18/05/2011

Consultation publique sur le rapport Prada

DERNIERS JOURS

 

themis.jpg Consultation publique sur le rapport Prada :

 

 arbitrage international, avocat en entreprise,

 avocats et international

 

Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".

Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

 

Rapport Prada

 

Participer à la consultation

 

Les réformes envisagées sont les suivantes :

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12/05/2011

FINANCEMENT DE LA GARDE A VUE ; du nouveau et des propositions

prison1.jpgLa réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le projet de loi de finances rectificative du 11 mai 2011 institue une contribution pour l’aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables. 

ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI

Cette contribution de "solidarité justice" est une porte ouverte

A NOUS DE L AMELIORER

DANS NOTRE SIMPLE UNITE

IL Y A DU GRAIN A MOUDRE POUR  LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

ET SI LA PAULETTE REVENAIT ????

la paulette fut instituée en 1604 par le bon Henry IV en contrepartie de la vénalite de la concession de service public de certains offices

Elle fut supprimée le 29 septembre 1791  mais la loi du 28 avril 1816 qui a recréé la vénalité des offices  ne l a pas rétabli  

 Cette contribution  pour l aide juridique sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. L’acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête.

Son tarif est fixé à 35 €.

Cette contribution n’est pas due lorsque la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Elle n’est pas non plus exigible pour les affaires pénales.

Elle est acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l’avocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) afin de financer les dépenses d’aide juridique.

Enfin, le III de l’article permet la récupération par l’État des sommes exposées au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dès lors que la personne ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

21:41 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : financement de l aide juridictionnelle | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

C Charrière-Bournazel :ma gouvernance

charriere.jpgChristian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

pour imprimer cliquer  

les tribunes sur la gouvernance

 

"Rien ne pourra être mis en œuvre sans un grand référendum" auprès de la profession

 

Après Jean Castelain, actuel bâtonnier de l'Ordre de Paris, au tour de son prédécesseur, Christian Charrière-Bournazel, de confirmer sa candidature à la présidence du CNB, dont l'élection aura lieu en fin d'année. Interview.

 

Par Marine Babonneau actuel avocat 10.05.2011 CLIQUER

 

Les instances représentatives de la profession d'avocat se préoccupent actuellement de la gouvernance. Quelle est votre position ?

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01:14 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : gouvernance par charriere bournazel | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

28/04/2011

Devenir BEST LAWYERS

  best lawyers.gif

La revue juridique américaine "Best Lawyers" répertorie les meilleurs praticiens du droit des affaires. Cette année, le palmarès en France  met en avant 22 professionnels issus de 19 cabinets, dont 8 structures d'origine étrangères.

 

 

Les lauréats du palmarès
"Best Lawyers" 2011

 

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LE SITE DE LA REVUE BEST LAWYERS 

 

DEVENEZ BEST LAWYER 2012

 

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Gouvernance par Jean-Luc Forget

JEAN LUC FORGET.jpgDe la gouvernance par Jean-Luc Forget  

 

Les tribunes sur la gouvernance

 

 

Jean-Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, prendra en janvier 2012 la présidence de la Conférence des bâtonniers.

 

La réflexion sur la gouvernance de la profession est pour lui un des enjeux prioritaires des mois qui viennent. Il plaide en faveur d'un nouveau mode d'élection au CNB, et développe l'idée de la "mutualisation des services" pour les ordres de province.

 

SOURCE Entretien Actuel Avocat par  Elodie Touret 22.04.2011

 

pour imprimer  cliquer

Quel est l'enjeu d'une réflexion sur la gouvernance de la profession, aujourd'hui ?


Le CNB correspondait à une diversification de notre activité, lors de l'intégration des conseils juridiques, en 1991. Il s'agit de vérifier que cette instance est effectivement représentative des avocats et de leur diversité.

 

Le constat est assez simple : les avocats, individuellement, ne se retrouvent pas dans leur institution, ils la cherchent et la confondent avec d'autres. Le CNB a une certaine crédibilité face aux pouvoirs publics, mais pas pour les avocats. Et ce n'est pas une question de pertinence des travaux qui y sont menés. Le manque de communication, de pédagogie et de lisibilité pour les avocats gâche la qualité des gens qui sont au CNB : ils sont compétents, très investis, mais les avocats ne le savent pas.

D'où vient le problème, selon vous ?

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02:25 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

27/04/2011

Gouvernance par William Feugère

feugere.jpgDans le cadre du débat sur la gouvernance de notre profession, le cercle du Barreau diffuse la position de William Feugère , président de l’ ACE.

  

Les tribunes sur la gouvernance

 

 

La nouvelle gouvernance de la profession :
un besoin de démocratie et de modestie

par William Feugère

Président national des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE)

 

Article paru dans la Gazette du Palais du 10 avril 2011 pdf   

cliquer pour imprimer

 

Notre profession débat actuellement de sa gouvernance. Cette question est essentielle, en dépend en effet l’efficacité de nos institutions et leur influence politique. Une réforme est désormais incontournable, qui concernera nécessairement l’ensemble des institutions existantes. 

 Le CNB a été ajouté aux barreaux, sans que la cohérence et l’articulation de l’ensemble ne soient parfaitement assurées. Il a désormais près de vingt ans, l’âge de la maturité qui permet d’envisager sereinement des améliorations, bénéficiant de l’expérience des mandatures passées. 

 

Pour lire la suite en entier cliquer

 

Pour imprimer l'article  de la gazette cliquer  

 

Pour lire les points forts lire ci dessous

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02:38 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/04/2011

Me MALESHERBES nous écrit

rediffusion de la tribune du 21 mars19e7e4de6de2a879e52b0e731e18c506.jpg

 

pour imprimer  cliquer   

 

 

C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

 

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

 

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

 

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

 

 

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

 

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

 

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

 

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

 

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

 

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

 

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

 

02/04/2011

l'avocat ce protecteur juridique et judiciaire

 

avocat.jpgCe mot auxiliaire est prévu par l’article 3 de la loi de 1971

 

«  L’avocat est un auxiliaire de justice « 

 

Pour le cercle du barreau ,

l'avocat  de 2011 n'est plus un auxiliaire

 



l'avocat est devenu un protecteur legal judiciaire et juridique

 

 

la tribune sur l'avocat auxiliaire

 

Or, dans une touchante allégresse, l’assemblée du CNB a repris pour nous définir  ce mot d'auxiliaire dévalorisant qui est celui de notre soumission aux  officiers judiciaires de l’ancien régime ainsi que de notre soumission aux pouvoirs publics depuis 1804 jusqu’aux réformes Mitterrand de 1982

 

De la soumission à la liberté 1810-2010 
Barreau de France  CNA printemps 2011

 

 

Pour quelles obscures raisons n’a-t-elle pas suivi les remarquables travaux de la commission prospective  de Karine MIGNON LOUVET (cliquer) et de  Philippe NUGUE (cliquer)

 

Notre avenir sera t il  encore aux mains des anciens ?  

COMMISSION PROSPECTIVE 

PROPOSITION POUR LA MISE A JOUR DES DEFINITIONS DE LA PROFESSION D’AVOCAT 

(DOCUMENT DE TRAVAIL N°2. RAPPORT D’ETAPE) pdf

le document htlm

 

 et les préconisations de la moderne confédération nationales des avocats

LA MODERNE PROPOSITION DE LA CNA 

 Par Vincent BERTHAT

Note de P Michaud les deux autres syndicats qui ont fait des propositions sont le COSAL et l'ATS ....

20/01/2011

UNE NOUVELLE TAXE PROFESSIONNELLE POUR 2011

TAXE PRO.jpg Saisi d'un recours sur les articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 qui permettent la mise en place de la cotisation économique territoriale (CET) , le Conseil constitutionnel avait  censuré d'office le régime des recettes qui aurait dû s'appliquer, notamment, aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés (loi 2009-1673, art. 2-1), ce chiffre étant calculé par avocat non pas par structure , modalité qui a permis une exonération de la quasi totalité des cabinets en 2010

 LE SIMULATEUR DE LA NOUVELLE TAXE PRO

Seules les structures imposées à l’IS n’avaient pas pu bénéficier de cette aubaine constitutionnelle. N’ayant pas pu obtenir l’égalité de traitement par une exonération de fait, les pouvoirs publics en ont profité pour rétablir une imposition et ce dans l’indifférence caractéristique de notre profession qui adore s’occuper des autres avant d’elle même.

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06:52 Publié dans Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

30/12/2010

Conseil d Etat : une conférence de formation

CONSEIL ETAT.jpg Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité

 

La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au

droit européen des droits de l’homme

aura lieu au

Palais-Royal (Paris)

le lundi 24 janvier 2011.

 

17 heures à 20 heures

 

pour s'inscrire cliquer  

sre-colloques@conseil-etat.fr

 

08:24 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |