rediffusion

DEJA EN 2008..

LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU

X X X

Jean Castelain avait publié ,lorqu'il était en fonction, dans la Gazette du Palais du 29 mars 2011  sa position sur l'ardente obligation  d’un ordre national.

Ce débat lancé par le bâtonnier Benichou, il y a quelques années, est important pour notre profession et pour chacun de nous.

Le Cercle du Barreau, à son habitude, rediffuse l’intervention de l'ancien  bâtonnier de Paris

A chacun de nous, tant au niveau individuel qu’au niveau syndical, d’apporter sa réflexion à ce débat collectif.

LA POSITION DU BATONNIER J CASTELAIN

POUR UN ORDRE NATIONAL

Je reprends une position de Jean Castelain :

« Qui ne voit en effet la déperdition des moyens financiers et des énergies par la juxtaposition et la superposition du CNB, des ordres, des institutions techniques qui tous peuvent ou prétendent s’exprimer au nom des avocats. Leurs discours contradictoires rendent difficilement perceptibles par les pouvoirs publics et l’ointion les positions exactes de notre profession au détriment de sa capacité d’influence. Il est souhaitable de sortir de cette situation, dans l’intérêt de l’ensemble des avocats, en décidant qu’une voix forte, parce qu’unique, peut parler au nom des avocats de France. »

A vos réflexions positives et négatives...

Patrick Michaud , avocat

 DE L'INDEPENDANCE DES AVOCATS par P MICHAUD 

la dame Rumeur nous signale que de sympathiques  avocats  lobbiysts de sympathiques intérets économiques  mais non liés à la JUSTICE et donc à la profession d’avocat seraien tentés de nous faire perdre notre independance , pilier du curseur des libertés et ce avec des prises de positions à objectifs cachés, c'est-à-dire comme dirait le BATONNIER LAFARGE en nous utilisantt dans une partie de billard à 5 bandes !!!

Ce débat, fondamental pour la confiance envers nos élus, avait l’objet  d’une tribune du cercle en 2008

La tribune de mars 2008

A chacun de nous de se faire sa religion sur cette nouvelle et formidable audace déontologique qui permettrait de protéger ses clients et ses électeurs avocats  ????

Un avocat ne peut être un janus ou un sock puppet et la réforme en cours du régime des lobbyistes  à Bruxelles montre bien l'indispensable obligation de transparence préalable à cette noble activité

QUI EST QUI ?  cliquer

Pour ma part, l’indépendance, celle de notre serment,  ne peut pas être relative et je reblogue l’histoire de notre serment

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctionsavec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

·      LE SERMENT DE BADINTER

L’indépendance vis-à-vis du client doit être totale et aussi économique comme l’a souligné avec pertinence le Bâtonnier Sabater 

·     L 'AVOCAT et l’ARGENT par le Batonnier SABATER

Le fait qu’un soupçon de perte d’indépendance existe peut entrainer une méfiance généralisée vis-à-vis de nos élus et un début de réaction poujadiste

Je mets sur ce blog  le discours d'investiture du Bâtonnier Charrière Bournazel en décembre 2007    

·     Le discours de Me Charrière Bournazel du 4 décembre 2007

ainsi que le rapport « secret « de notre confrère Laurent  Pettiti sur le statut de l’élu ordinal.

·      Le rapport de Mr Laurent PETTITI

 Ce rapport et ce discours sont un début de réflexion collective sur l’indépendance de l’élu  

Ce débat, dans l’intérêt et l’avenir de nous tous, et même si cela ne fait pas plaisir à certains de mes amis, doit être mis au rang de nos priorités lors des prochaines élections ordinales ou nationales.

Un de nos confrères avait dans un article de presse qualifié un avocat général de »traitre génétique »

Après différentes procédures judiciaires disciplinaires , la cour d’appel de  Paris avait renvoyé notre confrère "aux  fins des poursuites".

La cour de cassation rappelant notre serment et l’obligation de délicatesse  a cassé l'arrêt 

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

L’histoire du serment de l’avocat

 Cour de cassation,Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-30.193, Publié au bulletin

si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat,

sa liberté d’expression, qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne s’étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE

PLUS FORT QUE TRACFIN

à titre d'exemple humoristique

 Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu voutés. attention ils portent  des noeuds papillons

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment .Cette demande sera affichée aux portes des mairies

 

 

NON VOUS NE REVEZ PAS    MAIS NOUS SOMMES EN SUISSE

Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.  

Le dossier du Département fédéral des Finances 

Tout est normal,mais

En juin 2011, le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du  renseignement  fiscal

Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu  viennent d’imposer  à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale  et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)

Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement 

le rapport complémentaire du 8 aout 2011   

En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.  

Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles. 

lire l'article de Denis Masmejan 
Le TEMPS

Lire l'article  de Willy Boder Berne

Le TEMPS

Ordonnance

concernant la convention de double imposition

américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

Art. 20l Demande sans indications personnelles

1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications. 

Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements 

Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques

Par Yves PetignatLe TEMPS  

L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale  prévoit déjà cette possibilité

Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation

Une clause particulière sur le secret professionnel 

 Article 8 § 6 Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel. 

  TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER

A QUAND EN FRANCE ....

 

Non au « Capitalisme de petits copains".

Qui est donc ce marxisme invétéré, ce bachibouzouk des banlieux,ce libertaire gauchiste qui a « osé » s’exprimer ainsi

 

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client 

Cass 1^ère Civ  22 septembre 2011, 10-21219,

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.860, Publié au bulletin

la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

rediffusion 

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer) 

par Patrick Michaud, avocat

pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Le CNB est intervenu  devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin2011?

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Acte d’avocat Cadre Déontologique

tribunes sur la responsabilité des avocats

Le dossier parlementaire

l’acte d’avocat sera une évolution aussi importante que le droit attribué aux avocats d’assister les citoyens à l’audience de jugement pénal ,droit accordé le 9 octobre 1789

 Un des piliers de cet acte d’avocat a été Pierre Berger, avocat, qui nous autorisé à diffuser son rapport sur la déontologie de l’acte d’avocat.

L’objectif du rapport est tout à la fois de décliner toutes les conséquences à tirer du principe suivant lequel le contreseing de l’avocat :

- atteste du conseil donné par l’avocat à la ou les parties à l’acte sur les conséquences juridiques de cet acte ;

 - fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Acte d’avocat Cadre Déontologique cliquer

par Pierre Berger

Président de la Commission des règles et usages

Ancien bâtonnier des Hauts de Seine

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LIRE AUSSI

 Acte d’avocat : contreseing et conflit d’intérêts

Par Arnaud Lizop  et  Jean Villacèque ,avocats

La cour de Luxembourg a jugé le mardi 5 avril 2011 qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage

Une telle interdiction, prohibée par la directive « services », constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers

X X X X X 

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) a exprimé  sa position  dans un communiqué de presse dés le  6 avril 2011.

"Il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage
mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques".

le communiqué

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 Arrêt  du 5 avril 2011de la Cour de justice
dans l'affaire C-119/09

Société fiduciaire nationale d'expertise comptable  

le communique de presse

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 310979

Note de P Michaud :cet arrêt n’est pas aussi libertaire qu’une première approche rapide pourrait le faire penser. Chez les avocats, le  cercle  du barreau avait révélé une situation similaire en 2005, époque à laquelle le barreau de Nevers (cliquer pour lire la décision de NEVERS) avait pris la  décision disciplinaire suivante

« Le conseil de l’ordre à la majorité absolue considère que la publication d’un encart dans l’annuaire des pages jaunes papier, minitel ou internet est contraires aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’avocat »

la question de la gouvernance de la profession au niveau national s’était déjà posée, cela devient ,aujourd’hui, encore plus d’actualité  pour éviter la foire d’empoigne

 XXXXXX

La directive « services »vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne.

ATTENTION CETTE TRIBUNE N'EST PAS UNE PRISE DE POSITION
MAIS UNIQUEMENT UNE INFORMATION DEMOCRATIQUE.

chinese wall et  indépendance ?

Lors de l’élection ordinale, vous avez été un certain nombre  à vous poser la question de savoir  si un cabinet d’avocats pouvait conseiller des clients ayant des intérêt  éventuellement opposés  dans le cadre d’un "chinese wall".

 Les difficultés du problème étant nombreuses, une prise de  position ne pourra pas être utile tant qu’un débat  démocratique n’aura pas eu lieu au sein de nos instances compétentes.

Le cercle du barreau  diffuse une des positions, bien entendu toutes les positions sont les bien venues

Les textes sur l’indépendance  du commissaire aux comptes

C. com. art. L 225-222 repris par l'article L 822-10 ; art. 88 du décret du 12 août 1969 codifié sous l'article R 822-32 du même Code

CE 12 octobre 2009 n° 311641.

 Un commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit, était intervenu comme signataire pour la certification des comptes d'une société au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, alors que, parallèlement, sous la signature d'un autre commissaire aux comptes associé du même cabinet, une mission avait été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société pour, d'une part, l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001, d'autre part, superviser ceux-ci.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a relevé que, de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet.

Il a considéré que cette situation engageait en elle-même la responsabilité du commissaire qui avait certifié les comptes de la société sans avoir ni pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tiré les conséquences de celle-ci. Après avoir précisé que ce commissaire avait ainsi commis une faute disciplinaire, il a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pour une durée de cinq ans, assortie d'un sursis.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette décision.