23/06/2018
DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi notre réponse à TRACFIN
Mise à jour
Tracfin a publié son rapport annuel le 21 juin dernier en analysant notamment t l’activité des avocats
Le rapport d'activité 2017 de Tracfin est sorti ! -
La fiche sur l’activités des avocats
« Si l’année 2016 avait été marquée par la réception de quatre déclarations de soupçon en provenance des avocats, la profession a confirmé son indifférence pour le dispositif LCB/FT en n’adressant aucune déclaration de soupçon à Tracfin en 2017.
Pour Tracfin ,ce phénomène structurel est contre intuitif car les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur des préoccupations de Tracfin et de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national.
Il apparait que la mobilisation de la profession en matière de lutte contre le blanchiment n’a été impulsée que par les autorités de régulation et par les évolutions législatives et réglementaires.
Notre profession a toujours préférer l’obligation de dissuasion que l obligation de délation imposée par Bruxelles sur l’insistance des financiers internationaux qui préconisaient la délation de leurs clients tout en conservant l’activité de ceux-ci
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Le journal officiel du 21 juillet 2011 (cliquer) a publié la décision normative du conseil national des Barreaux du 30 juin 2011
Sous la présidence de THIERRY WICKERS
concernant les obligations des avocats à la prévention du blanchiment financier .
Cette décision devrait ou pourrait dans les prochaines années devenir la norme européenne pour prévenir les infractions analysées dans les textes européens sur le blanchiment .
DISSUADER POUR NE PAS DENONCER
Cette décision peut être le début d’une réforme des directives européennes qui faisaient de la délation l’élément moteur de la lutte contre le blanchiment.
Au delà de l’apparence des mots, vous êtes de plus en plus nombreux à vous apercevoir de la déloyauté des textes :
tracfin est une cellule de renseignement,
tracfin n’est pas une cellule de lutte contre le blanchiment
Dans cette analyse comment justifier la légitimé des sanctions en cas de non déclaration à une cellule de renseignement sauf à considérer que nous sommes entrés dans un autre univers de Droit
les tribunes sur la déclaration de soupçon
TRACFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats
pour imprimer la tribune complete cliquer
DISSUADER POUR NE PAS DECLARER.pdf
INEDIT Les obligations de vigilance et déclarative
pesant sur les professions non financières
dès lors qu’une « relation d’affaires » est nouée avec un client.
Devoir de prudence des avocats (article 1er du RIN)
« 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.
« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier.
Cette décision est devenue en fait à ce jour la seule véritable norme d’une effective prévention du blanchiment financier imposée à des professionnels.
En effet, contrairement à une opinion savamment diffusée, le rôle du service tracfin n’est pas de prévenir l’infraction de blanchiment, il est d’abord de recueillir des renseignements financiers au profit quasi exclusif du pouvoir exécutif et sous un contrôle formel et palot du parlement .
Les avocats et notamment les avocats de France ont perçu dans la procédure de déclaration de soupçon une manouvre pour déjouer les règles du secret professionnel, protection de la confiance des justiciables
Bien que les pouvoirs publics aient alors admis du bout des doigts des mesures particulières, en effet
-La réglementation tracfin ne concerne ni les procédures judicaires ni les consultations juridiques
-La réglementation tracfin applicable aux avocats ne concerne que certaine « transactions « limitativement énumérées à l’article L 561-3 du code monétaire et financier
-La déclaration tracfin doit obligatoirement être faite au travers du filtre du bâtonnier en exercice
Au fil de l’application de la procédure Tracfin, certains professionnels se sont aperçus de la fausseté savamment entretenue par les pouvoirs publics de l’ image de l’activité de ce service administratif , en effet
TRACFIN N’EST PAS UN SERVICE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
TRACFIN EST LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER FRANÇAIS
plan de la tribune
Le rôle de service de renseignement de tracfin a été voulu par le législateur
Le service tracfin est contrôlé par le parlement dans le cadre des services de renseignements
En pratique, le service tracfin est essentiellement un service de renseignement
Les renseignements reçus par tracfin
Le tableau complet des déclarations de soupçon
Les informations diffusées par tracfin
Les notes d’informations transmises à l’autorité judiciaire
Analyse des notes d’informations transmises à la justice par catégories d’infraction principales
Les suites judicaires de ces informations
Les transmissions aux douanes
Les transmissions à la direction des impôts (DGFIP)
Les transmissions à la Police judiciaire
Les transmissions aux services de renseignement
Les transmissions aux autorités de contrôle des professionnels
DISSUADER POUR NE PAS DECLARERdoc
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