09/12/2009
OPQCM et PERIMETRE DU DROIT :II L'AVOCAT REFERENT
rediffusion
solidifions le perimetre du droit
i rappel : l'acte d'avocats
ii L’AVOCAT référEnt
L’avocat référent est un avocat dont les prestations de services devront être utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.
Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .
La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif
05:10 Publié dans aL'acte d 'avocat, Commission Darrois, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, opqcm, perimetre du droit | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |