12/02/2008

1 COUR DES COMPTES à suivre

 REDIFFUSION

4941e4643a77cdbe3e2a71e9e7fadd2c.jpgLa cour des comptes a été saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale pour "contrôler"  un petit nombre de nos barreaux et ordres et pour "enquéter" sur les carpa et ce notamment dans le cadre de la mission d'assistance au parlement prévue à l'article 58-2 de la LOLF.

Que devons nous en penser ?

 


La première réaction est   normalement  négative ; les citoyens que nous sommes n’aimons pas les contrôles d’aucune sorte.

La deuxième réaction , un « peu »  corporatiste est de dire que nous, les avocats sommes incontrôlables notamment grâce  à notre « indépendance »

Le cercle du Barreau ne rejoint pas cette position car notre indépendance  , gagnée grâce à une lutte  souvent féroce de nos confrères du XIX ème siècle est d’abord fondée sur l’élection du bâtonnier par ses confrères sans intervention des pouvoirs publics

A ce jour il n’a jamais été question de remettre en cause ce principe qui est devenu un principe constitutionnel de la liberté  associative et syndicale dans notre pays

Mais nous devons rester vigilants car la tendance de la pensée actuelle de Bruxelles est manisfestement contre le pouvoir d'auto régulation des ordres au profit d'une   "haute autorité indépendante"( à titre d'exemple la réforme de la law society blog préparée gràce aux travaux de B.Vatier)

L’indépendance de nos barreaux ne doit pas être un alibi  utilisé par une poignée de sympathiques petits cachottiers anxieux du résultat de ces contrôles

Par ailleurs , les tribunaux et cours subissent aussi des contrôles de ce genre sans que l’indépendance  des magistrats  vis à vis des pouvoirs publics et de toutes sortes de pressions économiques, sociales, religieuses  ait pu être remis en cause

Une autre question est de savoir si ces contrôles sont demandés pour nous déstabiliser . Notre réponse  devrait de savoir si les ordres de notaires ,d’experts comptables et toutes autres organisations professionnelles  pourront subir ce privilège

Il s’agit tout simplement  de garantir la neutralité et de l’impartialité de la cour des comptes ce  qui est une question politique

A notre avis, une vraie question est de savoir si ces contrôles peuvent remettre en cause nos obligations de secret professionnel  que nous devons envers les justiciables

La question est donc de savoir  quelle est la nature du contrôle de la cour des comptes ; agit elle en qualité d’autorité  administrative ou en tant qu’autorité juridictionnelle

En effet ,l'article  L 83 du LPF dispose   cliquer

« …..les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, …. »

Attention ,il ne s’agir pas du droit de vérification de comptabilité mais du droit de  communication que possède le fisc pour obliger des organismes à communiquer des renseignements sur des tiers

Selon la nature du contrôle, ou de la définition des termes "documents de service" notre position ne peut être la même

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