et notamment aux O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management)( pour lire cliquer) pour les activités du domaine 7 (sept) et 8.

Dans le cadre d’une profonde et forte réflexion du titre II de la loi de 1971 (art. 54 et 60), les avocats  pourront demander  une modification du décret no 97-875 du 24 septembre 1997 notamment sur les conditions de délivrance des attestations par les O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management) pour les activités du domaine 7 (sept) et sur les raisons du caractère secret du rapport de la commission spéciale prévu à l’article 6 du  DECRET_du_24.09.1997.doc

Nos organisations professionnelles pourront  saisir éventuellement la CADA, comme l'Association "Justice dans la Cité" et son président H.Letellier l'ont  fait pour obtenir les dossiers du transfert du Palais hors de la Cité.