18/01/2013

LE GROS MOT DE JEAN CASTELAIN

 rediffusion

castealian.jpgDEJA EN 2008..

LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU

X X X

Jean Castelain avait publié ,lorqu'il était en fonction, dans la Gazette du Palais du 29 mars 2011  sa position sur l'ardente obligation  d’un ordre national.

 

Ce débat lancé par le bâtonnier Benichou, il y a quelques années, est important pour notre profession et pour chacun de nous.

 

Le Cercle du Barreau, à son habitude, rediffuse l’intervention de l'ancien  bâtonnier de Paris

 

A chacun de nous, tant au niveau individuel qu’au niveau syndical, d’apporter sa réflexion à ce débat collectif.

 

LA POSITION DU BATONNIER J CASTELAIN

POUR UN ORDRE NATIONAL

 

 

Je reprends une position de Jean Castelain :

 

« Qui ne voit en effet la déperdition des moyens financiers et des énergies par la juxtaposition et la superposition du CNB, des ordres, des institutions techniques qui tous peuvent ou prétendent s’exprimer au nom des avocats. Leurs discours contradictoires rendent difficilement perceptibles par les pouvoirs publics et l’ointion les positions exactes de notre profession au détriment de sa capacité d’influence. Il est souhaitable de sortir de cette situation, dans l’intérêt de l’ensemble des avocats, en décidant qu’une voix forte, parce qu’unique, peut parler au nom des avocats de France. »

 

A vos réflexions positives et négatives...

 

Patrick Michaud , avocat

23/10/2012

Doing Business 2013

 DB13.gifDoing Business 2013

L’ENSEMBLE DU SITE

Simulateur de Réformes

Observer l’impact des reformes dans les domaines
étudiés par Doing Business
.

Quelle est donc la place de la FRANCE

Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 185 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

Lancé en 2002, le projet Doing Business analyse les petites et moyennes entreprises au niveau national et mesure la réglementation s'appliquant à celles-ci tout au long de leur cycle de vie.

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la réglementation des affaires ainsi que les réformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des réformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur réglementation des affaires avec d'autres villes au niveau de l’économie ou de la région, et avec les 185 économies classées par le rapport Doing Business.

Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays. Cette année, le rapport couvre dix ensembles d'indicateurs dans 185 pays. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, de praticiens et d'observateurs. Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

 

 

21/10/2012

CEDH La transparence est elle une garantie ?

CEDH.jpg Le droit de pouvoir contester les preuves

est un droit fondamental


je suis la transparence  par J.D. BREDIN

Justice et secret par HENRI ADER


Dans son arrêt de chambre présidée par DeanSpielmann, futur président de la CEDH rendu le 11 octobre 2012  dans

l’affaire Abdelali c.  France (requête no 43353/07),

Le communique de presse

la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)

de la Convention européenne des droits de l’homme parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges 

Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

 

L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.

La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».

 

Ce renouvellement d'un principe fondamental peut s’appliquer stricto sensu dans de nombreux  domaines du Droit positif et les avocats de France , ces gardiens du  curseur des libertés ,aux cotés des magistrats sauront faire bénéficier les citoyens de ce  droit

Cette évolution vers plus de transparence pour mieux garantir des droits fondamentaux  risque à mon avis aussi de faire évoluer  certains principes de notre catéchisme sur le secret professionnel comme le CNB avait commencé à le faire en intervenant dans l’affaire l’affaire MOR/France requête no 28198/09  (§38) dont l’intervention était a suivant

 

§38   Le CNB soutient que si, dans le cadre du droit interne, le respect du secret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour l’avocat, il peut connaître des exceptions et doit être concilié avec la garantie des droits de la défense ou le droit à l’information, de sorte que la sanction de sa violation doit toujours être justifiée et proportionnée.


Si cette orientation est confirmée, il sera nécessaire de verifier les conditions légales qui seront apportées pour que la levée du secret professionnel de l'avocat ne soit pas laissée au bon vouloir du pouvoir politique mais décidée par un juge independant au sens de la convention  ..à suivre donc


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28/09/2012

PICSOU Ne m'oubliez pas SVP !

fPICSOU.jpg Picsou nous a écrit pour nous dire qu’il ne voulait pas perdre son épargne . 

Bien entendu nous lui laissons la parole, celle en fait du prix Nobel d’économie 

Notre bon sens paysan  sait qu’une dette doit être remboursée. Mais comment? 

A ce jour de déflation, soit par le créancier c'est-à-dire l’épargnant ;

soit  par le débiteur c’est à dire la masse des  braves gens  et ce sans dévaluation légale, euro oblige pour l’instant

soit par les deux

 

Une autre solution serait envisageable mais elle est auto censurée à juste titre  par nos politiques 

Nous en reparlerons

 

 

A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
estime que les pays font trop d’austérité

pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
Cliquer pour imprimer et lire

 

08/09/2012

C'est une crise très bizarre par Marcel Gauchet

bsendit.jpg C'est une crise très bizarre par Marcel Gauchet

Le cercle aime bien Marcel Gauchet rédacteur en chef de la revue Le Débat et nous avons déjà publié certaines de ses interventions

L'affaire Bettencourt réactive le contentieux entre le peuple et les élites
par Marcel Gauchet Le Monde cliquer


Pour nous, ses propos actuel  vont bien au delà de l’écume de l’information pour se fonder sur le socle de la réalité

En continuant de refuser de rentrer dans le jeu de la politique politicienne, nous diffusons son analyse publiée dans le Monde uniquement parce qu’elle apporte un éclairage nouveau et prospectif

 

C'est une crise très bizarre. Elle est à la fois d'une gravité exceptionnelle, mais sans le caractère dramatique de celle des années 1930. Le niveau de richesse et de protection que l'on connaît aujourd'hui dans nos sociétés permet d'éviter une casse sociale cataclysmique. Du coup, l'ampleur de la crise n'est pas vraiment perçue par la population.

D'une certaine façon, cela arrange les responsables politiques car ils craignent par-dessus tout une dramatisation qui pourrait déclencher des mouvements passionnels peu contrôlables. En même temps, les Français voient bien que la crise dure depuis quatre ans, que, loin de se résorber, elle s'approfondit et qu'elle n'est pas qu'un simple mauvais moment à passer. Ils n'en voient pas la sortie. De ce brouillard résulte une anxiété collective dont la crainte du chômage et du déclassement est le symptôme le plus manifeste et qui finit inévitablement par percer dans la sphère politique. Pas sous une forme agressive, mais sous la forme d'une énorme atte nte à l'égard du politique.

Une attente en réalité ambiguë. La gesticulation de Nicolas Sarkozy ne convainquait personne. Mais l'attentisme de François Hollande est d'une certaine manière pire parce qu'il n'est pas en phase avec cette anxiété. C'est le phénomène fondamental de cette rentrée

 

  Marcel Gauchet Hollande sait faire mais n'a pas de cap_.pdf

 quelques extraits

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15/08/2012

la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

la CONSEIL CONSTIT.gifDiscipline des avocats et le conseil constitutionnel

 

l'audience en video 

durée 124mn

 

 

 

 

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer)
 

 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011- 2011-171/178 QPC

 

En validant nos règles de fixation d’honoraires, le conseil a confirmé le principe d’indépendance des barreaux
le Conseil constitutionnel a rappelé que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession relève de la compétence règlementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune règle ni aucun principe de niveau législatif 

 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011 2011-179 QPC

 

En validant les règles d’organisation disciplinaire  spécifique à Paris, le conseil a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux

 

Attention la lecture politique de cette décision devrait  être faite avec une loupe de diamantaire afin de vérifier qu'il n'y a  pas des petits "crapeaux" cachés

  

 

Le CNB est intervenu pour soutenir un des ses membres 

 devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

 

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 La tribune de juillet sur les deux arrêts de cassation

L’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel  Juillet 2011

 

 

 

 

31/07/2012

des delits et des peines par Beccaria

Le cercle du Barreau remercie l'université du Québec de nous avoir autorisé de publier ses travaux

 

0a0ae34b705958f44b68f43c2e41b6bb.jpgTraité des délits et des peines (1764)

Avertissement; Note des éditeurs.
Table des matières;   Préface;   Introduction

 

 

LE PETIT PRINCE et BECCARIA SUR LES ACCUSATIONS SECRETES  

 

Dans son ouvrage Des délits et des peines, paru en 1764, le marquis Cesare Beccaria, ami de Voltaire et Diderot, dénonce les lois injustes, prône le principe d'égalité devant les lois, demande une correspondance entre les sanctions et les crimes et réclame des peines sûres mais douces. Il s'oppose aux châtiments corporels et aux supplices, non seulement parce qu'ils sont cruels, mais aussi parce qu'ils sont inutiles sur le plan de la prévention. La peine la plus efficace est la plus spectaculaire et la moins cruelle. La peine d'emprisonnement peut remplir ces conditions.  

 

Introduction

Les avantages de la société doivent être également partagés entre tous ses membres. Cependant, parmi les hommes réunis, on remarque une tendance continuelle à rassembler sur le plus petit nombre les privilèges, la puissance et le bonheur, pour ne laisser à la multitude que misère et faiblesse.

Ce n’est que par de bonnes lois qu’on peut arrêter ces efforts.

Mais, pour l’ordinaire, les hommes abandonnent à des lois provisoires et à la prudence du moment le soin de régler les affaires les plus importantes, ou bien ils les confient à la discrétion de ceuxlà mêmes dont l’intérêt est de s’opposer aux meilleures institutions et aux lois les plus sages.

Aussi, n’est-ce qu’après avoir flotté longtemps au milieu des erreurs les plus funestes, après avoir exposé mille fois leur liberté et leur existence, que, las de souffrir, réduits aux dernières extrémités, les hommes se déterminent à remédier aux maux qui les accablent.

Alors enfin ils ouvrent les yeux à ces vérités palpables, qui, par leur simplicité même, échappent aux esprits vulgaires, incapables d’analyser les objets, et accoutumés à recevoir sans examen et sur parole toutes les impressions qu’on veut leur donner.

Ouvrons l’histoire : nous verrons que les lois, qui devraient être des conventions faites librement entre des hommes libres, n’ont été le plus souvent que l’instrument des passions du petit nombre, ou la production du hasard et du moment, jamais l’ouvrage d’un sage observateur de la nature humaine, qui ait su diriger toutes les actions de la multitude à ce seul but : tout le bien-être possible pour le plus grand nombre.

 

 Heureuses les nations (s’il y en a quelques-unes) qui n’ont point attendu que des révolutions lentes et des vicissitudes incertaines fissent de l’excès du mal un acheminement au bien, et qui, par des lois sages, ont hâté le passage de l’un à l’autre. Qu’il est digne de toute la reconnaissance du genre humain le philosophe qui, du fond de sa retraite obscure et dédaignée, a eu le courage de jeter parmi la multitude les premières semences longtemps infructueuses des vérités utiles!

Les vérités philosophiques, répandues partout au moyen de l’imprimerie, ont fait connaître enfin les vrais rapports qui unissent les souverains à leurs sujets et les peuples entre eux. Le commerce s’est animé, et il s’est élevé entre les nations une guerre d’industrie, la seule digne des hommes sages et des

peuples policés.

 

 

 

 

http://www.leboucher.com/pdf/beccaria/beccaria.pdf

 

 

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22/04/2012

La République fait confiance aux avocats:

la contribution pour l'aide juridique .

 

rediffusion

 

la confiance.jpgL’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 est une FORMIDABLE avancée pour les justiciables et les avocats. 

 

le texte de l 'article 54
pour imprimer cliquer

 

Pour la première fois, la République nous fait confiance pour qu’ensemble les avocats perçoivent une taxe parafiscale pour la rémunération de l’aide juridictionnelle destinée à assurer les droits notamment de la garde à vue

 

Je connais les critiques de notre  profession  sur cet article

qui m'ont permis de recevoir des tomates de saison

mais voyons l'essentiel

 

une victoire pour demain

peut être mal appréciée aujourd'hui

 

 

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 ( conformité) 

 

Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel

 

 

Gràce à ce premier  pas de la reconnaissance constitutionnelle d'un financement national affecté à nos missions de services publics, d'autres  sources de financement vont naturellement se révéler ; elles sont si nombreuses    

organisons nous autour du CNB et de l'UNCA 

et attendons les jours Js

 Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que le législateur avait poursuivi des buts d'intérêt général ; il a examiné le régime de cette contribution et de ce droit et, notamment, leur exemption en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il en a déduit qu'eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense.


Par ailleurs, le Conseil a relevé qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels. Il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. Si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée. En conséquence le Conseil a jugé qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

 

XXXXXX

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24/01/2012

Cycle Droit et économie de l’environnement - 2011 -2012

COUR DE CASSATION 1.jpgCycle Droit et économie de l’environnement - 2011 -2012

 Manifestations validées au titre de la formation des avocats

·         Cycle Droit et économie de l’environnement
Le droit pénal de l’environnement
Lundi 6 février 2012

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20/01/2012

"On ne gouverne pas les avocats"

Christian Charrière-Bournazel : "On ne gouverne pas les avocats" 

 

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

Ma gouvernance mai 2011

 

 

Gouvernance, avocat en entreprise et interprofessionnalité... l'actualité de la profession devrait être intéressante cette année. Interview de l'ancien bâtonnier parisien, Christian Charrière-Bournazel, qui vient d'être élu à la tête du Conseil national des barreaux.

Par Marine Babonneau  Actuel Avocat

Vous venez d'être élu à la tête du CNB. Quelles seront les premières actions de votre présidence, même si je ne suis pas sûre qu'on puisse parler, pour le CNB, "d'actions" ?

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09:10 Publié dans Avocat en entreprise, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |