10/09/2011

De nouveaux concurrents : les conseils homologués par arrêté

De nouveaux organismes habilités à pratiquer le droit

 

De nouveaux concurrents les conseils homologues par arrêté

 

une autre politique est possible

 

 

le gros mot de numerus clausus

 

La nécessaire reforme de 1991 nous fait oublier que le périmètre du droit n’est en fait qu’un filet à mailles trouées

 

La paupérisation rampante  de notre profession doit nous rappeler que  l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux pouvoirs publics de d’instituer des conseils juridiques par arrêté

 

Notre profession a essayé de freiner ce système mais le conseil d’état nous a donné tort à l’époque

 

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 230823,


« L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2000 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 aux consultants ou aux ingénieurs-conseils qui exercent leurs activités dans les secteurs du conseil pour les affaires et la gestion et de la sélection et mise à disposition de personnel »

 

Notre juste combat qui permettra de continuer à assurer nos servitudes de service public doit devenir politique

 

Les services juridiques, diplômés en droit, de la Fédération nationale des orthophonistes, de l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire et de l'association Haute-Normandie Nature Environnement, peuvent désormais donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

 

 

 

Le cercle du Barreau propose une autre politique

 

l'avocat referent

 

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